Procès Verbal - 1 Proces Verbal Seance du 27.05.2026

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Procès Verbal - 1 Proces Verbal Seance du 27.05.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Proces Verbal Seance du 27.05.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Conseillers en exercice : 27 Présents : 26

Excusés : 1

Pouvoirs : 1

Votants : 27

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le mercredi 27 mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 21 mai 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Jean-François PIOVESANA, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Olivia LEVINGSTON, Pierre BRANCATO, Joëlle BOUHELIER, Ibrahim DAHER, Adjoints,

Marc MONIER, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Laurence MARGAILLAN, Agnès MOREAU, Christine VAUTRIN, Anne BOUREL DE LA RONCIERE, Eric ROMAN, Cédric CHAUDET, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Sylvain SEVAJOL, Pierre PARISSIADIS, Pauline ROMAN, Cyril MALBERT, David DU PARC, Eve BENDER, Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS : Grégory MARCUCCI a donné pouvoir à Eve BENDER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline ROMAN

Monsieur le Maire procède à l’appel. Il indique que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Pauline ROMAN en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026

2. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Emmanuel DELMOTTE

Finances – Ressources Humaines

3. Adoption du règlement budgétaire et financier

4. Approbation du Compte Financier Unique 2025

5. Droit à la formation des élus

6. Approbation du Plan de formation du personnel 2026-2027

7. Modification du tableau des effectifs

Christian GORACCI

Travaux

8. Dotation cantonale 2026

9. Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’année 2026

10. avenant n°2 au procès – verbal de mise à disposition pris en application de l’article L 1321-1 du C.G.C.T par la commune de

CHATEAUNEUF à la Communauté d’Agglomération SOPHIA

ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence : « Mise en place

et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et

l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Ibrahim DAHER

Affaires scolaires

11. Mise en place d’une étude dirigée

12. Tarification cantine scolaire, garderie périscolaire et étude dirigée pour l’année scolaire 2026/2027

13. Convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques pour les années scolaires 2026/2027 – 2027/2028 – 2028/2029

Olivia LEVINGSTON

Animation

14. Demande de subvention relative à la sécurisation de fêtes traditionnelles pour l’année 2026

Pierre BRANCATO

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Patrimoine

15. Rénovation de l’Eglise Saint Martin - Financement Emmanuel DELMOTTE Urbanisme

16. Bilan de la concertation publique et arrêt du PLU

17. EPF PACA – avenant n°2 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le secteur de Pré du Lac

18. EPF PACA - bilan des acquisitions et cessions opérées en 2025

Jean-François

PIOVESANA

Emmanuel DELMOTTE

Représentation

19. Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – proposition des membres

20. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

21. Désignation d’un correspondant défense

Emmanuel DELMOTTE

N°31/2026 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra « la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

Il sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d’affichage à la porte de la mairie. Seule la liste des délibérations examinées sera affichée sous huitaine. Cette ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026.

Adopté à l’unanimité

N°32/2026 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, selon l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce règlement évoque les règles relatives aux travaux préparatoires aux conseils municipaux, aux commissions municipales, à la tenue des séances, à l’organisation des débats et votes, et aux procès- verbaux.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Lors du Conseil Municipal du 30 mars 2026, Monsieur le Maire a proposé que certaines modifications soient rajoutées ou modifiées :

- La non-divulgation des documents préparatoires au Conseil Municipal tant qu’ils ne sont votés par l’assemblée délibérante

- L’attribution du local du Cercle de la fraternité aux membres de l’opposition, tous les lundis de 15h à 19h, soit 2 heures durant les heures ouvrables de la mairie, et 2 heures hors heures ouvrables, et ce conformément à l’article D2121-12 alinéa 3 du Code Général des collectivités territoriales

- Sur demande de l’opposition et sous réserve d’être disponible, le prêt de ce local deux heures avant la tenue des conseils municipaux pour préparation.

Madame BENDER relève que les demandes formulées par les élus d’opposition concernant le nombre de signes autorisés dans la revue municipale ainsi que les horaires de mise à disposition du Cercle de la Fraternité n’ont pas été intégrées, alors que la demande de Monsieur le Maire relative à la confidentialité des documents a bien été ajoutée au projet de règlement intérieur. Monsieur le Maire indique que ces demandes pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un nouvel examen. Madame Joëlle BOUHELIER précise que le Cercle de la Fraternité est déjà occupé tous les lundis de 14 heures à 16 heures pour les animations destinées aux séniors.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’ADOPTER le règlement intérieur modifié tel que joint en annexe.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement intérieur modifié tel que joint en annexe.

23 votes POUR

4 votes CONTRE (Cyril MALBERT, David DU PARC, Eve BENDER, Grégory MARCUCCI)

N°33/2026 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur Christian Goracci, adjoint aux finances, rappelle que le Conseil Municipal s’est déjà prononcé lors de la séance du 30 septembre 2021 sur la mise en œuvre la nouvelle nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.

Un règlement budgétaire et financier avait été adopté en décembre 2021.

La Trésorerie a rappelé aux communes que le règlement budgétaire et financier doit être voté avant la 1ère délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Ce document formalise et précise les règles de gestion budgétaires et comptables propres à la Commune et permet :

 D’harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;  D’anticiper l’impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;  De réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

Il se décompose en quatre parties comprenant :

1. Le budget un acte politique

2. L’exécution budgétaire

3. Les opérations financières particulières et de fin d’année

4. La gestion de la dette

Madame BENDER regrette le manque de visibilité pluriannuelle, notamment au regard de la gestion en APCP. Monsieur GORACCI indique que l’absence de programmation pluriannuelle répond à une volonté de simplification, aucun projet n’a nécessité à ce jour d’avoir recours à l’APCP. Il précise toutefois que cette question pourra être réexaminée si nécessaire.

AR Prefecture

006-210600383-20260709-D52_07_2026-DE

Reçu le 17/07/2026Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe.

N°34/2026 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Monsieur Goracci, adjoint aux finances rappelle que pour des raisons techniques liés à un dysfonctionnement de l’application Hélios et de l’application CDG-D (production de comptes de gestion et financier), les services de la Trésorerie n’étaient pas en mesure au mois de mars 2026, de communiquer un compte financier unique de gestion pour l'exercice 2025 ce qui a conduit à l’adoption d’une reprise anticipée des résultats de l’année 2025 et permis dans la foulée le vote du budget primitif 2026.

