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Arrêté - AR17 delegation de signature dans le cadre du service unifie ADS
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Lacapelle-del-Fraisse.
Lien du pdf (Arrêté - AR17 delegation de signature dans le cadre du service unifie ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
; PREFECTURE D'AURILLAC |
| Data de réception de l'AR: 22;06/2023
:015-211500871-20230613-AR_17 _2023-AR
LACAPELLE DEL FRAISSE
Département du Cantal
ARRETÉ :
AR_17_2023
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU SERVICE UNIFIE ADS
te Maire :
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU SERVICE UNIFIE ADS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-19 et
L.5211-4-1 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.422-1, L. 423-1 et R.423-15 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CABA n° 2014-183 du 12 décembre 2014
relative à la création d'un service commun en charge de l'Application du Droit des Sols ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CABA n° 2017-103 du 26 juin 2017 et du
Conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n°2017-162 du 27 juin 2017. relatives à la mise en place d'un service unifié en charge de l'Application du Droit des Sols ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CABA n° 2020_015 du 3 février 2020 et la
décision du Président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne n°2020 _08 du 23 juin 2020. relatives à l'extension du périmètre du service unifié en charge de l'Application du Droit des Sols :
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CABA n° 2022_011 du 10 février 2022 et du
Conseil communautaire de la Châtaigneraie Cantalienne n°2022_017 du 17 février 2022, relatives à l'organisation du service suite à la mise en œuvre de la dématérialisation des Demandes
d'Autorisations d'Urbanisme (DAU) :
Vu la délibération du Conseil municipal n°32-2020 du 08/09/2020 portant adhésion audit service unifié et lui confiant ainsi la mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°33-2020 du 08/09/2020 portant sur les modalités
d'organisation du service unifié dans le cadre de la dématérialisation des DAU ;
Vu la Convention portant modalités d'organisation pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand LOUIS, Directeur Général des Services Techniques de la CABA à l'effet de signer. y compris de manière électronique, les actes relatifs à
l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols ci-après désignés :
demande de pièces destinées à compléter les dossiers :
lettre de notification et de prolongation de délai :
lettre de consultation des personnes publiques. services et commissions intéressées ; tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l'instruction à l'exclusion de la PREFECTURE D'AURILLAC
| Dataas réception de l'AR: 22:06:2023
015-211500871-20230613-AR 17 _20Z23-AR) ——
décision finale.
tels que mentionnés dans le Code de l'urbanisme aux articles R. 421-1 et suivants.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand LOUIS. la délégation qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE, responsable du service urbanisme de la CABA en charge du service unifié ADS.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE, la délégation qui lui est conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Caroline MERLE,
responsable adjointe du service urbanisme de la CABA en charge du service unifié ADS.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet du Cantal
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le présent arrêté produira ses effets dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr .
Fait à Lacapelle Del Fraisse, le 13/06/2023
Le Maire, André VAURS
Notifié à : Monsieur Bertrand LOUIS,
Le :
Notifié à : Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE,
Le :
Notifié à : Madame Caroline MERLE,
Le :