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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL36 VOI Conv offre de concours Chalain Uzore LFa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL36 VOI Conv offre de concours Chalain Uzore LFa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION RELATIVE A UNE OFFRE DE CONCOURS
Entre les soussignés :
Loire Forez agglomération, service voirie, 17 boulevard de la préfecture 42600 Montbrison, représentée par son président, Monsieur Christophe BAZILE dûment habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2025
D’une part
Et
La commune de Chalain d’Uzore, place du 19 mars 1962 42210 Chalain d’Uzore, représentée par son maire, Monsieur Sylvie GENEBRIER dûment habilitée par une délibération du Conseil municipal en date du 2 octobre 2025
D’autre part
PREAMBULE
Le montant d’un fonds de concours, tel que le prévoit la réglementation, ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. C’est-à-dire que la part apportée par la commune ne peut excéder 50% du financement net porté par l’intercommunalité.
Au vu des travaux déjà réalisés et de ceux souhaités d’ici la fin de mandat, le dispositif du fonds de concours n’est pas suffisant pour la commune de Chalain d’Uzore qui souhaite apporter une participation supérieure afin de respecter le principe interne de terminer le mandat avec une enveloppe voirie d’initiative communale à minima à l’équilibre.
Il est donc proposé de recourir au dispositif de l’offre de concours, acté par la présente convention d’offre de concours, qui permet à la commune de Chalain d’Uzore d’apporter une participation pour des travaux publics jusqu’à 70% du montant net des travaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET :
Loire Forez agglomération, par la délibération du 16 décembre 2025, a accepté l’offre de concours offerte par la commune de Chalain d’Uzore.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise en œuvre de l’offre de concours. Article 2 – MONTANT DE L’OFFRE DE CONCOURS ET MODALITES DE VERSEMENT :
Le montant maximal que la commune peut amener est de 37 495 €, selon le détail ci-dessous :
Voies
Montant TTC
de
l’opération
FCTVA
(16,404 %)
Subventions
théoriques
Montant
net
dépensé
Montant
maximum
ODC
Chalain
d’Uzore Montée de l’église 68 034 € 11 160 € 3 310 € 53 565 € 37 495 €
La commune de Chalain d’Uzore a décidé d’apporter une offre de 27 000 €.
Loire Forez émettra un titre de recette de ce montant à l’encontre de la commune de Chalain d’Uzore.
Article 3 – ACCEPTATION DE L’OFFRE :
Loire Forez agglomération accepte l’offre de concours proposée par la commune de Chalain d’Uzore.
Article 4 – DUREE :
La présente convention prendra effet à la date de signature par les deux parties et se terminera à réception de l’offre de concours par Loire forez agglomération.
Article 5 – RESILIATIONS OU LITIGES :
Les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Montbrison, le ……..
Pour Loire Forez agglomération Pour la commune de Chalain d’Uzore Le Président, Le Maire,
Sylvie GENEBRIER
Signé électroniquement le 23/12/2025