Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 174 recueil des actes administratifs special du 6 juillet 2021 SGCD DDETS

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 174 recueil des actes administratifs special du 6 juillet 2021 SGCD DDETS Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 174 recueil des actes administratifs special du 6 juillet 2021 SGCD DDETS)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-174

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD

45-2021-07-06-00001 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des

représentants au comité technique de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (2 pages) Page 3

45-2021-06-11-00010 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (2 pages) Page 6

45-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret (2 pages) Page 9

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-07-06-00001

Arrêté portant fixation de la date de l'élection

des représentants au comité technique de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-06-00001 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 3ARRÊTÉ

PORTANT FIXATION DE LA DATE DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret est fixée au 14 décembre 2021.

ARTICLE 2 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à Orléans , le 06 juillet 2021

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur de la DDTES 45

Signé :Géraud TARDIF

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-06-00001 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-07-06-00001 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-06-11-00010

Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-11-00010 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 6PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

ARRÊTÉ

RELATIF À LA CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi du 20 mai 2021 ;

Vu la consultation des comités techniques de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

ARTICLE 2 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-11-00010 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 7départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret, au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret.

ARTICLE 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration :

- le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention ;

d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

ARTICLE 4 : L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Orléans , le 11 juin 2021

La préfète,

Signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-11-00010 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 8Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-06-11-00009

Arrêté relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 9PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ

RELATIF AU COMITÉ TECHNIQUE DE

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret à la date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi et du travail du 20 mai 2021 ;

Vu la consultation des comités techniques de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

ARTICLE 2 : En application du 3ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de sigle.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 10En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret sont de 84 agents. La répartition des effectifs est la suivante : 57 Femmes : 67,86 % et 27 Hommes : 32,14 %

ARTICLE 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

ARTICLE 4 : L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Orléans , le 11 juin 2021

La préfète,

Signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-11-00009 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret 11