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Déliberation - DL2023N 22
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Faudoas.
Lien du pdf (Déliberation - DL2023N 22)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
AR
Prefecture
082-218200590-20230926-DL2023N22-DE Reçu
1e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RER
ARFEMENT
RE
EARNETENXRONNE
COLLECTIVITE
: FAUDOAS
ANNEE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
Délibération
n°
DL2023
n°22
Date
de convocation
: 19.09.2023
Objet
de
la délibération
: Crédit
relais
pour
l’aménagement
du
centre
Bourg
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Jean-Louis
DUPONT.
Présents
: VAYSSADE
David,
DUPONT
Jean-Louis,
GAVNES
Jean-Pierre,
SANCHEZ
Jean-Michel,
NEVEU
Jean-Yves,
CONSTANS
Anne-Laure,
LEONOWICZ
Serge,
Excusée
ayant
donné
procuration
: MARCHETTI
Joëlle
donne
procuration
à DUPONT
Jean-Louis,
Excusés
n’ayant
pas
donné
procuration
: MORET
Roxanne,
VERGÉ
Christopher,
ESCARNOT
Michel,
Secrétaire
de
séance
: LEONOWICZ
Serge
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
au Conseil
Municipal
d’un projet de demande
d’un
Crédit Relais,
afin
de
financer
la part
couverte
par
les
subventions
et la FCTVA
pour
l’aménagement
du
Bourg.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
du maire
et après
échange
de vues,
décide :
ARTICLE
1er:
La
commune
de
FAUDOAS,
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées,
un
prêt
court
terme
d’un
montant
maximum
de
140
000
Euros
(cent
quarante
mille
euros),
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les suivantes
:
e
Durée
: 24
mois
dont
21
mois
de
différé
en
capital
e
Taux
d'intérêt
variable
: 442%
e
Euribor
3 mois
instantané
+ marge
de
0,6%
soit 3,82%
au jour
de
la proposition,
en cas
d’index
négatif il sera
réputé
égal
à zéro.
e
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: trimestrielle
e
Frais
de
dossier
: 300
€
ARTICLE
2
: Prend
l’engagement,
au
nom
de
la
commune,
d’inscrire
en
priorité
chaque
année
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
paiement
des
intérêts
et
au
remboursement
du
capital
exigible
à la date
d’expiration
de
la convention.
ARTICLE
3
: Prend
l’engagement
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
de
créer
et
de
mettre
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
pour
assurer,
chaque
mois,
le
paiement
des
intérêts,
à
l’échéance
de
la convention,
le remboursement
du
capital.
ARTICLE
4
: Le
conseil
municipal
confère
toutes
les
délégations
utiles
à Monsieur
le
maire
pour
la
réalisation
de
l’emprunt,
la
signature
des
contrats
de
prêt
à passer
avec
le
prêteur
et
l’acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y sont
insérées.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Acte
rendu
exécutoire
Le
Maire,
Après
dépôt
en
Préfecture
Jean-Louis
DUPONT
Le
10/10/2023
Et publication
ou
notification
Du
10/10/2023