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Conseil Municipal - Conseil municipal 200326 3
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Maincy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 200326 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
\, VILLE DE MAINCY
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 01 07-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026-02-01-07
Date de la convocation
16/03/2026
Date d'affichage
16/03/2026
Nombre de conseillers
SESSION ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Marie-Louise
GIBOURET, sous la présidence de Monsieur Alain PLAISANCE, Maire.
Présent(s) : M. Alain PLAISANCE, Mme Josée ARGENTIN, M. Stéphane
FONDANESCHES, Mme Ludivine BOULAY MOUZON, M. Eric BODINIER,
Mme Martine BOUCHERON, M. Jean-Charles DE VOGUE, M. Romain
ROBERT, Mme Emmanuelle COUPARD, M. Sylvain MÔ, Mme Hélène
TISSEAU, M. Steve SOIGNEUX, Mme Liliane HUGUENIN, M. Stéphane
MASSE, Mme Laura CROSNIER, M. Arnaud JACQUIN, Mme Agnès
BOISTEAU, M. Romain REBOLLO
Pouvoir(s) : Mme Mélanie TOUCHARD donne pouvoir à Mme Ludivine
BOULAY MOUZON
Absent(s) non représenté (s) :
En exercice : 19
Présent(s) : 18
Représenté(s) : 1]
Absent(s) : 0 Secrétaire de séance : M. ROBERT Romain
OBJET : ELECTION DU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-4 et L.2122-7 ;
VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du Maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le conseil municipal élit le maire pami ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après, deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu Publié le
? Virages, 6 PUS Age EST GEI EN ID : 077-217702695-20260323-2026
02 01 07-DE
Candidat déclaré : Monsieur Alain PLAISANCE
Les conseillers municipaux Mme Agnès BOISTEAU, M. Arnaud JACQUIN, ef M. Romain REBOLLO déclarent ne pas souhaiter participer au vote relatif à l'élection du maire.
ll est alors procédé au vote. Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote dans une enveloppe fermée.
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :
A l'issue du premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; lé
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant Pas une désignation
suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés , lé
Majorité absolue des suffrages exprimés ‘ 9
À obtenu : Monsieur Alain PLAISANCE : 16
Le Conseil Municipal, par :
- 16 voix POUR
- 3 ABSTENTIONS [Mme Agnès BOISTEAU, M. Arnaud JACQUIN, et M. Romain REBOLLO)
ELIT Monsieur Alain PLAISANCE, maire de la commune de MAINCY ;
INSTALLE Monsieur Alain PLAISANCE en qualité de maire de la commune de MAINCY ;
AUTORISE Monsieur Alain PLAISANCE à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A Maincy, le 23 mars 2026
Romain ROBERT Alain PLAISANCE
Secrétaire de séance Maire de MAINCY
TD
es
Le Maire cerlifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié sur le site de la Mairie et transmis à la Préfecture le 24 MARS 2026
2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 02 08-DE
| VILLE DE MAINCY Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
N° 2026-02-02-08 L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Marie-Louise
GIBOURET, sous la présidence de Monsieur Alain PLAISANCE, Maire.
Date de la convocation| Présent(s) : M. Alain PLAISANCE, Mme Josée ARGENTIN, M. Stéphane
16/03/2026 FONDANESCHES, Mme Ludivine BOULAY MOUZON, M. Eric BODINIER, Mme Martine BOUCHERON, M. Jean-Charles DE VOGUE, M. Romain
ROBERT, Mme Emmanuelle COUPARD, M. Sylvain MÔ, Mme Hélène
TISSEAU, M. Steve SOIGNEUX, Mme Liliane HUGUENIN, M. Stéphane
MASSE, Mme Laura CROSNIER, M. Arnaud JACQUIN, Mme Agnès
BOISTEAU, M. Romain REBOLLO
Date d'affichage
16/03/2026 Pouvoir(s) : Mme Mélanie TOUCHARD donne pouvoir à Mme Ludivine BOULAY MOUZON
Nombre de conseillers Absent(s) non représenté (s) :
En exercice : 19
Présent(s) : 18
Représenté(s) : 1
Absent(s) : O0 Secrétaire de séance : M. ROBERT Romain
OBJET: DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-2;
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal, nouvellement installé, doit déterminer le nombre des Adjoints qui assisteront le Maire, sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de son effectif légal, fixé pour Maincy à 19;
CONSIDERANT qu'il ne peut donc y avoir plus de 5 adjoints ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 02 08-DE
Le Conseil Municipal, par :
- 19 voix POUR
- 0 ABSTENTION(S)
- 0 voix CONTRE
- DECIDE de fixer à 4 le nombre d'adijoints au Maire.
__ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
A Maincy, le 23 mars 2026
Romain ROBERT Alain PLAISANCE
Secrétaire de séance Maire de MAINCY
Le Maire cerlifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié sur le site de la Mairie et transmis à la Préfecture le 24 MARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 03 09-DE
VILLE DE MAINCY Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
N° 2026-02-03-09 L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Marie-Louise
GIBOURET, sous la présidence de Monsieur Alain PLAISANCE, Maire.
Date de la convocation| Présent(s) : M. Alain PLAISANCE, Mme Josée ARGENTIN, M. Stéphane 16/03/2026 FONDANESCHES, Mme Ludivine BOULAY MOUZON, M. Eric BODINIER, Mme Martine BOUCHERON, M. Jean-Charles DE VOGÜE, M. Romain
ROBERT, Mme Emmanuelle COUPARD, M. Syivain MÔ, Mme Hélène
TISSEAU, M. Steve SOIGNEUX, Mme Liliane HUGUENIN, M. Stéphane
MASSE, Mme Laura CROSNIER, M. Arnaud JACQUIN, Mme Agnès
BOISTEAU, M. Romain REBOLLO
Date d'affichage
16/03/2026 Pouvoir(s) : Mme Mélanie TOUCHARD donne pouvoir à Mme Ludivine BOULAY MOUZON
Nombre de conseillers Absent(s) non représenté (s) :
En exercice : 19
Présent(s) : 18
Représenté{(s) : 1]
Absent(s) : 0 Secrétaire de séance : M. ROBERT Romain
OBJET : ELECTION DES ADJOINTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 21221-1 et L.2122-7- 2;
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »
il
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 03 09-DE VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixé
la présente délibération.
CONSIDERANT que par délibération n°2026-02-02-08 les membres du Conseil Municipal ont déterminé à 4 le nombre d'Adijoints ;
Monsieur Stéphane FONDANESCHES a proposé la liste suivante :
- Monsieur Stéphane FONDANESCHES
- Madame Josée ARGENTIN
- Monsieur Éric BODINIER
- Madame Ludivine BOULAY MOUZON
Les conseillers municipaux Mme Agnès BOISTEAU, M. Arnaud JACQUIN, et M. Romain REBOLLO déclarent ne pas souhaiter participer au vote relatif à l'élection des adjoints.
Il est alors procédé au vote. Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote sous enveloppe fermée.
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise :
A l'issue du premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : lé
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation
suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 16
Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
A obtenu : Liste de Stéphane FONDANESCHES : 1é
Le Conseil Municipal, par :
- 16 voix POUR
- 3 ABSTENTIONS {Mme Agnès BOISTEAU, M. Arnaud JACQUIN, et M. Romain REBOLLO)
ELIT la liste de Stéphane FONDANESCHES
INSTALLE
- Stéphane FONDANESCHES en qualité de 1° adjoint
- Josée ARGENTIN en qualité de 2ème adjointe
- Éric BODINIER en qualité de 3ème adjoint
- Ludivine BOULAY MOUZON en qualité de 4ème adjointe
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 03 09-DE
AUTORISE Monsieur Alain PLAISANCE à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
A Maincy, le 23 mars 2026
Romain ROBERT Alain PLAISANCE
Secrétalre-de-ségance Maire de MAINCY
7 | - TT
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié sur le site de la Mairie et transmis à la Préfecture le 24 MARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Ù VILLE DE MAINCY
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 04 10-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026-02-04-10
Date de la convocation
16/03/2026
Date d'affichage
16/03/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présent(s) : 18
Représenté(s): 1
Absent(s) : O0
SESSION ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Marie-Louise
GIBOURET, sous la présidence de Monsieur Alain PLAISANCE, Maire.