Il convient maintenant d’adopter le compte financier unique 2025, dont les chiffres sont identiques à la reprise anticipée des résultats.

Il précise que la trésorerie a validé ces chiffres et a transmis le document commun ci-annexé.

Monsieur Christian GORACCI, Adjoint délégué aux finances, présente au Conseil Municipal le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 comme suit :

RESULTATS DE CLOTURE

Section de fonctionnement

Résultat antérieur reporté (excédent) 728.631,95 € Résultat de l’exercice 2025 (excédent) 733.037.08 €

Excédent global de clôture 2025 1.461.669,03 €

Section d’investissement

Résultat de clôture de l’exercice 2024 (déficit) -281.857,81 € Résultat de l’exercice 2025 (déficit) -1.278.310,51€

Déficit global de clôture 2025 - 1.560.168,32 €

Restes à réaliser

Dépenses 336.766,08 € Recettes 1.469.853,97 €

Solde RAR 1.133.087,89 € Besoin de financement 427.080,43€

Madame BENDER indique avoir constaté l’existence de frais liés à des contentieux actifs, sans toutefois identifier de provisions constituées à ce titre. Elle demande si cette absence de provision est normale. Monsieur GORACCI répond qu’aucune provision n’a été constituée cette année. Il précise que des provisions sont parfois créées, notamment pour des créances anciennes de plus de deux ans, à la demande de la trésorerie. Il ajoute que les provisions concernées étaient habituellement de faible montant et souligne que, si la Commune devait provisionner l’ensemble des risques contentieux, le montant pourrait être très important, voire supérieur à sa capacité financière.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le compte financier unique 2025

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte financier unique 2025.

Adopté à l’unanimité

N°35/2026 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12, L.2123-12-1, L.2123-13 et L.2123-14 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ;

Vu le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, modifié par l’arrêté du 27 mars 2023 ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Considérant que les formations prises en charge dans ce cadre doivent être dispensées par des organismes agréés, conformément à l’article L.2123-13 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le budget relatif à la formation des élus doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction théoriques ;

Monsieur Goracci, Adjoint aux finances rappelle qu’il existe deux voies de financement de la formation des élus : la prise en charge par la collectivité, sur les crédits inscrits au budget communal, et le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFe), mobilisable à l’initiative de chaque élu et géré par la Caisse des Dépôts.

1. S’agissant de la prise en charge par la collectivité, Monsieur le Maire expose qu’elle s’effectuera dans les conditions suivantes :

 Demande préalable formulée par l’élu auprès de Monsieur le Maire ;  Recours à un organisme de formation agréé ;

 Adéquation de l’objet de la formation avec l’exercice du mandat local, couvrant l’ensemble des

compétences communales, notamment dans les domaines suivants : Communication

institutionnelle, Développement durable, Sécurité routière, Patrimoine communal ;

 Prise en charge sur présentation des justificatifs correspondants ;

 Répartition des crédits dans un souci d’égalité entre les élus.

Il rappelle que les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans

les conditions prévues par les textes, et que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice du droit à

la formation sont compensées dans les limites fixées par le CGCT.

Il confirme que pour l’exercice 2026, il est proposé de fixer le budget consacré à la formation des élus à 2 % du montant total annuel des indemnités de fonction théorique soit 2 415,60 €.

2. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFe), Monsieur le Maire rappelle que ce droit relève de l’initiative personnelle de chaque élu, qu’il soit indemnisé ou non.

Il permet à chaque élu d’acquérir des droits à la formation à hauteur de 400 euros par an, cumulables dans la limite d’un plafond de 800 euros.

Ces droits peuvent être mobilisés pendant toute la durée du mandat pour financer des formations en lien avec l’exercice des fonctions électives, ainsi que, sous certaines conditions, des formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Les demandes de mobilisation du DIFe s’effectuent de manière dématérialisée via le service “Mon Compte Élu”, accessible depuis la plateforme Mon Compte Formation et géré par la Caisse des Dépôts.

Monsieur MALBERT estime que le taux de 2 % prévu pour l’ensemble des élus apparaît relativement faible. Il demande s’il serait possible de disposer de la liste des formations proposées. Monsieur le Maire précise que des formations collectives peuvent être organisées à destination de l’ensemble des élus, comme cela a déjà été le cas par le passé avec la Fresque du climat. Monsieur DAHER suggère, à ce titre, l’organisation d’une formation aux premiers secours. Madame LEVINGSTON ajoute que, d’après son expérience d’enseignante, les formations suscitent souvent un certain enthousiasme au moment de leur présentation, mais que la participation effective peut ensuite se révéler limitée lorsqu’elles sont mises en œuvre.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

DE FIXER à 2 % du montant total annuel des indemnités de fonction théoriques le crédit budgétaire consacré à la formation des élus pour l’exercice 2026 ; ce taux étant révisable chaque année.

DE DIRE que les crédits à inscrire à ce titre seront mis en œuvre dans le respect des orientations ci- dessus définies et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026D’ACTER le principe de mobilisation du droit individuel à la formation des élus locaux par les membres du conseil municipal, dans les conditions prévues par les textes.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

DECIDE DE FIXER à 2 % du montant total annuel des indemnités de fonction théoriques le crédit budgétaire consacré à la formation des élus pour l’exercice 2026 ; ce taux étant révisable chaque année.

DIT que les crédits à inscrire à ce titre seront mis en œuvre dans le respect des orientations ci-dessus définies et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

ACTE le principe de mobilisation du droit individuel à la formation des élus locaux par les membres du conseil municipal, dans les conditions prévues par les textes.

Adopté à l’unanimité

N°36/2026 : PLAN DE FORMATION 2026-2027

Monsieur Goracci, Adjoint aux finances et aux ressources humaines propose à l’Assemblée d’adopter le plan de formation 2026-2027.

