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Compte-Rendu - cr
Compte-Rendu - 5. 29.08.18
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5. 29.08.18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
1
C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E V VI IL LL LY Y- -l le e- -B BO OU UV VE ER RE ET T
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Le vingt-neuf juin deux mille dix-huit à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc
BOUCHET, Maire.
Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Cédric GAVARD, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI, Malvina RIPOLL, Robert BIZET, Véronique PELAUD- MARTIN, Gerhard WINKLER, Sylvie TISSOT VIEULLES, Bernadette CRUZ. Secrétaire de Séance : Cédric GAVARD
Absents excusés : Benoît FALCONNET
Procuration : Marie-Paule GAILLARD à Jean-Marc BOUCHET.
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du
conseil municipal. Véronique PELAUD-MARTIN signale qu’il manque 2 mots dans le paragraphe concernant le dossier de la 1ère fleur : il faut rajouter « le village ».
Monsieur Cédric GAVARD est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour :
Rétrocession de voirie
DELIBERATIONS
Adhésion au service de médiation obligatoire du Centre de Gestion
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son
article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction
Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à
un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette
expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents
contractuels ; 2
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions
départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction
publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable
obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
Le CDG de la Haute-Savoie s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des
circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc choisir
de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ
de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal
administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une
stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la
médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée
par les collectivités affiliées, ou fixée à 60€ bruts par heure pour les collectivités non affiliées.
Le Conseil Municipal, Après avoir délibéré décide d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de
médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation, approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74, autorise Monsieur le Maire à signer
cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
expérimentation.
=> adoptée à l’unanimité.
Convention d’adhésion au service « paie à façon » du Centre de Gestion
Monsieur le maire explique qu’il a rencontré les acteurs du Centre de Gestion de la Haute-Savoie. Ceux-ci lui
ont proposé un service de paie à façon qui sera opérationnel début 2019. Ce service propose pour 10 € par
mois et par employé de faire les payes. Face à la mise en place du prélèvement à la source qui complexifie
l’élaboration des payes, ce service apparait comme nécessaire. Par contre, il est prématuré de prendre une délibération maintenant, le service étant seulement en cours d’élaboration et ne sera fonctionnel qu’en 2019.
La délibération est repoussée à un conseil municipal ultérieur. 3
Location de l’appartement du Cercle Rural
L’appartement communal du Cercle Rural est libre. Comme discuté précédemment en conseil municipal,
Monsieur le Maire propose que ce logement soit attribué à Laëtitia BAPTISTE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la location de l’appartement à Laëtitia BAPTISTE,
pour un loyer de 767,27 € par mois, décide de demander une provision pour l’eau et l’entretien, fixée pour
2018 à 28 € par mois, décide de percevoir la taxe sur les ordures ménagères au 1/3 du montant de la taxe
annuelle émise par la communauté de communes, décide que chaque année le loyer sera révisé au 1er février comme suit :
[Indice Insee de référence des loyers 4ème trimestre année N-1)
Loyer année N-1 X ---------------------------------------------------------------------------- = loyer année N
Indice Insee de référence des loyers (4ème trimestre année N-2)]
Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents fixant les modalités de location et
concrétisant cette location.
=> adoptée à l’unanimité.
Location de l’appartement n°1 à l’ancienne école
L’appartement communal n°1 dans l’ancienne école est libre. Monsieur le Maire présente les différents
dossiers qui ont été posés pour ce logement. Le Conseil Municipal choisit d’attribuer la location de cet
appartement à Madame MANUS Gaëlle et Monsieur BOUILLARD Jérémy.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la location de l’appartement à Madame MANUS Gaëlle et Monsieur BOUILLARD Jérémy pour un loyer de 495 € par mois, décide de demander une
provision pour charges de chauffage, électricité et entretien de 96€ par mois, décide de percevoir la taxe sur
les ordures ménagères au ¼ du montant de la taxe annuelle émise par la communauté de communes, décide
que chaque année le loyer sera révisé au 1er février comme suit :
Loyer année N-1 / [Indice Insee de référence des loyers (4eme trimestre année N-2) X Indice Insee de
référence des loyers (4eme trimestre année N-1)] = Loyer année N
Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents fixant les modalités de location et
concrétisant cette location.
=> adoptée à l’unanimité.
Rétrocession de voirie
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les opérations foncières en cours avec la S.A. MONT BLANC au
lieudit « Le Crêt aux Anes », savoir :
- conclusion d’un bail emphytéotique pour la construction d’un bâtiment locatif pour un total de 5
logements locatifs aidés.
- conclusion d’une vente pour la construction de 3 maisons jumelées (soit 6 villas) en accession à la
propriété.
