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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0092 0203 ECO)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie,
N° 2026DEC0092
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Extension BTS P. ''CHALMAZEL" (OP30477)
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 qui indique les conditions de délégation de l’organe délibérant au Président de l’EPCI, - Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération, - Vu la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 donnant délégation au président,
- Vu l’arrêté n°2020ARR000439 du 20 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur FORESTIER, 11ème vice-président de Loire Forez Agglomération délégué à l’économie. - Considérant la nécessité de contracter des travaux d’extension des réseaux BTS et Telecom pour la ZAE de Chalmazel sur la commune de Montverdun.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de commander au SIEL (Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire) les travaux d’extension BTS P. ''CHALMAZEL"
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL- Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la collectivité, il assure la maitrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la collectivité, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT % - PU Participation Travaux collectivité
Extension BTS P. ''CHALMAZEL" 10 290 € 60.0 % 6 174 € EXT IGC TELECOM 17 330 € 100.0 % 17 330 €
TOTAL 27 620 € 23 504 € Cette participation sera financée par l’enveloppe budgétaire de la Direction du développement économique pour 23 504 € HT. Sur le budget annexe à l’imputation suivante : DS11 61 605 9MTVCHAL
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
A défaut de paiement dans un délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
- Pour le Président, par délégation, le Vice-président en charge de l’économie
- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maitrise d’ouvrage des travaux de " Extension BTS P. ''CHALMAZEL" dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Président pour information avant exécution.
- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la collectivité, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE pour chaque dossier est effectué :
Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est inférieure à 20 000 € en une fois
Lorsque la participation prévisionnelle de la commune est supérieure ou égale à 20 000 € :
en deux fois, avec un premier versement d’acompte équivalent à 40% du montant du fonds de concours de la commune, sur la base du devis, après paiement de l’acompte du SIEL-TE à l’entreprise ; et le solde à la fin des travaux.
Le SIEL se réserve la possibilité de rendre caduque la présente délibération si les travaux concernés ne sont pas engagés en travaux sous deux ans, la date de signature de l’Ordre de Service Travaux faisant foi. Le SIEL-TE rappelle alors par courriel à la commune le délai de caducité au moins une fois, au plus tard 3 mois avant la fin dudit délai.
- Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.
Article 2 : Cette décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Trésorier de Montbrison.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Copie certifiée conforme
Fait à Montbrison, le 03/02/2026
Durée de validité : les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2026
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon via le site
www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de la
publication.