Déliberation - DEL2026 93

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Déliberation - DEL2026 93 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 93)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

DépartemenseCher Publié le 10/06/2026 Commune de Belleville sur Loire Conseil municipal du 5 juin 2026 ID : 018-211800263-20260605-DEL2026 093-DE

Feuillet n°...

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 5 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq juin à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Présent(e)s :

Nombre de membres Messieurs. VAN DER PUTTEN, BOUSSARD, GAUVIN, LEPAUW, MEUTELET

- E Mesdames DESPLANCHES, CONTRERAS, HUET, MAINTENAY,

n EXETCICE MARTIN LEONARD, GODINOU, GOSSET

Présents 12 Absent{e)s :

- M. Eric BRUNOT

Procurations 2 M. Guido MAURO

M. Antoine JEANDEL

Votants 14

Pouvoirs :

M. Eric BRUNOT a donné pouvoir à Mme Lorry MAINTENAY

M. Guido MAURO a donné pouvoir à Mme Adriana CONTRERAS

Date de convocation : 01/06/2026

Secrétaire de séance : M. Sylvain LEPAUW

N° 2026/093

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION FAISANT FONCTION D’ATSEM

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L315.1, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article I,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint

d'animation territorial faisant fonction d’ATSEM,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints territoriaux

d'animation,

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial

compétent.Envoyé en préfecture le 10/06/2026

Reçu en préfecture le 10/06/2026

, ft. r . O

Suite délibération n°2026/093 Publié le 10/06/2026

ID : 018-211800263-20260605-DEL2026 093-DE

Compte tenu de la nécessité de compléter les moyens humains dédiés à l’assistance du personnel

enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants afin d’assurer la continuité et la qualité du service public,

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent d’adjoint

d'animation faisant fonction d’ATSEM à temps complet à compter du 31 août 2026.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation, au grade d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique €,

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des

collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un

contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra être titulaire du CAP petite enfance, du permis B ainsi que d’une expérience

professionnelle d’au moins 4 ans en école maternelle, dans des fonctions en lien avec les enfants.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience

professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, et sera limité à l’indice brut terminal du grade d’adjoint territorial d'animation.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l'assemblée délibérante de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide

DE CREER un emploi permanent d’adjoint d'animation faisant fonction d’ATSEM, à temps

complet, de catégorie C, au grade d’adjoint territorial d’animation, relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation,

D’AUTORISER le Maire à procéder au recrutement de l’agent, fonctionnaire ou contractuel, qui sera affecté à cet emploi ;

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent au budget

2026 ;

DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

DE CHARGER le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré le 5 juin 2026, à BELLE VILLE-SUR-LOIRE

Pour extrait certifié conforme,

Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Sylvain LEPAUVW, secrétaire de séance.

Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 20. DA. 201€. lunes

Transmis au contrôle de légalité le : A... a. AODAb eee terne re meer.