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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0960 0922 ECO Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0960 0922 ECO)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, N°2025CD0960

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS

Le Président de Loire Forez agglomération,

Objet : Exercice du droit de préemption urbain pour achat des parcelles cadastrées section BL n° 249, 251, 254 et 255 à Sury-le-Comtal

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI, - Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 11/07/2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération, - Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et la délibération n°02 du conseil communautaire du 17 décembre 2024 donnant délégation au président, d’exercer, au nom de Loire Forez agglomération, le droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique où le conseil communautaire l’a institué ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants,

- Vu l’article L300-1 du code de l’urbanisme,

- Vu le plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur (approuvé le 13/12/2022 par le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, qui a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par la délibération du 12/12/2023) et le classement en zone UE 7 des parcelles BL n° 249, 251, 254 et 255 à Sury-le-Comtal

- Vu les délibérations du conseil communautaire n°11 en date du 12/03/2024 redéfinissant le droit de préemption urbain (DPU), et le droit de préemption urbain renforcé, (DPUr), - Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 30/06/2025 en mairie de Sury-Le-Comtal, relative à la cession des parcelles cadastrées section BL n° 249, 251, 254 et 255, situées lieudit Les Chaux à Sury-le- Comtal, d’une surface respective de 1107, 1644, 16 et 100m² soit un total de 2867m², terrain non bâti sans occupant, appartenant à Mme BOST née CHAPUIS Franceline, au prix de 133 315.50 Euros (sans TVA de mentionnée), enregistrée sous le n°2025-24 à Loire Forez agglomération, - Vu les courriers de demande de visite et de pièces complémentaires notifiés par recommandé avec accusé de réception à Me Borel, la notaire de la propriétaire, reçus le 20/08/2025 et envoyés par mail à la propriétaire le 20/08/2025 comme elle ne pouvait recevoir les courriers envoyés en recommandé, - Vu les pièces complémentaires transmises par Me Borel le 20/08/2025, - Vu le constat contradictoire de visite en date du 28/08/2025, signé par le représentant du propriétaire vendeur et de Loire Forez agglomération,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°41 en date du 25/02/2020 prenant acte de la présentation des orientations du schéma d’accueil des entreprises de Loire Forez agglomération, - Vu l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques n°2025-42304-59687, en date du 29/08/2025, définissant la valeur vénale du bien à 92 000.00 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant à une valeur de 101 000.00€ arrondie - Considérant que le terrain objet de la DIA est situé dans une zone faisant partie du périmètre sur lequel Loire Forez agglomération a instauré le droit de préemption urbain et en a conservé l’exercice, - Considérant que dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage ou finalise les aménagements des zones d’activités pour proposer une offre foncière adaptée afin de faciliter l’installation des entreprises, avec notamment pour objectif d’optimiser les terrains pouvant être destinés à l’activité économique,- Considérant que ces parcelles ont été identifiées comme un gisement foncier d’intérêt élevé dans le cadre de l’étude commandée par Loire Forez agglomération à EPURES et EPORA et livrée en juin 2024, - Considérant que ce terrain, compris dans la zone d'activités économiques des chaux, de forme régulière et desservi par une voie communale sur tout son côté Est, pourrait accueillir plusieurs bâtiments à vocation économique dans ce secteur classé en zone UE7, non encore utilisé par des entreprises hormis pour du stockage, dans une logique de densification et d’optimisation foncière, - Considérant les demandes régulières d’implantation d’entreprises sur la commune de Sury-Le-Comtal, et le peu de foncier disponible en zone d’activités économiques sur cette commune, - Considérant que le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - Considérant que pour permettre la réalisation de ce projet d‘optimisation des terrains en zone d’activités économiques, Loire Forez agglomération se doit d’exercer son droit de préemption sur le terrain objet de la déclaration d’intention d’aliéner

DECIDE

Article 1 : de préempter le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner, les parcelles BL n° 249, 251, 254 et 255, situées lieudit Les Chaux à Sury-le-Comtal, d’une surface totale de 2867m², classées en zone UE7 au plan local d’urbanisme intercommunal.

Article 2 : L’exercice du droit de préemption sur le bien décrit ci-dessus est motivé, en application des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme, par le projet d’aménagement porté par Loire Forez agglomération sur les zones d’activités économiques (ZAE) et l’optimisation de l’offre disponible sur cette ZAE qui aboutirait à l’utilisation possible de ce terrain par plusieurs entreprises.

Article 3 : Le prix de 133 315.50 Euros, (prix sans TVA puisque le vendeur est une personne physique) (cent trente-trois mille trois cent quinze euros et cinquante centimes), figurant dans cette déclaration d’intention d’aliéner, n’est pas accepté par Loire Forez agglomération, qui propose 101 000.00 € (cent un mille euros), conformément à l’avis de France Domaine, en intégrant la marge d’appréciation de 10% arrondie en plus de la valeur vénale arbitrée à 92 000.00 €. Le propriétaire pourra disposer à sa guise du portail existant ainsi que des matériaux stockés sur le terrain.

Article 4 : Selon l’article R 213-10 du code de l’urbanisme, à compter de la réception de la présente offre, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :

a) Soit qu'il accepte cette offre.

b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.

A défaut de la réception par Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison, d’une réponse à cette offre, dans le délai de deux mois susvisés, le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d’aliéner.

Il est précisé que, selon l’article L 213-14 du code de l’urbanisme, le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. Le paiement du prix de vente, ou sa consignation, interviendra dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’acceptation de l’offre par le vendeur ou de la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site internet de Loire Forez agglomération ainsi que d’une notification en lettre recommandé avec accusé de réception, au vendeur, au notaire et à la personne qui avait l’intention d’acquérir.Article 6 : La dépense résultant de cette acquisition par Loire Forez agglomération sera imputée sur les crédits inscrits au budget.

Article 7 : Cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière de Montbrison et transmise à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

Article 8 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.

Article 9 : Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité signataire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse. Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite.

Fait à Montbrison, le 22/09/2025

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente décision

peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lyon via le site

www.telerecours.fr dans un délai

de deux mois à compter de la

publication.