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Déliberation - decision 017240de 240720241 subvention cd17 amendes de police parking place de leglise
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Montendre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 017240de 240720241 subvention cd17 amendes de police parking place de leglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME COMMUNE DE MONTENDRE DECISION n° 017240DE240720241 DU MAIRE DU 24 JUILLET 2024 OBJET :_ DEMANDE __ DE __SUBVENTION __AUPRES __ DU _ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE CHARENTE MARITIME AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE REPARTITION DU RODUITS DES AMENDES DE POLICE : Le Maire, Vu la délibération n° 017240DE250520201 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour « demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 800 000 € par fonds par projet » : Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la réalisation d’un parking de 15 places pour véhicules légers et de 4 places pour vélos situé place de l’église à Montendre: Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget primitif 2024 : Considérant que le montant de cette opération représente un coût prévisionnel de 42 459,20 € AT DECIDE - De solliciter une subvention de 21 229,60 € (50 % du montant de l'opération) auprès du Conseil Départemental de Charente Maritime. dans le cadre du Fonds départemental de répartition du produit des amendes de police, pour les travaux de création d’un parking place de l’église selon le plan de financement suivant : Organisme Taux Montant Conseil Départemental de Charente Maritime 50 % 21 229,60 € Commune de Montendre 50% 21 229,60 € TOTAL 42 459,20 € - Autorise le Maire ou la Première Adjointe à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet. Fait à Montendre, le 24 juillet 2024, Le Maire, Patrick GIRAUDEAU