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Déliberation - DEL 2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
VEIGY-FONCENEX
Enr a ZE PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 27 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.
Date de convocation : 21 avril 2026
Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Caïherine, BURGNIARD Sandra, DONZEL Cedric, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, PIGNIER Florence, CAROBBIO Michel conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - HOGBE-NLEND Frédéric, GRANTCOLA Lorena
Procurations :
M. FAVRE Daniel a reçu procuration de M. HOGBE-NLEND Frédéric Mme LAFOURCADE Charlotte a reçu procuration de Mme GRANTCOLA Lorena
Secrétaire de séance : Monsieur BILLY Philippe
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour ë 27 Présents j 25 Contre : / Votants : 27 Abstention ; /
5.3. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire,
INFORME de l'article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit la création d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune.
INDIQUE que la CCID joue un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.
PRECISE que la CCID, outre le maire, son président de droit, est composée, pour les communes de plus de 2 000 habitants, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, soit un total de 9 membres.
DIT que les commissaires doivent :
-__ Être de nationdlité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, -__ Avoir au moins 18 ans,
-__ Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits sur l'Un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, - _ Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1650 relatif à la Commission Communale des Impôts Directs, -2-
Considérant que le Conseil municipal doit procéder, à la demande des services fiscaux et dans un délai de deux mois suivant le renouvellement du Conseil municipal, à l'établissement d'une liste de coniribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et les huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs,
Considérant qu'en cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la liste de 32 personnes {lé titulaires et 16 suppléants) appelées à siéger à la commission communale des impôts directs, ci-annexée.
PRECISE que Monsieur le Maire a vérifié que les personnes proposées étaient effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux de la commune.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 27 avril 2026 Transmis au représentant de l'Etat ler e Maire — Phili A Publié, Affiché ou notifié le: 3 Û AR. m6
Le Maire — Philipp DALHEIMER 3 0 AVR 207