Présent(s) : M. Alain PLAISANCE, Mme Josée ARGENTIN, M. Stéphane
FONDANESCHES, Mme Ludivine BOULAY MOUZON, M. Eric BODINIER,
Mme Martine BOUCHERON, M. Jean-Charles DE VOGÜE, M. Romain
ROBERT, Mme Emmanuelle COUPARD, M. Sylvain MÔ, Mme Hélène
TISSEAU, M. Steve SOIGNEUX, Mme Liliane HUGUENIN, M. Stéphane
MASSE, Mme Laura CROSNIER, M. Arnaud JACQUIN, Mme Agnès
BOISTEAU, M. Romain REBOLLO
Pouvoir(s) : Mme Mélanie TOUCHARD donne pouvoir à Mme Ludivine
BOULAY MOUZON
Absent(s) non représenté (s) :
Secrétaire de séance : M. ROBERT Romain
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23 ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire certains de ses pouvoirs ; que les actes pris en conséquence, appelés décisions, doivent néanmoins figurer au registre et être transmis à Monsieur le Préfet, lorsque c'est nécessaire, pour devenir exécutoires ; qu'en particulier, le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal de l'usage qu'il a fait des pouvoirs délégués ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 04 10-DE
Après en avoir débattu et délibéré, avec 17 voix Pour, et 2 Abstentions (JACQUIN - REBOLLO), le conseil municipal :
- _ DECIDE de déléguer au Maire les pouvoirs suivants :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
© Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
3 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
& Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice [anciennement huissiers de justice) et experis ;
10° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
11° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à hauteur de la somme de 50 000 euros ;
13° Intenter au nom de la Commune de MAINCY toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales ef ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;
14° Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € {pour les communes de moins de 50 000
habitants) ;
15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 15 000 euros ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urh fuite
préalablement aux opérations menées par un établissement PULID: 077217702605 20260828 2026 02/04 10/DE communal ;
17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisème alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 15.000 euros H.T. par année civile ;
19° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Ce droit est exercé par le maire dans les conditions suivantes : sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commerciaux à l'intérieur de ce périmètre ;
20° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
celle-ci est membre ;
21° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
22 Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
23° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;
24 Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
25° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT:
- PRECISE qu'en cas d'empêchement du Maire, il reviendra aux Adjoints de prendre les
décisions dans les domaines issus de cette délégation, selon les dispositions de l'article
L. 2122-17 du Code général des Collectivités territoriales.
A Maincy, le 23 mars 2026
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
Romain ROBERT Ala ID :077-217702695-20260323-2026 02 04 10-DE
Secrétaire de séance Maire de MAINCY
— ou
ne.
Le Maire cerlifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié sur le site de la Mairie et transmis à la Préfecture le 24 MARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID :077-217702695-20260323-2026 02 05 11-DE
\ VILLE DE MAINCY Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE DU 20 MARS 2026
N° 2026-02-05-11 L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Marie-Louise
GIBOURET, sous la présidence de Monsieur Alain PLAISANCE, Maire.
Date de la convocation| Présent(s) : M. Alain PLAISANCE, Mme Josée ARGENTIN, M. Stéphane 16/03/2026 FONDANESCHES, Mme Ludivine BOULAY MOUZON, M. Eric BODINIER, Mme Martine BOUCHERON, M. Jean-Charles DE VOGÜE, M. Romain
ROBERT, Mme Emmanuelle COUPARD, M. Sylvain MÔ, Mme Hélène
TISSEAU, M. Steve SOIGNEUX, Mme Liliane HUGUENIN, M. Stéphane
MASSE, Mme Laura CROSNIER, M. Arnaud JACQUIN, Mme Agnès
BOISTEAU, M. Romain REBOLLO
Date d'affichage
16/03/2026 Pouvoir(s) : Mme Mélanie TOUCHARD donne pouvoir à Mme Ludivine BOULAY MOUZON
Nombre de conseillers | Absent(s) non représenté (s):
En exercice : 19
Présent(s) : 18
Représenté({s) : 1]
Absent(s) : 0 Secrétaire de séance : M. ROBERT Romain
OBJET: DETERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITES D'ELUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 et Suivants ;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
VU la circulaire DGCL/2026D/24 du 09 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
CONSIDERANT d'une part qu'il revient au Conseil Municipal de fixa Fuolée
mensuelle du Maire, par référence à l'indice 1027; ID : 077217702685 20260828 2026_02_05_11 DE
CONSIDERANT qu'à Maincy, qui comporte officiellement 1886 habitants au dernier recensement, le taux maximal peut être porté à 55,70% de l'indice 1027 {pour indication, 2 289,56€ mensuel brut) ; que ces indemnités seront engagées et liquidées à la date d'entrée en fonction du Maire, c'est-à-dire aujourd'hui ;
CONSIDERANT d'autre part que, pour les Adjoints au Maire, ce taux ne peut dépasser 21,38% de l'indice 1027 (pour indication, 878,57€ mensuel brut) ; que, pour bénéficier d’une telle indemnité, le Maire doit leur donner une délégation de signature ou de pouvoir; qu'il y a tout de même lieu, le cas échéant, de prévoir à l'avance le montant de ces indemnités, qui seront donc liquidées, le cas échéant, dès que les arrêtés de délégations auront été rendus exécutoires ;
Après en avoir débattu et délibéré, avec 17 voix Pour, et 2 Abstentions (JACQUIN - BOISTEAU), le conseil municipal :
- FIXE le pourcentage pour le Maire à 55.70 % de l'indice 1027
- FIXE le pourcentage pour les adjoints à 21.38 % de l'indice 1027
A Maincy, le 23 mars 2026
Romain ROBERT Alain PLAISANCE
Secrétaire de séance Maire de MAINCY
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Le Maire cerlifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié sur le site de la Mairie et transmis à la Préfecture le 24 MARS 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire