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Ordre du Jour - 21ca88
Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Melles.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 21ca88)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal du 25 avril 2014
Présents : Annie Ayral, Gérard Amiel, André Dilinger, J.Michel Desplan, Serge Pavan, J.Guy Dejean, Cédric
Sagué, Henri Desplan, Alain Trey, Sylvain Camus et J.Damien Laborde
Absents : J.Damien Laborde Pouvoir à C.Sagué. A.Trey pouvoir à H.Desplan
Secrétaire de séance : Jean-Michel Desplan
Avant de passer à l’ordre du jour, Madame le Maire procède à l’approbation du conseil municipal du 19 avril
2014 qui est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
1.Vote du budget primitif 2014 et Vote des Taxes locales d’imposition pour 2014.
A.Dillinger présente le budget 2014.Un document détaillé est remis à chaque membre du conseil municipal .
Résumé des recettes et dépenses de fonctionnement :
RECETTES
revenus
de gestion
courante :
43541 €
impôts et
taxes :
55138 €
dotations, subv.
participations :
71724 €
autres
produits
de gestion
courante :
8400 €
excédent de
fonctionnement
reporté :
282304 €
total :
461107 €
DEPENSES
charges à
caractère
général :
234308 €
charges de
personnel :
55300 €
autres charges
de gestion
courante :
20050 €
charges
financières
2247 €
charges
exceptionnelles :
15100 €
atténuation
de produits
15700 €
virement
à la
section
d'invest. :
118402 €
total :
461107 €
Recettes d'investissement :
Excédent d'investissement reporté 6 573,95 €
FCTVA 494,00 €
Subventions d'équipement- Département 246,00 €
Subventions d'équipement- Département 8 000,00 €
Cessions 8 000,00 €
Intégrations, avances et acomptes 7 040,00 €
Subventions d'équipement- Département 15 853,00 €
Subventions d'équipement- CCCSB 4 194,00 €
Virement de la section de fonctionnement 118 402,05 €
168 803,00 € Dépenses d'investissement :
Remboursement trop perçu FCTVA 18 292,00 €
Emprunts- Etablissements de crédit 8 434,00 €
Travaux sur bâtiments 32 000,00 €
Travaux sur bâtiments 32 000,00 €
Travaux sur bâtiments 32 000,00 €
Matériel et outillage de voirie 14 000,00 €
Autres matériels 5 000,00 €
Intégration, avances et acomptes voirie 27 087,00 €
168 803,00 €
Détail des 4 taxes :
Le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux des 4 Taxes.
Taxe habitation 11,83%
Taxe Fonciére bâti 2,87%
Taxe fonciére non bâti 33,89%
CFE 16,81%
Produit correspondant : 48.112.€
Vote du budget et des 4 taxes, à l’unanimité.
2.Délégation d’attribution du Conseil Municipal au maire .
Mme le Maire explique que le conseil municipal peut déléguer au maire les pouvoirs énumérés dans
l’article L2122-22 du C.G.C.T dont elle donne lecture .Ces attributions pourront être subdéléguées par
la maire aux adjoints dans le cadre des délégations de fonctions.
Décisions concernant :
. 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des services publics communaux qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties dans la limite des crédits inscrits au budget ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives,judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé,dans les domaines de responsabilité de toutes natures, de mise en cause de légalité des actes,de défense des intérêts financiers de la commune, de l’exercice des pouvoirs de police du maire ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité .
3.Recrutement CAE.
Madame le Maire informe le conseil municipal que 7 candidatures sont arrivées en mairie pour pourvoir le poste d’adjoint technique en contrat CAE.
Parmi les candidatures, Sylvain Camus conseiller municipal a postulé. Madame le Maire lui demande de formuler ses motivations.Elle explique que celui-ci devra démissionner du poste de conseiller si sa candidature est retenue
La décision sera prise d’ici fin avril 2014.
4.Gardiennage de l’église
Madame le Maire informe qu’une indemnité est versée pour le gardiennage des églises.Pour un gardien résidant dans la commune le montant est fixé à 474.22€ par an. Mme Huguette Redonnet résidant au village est la gardienne de notre église. Les responsables communaux des bâtiments doivent aller se rendre compte de l'état des fissures à l’intérieur de l'église.
5.Commissions extra- municipales
Madame Le Maire propose la mise en place de commissions extra- municipales qui s’inscrivent dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative et de concertation avec les mellois afin de faire appel aux compétences de la société civile melloise.
Une charte de fonctionnement sera signée pour chaque engagement dans la commission.Des personnes extérieures peuvent être invitées à titre d’expert.
Accord à l’unanimité pour la création de commissions extra-municipales.
6.S.D.E.H.G. Délibération sur l’extension du réseau d’éclairage public au lieu dit »Sartigous »
Le dossier a été fait lors de la précédente mandature . Le devis est accepté à l’unanimité pour ces travaux dont la part restant à la charge de la commune est d’un montant de 3107€.
7.Projet ACTES . Echanges sécurisés .
Le projet ACTE pose les principes de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Madame le Maire propose de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ce sera un gain de temps important pour les procédures administratives ( envois des délibérations, des arrêtés etc..)
La décision est adoptée à l’unanimité, Madame le Maire est chargée de signer la convention avec le Préfet de Haute-Garonne, de choisir le dispositif et de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.
8.Elections européennes su 25 MAI 2014.
Un tableau relatif à ces élections sera réalisé pour la tenue des urnes, assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et scrutateurs. 9.Questions diverses.
Monsieur Gérard Amiel donne compte-rendu de l’état d’avancement de la tranche N°2 des travaux de la route de Labach . La route est sécurisée, mais restriction du droit de passage aux seuls riverains. La suite des travaux devrait commencer début juin.
Madame le Maire donne la parole à M .Mme ATGER venus exprimer leur contestation au sujet de la vente d’un bien vacant acquis par M.Gauthier.
La séance est levée à 21H30