Il indique en effet que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils, etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Ci-dessous, la synthèse des besoins :

2026 2027

Nombre de jours Nombre de jours*

Formation d’intégration 15 10 FPPE (formation de professionnalisation au

1er emploi)

6 2

FPTLC (formation de professionnalisation tout au long de

la carrière)

170 32

Formation Hygiène et sécurité 87 112 Préparation concours 12 Formation personnelle 12 Total 290 168

* susceptible d’évolution

Le coût prévisionnel pour 2026 est de 4 725 € et de 4 300€ pour l’année 2027, sachant que la Commune verse une cotisation annuelle au CNFPT de l’ordre de 13 100 euros.

Le plan de formation n’est pas limitatif, d’autres formations peuvent être prévues en dehors du plan de formation en cours d’année en tenant compte du budget formation prévu pour l’année.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.

Le recensement des besoins est effectué lors des entretiens professionnels.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Il est précisé que le plan de formation 2026-2027 a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2026.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le plan de formation 2026-2027 joint en annexe.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan de formation 2026-2027 joint en annexe.

Adopté à l’unanimité

N°37/2026 : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Christian GORACCI, Adjoint délégué aux Finances, rapporteur, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Il rajoute qu’il convient d’adapter régulièrement le tableau des effectifs en fonction des possibilités de promotion interne et d’avancement de grade à l’ancienneté.

Les possibilités de promotion interne et d’avancement de grade font apparaître la nécessité de :

Service Création Suppression

Secrétariat DST 1 poste d’adjoint d’administratif principal de 2ème classe à temps

complet

1 poste d’adjoint administratif

territorial à temps complet

Médiathèque 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non

complet à raison de 23h

hebdomadaires

1 poste d’adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe à temps non

complet à raison de 23h

hebdomadaires

Ecole maternelle 1 poste d’agent de maitrise à temps complet

(Conservation du poste d’ATSEM

principal de 1ère classe pour un autre

agent)

Ecole maternelle (2)

Ecole élémentaire (1)

crèche (3)

5 postes d’adjoint technique principal

de 1ère classe à temps complet (1

vacant au tableau)

6 postes d’adjoint technique principal

de 2ème classe à temps complet

Coordination

Enfance

1 poste de puéricultrice hors classe 1 poste de puéricultrice territoriale

Une fois ces postes créés, le Maire a la possibilité de procéder aux avancements de grade par voie d'arrêté. La suppression des postes n’interviendra qu’après la nomination sur le grade d’avancement.

La modification du tableau des effectifs entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026.

Monsieur DAHER demande si le recrutement d’un ASVP était bien envisagé, dès lors qu’il ne voit pas de poste correspondant créé dans le tableau des effectifs. Monsieur le Maire précise qu’un ASVP relève du cadre d’emplois des adjoints techniques ou administratif et que des postes vacants figurent déjà au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder au recrutement.

AR Prefecture

006-210600383-20260709-D52_07_2026-DE

Reçu le 17/07/2026Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la création, à compter du 1er juin 2026 :

 D’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet  D’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires

 D’un poste d’agent de maitrise à temps complet

 De cinq postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet  D’un poste de puéricultrice hors classe

DE SUPPRIMER après nomination des agents :

 Un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

 Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet  Six postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet  Un poste de puéricultrice territoriale

DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1er juin 2026

DE PRECISER que les crédits pour pourvoir ces postes sont prévus au budget de l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la création, à compter du 1er juin 2026 :

 D’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet  D’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires

 D’un poste d’agent de maitrise à temps complet

 De cinq postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet  D’un poste de puéricultrice hors classe

SUPPRIME après nomination des agents :

 Un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

 Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet  Six postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet  Un poste de puéricultrice territoriale

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1er juin 2026

PRECISE que les crédits pour pourvoir ces postes sont prévus au budget de l’exercice 2026.

Adopté à l’unanimité

N°38/2026 : DOTATION CANTONALE 2026

Monsieur Ibrahim DAHER adjoint aux travaux expose au Conseil Municipal que la Commission Permanente du Département des Alpes-Maritimes se réunira au mois de juin pour voter la répartition de la Dotation Cantonale d’Aménagement pour l’année 2026.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la Dotation Cantonale d’Aménagement 2026 pour la réfection des voies communales suivantes :

CHEMIN DE L’HUBAC : 9 559€

- Réfection de deux places de stationnement suite aux travaux de pose de bornes de recharge de véhicules électriques.

ALLEE DES PINS : 2 734€

- Reprise de voirie devant les toilettes

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026CHEMIN DES COLLINES : 20 000€

- Point à temps

CHEMIN DE LA CAZETTE : 9 388€

- Création de 2 dos d’âne

ROUTE DE BAR SUR LOUP : 15 000€

- Création d’un passage piétons surélevé

CHEMIN DU RANCH : 105 259 €

- Reprise du revêtement

Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-après :

Dotation Cantonale d'Aménagement 2026

Plan de financement prévisionnel détaillé

DEPENSES HT

Montant total H.T.

Montant total des dépenses (HT) 161 940,00 €

Travaux de voirie 161 940,00 €

RESSOURCES % HT

Aides Publiques

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 30 % 48 582, 00 €

Reste à charge de la commune HT 70 % 113 358,00 €

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’AUTORISER les travaux proposés ci-dessus,

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

D’APPROUVER le coût de la dépense de 161 940,00 € HT,

DE SOLLICITER la subvention départementale au titre de la dotation cantonale d’aménagement 2026 de 48 582,00 €.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

AUTORISE les travaux proposés ci-dessus,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

APPROUVE le coût de la dépense de 161 940,00 € HT,

SOLLICITE la subvention départementale au titre de la dotation cantonale d’aménagement 2026 de 48 582,00 €.

Adopté à l’unanimité

N°39/2026 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’à ce jour Monsieur le Président du Conseil Départemental, n’a pas communiqué les procédures relatives aux aides financières au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées en 2025, et pour les travaux à réaliser en 2026. Toutefois, en tant que commune de moins de 10 000 habitants éligible à ce dispositif, Châteauneuf peut dès à présent déposer sa demande.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026En application des articles R-2334-10 à R-2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire propose :

1) Des signalisations horizontales sur les voies suivantes :

CHEMIN DE LA TREILLE : 3133€

- Bande de rive 1 coté, Limitation vitesse 30, Limitation vitesse 50, Espace piéton, Zebra, Stop

CHEMIN DU PEYLOUBET : 75€

- Stop

CHEMIN DES COLLES : 525€

- Bande de rive 1 coté

PARKING DU MASET : 3 235€

- Place de parking, Stop, Parking Scooter/moto, Flèche sens circulation, Parking service, Parking PMR, Logo PMR

ROUTE D’OPIO : 2 369€

- Bande de rive 2 cotés, Bande centrale

CHEMIN DU NOYER : 288€

- Flèche sens circulation, Céder passage, Zebra, Stop

2) Aménagements de sécurité

CHEMIN DES COLLES : 17 653,50€

- Glissière de sécurité le long de l’exutoire des eaux pluviales

PARKING ROUTE D’OPIO : 4 992€

- Glissière de sécurité

ROUTE DE NICE – CHEMIN DE L’HUBAC : 48 074,50€

- Mise en conformité accessibilité PMR des accès aux passages piétons, fourniture et pose d’une signalisation lumineuse tricolore en sécurisation d’un passage piéton

Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-après :

Subvention répartition du Produit des Amendes de Police 2025 – travaux 2026

Plan de financement Prévisionnel

Taux Montants H.T.

Montant total des dépenses (HT) 80 345,00 €

Signalisation Horizontale 9 625 €

Signalisation Verticale 0,00 €

Aménagements de sécurité 70 720 €

Ressources (financement extérieur) 24 103,50 €

Département des Alpes Maritimes (sollicité 30%) 30% 24 103,50 €

Reste à charge de la commune HT 56 241,50 €

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les opérations ci-dessus proposées,

D’APPROUVER le coût des dépenses ci-dessus,

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les opérations ci-dessus proposées,

APPROUVE le coût des dépenses ci-dessus,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

A 19h25, départ d’Anne BOUREL qui donne procuration à Sylvain SEVAJOL.

N°40/2026 : AVENANT n°2 au PROCES – VERBAL DE MISE A DISPOSITION Pris en application de l’article L 1321-1 du C.G.C.T Par la commune de CHATEAUNEUF à la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence : « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Monsieur le Maire rappelle que :

En application des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux biens et équipements dans le cadre d’un transfert de compétences.

Ces dispositions prévoient ainsi de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice d’une compétence transférée à un Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).

Par délibération du Conseil Communautaire n° 2016.050 en date du 11 avril 2016, la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS s’est dotée de la compétence optionnelle « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Par délibération du Conseil Communautaire n°2018.201 en date du 17 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS a délibéré la mise à disposition par la Commune de CHATEAUNEUF des emplacements relatifs à l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Par délibération du Conseil Communautaire n°CC.2025.024 en date du 31 mars 2025, la CASA a délibéré l’avenant n°1 la mise à disposition par la Commune de CHÂTEAUNEUF-GRASSE, des emplacements relatifs à l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques.

En 2025 et 2026, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis a installé deux nouvelles bornes sur la Commune de CHÂTEAUNEUF-GRASSE.

Dans le cadre de ce transfert de compétences, la Commune de CHATEAUNEUF doit mettre à la disposition de la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ladite compétence.

Conformément à l’article L. 1321-1 susvisé, il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de ces biens, en précisant notamment leur consistance, situation juridique et état général.

Ainsi un procès-verbal de constat de mise à disposition de biens a été établi.

Dans le cadre de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de nouveaux emplacements ont été identifiés et mis à disposition par la Commune du CHATEAUNEUF au bénéfice de la CASA. Il est donc nécessaire d’établir un avenant au procès-verbal de constat initial pour compléter la liste des biens mis à disposition.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026CONSIDERANT que l’avenant au procès-verbal, joint en annexe à la présente délibération, précise la géolocalisation du domaine public mis à disposition ;

Madame BENDER demande s’il serait possible de disposer d’un état statistique relatif à l’utilisation des bornes de recharge électrique.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 2 au procès – verbal de mise à disposition pris en application de l’article L 1321-1 du C.G.C.T par la Commune de CHATEAUNEUF à la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence : « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables », joint en annexe à la délibération ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 au procès – verbal de mise à disposition pris en application de l’article L 1321-1 du C.G.C.T par la Commune de CHATEAUNEUF à la Communauté d’Agglomération SOPHIA ANTIPOLIS pour l’exercice de sa compétence : « Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables », joint en annexe à la délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

N°41/2026 : MISE EN PLACE D’UNE ETUDE DIRIGEE

Madame Levingston, Adjointe déléguée aux affaires scolaires, indique que l’école élémentaire Jean Monier souhaite mettre en place à compter de la rentrée de septembre, un dispositif d’accompagnement aux devoirs intitulé « Devoirs faits », sous la forme d’une étude dirigée encadrée par des enseignants.

Ce dispositif s’adresse en priorité aux élèves de CM1 et CM2, tout en restant ouvert aux autres niveaux (CP, CE1 et CE2) dans la limite des places disponibles. Il a pour objectif d’offrir aux élèves un cadre de travail calme et structuré, ainsi qu’un accompagnement méthodologique pour la réalisation de leurs devoirs.

Organisation :

 Jours : les lundis et jeudis, de 17 h à 18 h

 Encadrement : 4 enseignantes volontaires, avec 2 enseignantes présentes chaque soir  Groupes : 2 groupes constitués par séance

 Effectifs : entre 12 et 15 élèves par groupe (ouverture d'un groupe à partir de 12 inscrits, clôture à 15)

Modalités d’inscription :

 Inscription lors du dépôt du dossier scolaire au mois de mai

 Inscription en garderie (responsabilité périscolaire de 16h30 à 17h)  Engagement demandé sur un trimestre complet

 Attribution des places selon l’ordre d’inscription (premier inscrit, premier servi)

Ce dispositif sera proposé dans un premier temps à titre expérimental (phase test), afin d’en évaluer le fonctionnement et les bénéfices pour vos enfants.

