Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2012

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2012 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2012)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Loisirs, 1

VILLE DE MENTON

Administration générale

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 14 décembre 2012 à 18 heures

Etaient présents :

Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député Maire,

Président de séance

M. Dominique OBERTO, Conseiller Municipal

M. Antoine SOCCOIA, Conseiller Municipal

M. Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire Mme Laure DALMASSO, Conseiller Municipal M. André BARDIN, Adjoint au Maire M. Jean STAGNO, Conseiller Municipal Mme Martine CASERIO, Adjoint au Maire

M. Christian TUDES, Adjoint au Maire

Mme Nathalie LEROY, Adjoint au Maire

(secrétaire de séance)

Mme Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

M. Marc DIMECH, Adjoint au Maire

M. Pierre GERACE, Conseiller Municipal

Mme Solange GOUJON, Conseiller Municipal

Mme Martine KOPAJ, Conseiller Municipal

Mme Fabienne OTTAVIANI, Conseiller Municipal

Mme Bettina COHEN-TANOUDJI, Conseiller Municipal

M. Michel RIDEAU, Conseiller Municipal

Mme Patricia MARTELLI, Adjoint au Maire

M. Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

M. Jean-Claude GHIENA, Adjoint au Maire

Mme Anne MATHE de BOTTON, Conseiller Municipal

M. Philippe BUZET, Conseiller Municipal

M. Alain CHOUYA, Conseiller Municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Eliane FRANCO à Mme Claudette REBAUDO

M. Jean-Marie MASSART à M. le Député Maire

Mme Josette PIAZZA-FILIPPI à M. Christian TUDES

M. Daniel VANMOEN à Mme Laure DALMASSO

Mme Claire TAXIL à Mme Solange GOUJON

Mme Pascale GERARD à M. Philippe BUZET

Mme Nathalie SIONIAC à M. CHOUYA

M. Charly JULIEN à Mme Anne MATHE de BOTTON

Mme Danièle ROUDEN à M. Patrice NOVELLI

Etaient absents :

Mme Marie-Claire HUGON

M. Saada BOUZID 2

Mme Nathalie LEROY est nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Député Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2012 qui est approuvé à l’unanimité.

M. CHOUYA tient cependant à faire rectifier les votes de l’affaire n° 18 « parking des Sablettes : autorisation de dépôt de permis de construire » :

28 voix pour, 5 contre (MM Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac) 1 abstention (M. Chouya)

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n° 1 – Décision modificative n° 2 – Budget principal, exercice 2012 Rapporteur : Monsieur le Député Maire

à la Majorité absolue des suffrages exprimés – 26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

adopte la décision modificative n° 2 du budget principal, conformément aux mouvements décrits dans la délibération.

Affaire n° 2 – Engagement des investissements – Budget principal, exercice 2013 Rapporteur : Mme Martine KOPAJ, Conseiller Municipal

à la majorité absolue des suffrages exprimés – 26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

adopte les propositions énoncées dans la délibération, autorise Monsieur le Député Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier 2013 et la date d’adoption du budget primitif 2013 du budget principal, les crédits visés et décide d’intégrer ces crédits dans le budget primitif du budget principal à proposer à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2013.

Affaire n° 3 – Engagement des investissements – Budget annexe du Port Public, exercice 2013 Rapporteur : M. Christian TUDES, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés – 26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

adopte les propositions énoncées dans la délibération, autorise Monsieur le Député Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier 2013 et la date d’adoption du budget primitif 2013 du budget annexe du port public les crédits visés et décide d’intégrer ces crédits dans le budget primitif du budget annexe du port public à proposer à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2013.

Affaire n° 4 – Engagement des investissements – Budget annexe de l’assainissement, exercice 2013

Rapporteur : M. Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés – 26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

adopte les propositions énoncées dans la délibération, autorise Monsieur le Député Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier 2013 et la date d’adoption du budget primitif 2013 du budget annexe de l’assainissement les crédits visés et décide d’intégrer ces crédits dans le budget primitif du budget annexe de l’assainissement à proposer à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2013. 3

Affaire n° 5 – Engagement des investissements – Budget annexe des parcs de stationnement, exercice 2013

Rapporteur : M. Jean-Claude GHIENA, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés – 26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

adopte les propositions énoncées dans la délibération, autorise Monsieur le Député Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er janvier 2013 et la date d’adoption du budget primitif 2013 du budget annexe des parcs de stationnement les crédits visés et décide d’intégrer ces crédits dans le budget primitif du budget annexe des parcs de stationnement à proposer à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2013.

Affaire n° 6 – Avances sur subvention à divers organismes – Budget principal, exercice 2013 Rapporteur : Mme Fabienne OTTAVIANI, Conseiller Municipal

à l’unanimité

décide l’attribution des avances sur subvention énoncées dans la délibération, et dire que les crédits visés seront intégrés dans le budget primitif du budget principal qui sera proposé à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2013 au chapitre 65.

