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Déliberation - 2024 60 Versement calendreta los falabreguiers
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 60 Versement calendreta los falabreguiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Membres en exercice 27 ts,
Membres présents 21
lens Suffrages exprimés 24
24
lès-Béziers », Pour Contre
Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/60
Obijet : Année scolaire 2024/2025 - versement d'une contribution scolaire à la Calendreta
Los Falabreguiers de Béziers, établissement privé sous contrat d'association
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY
MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER,
Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné
pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS
Secrétaire de séance: Alain D'AMATO
L'article 6 de la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis aux communes de résidence des enfants
scolarisés de participer à cette transmission.
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés
du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L.312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de
résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un
enseignement de langue régionale ».
Pour l’année scolaire 2024/2025, deux élèves villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta
Los Falabreguiers.
Le montant de la contribution a été arrêté à 450 euros par élève.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- te Code de FFatcation etnotamment son article L.442-5-1,
1 MS7 de la ville,
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202460-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202460-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Considérant :
- Qu'il appartient à la commune de résidence de contribuer aux frais de scolarité des élèves admis dans les établissements privés sous contrat d'association et de participer
ainsi à la transmission de la langue Occitane,
- Que deux enfants villeneuvois sont scolarisés à la Calendreta Los Falabreguiers au titre
de l’année 2024/2025,
Le Conseil Municipal décide,
- D'approuver le versement d'une contribution de 900 euros à la Calendreta Los Falabreguiers sise 7 Rue Rouget de l'Isle à Béziers, au titre de l’année scolaire 2024/2025,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 34000, MONTPELLIER, Qu par voie , , |. AC de réception en préfecture ,
dématé is éts404a6d 22 OmAtatcomérecours . Date de télétransmission : 13/11/2024
citoyens 86 ke rebond 82024) dans
un dél&i de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202460-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202460-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024