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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 13 Autorisation signature conv. entente intercommunautaire pour territoires industrie 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°11-02-2020-013
1.7 Actes spéciaux et divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 11 février 2020
Date de convocation 5 février 2020
Date d’affichage 5 février 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 11 février à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes du Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. André-Pierre GUITTET, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Bruno POISSENOT (représentant M. Christian LANDEAU), M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), M. Didier TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT (représentant Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Michel DIVARET, Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M. Christian LANDEAU (représenté par M. Bruno POISSENOT), Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Camille MORIN-BURRE, M. André ROULLIER, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN), Mme Patricia VILLARMÉ (représentée par Mme Laëtitia VEEGAERT).
Secrétaire de séance : M. Claude GRIGNON
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME TERRITOIRES D’INDUSTRIE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 25 juillet 2018 relatif aux statuts de la Communauté de communes Cœur du Perche,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 23 septembre 2019 relatif aux statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 30 juin 2017 relatif aux statuts de la Communauté de communes des Collines du Perche normand,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 3 septembre 2019 relatif aux statuts de la Communauté de communes du Perche,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 18 octobre 2019 relatif aux statuts du Pôle Territorial du Perche, Vu la décision gouvernementale en date du 22 novembre 2018 identifiant le groupement des communautés de communes Cœur du Perche, du Pays de l’Huisne Sarthoise, des Collines du Perche normand et du Perche comme Territoire d’industrie de la Vallée de l’Huisne,
Vu le rapport du Président présenté par M. André-Pierre GUITTET, Vice-président en charge de l’Economie, agriculture, emploi et formation,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que
- pour assurer un déploiement du dispositif et accompagner l’attractivité du secteur industriel à l’échelle du périmètre du territoire d’industrie de la Vallée de l’Huisne, les Intercommunalité fondatrices ou EPCI qui s’y sont constitués, comme le Pôle Territorial du Perche souhaitent s’engager dans une démarche conjointe.
- La forme de l’Entente intercommunautaire est la plus adaptée pour identifier et impulser des actions communes,
- Les membres fondateurs ont décidé de s’engager sur cette disposition légale, charge à eux de traduire les opérations définies avec les outils juridiques réservés aux collectivités.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’Entente intercommunautaire et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 11 février 2020
Pour extrait conforme
Le 11 février 2020
Le Président,
M. Didier REVEAU