Affaire n° 7 – Avances sur subvention à divers clubs sportifs – Budget principal, exercice 2013

Rapporteur : Mme Nathalie LEROY, Adjoint au Maire

à l’unanimité

décide d’attribuer des avances sur subvention à 5 clubs sportifs (Rapid Omni Sports de Menton, Menton Basket Club, Etoile de Menton, Cercle des Nageurs et La Garde, section gymnastique) et dire que les crédits visés seront intégrés dans le budget primitif du budget principal qui sera présenté à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2013 au chapitre 65, fonction NFA 40 et compte budgétaire 6574.

Affaire n° 8 – Exploitation du Casino Municipal : lancement de la procédure de délégation de service public

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

à l’unanimité

décide d’émettre un avis favorable à l’autorisation des jeux dans la commune, conformément à l’arrêté du 23 décembre 1959 modifié, d’accepter le principe de la délégation de service public pour l’exploitation du casino pour une durée de quinze années à compter de la notification en 2014, d’approuver le document programme définissant les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire et de donner à Monsieur le Député Maire tous les pouvoirs afin de poursuivre l’exécution de cette délibération et de la procédure de délégation de service public.

Affaire n° 9 – Stationnement payant des parcs de stationnement Saint-Roch, de l’Hôtel de Ville et du Bastion : revalorisation des tarifs à compter du 1er janvier 2013 Rapporteur : M. Jean-Claude GHIENA, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve la revalorisation des tarifs à compter du 1er janvier 2013 pour le parc de stationnement Saint-Roch, le parc de stationnement de l’Hôtel de Ville et le parc de stationnement du Bastion. 4

Affaire n° 10 – Contrat n° 023650/GB0001 « Dommages aux Biens » : révision de la superficie déclarée du parc immobilier 2012

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à signer l’avenant n° 0003 du 5 novembre 2012 et inscrire la dépense correspondante au budget principal de la Ville.

Affaire n° 11 – Autorisation donnée à Monsieur le Député Maire pour signer le bail emphytéotique avec la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour l’occupation des locaux de l’ancien hospice Saint-Julien

Rapporteur : Monsieur le Député Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix pour, 5 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Sioniac, Julien) 2 abstentions (MM. Buzet, Chouya)

autorise Monsieur le Député Maire à signer le bail emphytéotique, consultable au service des Assemblées, avec la Fondation Nationale des Sciences Politiques et les actes s’y afférents.

Affaire n° 12 – Services de publication et d’mpression pour les années 2013-2014-2015 : passation des marchés

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à signer les marchés à intervenir avec les Sociétés PIERROTI, IMPRIM SERVICE, MAG2G et AFFICOLOR et dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits à inscrire au budget principal des années correspondantes.

Affaire n° 13 – Extension du réseau de vidéo protection

Rapporteur : M. Christian TUDES, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés (27 voix pour, 5 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Julien) 1 abstention (Mme Sionac)

autorise Monsieur le Député Maire à déposer un dossier de demande d’extension auprès de Monsieur le Préfet pour l’installation des caméras supplémentaires et à solliciter auprès des différentes instances les subventions pouvant être attribuées pour l’extension du réseau de vidéo protection de notre ville.

Affaire n°14 – Parc de loisirs de la Madone : avenant n° 6 à la convention du 17 décembre 1990

Rapporteur : M. Marc DIMECH, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à signer l’avenant n° 6 à la convention du 17 décembre 1990 permettant l’occupation temporaire par M. Serge NAISSE du parc de loisirs de la Madone, pour la période du 1er Janvier au 31 mars 2013.

Affaire n° 15 – Syndicat Intercommunal pour le Développement Touristique du Pays Mentonnais (SIDTPM) : dissolution du syndicat

Rapporteur : M. Christian TUDES, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve la prescription du Préfet et dissout le Syndicat Intercommunal pour le Développement Touristique du Pays Mentonnais (SIDTPM). 5

Affaire n° 16 – Modalités d’exploitation du service de la restauration collective : choix du mode de gestion

Rapporteur : Mme Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

approuve les principales caractéristiques de la délégation telles qu’elles figurent dans le rapport établi en application de l‘article L 1411-4 du CGCT, autorise Monsieur le Député Maire à engager et signer tous les actes nécessaires pour le lancement de la procédure de délégation de service public sous la forme d’une concession du service de restauration collective de la Ville de Menton et autorise Monsieur le Député Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à la passation de la convention de délégation de service public.

Affaire n° 17 – Convention de mandat entre la commune de Menton et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Menton

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

approuve la convention de mandat entre la commune de Menton et le Centre Communal d’Action Sociale de Menton pour le lancement de la procédure de délégation de service public pour la restauration collective et autorise Monsieur le Député Maire à signer la convention de mandat avec le Centre Communal d’Action Sociale.

Affaire n° 18 – Ecoles publiques du 1er degré de la commune de Menton : modifications de limites de certains secteurs scolaires à compter de la rentrée scolaire 2013 Rapporteur : Mme Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve la nouvelle répartition de secteurs scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013.

Affaire n° 19 – Aménagement du quartier du Haut-Careï : bilan de la concertation Rapporteur : Monsieur le Député Maire

à l’unanimité

approuve le bilan de la concertation relative à l’aménagement du quartier du Haut-Careï, précise que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie de Menton et que le dossier de concertation sera tenu à la disposition du public durant une année (service des Assemblées), décide la poursuite de la mise en œuvre de l’opération, autorise le dépôt du permis d’aménager et autorise Monsieur le Député Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 20 – Aménagement dalle parking des Sablettes

Rapporteur : M. André BARDIN, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés (26 voix pour, 7 contre (MM. Rideau, Mathe de Botton, Gérard, Buzet, Sioniac, Julien, Chouya)

autorise Monsieur le Député Maire à déposer un permis d’aménager sur ces espaces et à solliciter auprès du Conseil Général et du Conseil Régional des subventions aussi élevées que possible. 6

Affaire n° 21 – Conservatoire Municipal de Musique : remboursement de cotisations annuelles

Rapporteur : M. Marc DIMECH, Adjoint au Maire

à l’unanimité

décide de rembourser à Mesdames MARTINI et DEBOUDT, la somme de 164 € correspondant au montant de leurs cotisations annuelles au Conservatoire Municipal de Musique.

Affaire n° 22 – Signature d’une nouvelle convention Ville d’Art et d’Histoire Rapporteur : Mme Martine CASERIO, Adjoint au Maire

à l’unanimité

sollicite l’avis du Conseil National des Villes et Pays d’arts et d’histoire et autorise Monsieur le Député Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Affaire n° 23 – Musée Jean Cocteau collection Séverin Wundeman : contrat de cession de droit d’auteur sur l’œuvre d’architecture

Rapporteur : Mme Martine CASERIO, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve le contrat de cession des droits d’auteur annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Député Maire à signer ce contrat ainsi que tout document y afférent.

Affaire n° 24 – Réparation et amélioration des réseaux éclairage public et signalisation lumineuse tricolore, programme 2013 : mise en appel d’offres ouvert

Rapporteur : M. Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à signer le marché à intervenir et dire que la dépense sera prélevée sur les crédits à inscrire au budget principal, exercice 2013.

Affaire n° 25 – Exploitation du parc de stationnement payant Saint-Roch Rapporteur : Mme Solange GOUJON, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à signer le marché à intervenir avec la Société Q PARK et dire que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits à inscrire au budget des parcs de stationnement.

Affaire n° 26 – Marché de fourniture pour l’approvisionnement en essence et en gas-oil de la station de carburants du Centre Technique Municipal

Rapporteur : M. Jean STAGNO, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à signer les marchés à intervenir et dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits à inscrire au budget principal , exercices 2013,2014,2015 et 2016.

Affaire n° 27 – Entretien de la vallée du Careï – années 2013 à 2016 : marché à bon de commandes passé avec l’Entreprise Esat Leo Mazon

Rapporteur : M. Antoine SOCCOIA, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à intervenir et à signer le marché et toutes les pièces afférentes avec la Société Esat Léo Mazon et dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits à inscrire au budget principal. 7

Affaire n° 28 – Réhabilitation de la chapelle de la Madone : autorisation de demande de subvention

Rapporteur : M. Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député Maire à demander des subventions, aux meilleurs taux, pour aider la ville de Menton à réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation de la chapelle de la Madone.

Affaire n° 29 – Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise la modification du tableau des effectifs, approuve le tableau ci-joint des emplois permanents à temps complets et non complets de la collectivité à compter du 1er janvier 2013, précise que les publicités de créations des emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale seront effectuées conformément à la règlementation en vigueur et dire que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés.

Affaire n° 30 – Indemnité de fonction des élus locaux – conseillers municipaux : modification de la délibération du 27 août 2008

Rapporteur : Monsieur le Député Maire

à l’unanimité

adopte la répartition de l’écrêtement pour cumul de mandats à compter du 1er janvier 2013 et dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal.

Affaire n° 31 – Décisions prises en application du code général des collectivités territoriales Rapporteur : Monsieur le Député Maire

Prend acte

La séance est levée à 19h45.

Fait à Menton, le 17 Décembre 2012

Le Député Maire,

Jean-Claude GUIBAL