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Procès Verbal - PV 20250410 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20250410 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BAULE
PROCES VERBAL du
CONSEIL MUNICIPAL
Du 10 avril 2025
L'an deux mil vingt-cina, le dix avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué. s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Patrick
ECHEGUT, Maire,
Etaient présent{e}s : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M. Charles BERTRANDO, Mme Véronique CHERIERE, M Laurent PINAULT, Mme Aude VOIEMENT, M Aurélien BRISSON, Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, Mme Pauline CUINIER M. Sylvain GARCIA Mme Stéphanie DELHOUME
Etaient absent(e}s excusé(e}s: M. Olivier GIGOT. Mme Claire LELAIT, M. Mickaël PILLET. M. Arnaud BAMBERGER,
Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir :
A été élu(e) secrétaire de séance : M. Sylvain GARCIA
Ordre du jour
1. Approbation du dernier compte rendu 2. BUDGET COMMUNAL révision de l'autorisation de programme de La réalisation du parvis
au carrefour de la RD2152 el la ZAC du Clos Saint Aignan 3. BUDGET COMMUNAL révision de l'autorisation de programme du paysagement du
centre bourg 4. BUDGET COMMUNAL - Révision de l'autorisation de programme de la création d'un
centre technique municipal
5. BUDGET COMMUNAL - Révision de l'autorisation de programme d'un espace de création culturelle
6. BUDGET COMMUNAL : Compte financier unique - approbation
7. BUDGET COMMUNAL : FISCALITE - vole des taux 8. BUDGET COMMUNAL : Affectation du résultat
8. BUDGET COMMUNAL: Vote du budget principal 10. BUDGET COMMUNAL : constitution de provisions pour créances douteuses
11. BUDGET COMMUNAL : Attribution des subventions aux associations 12. BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU BOURG : Compte financier unique - approbation
13. BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU BOURG : Vote du budget
14. BUDGET COMMUNAL : adoption d'une ligne de trésorerie 15. PRESTATION DE SERVICES VOIRIE : marché pour le curage caniveaux
16. FIPD 2025 : demande de subvention - vidéoprotection salle des fêtes 17. QUESTIONS DIVERSES Le compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé
L'autorisation de programme relative à la réalisation du parvis au carrefour de la RD2152 et la ZAC du Clos Saint Aignan a été adoptée par la délibération n'20/2022 modifiée par
délibération n' 93/2024
Le Maire rappelle que les autorisations de programme {AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des
investissements, Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Quant aux crédits de paiement. ils constituent La limite supérieure des dépenses pouvant
être payées annuellement dans le cadre des autorisations d'engagement
Actuellement, l'AP/CP se présente ainsi
Te Montant de! Répartition des crédits de paiements. Libéllé | torcat l bep ‘autorisation 2022 2023 2024
Parvis Carre- 500 000 € 1168919€ 2359493€ 446963€ four RD/ZAC L
Au vu du calendrier d'exécution des travaux et des marchés attribués, il convient de
modifier Le montant de l'autorisation et La répartition des crédits de paiement
Après le vote du Compte Financier Unique 2024. la répartition des crédits de paiement
seraient Les suivants
Libél Montant de Répartition des crédits de paiements
AP/CP L'autorisation 2024 2025 2026
Parvis_Carre- 554 000 € 514 000 € 40 000 € 0€ four RD/ZAC
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
+ D'approuver la révision de l'AP/CP ‘Parvis Carrefour RD/ZAC » pour l'an
née 2025
L'autorisation de programmé relative à l'aménagement du paysagement du centre bourg
a été adoptée par la délibération n'21/2022 modifiée par délibération n'10/2024 Le Maire rappelle que Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite
supérieure des dépenses pouvant étre engagées pour le financement des
investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'a ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
Quant aux crédits de paiement. ils constituent La limite supérieure des dépenses pouvant
être payées annuellement dans le cadre des autorisations d'engagement.
