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Déliberation - deliberation 250327030
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 250327030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
dé
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 mars 2025
N° 250327030
FINANCES COMMUNALES - Demande de remise gracieuse de la part des régisseurs titulaires
L'an deux mil vingt cinq, le vingt sept mars à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 mars 2025 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - M. DAUDET - M. LE ROUX - M. MASO - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL - M. DELOFFRE.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 20
Représentés : 8
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 1
ABSENTS REPRESENTES Mme ALITA par Mme JAY - Mme TORDJMAN par Mme VILATA - Mme GROUX par Mme JOUBERT - Mme SAUSSURE-YOUNG par M. MOKHBI - Mme GRUOSSO par Mme CARTEAU - M. NKAMA par M. AGGOUNE - Mme POP par M. PELLETIER - Mme CHAURNET par M. LE ROUX.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI.
SECRETAIRE Marie-Jésus LABADO
La séance est ouverte à 20h30. - N° 250327030
FINANCES COMMUNALES - Demande de remise gracieuse de la part des régisseurs titulaires
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n°66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publiques, VU l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs,
VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la liste des débets ci-annexées,
CONSIDERANT que le déficit constaté dans les caisses des 18 régies est de 34 305,59 €,
CONSIDERANT que le comptable public demande à la collectivité de passer en débet ce montant en accordant des remises gracieuses aux régisseurs.
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 21 mars 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse
des régisseurs titulaires.
ARTICLE 2 - DECIDE de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de 34 305,59 €.
ARTICLE 3 - PRECISE que cette somme sera imputée au budget principal de la ville.
Par 24 voix pour, 4 voix contre (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Affiché le 28 mars 2025 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 28 mars 2025 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20250327-13262-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr