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Déliberation - deliberation 251218154
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 251218154)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2025
N° 251218154
PERSONNEL COMMUNAL - Approbation de la convention-cadre d'adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties avec le CIG Petite Couronne
L'an deux mil vingt cinq, le dix huit décembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 12 décembre 2025 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme LABADO - Mme TORDJMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. DELOFFRE.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 20
Représentés : 5
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 3
ABSENTS REPRESENTES Mme CARTEAU par M. DELOFFRE - M. NKAMA par Mme TORDJMAN - Mme POP par M. MOKHBI - Mme SCHAFER par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par M. GIRY.
ABSENTS EXCUSES Mme GROUX.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI - M. SEHIL - Mme CHAURNET. SECRETAIRE Patrick DAUDET
La séance est ouverte à 20h30. - N° 251218154
PERSONNEL COMMUNAL - Approbation de la convention-cadre d'adhésion aux
missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties avec le CIG Petite Couronne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-14 et R. 213- 1à213-13,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU la délibération n°2025.19 du 26 mars 2025 du conseil d'administration du CIG Petite Couronne portant adoption d'une convention-cadre d'adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties ; CONSIDERANT que la médiation permet aux parties de parvenir, avec l'aide d'un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges.
CONSIDERANT que les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice des agents, de l'employeur et des juridictions administratives,
APRES examen par la Commission Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain en date du 9 décembre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1“ - DECIDE d'adhérer aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO) et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties mises en œuvre par le CIG Petite Couronne.
ARTICLE 2 - APPROUVE la convention-cadre ci-annexée d'adhésion aux missions de
médiation préalable obligatoire et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties à conclure à cet effet avec le CIG Petite Couronne
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Délai et vie de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Affiché le 19 décembre 2025 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20251218-15099-CC-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr