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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2025 0030 Convention Veolia Pour Maintenance et Controle Poteaux Incendie
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 01h18 par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2025 0030 Convention Veolia Pour Maintenance et Controle Poteaux Incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Commune
de
MORNAY-BERRY
Le
:
10/07/2025
Département
Cher
et
publication
ou
notification
du
:10/07/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
: Séance
du
9 JUILLET
2025
Nombre
de
membres
: -
Afférents
:
10
- Présents:
6
- Qui
ont
pris
part
au
vote
:7
Vote
: A
l'unanimité
:
- Pour
:7
- Contre
:
0
- Abstention
:O
L'an
2025,
le
9 juillet
2025
à
19
h 00,
Le
Conseil
Municipal
de
La
commune
s’est
réuni
à La
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
Session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
Les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
Le
4
juillet
2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
La
Mairie
le
4 juillet
2025.
Présents
: Mmes
Violette
FERNANDES,
Maire,
Vinciane
HOLLIER,
Ingrid
YENK,
Mrs
Bernard
CHIVAILLE,
Michel
VACHERON,
Jean-Claude
LEBAS
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mr
Guy
LACOUDRE
à
Mme
Violette
FERNANDES
Absents
Excusés
: Nicolas
MILLET,
Nicolas
ANCLIN,
Paul
DELUGE
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Bernard
CHIVAILLE
2025_
0030
DELIBERATION
POUR
CONVENTION
AVEC
VEOLIA
POUR
LA
MAINTENANCE
ET
LE
CONTROLE
DES
POTEAUX
INCENDIE
DE
LA
COMMUNE
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
le
Maire
assure
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
et
doit
assurer
la
gestion
de
La
défense
incendie
sur
le
territoire
de
Sa
commune.
Afin
d'assurer
cette
maintenance,
Madame
le
Maire
propose
de
signer
une
convention
avec
VÉOLIA.
La convention
comprend :
|
- une
visite
annuelle
;
|
-
Un
contrôle
triennal
des
débits
et
pression
des
prises
incendie
;
- des
travaux
de
réparation,
si
nécessaire
; à lister
par VEOLIA
- 40€
HT
par
prise
incendie
(visite
annuelle)
;
-
100€
HT
par
prise
incendie
(visite
triennale)
;
- 4
bornes
à
contrôler
soit
240
€
HT
par
an ;
|
Après
avoir
entendu
la
lecture
de
la
convention
par
Madame
le
Maire,
Le
conseil
|
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés,
ACCEPTE
la
convention
avec
VEOLIA
pour
la
maintenance
des
bornes
incendie
; Charge
Madame
le
Maire,
de
signer
La
|
convention
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme
:
|
En
mairie,
Le
10
juillet
2025
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
9»
Le
Maire
(018-21
1801543-20250710-2025_0030-DE|
r
i
5
certifié
exécutoire
Violette
FERNANDE
Accusé
ce
|
[Réception
par
le
préfet
:10/07/2025]
Le
secrétaire
d
nce,