Compte-Rendu - CR 31 Mars 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 28 Mars 2024

Compte-Rendu - CR 11 Mars 2024

Compte-Rendu - cr 31 MAI

Compte-Rendu - cr 31 janvier 2022

Compte-Rendu - cr 03 03 26 07052026112932

Compte-Rendu - cr 01 mars

Compte-Rendu - cr 31 mars 2016

Compte-Rendu - CR 27 Janvier 2025

Procès Verbal - CONSEIL DU 31 MARS 2025

Convocation - Convocation CM 31 mars 2025

Compte-Rendu - CR 31 Mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 Mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille, Compte -rendu sommaire

Du 31 mars 2025

L'an deux mille vingt cinq le 31 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de Mme PANTIC Martine, Maire.

Étaient présents : Mme PANTIC Martine, M. MARAIS Bruno, M. DALENCOURT Rémy, Mme AUGER Marie-Claire, Mme MECHALI Anne, M. BARROIS Vincent, M. MARTIGNY Philippe, Absents excusés : Mme TESSIER Delphine donne pouvoir à Mme MECGHALI Anne, M .BIVILLE Jean-Pierre

Absent : M. MARZOCCHI Stéphane, Mme HAMON Stéphanie.

Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno.

Lecture du compte rendu de la séance précédente est faite, il est approuvé à l’unanimité.

Objet de la délibération : Approbation du compte financier unique de l’année 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En consé- quence, Madame le maire s’étant retirée, sous la présidence de M. MARAIS Bruno;

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se sub- stitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de ges- tion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, lar- ticle 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. MARAIS Bruno, le président, s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section de fonction- nement. De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 436 811€ ; Recettes 544 793,74 € ; RAR 29 793,13€

Fonctionnement : Dépenses 254 813,26 € ; Recettes : 442 963,69€ ; RAR .0€

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame le maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indi- qué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au ré- sultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de M. le président : APPROUVE le compte financier unique du budget de saint cyr en arthies pour l’année 2025Résultat du vote : Pour : 8 Contre :0. Abstention : 0 Unanimité :

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Madame le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 d’un montant de

296 132.87 € de la manière suivante :

- 188 150.43 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté

- 107 982.44 € au compte 001 Solde d'exécution d'investissement reporté

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition.

VOTE DES TAXES

L'assemblée a voté en 2024 les taux suivant pour les contributions directes :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 29.98 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45.23 %

Taxe d'Habitation 15.90 %

La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyer fiscaux d'ici à 2024. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune s'est vue donc transférer le taux départemental de TFPB qui est venu s'additionner au taux communal. Par conséquence, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l'objet d'un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d'habitation et de taxe foncière avant réforme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,

Considérant l'équilibre du budget de l'exercice, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1:

Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2025 comme suit :

Taxe Foncière bâti : 29.98%

Taxe Foncière non bâti : 45.23%

Taxe d'Habitation : 15.90%

Article 2 :

Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.Fonvibilité des crédits en M57 pour l’année 2025

Madame le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les

collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du conseil municipal en date du 05 décembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Unanimité :

Liste des dépenses à imputer au compte "Fêtes et Cérémonies "( 623)

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'adoption d'une délibération délimitant le périmètre des dépenses à imputer au compte 623 "Fêtes et Cérémonies”. Vu l'article D1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M57,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, Considérant que la nature relative aux dépenses "fêtes et cérémonies" revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la chambre Régionale des comptes recommande aux collectivités de procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623 "fêtes et cérémonies",

Considérant que le comptable, ayant l'obligation d'obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité demande une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 623,

Madame le Maire propose de prendre en charge au compte 623 les dépenses suivantes :- D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques et les divers prestations et cocktails servis lors

de réceptions officielles et inaugurations,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite),

récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles,

- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrat,

- Les repas et cadeaux des anciens pour les fêtes de fin d'année,

- Les sorties et cadeaux pour le noël des enfants,

- Sortie des anciens,

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à

l'occasion d'événements ponctuels,

- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Madame le Maire demande

- d'affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 623 " Fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits alloués au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition.

CARTE SCOLAIRE 2025-2026

Le Maire propose de reconduire la subvention accordée pour les cartes de transport scolaire pour l’année 2025-2026 concernant les cartes CSB et Imagine « R » pour les collèges et lycées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de reconduire cette subvention pour un montant de 35,00€ par carte scolaire CSB pour les élèves des collèges, et 45,00 € par carte Imagine « R » pour les élèves des lycées pour

l’année 2025-2026.

Subventions aux associations

Madame le Maire propose d’accorder des subventions aux associations de droit privé et public, de les

inscrire au budget primitif 2025 au compte 65748.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’accorder des subventions aux associations de droit privé. Elles se décomposent ainsi :

o AJCS : 1200.00 €

o ADMR : 100.00 €

o Association Pour l’église de Saint Cyr en Arthies : 600.00 €

© Ligue contre le cancer : 100.00 €

o Section jeunes sapeur pompiers : 100.00 €

o Anciens combattants : 100.00€

o association chats en détresse : 100.00 €

o Association des parents d'élèves APERPI : _ 200.00€

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Fonctionnement

Libellé Dépenses | Libellé Recettes 011 charges à caractère général 209 456.43€ | 70 produits des services 10 000.00 € 012 charges de personnel 105 000.00 € | 73 impôts et taxes 26 152.00€ 014 atténuations de charges 29 771.00 € | 731 fiscalité locale 146 400.00€ 65 autres charges 58 840.00 € | 74 dotations participations 22 954.00€ 66 charges financières 450.00 € | 75 autres produits gestions 13 090.00€ 67 charge spécifique 0.00€ | 002 résultats reportés 188 150.43 € 68 dotation aux provision 100.00€

042 opérations d’ordre 3 120.00€[total 406 737.43€ | total 406 737.43 €

Investissement

Libellé Dépense Libellé Recettes 16 remboursements emprunt 8 700.00€ | 13 subventions d’investisse 13 503.00€ 20 immo incorporelle 10 666.54 € | 10 dotation 25 422.00€ 21 immobilisations 130 660.90€ | 040 opérations d’ordre 3 120.00€ 001 solde d exécution 107 982.44€

Total 150 027.44€ | Total 150 027.44€

Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le budget primitif 2025,

Points divers

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.

1 Le Maire

artine PANTIC