Compte-Rendu - cr 8 4 24

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Compte-Rendu - cr 8 4 24 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 8 4 24)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/5

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 Avril 2024.

L’An deux mil vingt-quatre, le huit du mois de Avril à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric GARAYT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 2-4-2024.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, E. MORIN, J.Y. CLAVERIE Adjoints. J. AYMARD, L. BELLA, Y. GALLIOU, V. JOUBERT (arrivé à 18h40), V. LARIVIERE, G. LEBRAT, R. MAIRE (arrivé à 18h30), C. REYNAUD, M. GOUNON, C. THIOL, R. THOUILLEUX.

Absents excusés, P. CANDELA pouvoir à E. MORIN, J. MAHUT, N. PARDO, C. ROBIN GARRAUD pouvoir à C. THIOL.

Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Droit de Préemption Urbain

• Vote des taux d'imposition 2024

• Affectation du Résultat 2023 : Budget Commune

• Budget Primitif 2024 : Commune

• Cimetière communal : Reprise de tombes en état d'abandon

• Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Convention service commun mutualisé pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

• Renaturation Centre Bourg : Demande subvention Fonds Vert

• Accessibilité Salle des Fêtes

• Aménagement Bourg Centre : Marché de travaux

• Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 12 Février 2024 est approuvé à l'unanimité.

N°1-4-24 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Immeuble THIERREE. Monsieur le Maire, informe l'assemblée qu'il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner de biens soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts Mr Jérôme THIERREE des parcelles C244, C800, C989, C991, C993 et pour moitié chacune des parcelles C799 et C797. Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur cette vente.

Le Conseil Municipal, après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente énoncée ci-dessus. • CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°2-4-24 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024. Corine LAFFONT, première adjointe, présente l'état de notification des taux d'imposition des Taxes d'Habitation et Foncières et apporte toutes explications sur la proposition de maintien des taux. Les membres de l'assemblée sont invités à se prononcer sur les taux à appliquer en 2024.

Le Conseil Municipal, après discussion et vote à l'unanimité :2/5

• DECIDE D'APPLIQUER les taux suivants au Cadre I - 6 "taux votés" de l'état intitulé "Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024", soit :

Taxe Foncier Bâti 32,63 %

Taxe Foncier Non Bâti 53,07 %

Taxe Habitation 8,80 %

N°3-4-24 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2023 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni après avoir entendu le Compte Administratif 2023, le 12-2-2024, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’Exercice 2023,

Constatant que le Compte Administratif 2023 fait apparaître :

→ Un Excédent de Fonctionnement de + 821.522,70 €uros

→ Un Excédent d'Investissement 2023 de + 9.640,15 €uros

→ Restes à réaliser : Dépenses 222.650 € Recettes : 103.008 €

→ Un déficit sur restes à réaliser de – 119.642 €uros

➢ Un besoin de financement total de l'investissement de 110.001,85 €

DÉCIDE à l'unanimité d’affecter le résultat de Fonctionnement 2023 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

EXCEDENT au 31/12/2023 : 821.522,70 €uros

- Affectation en réserves investissement au C/1068

- Excédent de Fonctionnement reporté au C/ 002

110.001,85 €

711.520,85 €

N°4-4-24 : BUDGET PRIMITIF 2024 : COMMUNE.

Corine LAFFONT, première adjointe, apporte toutes explications sur les propositions faites par la Commission des Finances pour le vote du Budget Primitif 2024 de la Commune et notamment sur sa construction tenant compte d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement et des projets d'investissement. Le Conseil Municipal, après discussion et en avoir délibéré à l'unanimité :

• ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la Commune équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

Budget Primitif 2024 Fonctionnement Investissement Commune 1.949.384,85 € 1.838.013,00 €

N°5-4-24 : CIMETIERE : Reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon. Edith MORIN, troisième adjointe, présente la liste des 27 concessions perpétuelles situées dans le cimetière communal qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté par procès-verbal à deux reprises les 13 Octobre 2022 et 20 Février 2024 :

N°

Concession N° Plan

N°

Concession N° Plan

N°

Concession N° Plan

N°

Concession N° Plan

13 6 73 208 140 83 157 73 16 30 87 195 141 41 172 59 19 8 88 189 143 89 183 66 19 9 111 230 146 84 203 137 48 113 112 231 147 86 205 138 49 35 118 106 152 78 220 154 58 38 129 93 155 723/5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 2223-17 donnant aux Communes la faculté de reprendre les concessions ayant cessé d'être entretenues,

Vu la liste des 27 Concessions dont l'état d'abandon a été constaté,

Considérant que les formalités d'information ont été régulièrement effectuées, Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, sont bien en état d'abandon, que les dernières inhumations ont plus de dix ans,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par chaque attributaire des dites concessions et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, Edith MORIN, troisième adjointe, invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur la reprise, par la Commune, de ces vingt-sept concessions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à reprendre au nom de la Commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus indiquées en état d'abandon.