Il expose que la S.A. MONT BLANC, souhaite, dans le cadre de ces opérations et après signatures des actes
authentiques, rétrocéder à la Commune la voirie cadastrée :
Section A n°2221 (partie à prendre-Document d’arpentage en cours), 2230 et 2232.
Il propose d’acquérir cette voirie au prix de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) 4
Il précise que dès que la commune sera propriétaire, ces parcelles seront classées dans le domaine public
routier communal
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobilier.
Vu l’article 1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : les acquisitions à
l'amiable d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à 180 000 €, ainsi
que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un
montant égal ou supérieur doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis à France Domaine.
Vu l’article L1311-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : Les collectivités territoriales
délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Vu l’article L1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : Le classement et le déclassement des voies communales
sont prononcés par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’acquérir ces parcelles au prix de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €), décide de classer ces parcelles dans le domaine public routier communal, décide de passer
l’acte authentique en la forme administrative, décide que les frais et accessoires de cette acquisition seront à
la charge de la commune, donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux
fins de régulariser ce dossier
POSTULATS
- Renégociation de la convention passée avec l’EPF pour la Léchère et pour les Sublets d’en bas : Le Maire rappelle que la Commune a passé avec l’Etablissement Public Foncier deux conventions de
portage : une pour des terrains à la Léchère, l’autre pour des terrains aux Sublets d’en Bas. Le Maire a
demandé à l’EPF des simulations de prorogation de portage pour chacun des dossiers, afin d’alléger les coûts
de remboursement de la Commune. La Commune conserve la possibilité de rembourser par anticipation en fonction de la trésorerie. Les élus se prononcent en faveur de la prorogation des portages jusqu’en 2031.
- Etat des lieux des voies communales forestières : l’association des Communes Forestières informe
les collectivités que la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc propose la réalisation d’un état des lieux
avant et après chantier des chemins ruraux et/ou des voies communales. La proposition est intéressante et à étudier.
URBANISME
- Permis de construire / Déclaration préalable :
o PC n°07430618X0001 SUBLET Emmanuel - réhabilitation d’un bâtiment
o PA n°07430618X0001 SARL DFR GELONE Jean - création d’un lotissement de 10 lots 5
INFORMATIONS
- Remerciements pour les subventions : plusieurs associations ont remercié la Commune pour les
subventions allouées : AFN, ADMR, chœur des Bornes, SSIAD ADMR, Souvenir Français et opération nez rouge.
- Achat outillage : deux devis ont été demandés afin de faciliter le travail de l’arrosage l’été : un devis pour
un groupe d’arrosage, et un autre pour un groupe électrogène qui permettra au premier de fonctionner. Les
élus approuvent sur le principe cet achat et proposent au vu de la fin de l’été l’achat du groupe électrogène maintenant et celui du groupe d’arrosage est reporté à un prochain exercice.
- Changement de curé : le Père Sancey a pris sa retraite.
- Subventions : le Sous-Préfet a octroyé une subvention de 13 145 € à la Commune. Le Département a
octroyé une subvention de 25 564 € pour divers dossiers.
- Animation bibliothèque : une conteuse sera présente lors de la fête de l’automne. Elle souhaite faire
son animation sur un périple dans le village. Le tracé proposé est validé.
- Jumelage : Sylvie TISSOT a proposé l’organisation d’une soirée photo le 29 septembre, afin de faire un
bilan mais aussi de faire connaître le jumelage à ceux qui ne connaissent pas. Elle n’a pas beaucoup de retour
pour le moment et va relancer son appel.
- Candidature 1ère fleur : Monsieur le Maire informe que le passage du jury se fera le 5 septembre
prochain. Il remercie Véronique Pelaud Martin pour la réalisation du dossier avec son équipe.
- Zone humides : Robert Bizet explique qu’une réunion d’information avec les « quaddeurs » a eu lieu le 28 juillet dernier, et qu’une carte avec les chemins qu’ils ont le droit d’emprunter existe.
- 11 novembre dans la salle du Cercle : c’est bien la municipalité de Menthonnex-en-Bornes qui
organisera le centenaire cette année dans la salle du Cercle.
- Exposition de serpents : Madame Denise GAY propose une exposition de serpents. Celle-ci aura lieu le
weekend du 27 et 28 octobre dans les 2 salles du Cercle.
- Trail des Bornes : il aura lieu les 22 et 23 septembre co-organisé par Graines de Favis et le Cercle Rural.
- Centre de loisirs des Bornes : Bernadette Cruz présente l’activité du centre de loisirs durant les deux
mois d’été, sauf la dernière semaine d’août. Il y a eu de bonnes équipes et de nombreuses activités de
proposées : soirée camping, parc des aigles du Léman, Parc des épouvantails… La fréquentation a été très bonne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
A Villy-le-Bouveret,
Le 30 août 2018
Jean-Marc BOUCHET