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Déliberation - deliberation 231003082
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 231003082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
à Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 octobre 2023
N° 231003082
FINANCES _ COMMUNALES _- Admission en non-valeurs de produits
irrécouvrables pour 21.141,75€
L'an deux mil vingt trois, le trois octobre à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 25
septembre 2023 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous
sa Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. CRESPIN - Mme ALITA - Mme SCHAFER - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - Mme VÉRIN - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - M. LEFEUVRE.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer
en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 25
Représentés : 6
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES M. BENAOUADI par M. AGGOUNE - M. EL ARCHE par M. LEFEUVRE - M. SEHIL par Mme VILATA - M. MASO par Mme CARTEAU - Mme MELIANE par Mme VÉRIN - M. GUITOUNI par Mme TORDJMAN.
ABSENTS EXCUSES Mme POP.
ABSENTS NON EXCUSES Mme GROUX.
SECRETAIRE Bernard GIRY
La séance est ouverte à 20h00. - N° 231003082
FINANCES COMMUNALES - Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables pour 21.141,75€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement comptable M14,
VU les états des produits irrécouvrables dressés par la Trésorière Principale en vue de l'admission en non-valeurs des sommes portées audits états,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que le Comptable Public a justifié dans les formes voulues par les règlements, de l'insolvabilité des débiteurs ou de la caducité des créances et que les restes dont il s'agit ne paraissent pas susceptibles de recouvrement,
APRES examen par la Commission "Une ville avec un service public fort et adapté aux
enjeux de demain" en date du 29 septembre 2023,
DELIBERE
ARTICLE 1“ - DECIDE d'admettre en non valeurs les sommes énoncées sur les états de Taxes et Produits communaux irrécouvrables présentés par la Trésorière Principale pour un montant de 21.141,75€.
ARTICLE 2 - DIT que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 65 "Autres Charges de Gestion Courante" du Budget Communal.
Par 27 voix pour, 4 voix abstentions,
Affiché le 4 octobre 2023 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 4 octobre 2023 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents.
20231003-9583-DE-1-1 < LA MAIRE, /.
Patricia TOR]
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. fr