Déliberation - 12 Maison Medicale de la Graverie Avenant au bail signe avec Mme Manon CORDON le 16 decembre 2017

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(1309)

Re

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

ANIRE DECISION DU PRÉSIDENT | AUNOIREAU — : TERRE D'EXCELLENCE N° DP-2026-12

Objet : Maison Médicale de la Graverie-

Avenant au bail signé avec Mme Manon

CORDON le 16 décembre 2017

Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'article 57 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifié ;

Vu les articles 1713 et suivants du Code Civil ;

Vu l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°24/04/31 du 4 avril 2024 de la commune de Souleuvre-en-Bocage pour la signature de l'avenant n°5 au bail professionnel concernant la maison médicale de La Graverie ;

Vu la modification des statuts de l'Intercom de la Vire au Noireau - Extension de la compétence santé par délibération n°D2024-5-4-6 du 30 mai 2024 ;

Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée à Madame la Présidente par délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026, relative notamment à la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit (article 4-1) ;

Considérant la demande de Madame Manon CORDON, psychomotricienne, par acte d'engagement du 8 avril 2026 ;

DÉCIDE

Article 1 : Lors de l'extension de la compétence santé, l'Intercom de la Vire au Noireau a pris en charge la gestion de la maison médicale de La Graverie. Cet établissement présentait un cabinet disponible.

Madame Manon CORDON s'est engagée à louer cette salle de consultation à compter du 1*' août 2026.

Par conséquent, un avenant au bail professionnel initial, daté du 16 décembre 2017, est rédigé en date du 1% août 2026 et sera signé par toutes les parties.

Madame Manon CORDON s'est engagée à verser un loyer mensuel de 332,44 € HT, d'une provision pour charges proratisée pour 1/5*"° et d'un dépôt de garantie de 286 €.

Article 2 :

Madame la Directrice de l'Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée :

"Au contrôle de légalité de la Préfecture,

"A Madame le Trésorier Principal, comptable public,

" A/aux (l'}intéressé(s).

Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.

Article 3 : Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Vire Normandie

[014-200068799-20260731-DP-2026-12-AU] Le 31 juillet 2026

Accusé certifié exécutoire Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Réception par le préfet 02/09/2028 Présidente de l'Intercom de la Vire au

Publication : 02/09/2026

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips:/www.virea «actes administratifs », le : D 209 26

Décision du président n°DP-2026-12 du 31 juillet 2026

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