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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0557 0521 ECO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0557 0521 ECO)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire, N° 2026CD0557

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS

Le Président de Loire Forez agglomération,

Objet : Exercice du droit de préemption urbain pour achat du bien bâti cadastré section AH n°21 et 29 à Champdieu

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI, - Vu l’élection de Monsieur Christophe BAZILE, Président de Loire Forez agglomération, par le conseil communautaire du 07 avril 2026, conformément au procès-verbal de l’élection du Président, des vice-présidents et autres membres du bureau de Loire Forez agglomération en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 7 avril 2026.

- Vu la délibération n° 9 du conseil communautaire du 7 avril 2026 donnant délégation au président, d’exercer, au nom de Loire Forez agglomération, le droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique où le conseil communautaire l’a institué et ne l’a pas délégué à une autre entité ; - Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants,

- Vu l’article L300-1 du code de l’urbanisme,

- Vu le plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur (approuvé le 13/12/2022 par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, qui a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par la délibération du 12/12/2023 et qui a fait l’objet d’une mise à jour par l’arrêté de mise à jour n°1 du PLUi à 45 communes de Loire Forez agglomération en date du 10/03/2026) et le classement en zone UE 7 des parcelles AH n°21 et 29 à Champdieu,

- Vu les délibérations du conseil communautaire n°11 en date du 12/03/2024 mettant à jour le droit de préemption urbain (DPU), et le droit de préemption urbain renforcé (DPUr), la délibération n°18 du conseil communautaire du 25/06/2024 approuvant la délégation partielle du DPU et du DPUr à Epora sur des secteurs urbains à Savigneux et Saint Marcellin en Forez et la délibération n°13 du 17/02/2026 portant mise à jour du DPU et DPUr et des délégations,

- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 09/03/2026 en mairie de Champdieu, relative à la cession des parcelles cadastrées section AH n°21 et 29, situées 433 route de Montbrison, Tournel, d’une surface respective de 3369 et 71m² soit un total de 3440m², avec un bâtiment à usage commercial et professionnel, sans occupant, avec des droits réels grevant le bien, appartenant à la SCI HMP, au prix de 400 000,00 Euros (pas d’indication de TVA), enregistrée sous le n°2026-09 à Loire Forez agglomération, - Vu les courriers de demande de visite et de pièces complémentaires notifiés par recommandé avec accusé de réception au propriétaire, reçus le 21/04/2026, et à son notaire Me Caroline Marcoux, reçus le 20/04/2026,

- Vu les informations complémentaires transmises par mail du propriétaire du 21/04/2026, complété avec des pièces transmises par le mail de la notaire en date du 28/04/2026, indiquant notamment que ce bien comporte un bâtiment construit avant 1997, sans amiante, avec une partie bâtie à usage commercial de 210 m2 environ et un atelier de 470 m2 environ, avec une mezzanine au-dessus du magasin, libre ( les baux qui concernaient ce bien ont été dénoncés au 28/02/2026), confirmation pas de TVA, et des informations sur une servitude de passage,- Vu le constat contradictoire de visite en date du 27/04/2026, signé par le représentant du propriétaire vendeur et de Loire Forez agglomération,

- Vu l’avis du domaine n°2026-42046-18209, en date du 12/05/2026, établi par le directeur départemental des finances publiques, définissant la valeur vénale du bien à 408 000.00 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10%,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°41 en date du 25/02/2020 prenant acte de la présentation des orientations du schéma d’accueil des entreprises de Loire Forez agglomération, - Considérant que le terrain objet de la DIA est situé dans une zone faisant partie du périmètre sur lequel Loire Forez agglomération a instauré le droit de préemption urbain et en a conservé l’exercice, - Considérant que dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage, finalise les aménagements, requalifie ou restructure des zones d’activités pour proposer une offre foncière adaptée afin de faciliter l’installation des entreprises, avec notamment pour objectif d’optimiser les terrains pouvant être destinés à l’activité économique, - Considérant que ces parcelles font partie de la zone d'activités économiques Tournel, comprise dans le périmètre de l’Espace Emeraude dont la destination principale est industrielle, - Considérant la convention départementale pour la Loire du Contrat de Plan Etat – Region 2021 – 2027 en date du 23 février 2023 qui retient l’opération globale de requalification et d’extension de l’Espace Emeraude, incluant le projet de requalification de gisements et tènements fonciers, - Considérant le SCOT Sud Loire approuvé en date du 15/12/2025 et son document d’orientation et d’objectifs dans lequel l’Espace Emeraude constitue un des sept espaces économiques de niveau métropolitain, lesquels sont réservés aux activités de production industrielle et de logistique et aux activités de recherche et de développement économique, avec pour objectifs de densifier, renouveler et optimiser le potentiel foncier,

- Considérant que ce tènement est suffisamment important pour pouvoir accueillir une ou plusieurs entreprises industrielles,

- Considérant les demandes régulières d’implantation d’entreprises industrielles sur ce secteur, et le peu de foncier disponible à court terme en zone d’activités économiques sur ce secteur, - Considérant que le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - Considérant que pour permettre la réalisation de ce projet de requalification de tènement foncier dans ce secteur, Loire Forez agglomération se doit d’exercer son droit de préemption sur le terrain objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

DECIDE

Article 1 : de préempter le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner : le bien bâti cadastré section AH n°21 et 29, situé 433 route de Montbrison, Tournel à Champdieu, d’une surface totale de 3440 m², classé en zone UE7 au plan local d’urbanisme intercommunal.

Article 2 : L’exercice du droit de préemption sur le bien décrit ci-dessus est motivé, en application des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme, par le projet d’aménagement porté par Loire Forez agglomération sur les zones d’activités économiques (ZAE) et la requalification de tènement foncier sur cette ZAE qui aboutirait à son utilisation par une ou plusieurs entreprises industrielles.

Article 3 : Le prix de 400 000.00 Euros (quatre cent mille euros), sans TVA, et les conditions figurant dans cette déclaration d’intention d’aliéner, sont acceptés par Loire Forez agglomération.

Article 4 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision conformément à l’article R 213-12 du code de l’urbanisme.

Article 5 : Le prix d’acquisition par préemption sera payé, ou en cas d’obstacle au paiement consigné, dans le délai maximum de quatre mois à compter de la présente décision, conformément à l’article L 213-14 du code de l’urbanisme.

Article 6 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site internet de Loire Forezagglomération ainsi que d’une notification en lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur, à sa notaire et à la personne qui avait l’intention d’acquérir.

Article 7 : La dépense résultant de cette acquisition par Loire Forez agglomération sera imputée sur les crédits inscrits au budget.

Article 8 : Cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière de Montbrison et transmise à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

Article 9 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.

Article 10 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse. Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite.

Fait à Montbrison, le 21/05/2026

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente décision

peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lyon via le site

www.telerecours.fr dans un délai

de deux mois à compter de la

publication.