Participation financière :

 Une participation de 3€ par séance et par enfant sera demandée aux familles.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Madame BENDER demande s’il pourrait être envisagé d’intégrer une tarification modulée, tenant compte du quotient familial ou des revenus des familles. Elle souligne que, pour les foyers disposant de revenus modestes, le cumul des frais liés à la garderie, à la cantine et à l’étude dirigée peut représenter une charge financière importante.

Madame LEVINGSTON précise qu’un montant forfaitaire de 5 € par séance avait initialement été envisagé, avant d’être finalement fixé à 3 €. Monsieur le Maire ajoute qu’en cas de difficultés financières, les situations pourront être examinées et accompagnées par l’intermédiaire du CCAS.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la mise en place d’une étude dirigée au sein de l’école élémentaire Jean Monier,

D’APPROUVER la tarification aux familles de 3€ par séance.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la mise en place d’une étude dirigée au sein de l’école élémentaire Jean Monier,

APPROUVE la tarification aux familles de 3€ par séance.

Adopté à l’unanimité

N°42/2026 : TARIFICATION CANTINE SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE ET ETUDE DIRIGEE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

Lorsque la commune confie la gestion de la restauration scolaire, il appartient à son conseil municipal, le soin de fixer les tarifs demandés aux usagers de la cantine, alors même que les caisses des écoles constituent des établissements publics communaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. En effet, selon l'article R. 531-52 du code de l'éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge.

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel. Suite à l’augmentation des prix des denrées alimentaires et des charges de fonctionnement, il est proposé d’actualiser le prix de vente du repas afin de contenir la charge communale.

Cotisation annuelle à la Caisse des Ecoles année scolaire 2026/2027 :

Madame LEVINGSTON propose que la cotisation demeure inchangée.

Année scolaire

2025/2026

Année scolaire

2026/2027

Cotisation par foyer 18,00 € 18,00 €

Tarifs pour la restauration scolaire par repas année scolaire 2026/2027 :

Madame LEVINGSTON, adjointe aux affaires scolaires propose d’indexer le prix du repas sur la révision annuelle des prix du marché d’exploitation de la cantine scolaire municipale. Le taux de révision de prix selon le marché avec l’ESAT est de 1,91% pour l’année scolaire 2025/2026 basée sur l’indice des prix à la consommation.

Année scolaire

2025/2026

Année scolaire

2026/2027

Repas cantine enfant (élémentaire et maternelle) 3,98 € 4,06 € Repas personnel municipal 3,98 € 4,06 € Repas instituteur 6,12 € 6,24 € Repas adulte / senior 6,12 € 6,24 €

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Tarifs pour la garderie année scolaire 2026/2027 :

En matière de garderie, Madame LEVINGSTON propose de maintenir les tarifs.

Année scolaire

2025/2026

Année scolaire

2026/2027

Garderie matin 18,00 €/mois 18,00 €/mois Garderie soir 18,00 €/mois 18,00 €/mois

Tarifs pour l’étude dirigée 2026/2027 :

- Année scolaire

2026/2027

Etude dirigée 3 €/séance

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les tarifs des services scolaires pour l’année scolaire 2026/2027.

DE METTRE A JOUR le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire afin d’y faire figurer la nouvelle tarification.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs des services scolaires pour l’année scolaire 2026/2027.

DECIDE DE METTRE A JOUR le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire afin d’y faire figurer la nouvelle tarification.

23 votes POUR

4 votes CONTRE (Cyril MALBERT, David DU PARC, Eve BENDER, Grégory MARCUCCI)

N°43/2026 : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2026/2027 – 2027/2028 – 2028/2029

Madame Olivia LEVINGSTON, Adjointe aux Affaires Scolaires, rappelle que les dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education permettent aux Communes de participer financièrement aux frais de fonctionnement résultant de la scolarisation de leurs résidents dans les écoles d’autres communes.

Des conventions régissant ces dérogations sont régulièrement signées en cas de scolarisation d’enfants à l’extérieur de la Commune ou à l’inverse d’un enfant d’une autre commune scolarisé dans les écoles de Châteauneuf.

Madame Olivia LEVINGSTON propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, toute convention de dérogations scolaires réciproques avec les communes concernées, pour les années scolaires 2026/2027 – 2027/2028 et 2028/2029.

Les dérogations seront autorisées au cas par cas et dans le respect du cadre réglementaire.

Monsieur MALBERT s'interroge sur le nombre d'enfants scolarisés à Châteauneuf sans être domiciliés dans la commune, ainsi que sur le nombre d'enfants de Châteauneuf scolarisés dans d'autres communes.

Madame Olivia LEVINGSTON répond que la situation est globalement équilibrée, tant en nombre d'élèves qu'au regard des frais de fonctionnement.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la Commune de Châteauneuf et les communes concernées pour les années scolaires 2026/2027 – 2027/2028 et 2028/2029

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la Commune de Châteauneuf et les communes concernées pour les années scolaires 2026/2027 – 2027/2028 et 2028/2029

Adopté à l’unanimité

N°44/2026 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA SÉCURISATION DE FETES TRADITIONNELLES POUR L’ANNEE 2026

Elle précise que les collectivités territoriales sont dans l’obligation d’accentuer la sécurité de leurs manifestations, à la demande des forces de l’ordre et compte tenu du niveau Vigipirate actuel fixé par le préfet.

Les manifestations communales traditionnelles concernées par un renforcement de la sécurité sont les suivantes pour l’année 2026 :

 Fête agricole du Brusc 3 mai 2026 : 1 600 euros

 Le Festival Châteauneuf sous les étoiles 24,25,27 et 28 juin 2026 : 1 200 euros  Fête de fin d’année de l’école 26 juin 2026 : 300 €

 Fête nationale du 14 juillet : 300€

 Les soirées estivales : 1,2,3,4, et 18 juillet 2026 : 2 000 euros

 Salon du Bois : 18 au 20 septembre 2026 : 1 500€

 La fête de la Courge prévue le 18 octobre 2026 : 3 500 euros

 Le marché de Noël prévu le 29 novembre 2026 : 2 000 euros

 Concert de Noël décembre 2026 : 350 euros

Il propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le concours du Conseil Départemental dans les dépenses engagées au titre de la sécurisation de ces festivités.

