Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 093 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 093 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 093 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-093

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3

31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6

31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9

31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 (2 pages) Page 12

31-2026-02-16-00007 - Habilitation n° 254 (1 page) Page 15

31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 (2 pages) Page 17

2PREFECTURE 31

31-2026-02-17-00002

Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNIE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, PFG-SERVICES FUNERAIRES, sis 20, place de l'Église à Cugnaux (31270) :

Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°: L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNÉRAIRES

Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)

Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)

SIRET 828 160 069 00039

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES

SIRET 828 160 069 18767

Adresse 20 place de l’Église à Cugnaux (31270)

Exploité par M. Cédric ALVERNHE

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 4est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière

2° L'organisation des obsèques

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires X

IXIX

|

X%X

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est : 24-31-0123.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 30 août 2029.

Art. 4: L'arrêté du 1°’ août 2024 est abrogé.

Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 0 3 FEV. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

oyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 5PREFECTURE 31

31-2026-01-26-00024

Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité mn Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BARRUE, sis 42 bis route Nationale 20 à Saint-Jory (31790) ;

Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°’: L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNÉRAIRES

Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)

Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)

SIRET 828 160 069 00039

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BARRUE

SIRET 828 160 069 18999

Adresse 42 bis route Nationale 20 à Saint-Jory (31790)

Dirigé par M. Cédric ALVERNHE

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x _ ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X - religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0116.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 4: L'arrêté du 12 décembre 2025 est abrogé.

Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 7 6 JAN. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le directe ioyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 8PREFECTURE 31

31-2026-02-03-00009

Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 9PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNEÉRAIRES, situé 96 bis avenue de Cornebarrieu à Blagnac (31700);

Vu la demande de modification juridique de cette habilitation, formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°": L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNERAIRES

Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)

Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)

SIRET 828 160 069 00039

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial OGF SERVICES FUNERAIRES

SIRET 828 160 069 19021

Adresse 96 bis avenue de Cornebarrieu à Blagnac (31700)

Dirigé par M. Cédric ALVERNHE

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 10est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |’ activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X

+ La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 25-31-0132.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.

Art. 4: L'arrêté du 12 décembre 2025 est abrogé.

Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le f] 3 FEV. 2006 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 11PREFECTURE 31

31-2026-02-16-00006

Habilitation n° 236

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 12MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Générale Liberté de l’administration pénitentiaire Égalité

Fraternité

Le Directeur

Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES Seysses, le 16/02/2026

Habilitation n° 236

A

Direction

Officiers

CLSI

Registre des délégations

OBJET : Habilitations des personnels à l’accès et l'extraction des vidéos à l’UHSI

En application de l’article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-après nominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux données à caractère personnel mentionnées dans l’article 2 du dit arrêté concernant exclusivement les vidéoprotections et de surveillance de la structure de l'UHSI.

-Direction :

M DELLISTE Jimmy, Directeur, Chef d'établissement

M JEZEQUEL Amaury, Directeur de détention de l'établissement

Mme LAURANS Noémie, Directrice de détention de l'établissement M GIONNANE Martin, Directeur de détention de l'établissement

-Corps de commandement :

M VEILLERES Cédric, Officier, Responsable de l'UHSI

M SIMON Sébastien, Officier, Adjoint au Responsable de l'UHSI

M PEREIRA Jean Pierre, Officier, Responsable de l'UHSA

Mme RAPPELLE Céline, Officier, Adjointe au Responsable de l'UHSA

-CLSI :

M VINCENS Benjamin (accompagné d’un personnel de commandement ou de direction) M GEAY Samuel (accompagné d’un personnel de commandement ou de direction)

Un registre des habilitations est situé au local technique.

Il est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit être signé

par l'accédant et contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.

CENTRE PENITENTIAIRE

ZA du SEGLA

Rue D. CASANOVA

BP85

31603 MURET CEDEX

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 13MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Générale

Liberté ie de l’administration pénitentiaire galité

Fraternité

La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements affectant l’un des personnels habilités.

Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.

CENTRE PENITENTIAIRE

ZA du SEGLA

Rue D. CASANOVA

BP85

31603 MURET CEDEX

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 14PREFECTURE 31

31-2026-02-16-00007

Habilitation n° 254

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00007 - Habilitation n° 254 15MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité

Le Directeur A Toulouse, le 16 février 2026

Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES

Habilitation n° 254

@

Direction

Officier UH

Gradés UHSA

Armurier/ Moniteur de tir

Affichage porte armurerie UHSA

Publication au recueil des actes administratifs

Obiet : Accès à l’armurerie de l'UHSA et décider de l’usage des armes

Je soussigné Monsieur DELLISTE Jimmy, Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :

D'accéder à l’armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes à :

- M. GIONNANE Martin, Directeur de détention

- M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détention

- Mme LAURANS Noémie, Directrice, Directrice de détention

- M. PEREIRA Jean-Pierre, Commandant, Responsable UHSA

- M. VEILLERES Cédric, Commandant, Responsable UHSI

- Mme RAPPELLE Céline, Capitaine, Adjointe au responsable UHSA

- M. SIMON Sébastien, Capitaine, Adjoint au responsable UHSI

D'accéder à l’armurerie de l'UHSA en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du Chef

d'Etablissement ou en cas d'empêchement de celui-ci, du Directeur adjoint ou en cas d'empêchement de celui-

ci, d'un des Directeurs adjoints, Officiers ayant délégation :

- M. CACHERA Patrice, Major

- M. DELAUDE Steve, Brigadier-Chef encadrement, MSP, suppléant armurier au responsable UHSA

- M. GAVET Gilles, Major

- M. MILLAUD Jean-Marc, Major

- M. MOROSE Yovann, Brigadier-Chef encadrement

- M. SEMIN Jérôme, Brigadier-Chef faisant fonction

D'accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :

- M. CARPE Mickaël, surveillant, moniteur de TIR

Cette délégation est faite en application de l’article D.267 du CPP. Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00007 - Habilitation n° 254 16PREFECTURE 31

31-2026-02-16-00005

Habilitation n° 255

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 17MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté

Égalité

Fraternité

Le Directeur A Toulouse, le 16 février 2026

Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES

Habilitation n°255

%

Direction

Officiers

CLSI

Registre des délégations

Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSA

En application de l’article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre

de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et

des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-après

nominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux

données à caractère personnel mentionnées dans l’article 2 du dit arrêté concernant exclusivement

les vidéoprotections et de surveillance de la structure de l’'UHSA.

Direction :

DELLISTE Jimmy, Directeur, Chef d'Établissement

JEZEQUEL Amaury, Directeur de détention

GIONNANE Martin, Directeur de détention

LAURANS Noémie, Directrice de détention

Officiers :

PEREIRA Jean-Pierre

VEILLERES Cédric

RAPPELLE Céline

SIMON Sébastien

CLSI:

VINCENS Benjamin (accompagné systématiquement d'un personnel de commandement où de direction).

GEAY Samuel (accompagné systématiquement d'un personnel de commandement ou de direction).

Un registre des habilitations est situé au local serveur.

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 18Il est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. || comporte l'identité

et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit être

signé par l'accédant et contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.

Les images de vidéosurveillance devront être détruites, par les officiers, chaque premier lundi du

mois, afin de ne conserver que des fichiers dont la date de l'incident est inférieure ou égale à 30 jours,

délai légal.

La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements

affectant l'un des personnels habilités.

Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 19