• CHARGE Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

N°6-4-24 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE : Convention adhésion au service commun mutualisé pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes Communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu les articles L422-1 et L422-8 du code de l’urbanisme définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes d'urbanisme et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus, Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires,

Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme, issu de l’article 62 la loi ELAN, qui prévoit à compter du 1er janvier 2022, que les communes de plus de 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme, Vu l’article L1128 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que toutes les autres communes soient en mesure de recevoir sous forme électronique (saisine par voie électronique ou SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme (décret SVE),

Considérant la délibération n°2014-11-19 / 260 du 19 novembre 2014 de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche portant création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes compétentes qui souhaitent adhérer,

Considérant la fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les Communes dotées d’un Plan d’occupation du Sol (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) si elles sont membres d'un EPCI de plus de 10 000 habitants,

Le Maire informe que par délibération du 19 novembre 2014 la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a créé un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour ses Communes membres et approuvé une convention cadre fixant le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives des Communes et du service, les modalités d’organisation matérielle ainsi que les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Pour adhérer au service commun Monsieur le Maire indique qu’un protocole transactionnel pour résilier la convention cadre et les conventions particulières doit être signé afin de pouvoir adhérer à la nouvelle convention. Il précise que l’adhésion de la Commune à ce service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

Il propose de confier au service commun ADS les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune relevant de la compétence du Maire.4/5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE le Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel afin de résilier la convention cadre et les conventions particulières respectives existantes,

- ADHERE à la nouvelle convention pour le service commun d’instruction des autorisations de droit des sols de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche ainsi que toutes pièces relatives à la présente décision.

N°7-4-24 : OPERATION DE RENATURATION URBAINE : Demande de subvention. La Commune de Saint Laurent du Pape, 1600 habitants, souhaite investir dans des aménagements de renaturation urbaine à l’occasion de travaux de requalification et de mise en sécurité dans son centre bourg. Effectivement, l’espace actuel est uniquement constitué de pierres, béton et bitume. Des travaux de déconstructions de maisons menaçant de s’écrouler ont été réalisés en 2021, deux placettes à proximité immédiate de la place centrale existent désormais. Les deux placettes, la Place centrale et le parking du centre situé derrière la place centrale vont être réaménagés et renaturés.

La question écologique avec la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature en ville est au cœur de notre projet. Notre projet répond pleinement aux exigences du SCOT et aux grands enjeux écologiques d’aujourd’hui et demain.

Un cheminement vert en centre bourg

Un cheminement vert sera créé depuis les deux placettes situées à l’entrée Est de la place centrale en passant par la place centrale jusqu’au Nord du parking du centre où un jardin partagé verra le jour : plantations d’arbres, de végétaux peu gourmands en eau, des murs seront végétalisés, les sols des placettes, de la place centrale et du parking seront poreux. La clientèle des commerces et les riverains du centre pourront apprécier un espace plus frais en période de fortes chaleurs.

Une demande de financement auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert peut être sollicitée pour l'ensemble du projet estimé à 139510.04 € ht.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• APPROUVE le projet de renaturation du Centre Bourg dont le montant est estimé à la somme de 139510.04 € ht,

• SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert,

• AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision.

N°8-4-24 : Entrée de la Salle des Fêtes : Dossier Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement à réaliser pour la mise en accessibilité de l'entrée de la salle des fêtes La Filature.

Ces travaux nécessitent le dépôt d'un dossier d'urbanisme auprès des services concernés. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à déposer auprès des services concernés le dossier d'urbanisme relatif à la mise en accessibilité de l'entrée de la Salle des Fêtes La Filature.

N°9-4-24 : AMENAGEMENT Traverse d'agglomération Rue Pied de l'Endroit au carrefour RD120/RD21/RD266 : APPROBATION DU MARCHE DE TRAVAUX. Monsieur Le Maire informe qu'il a procédé à l'ouverture des plis suite à la consultation des entreprises lancée dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux d'aménagement de la traverse d'agglomération rue Pied de l'Endroit au carrefour RD120/RD21/RD266.

Après analyse et avoir apporté des précisions sur les offres des trois entreprises ayant soumissionné et rappelé que le Département de l'Ardèche prendra en charge une partie des travaux conformément à la convention de5/5

transfert de maîtrise d'ouvrage, Monsieur Le Maire propose de retenir l'entreprise COLAS FRANCE Le Pouzin et demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer le marché de travaux et toutes les pièces annexes : o LOT unique Ets COLAS France Le Pouzin 379.652,00 € ht

dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la traverse d'agglomération rue Pied de l'Endroit au carrefour RD120/RD21/RD266.

INFORMATIONS DIVERSES

Aménagement Centre Bourg :

Monsieur le Maire informe qu'au cours des travaux de réfection des réseaux humides (eau, assainissement, pluvial) réalisés par l'entreprise MBTP de Saint Sauveur de Montagut et sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, la voûte située sous la RD266 Rue du Bousquet en agglomération s'est effondrée.

Des réflexions sont en cours pour la prise en charge financière de sa remise en état.

Aménagement de la Cour de l'école publique :

Corine LAFFONT, première adjointe, rappelle le projet d'aménagement de la cour de l'école publique dans le cadre de l'opération "Notre Ecole Faisons-La Ensemble (NEFLE)". Une participation de l'Etat est accordée à hauteur de 32000 €, la Commune doit fixer un montant de participation restant à sa charge qui pourrait être de 50000 €.

Jardins partagés :

Valéry LARIVIERE informe des différents coûts d'acquisition de matériaux (cuve, grillage, tuyaux…) nécessaires au fonctionnement du futur jardin partagé situé à proximité des parkings du centre bourg. Il est suggéré d'inviter les personnes possédant de l'outillage non utilisé de le mettre à disposition de l'association.

Ce projet de jardin partagé est également destiné à avoir une vocation pédagogique en relation avec les écoles de la Commune.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 50.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Frédéric GARAYT Edith MORIN