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES

Coût des frais de sécurité 12 750,00€ Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (70%) 8 925,00€ Part communale HT 3 825,00€

Monsieur MALBERT trouve que le montant des frais de sécurité est peu élevé. Monsieur le Maire précise que les frais relatifs à la présence des agents communaux aux manifestations ne sont pas pris en compte dans la demande de subvention.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le plan de financement établi ci-dessus ;

DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 70 % du coût de l’opération.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le plan de financement établi ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 70 % du coût de l’opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.

Adopté à l’unanimité

N°45/2026 : RENOVATION DE L’EGLISE SAINT MARTIN - FINANCEMENT

Monsieur le Maire explique que le clocher attenant à l’Eglise Saint Martin datant du 10ème siècle, a fait l’objet d’une rénovation il y a quelques années, avec l’aide de la Fondation du Patrimoine au travers d’une importante collecte de dons.

Une deuxième opération semble nécessaire aujourd’hui pour la rénovation de l’intérieur de l’Eglise et sa toiture.

En raison d’infiltrations d’eaux pluviales, certaines parties de parois ou de plafonds ont été endommagées. Il convient de mener des travaux de réparations de toitures et des revêtements intérieurs. Si les crédits le permettent, le circuit d’éclairage mérite également d’être amélioré.

La Commune a reçu un avis favorable de la Fondation du Patrimoine et doit encore obtenir l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Des travaux d’urgence doivent être diligentés pour la restauration de ce patrimoine ancien.

Monsieur le Maire propose de solliciter la Fondation du Patrimoine afin de lancer la collecte et solliciter les subventions des organismes publics concernés.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Dépenses

Coût estimatif des travaux : 182 200 €

Recettes

Département : fonds spécial d’aides pour le patrimoine religieux : 37 000 € (20%) Région Sud et DRAC : 74 000 € (40%) Fondation du patrimoine : 36 000 € (+/-20%)

Autofinancement : 35 200 € (+/-20%)

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’AUTORISER le lancement de la collecte de dons pour la rénovation de l’Eglise Saint Martin et la signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus et solliciter une subvention auprès de la Région, du Département et de la DRAC.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :

AUTORISE le lancement de la collecte de dons pour la rénovation de l’Eglise Saint Martin et la signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026APPROUVE le plan de financement ci-dessus et sollicite une subvention auprès de la Région, du Département et de la DRAC.

Adopté à l’unanimité

N°46/2026 : BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ARRET DU PLU

Monsieur Piovesana, 1er Adjoint délégué à l’urbanisme rappelle au Conseil Municipal la délibération n°57/2020 du 22 octobre 2020 qui prescrivait la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, et fixait la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Il informe et rend compte au Conseil Municipal du processus d'avancement pour l’arrêt du PLU avant son approbation.

1) Rappel des objectifs généraux de la révision du PLU

- Promouvoir le développement durable aux différentes échelles de la ville et des projets.

 Accompagner l’intensification urbaine sur les secteurs de renouvellement urbain et dans les centralités urbaines où existent des possibilités foncières,

 Développer de nouvelles formes urbaines,

 Veiller à l’adéquation entre la capacité des équipements et les évolutions démographiques prévues.

- Répondre aux objectifs de mixité sociale :

 Diversifier le parc de logements pour favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle,  Faciliter et permettre le parcours résidentiel sur le territoire.

- Intégrer les attendus du plan de relance énergétique sur le territoire de vie

 Créer un terreau favorable à l’émergence d’un modèle de développement territorial durable :

o Développer le volet écologique : rénovation énergétique complète et performante des bâtiments, nouvelles mobilités, économie circulaire, transition agricole, …. o Développer le volet économique : favoriser l’installation d’activités économiques compatibles avec les enjeux de résilience, de moindre dépendance aux ressources épuisables, en lien avec le volet écologique, les projets de rénovation énergétique, …

- Poursuivre les actions en faveur de la résilience agricole pour une production agricole durable

 Pérenniser l’activité agricole, assurer sa robustesse et son adaptabilité face aux changements climatiques, aux besoins locaux,

 Développer l’agriculture selon des techniques agroécologiques.

- Poursuivre les objectifs permettant :

. La protection des espaces naturels et des paysages,

. La valorisation de la biodiversité

. La protection vis-à-vis des risques naturels, notamment d’inondation :  Intégrer les obligations fixées par les évolutions législatives et mobiliser les nouvelles dispositions associées, notamment en matière de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain mais aussi en matière de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et de préservation des continuités écologiques  Organiser le développement urbain en adéquation avec les secteurs à risque identifiés (inondations,...) : zones d’écoulement des eaux, zones d’expansion des crues naturelles, zones humides, …

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Reçu le 17/07/20262) Bilan de la concertation.

La concertation a été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :

 Une information sur l’état d’avancement des études a été régulièrement publiée : o Par voie de presse dans les revues « Nice Matin » et « Tribune Bulletin Côte d’Azur » o Dans le bulletin municipal

o Sur le site internet de la commune ainsi qu’en mairie (Hôtel de Ville 4 Place Clémenceau 06740 Châteauneuf) aux heures et jours habituels d’ouverture.

 3 réunions publiques relatives à la procédure de révision du PLU ont été organisées sur la commune, aux dates ci-dessous :

o 26 janvier 2021 : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (PADD) cette réunion s’est tenue en visio-conférence, diffusée sur les réseaux sociaux de la Commune et sur le site internet de la Commune, compte tenu de la période de crise sanitaire.

o 21 septembre 2022 : Présentation du nouveau PADD, du diagnostic et de l’état initial de l’environnement.

o 1er Juillet 2025 : Présentation de la phase finale du Plan local d’Urbanisme avant arrêt.

 Un registre d’observation a été ouvert en Mairie, sur lequel les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées peuvent faire part de leurs observations.

 La concertation a permis au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par la commune. Elle vise à associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. De façon régulière la commission urbanisme a organisé des consultations avec toutes les parties prenantes, sous-formes d’ateliers avec des habitants et personnes expertes sur les grands sujets du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, du zonage et sur les enjeux majeurs à retenir au titre du PLU dans les formes et délais exigés par l'article L 123-9 du Code de l’urbanisme

o 4 conseils municipaux relatifs à la procédure de révision du PLU ont été organisés par la commune, aux dates ci-dessous :

 18 décembre 2020 : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (PADD)

 4 février 2021 : 1er débat sur les orientations du PADD.

 12 octobre 2022 : 2ème débat sur les orientations du PADD.

 05 mars 2025 : 3ème débat sur les orientations du PADD.

o 4 réunions avec les services de l’Etat (DDTM), la CASA, les Chambres Consulaires, ainsi que les associations locales et agréées ont été organisées par la commune, aux dates ci- dessous :

 28 novembre 2025 : Réunion portant sur l’élaboration du dossier du Plan Local d’Urbanisme avant arrêt.

 12 décembre 2025 : : Réunion portant sur le thème de la mobilité et du déplacement.

 18 décembre 2025 : Réunion portant sur les thèmes de l’Artisanat, du commerce et du développement économique.

 19 décembre 2025 : : Réunion portant sur le thème de l’environnement.

D’autres réunions de travail plus techniques ont eu lieu avec les personnes publiques associées au moment du PADD, mais également des réunions techniques avec la DDTM et la CASA tout au long de la procédure, notamment sur le sujet de la consommation d’ENAF.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Au vu de l’ensemble de ces démarches Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil de reconnaître que l’action de révision du PLU et notamment la phase de concertation publique ont été :

* satisfaisantes pour présenter les ambitions du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,

* conformes aux modalités de concertation choisies par le Conseil Municipal lors de la prescription de la révision générale du PLU votée le 22 octobre 2020.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver ce bilan positif qui souligne les moyens mis en œuvre pour sensibiliser, informer et prendre en considération les avis et conseils des administrés de Châteauneuf afin de procéder à l’arrêt du PLU

3) Arrêt du Plan Local d'Urbanisme

Considérant que les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de l’élaboration ont pu s’exprimer sur les études et le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et qu’ils ont pu faire part ainsi, dans leurs domaines de compétences respectives, de leurs observations ;

Considérant que le dossier de révision de Plan Local d’Urbanisme, comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents cartographiques et les annexes, a été mis en forme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants et L103-2 et suivants, Vu l’article R153-3 du code de l’urbanisme qui prévoit que « la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103- 6. ».

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 septembre 2019

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2020 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et de définir les modalités de concertation.

Vu les délibérations de débat tenu en Conseil Municipal approuvant les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, susvisées.

Vu le bilan favorable de la concertation présenté par Monsieur le Maire et approuvé par la Commune, Vu le dossier d’arrêt de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Châteauneuf, tel qu’annexé à la présente délibération.

Monsieur MALBERT demande à Monsieur PIOVESANA s’il est envisageable de lui présenter le projet de manière plus détaillée lors d’une future réunion.

Madame BENDER estime que les logements sociaux sont concentrés dans le secteur du Pré du Lac. Monsieur le Maire répond que cette concentration s'explique par des contraintes réglementaires et techniques, notamment en matière de voirie, de réseaux, d'alimentation électrique, de défense incendie et d'assainissement, qui ne permettent pas une répartition plus diffuse dans les zones pavillonnaires.

Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, Rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE TIRER le bilan de la concertation publique effectuée depuis la prescription de la révision du PLU, organisée en application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme.

- D’ARRETER le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 153-14 du Code de l’Urbanisme.

- DE SOUMETTRE pour avis le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

- DE DIRE que :

Au titre de l’Article L.153-16 et L.158-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées, mentionnées aux Articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

- à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,

- à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Sud,

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026- à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis, - à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, - à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

- à Monsieur le Président de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,

Au titre de l’Article L.132-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux Maires des Communes limitrophes - à Monsieur le Maire de la Commune du Bar sur Loup

- à Monsieur le Maire de la Commune d’Opio

- à Monsieur le Maire de la Commune du Rouret

- à Monsieur le Maire de la Commune de Valbonne

- à Monsieur le Maire de la Commune de Grasse

- à Monsieur le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux.

Au titre de l’article L132-9 du Code de l’Urbanisme ; la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés, pour avis au Président de la Communauté d’Agglomération Pays de Grasse, Président du syndicat mixte pilotant le SCOT OUEST 06

Au titre de l’Article L.151-12 et L.151-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis, à la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricole et forestière (CDPENAF) prévu à l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime.

Au titre de l’Article L.132-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis aux associations agréées :

- à Monsieur le Président de l’Association Groupement des Associations de Défense et des Sites de l’Environnement de la Côte d’Azur.

- à Monsieur le Président de l’Association Fédération des Chasseurs des Alpes-Maritimes. - à Monsieur le Président de l’Association Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

- à Monsieur le Président du Comité Départemental de spéléologie et des canyons des Alpes- Maritimes.

Au titre de l’Article R.153-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis, à Monsieur le Président de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, à Monsieur le Directeur National de l’origine et de la Qualité et à Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière.

Au titre de l’Article R.104-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis, à l’autorité environnementale.

Adopté à l’unanimité

A 20h25, départ de Laurence MARGAILLAN qui donne pouvoir à Olivia LEVINGSTON

N°47/2026 : AVENANT N°2 – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D’ENSEMBLE SUR LE SECTEUR DE PRE DU LAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que La Commune et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé le 19 août 2021 une convention d’intervention foncière sur le site « Pré du Lac », avec pour objectif de structurer et densifier cette entrée de ville située sur l’axe reliant Grasse aux Communes du Rouret et de Roquefort Les Pins. Il rappelle qu’un avenant a été signé en mars 2025 afin d’augmenter l’enveloppe financière initiale.

L’EPF a déjà procédé à de multiples acquisitions foncières dans ce secteur et notamment le long de la route départementale 2085. Le montant des dépenses s’élève actuellement à 4 850 000€ (acquisitions, éviction, frais de notaires et études compris).

Afin de pouvoir poursuivre la maîtrise foncière, répondre aux opportunités de développement du quartier de Pré du Lac y compris la création d’une maison de santé, couvrir l’ensemble des frais de portage et par la suite engager la consultation d’opérateurs permettant de mettre en œuvre le projet envisagé, il est proposé d’augmenter l’engagement financier de la présente convention.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026L’objet du présent avenant est d’augmenter l’engagement financier de 2 000 000 € portant le montant de la convention à 9 000 000 €, la durée de la convention restant inchangée, soit jusqu’au 31/12/2028.

Ces dispositifs s’appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de cet avenant d’adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

D’APPROUVER l’avenant n°2 joint en annexe relatif à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le secteur de Pré du lac, conclu entre la Commune et l’établissement foncier PACA.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE l’avenant n°2 joint en annexe relatif à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le secteur de Pré du lac, conclu entre la Commune et l’établissement foncier PACA.

Adopté à l’unanimité

N°48/2026 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2025 PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets de la Commune en procédant à des acquisitions foncières, au travers notamment de conventions d’intervention foncière.

Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, prévoit que la Commune délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées.

Pour permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte, l’EPF PACA adresse un récapitulatif annuel des acquisitions et cessions réalisées chaque année.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE des acquisitions et cessions opérées par l’EPF PACA pendant l’année 2025, détaillées dans le document joint en annexe.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

PREND ACTE des acquisitions et cessions opérées par l’EPF PACA pendant l’année 2025, détaillées dans le document joint en annexe.

N°49/2026 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DE MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission des Impôts Directs est identique à celle des Conseillers Municipaux et qu’il est nécessaire de procéder à leur renouvellement.

Ces commissaires sont nommés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste proposée par le Conseil Municipal. Cette liste doit comporter 16 membres titulaires et 16 membres suppléants. Il est donc nécessaire de proposer trente-deux personnes à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Le Conseil Municipal PROPOSE les personnes suivantes :

1. Martine LIPUMA (TF) 17. Marc MONIER (TF) 2. Jean-François PIOVESANA (TF) 18. Sylvain SEVAJOL (TF) 3. Olivia LEVINGSTON (CFE) 19. Anne BOUREL (TF) 4. Christian GORACCI (TF) 20. Patrick LECLERCQ (ancien CFE) 5. Joëlle BOUHELIER (TF) 21. Philippe PETSITIS (TF) 6. Pierre BRANCATO (TF) 22. Stéphane GARAVAGNO (TF) 7. Nadège ISOARDO (TF) 23. Chantal NIOT (TF) 8. Eric ROMAN(CFE) 24. William ABELLO (TF) 9. Céline VERSACE (TF) 25. Jeannot MANCINI (TF) 10. Vincent MARCIANO (TF) 26. Lionel NIOT (TF) 11. Ibrahim DAHER (TF) 27. Colette ZALMA (TF) 12. Laurence MARGAILLAN (TF) 28. Daniel MERCIER (TF) 13. Cédric CHAUDET (CFE) 29. Geneviève BRUN (TF) 14. Lydie CHRETIENNOT (TF) 30. Christian CHRETIENNOT (TF) 15. Pierre PARISSIADIS (CFE) 31. Blaise FIEDLER (TF) 16. Agnès MOREAU (TF) 32. Eric MARGAILLAN (TF)

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

DECIDE DE SOUMETTRE la liste ci-dessus au directeur départemental des finances publiques en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

Adopté à l’unanimité

N°50/2026 : COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES – DESIGNATION DES MEMBRES

VU l’article L19 du code électoral portant composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus,

ATTENDU que cette commission qui se réunit au moins une fois par an, et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, contrôle la régularité des listes électorales et statue sur les recours administratifs prévus à l’article L18 du code précité (décisions du maire relatives à l’inscription sur la liste électorale),

ATTENDU que l’article L19 précité impose des règles strictes d'incompatibilité de fonction afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres.

ATTENDU que la composition fait également l'objet d'une publicité par le secrétariat de la commission au moins une fois par an et avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune, ATTENDU que le fonctionnement des commissions de contrôle permet par ailleurs de garantir la transparence de leurs décisions : les réunions de la commission sont publiques et les membres de la commission ne peuvent valablement délibérer que si les règles de quorum et de majorité sont respectées, ses décisions sont répertoriées dans un registre, communicable au public en vertu de l'article L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, ATTENDU encore que la liste électorale établie par la commission de contrôle est rendue publique en application de l'article L 19-1 qui prévoit que : « La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L 19 »,

ATTENDU que dans les communes où deux listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, la commission est composée de TROIS conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, sous les exceptions précitées DEUX membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir la présence de l'opposition dans la composition des commissions de contrôle.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

DESIGNER membres de la commission de contrôle des listes électorales :

- Marc MONIER

- Patrick LECLERCQ

- Lydie CHRETIENNOT

- Cyril MALBERT

- Grégory MARCUCCI

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

DESIGNE membres de la commission de contrôle des listes électorales :

- Marc MONIER

- Patrick LECLERCQ

- Lydie CHRETIENNOT

- Cyril MALBERT

- Grégory MARCUCCI

Adopté à l’unanimité

N°51/2026 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, depuis 2001, le ministère délégué aux Anciens Combattants a créé la fonction de « correspondant défense » au sein des communes, lequel a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner un nouveau correspondant défense.

Monsieur le Maire propose Vincent MARCIANO comme correspondant et soumet cette décision à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :

DE DESIGNER Vincent MARCIANO en sa qualité de conseiller municipal délégué à la sécurité et à la prévention, en tant que « correspondant défense » pour la durée du mandat municipal.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

DESIGNE Vincent MARCIANO en sa qualité de conseiller municipal délégué à la sécurité et à la prévention, en tant que « correspondant défense » pour la durée du mandat municipal.

Adopté à l’unanimité

En fin de séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort des jurés d’assises. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que comme les années précédentes, il est nécessaire de procéder au renouvellement des administrés susceptibles d’être désignés comme jurés d’assises pour l’année 2026. L’arrêté préfectoral relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2027 prévoit que la Commune de Châteauneuf doit établir une liste préparatoire, du triple du nombre de noms de celui fixé, par tirage au sort parmi les administrés inscrits sur la liste électorale. Ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Les personnes tirées au sort seront informées par courrier. La liste préparatoire sera transmise au Tribunal Judiciaire de Nice avant le 15 juillet 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20 heures 45.

AR Prefecture

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Reçu le 17/07/2026