Actuellement, l'AP/CP se présente ainsi
Libelé [Montant de Réparition des crédits de paiements
AP/CP l'autorisation 2022 2023 2024 2025
Paysagement | 415000€ | 81589€ | 65192€ | 268219€ 429€
centre bourg
Au vu du calendrier d'exécution des travaux et des subventions attribuées, il convient de
modifier le montant de l'autorisation et la répartition des crédits de paiement
Après Le vote du Compte Financier Unique 2024. la répartition des crédits de paiement
seraient Les suivants
Libole | Montant de Répariion des crédits depalemnents Ap/cp | Uautorisation | 2024 2025 2026 2027
Paysagement | 470230€ | 13662€| 307000€ | 149568€ o
centre bourg
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
+ D'approuver la révision de l'AP/CP « Paysagement centre bourg » pour
l'année 2025.
DELIBERATION2025 n'4
lede Laeréation
L'autorisation de programmé relative au centre technique municipal été adoptée par la délibération n'21/2022 modifiée par délibération n°11/2024
Le Maire rappelle que Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite
supérieure des dépenses pouvant étre engagées pour le financement des
investissements, Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
Quant aux crédits de paiement, ils constituent La limite supérieure des dépenses pouvant
être payées annuellement dans Le cadre des autorisations d'engagement
Actuellement, l'AP/CP se présente ainsi
Montant de Répartition des crédits de paiements Libélé | Motatons ere PAtIen | Ap/cp_ | laclorsation 2024 2025 2026 Création | 154584 € 65 000 € 1480 844 €
d'un centre
technique
municipal
Au vu du calendrier d'exéculion des travaux et des subventions attribuées, il convient de modifier Le montant de l'autorisation et la répartition des crédits de paiement
Aprés le vote du Compte Financier Unique 2024, la répartition des crédits de paiement
seraient Les suivants
Libélé Montant de Répartition des crédits de paiements. 7] ApycP | Lautorisation 2024 2025 2026
Création 1398 485 € | 464€ 430 000 € 922 074€
d'un centre
technique
municipal
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
+ D'approuver la révision de l'AP/CP « atelier technique municipal » pour
l'année 2025,
L'autorisation de programme relative à « l'espace de création culturelle » été adoptée par La délibération n'21/2022 modifiée par délibération n'12/2024
Le Maire rappelle que les autorisations de programme {AP} sont définies comme la limite
supérieure des dépenses pouvant étre engagées pour le financement des
investissements, Elles demeurent valables sans Limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation, Elles peuvent être révisées.
Quant aux crédits de paiement. ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être payées annuellement dans le cadre des autorisations d'engagement
IL s'agira pour le conseil de modifier l'autorisation de programme comme suit
Actuellement, l'AP/CP se présente ainsi
Montant del Répartition des crédits de paiements |
Libéllé AP/CP | l'autorisation | 2024 2025 2026
Création d'un 6 076 680 € 240 000 € 2 000 000 € 3836 680 €
espace de création _cultu-
relle Au vu du calendrier d'exécution des travaux et des subventions attribuées, iL convient de
modifier le montant de l'autorisation et la répartition des crédits de paiement
Après le vote du Compte Financier Unique 2024, la répartition des crédits de paiement
seraient Les suivants
Libélé [Montant de Répartition des crédits de paiements
Ap/cp | l'autorisation 2024 2025 2025 | 2027
Création 60B1452€ | 102484€ |327000€ | 2154000€ | 3497968
d'un espace
de création
[cutturetle
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :
+ D'approuver la révision de L'AP/CP « espace de création culturelle » pour
l'année 2025.
DELIBERATION 2025 n°19/BUDGET. COMMUNAL! Compte financier unique 2024- ap= probation
Monsieur Le Maire a présenté à l'assemblée délibérante Le compte financier unique pour l'année 2024,
Les résultats étant Les suivants
Investissement | Fonctionnement
Recelles réalisées 1 105 393,64 2920 784,79
Dépenses réalisées 1365 861,31 2826 474,38
Résultat de l'exercice -260 467,67 103 310,41
Résultat antérieur
reporté 77 677,66 447 075,92
Solde
{investissement ou : résultat de clôture -182 790,01 550 386,33
fonctionnement}
Resles à réaliser 0 0
recettes
Restes à réaliser
-204 709,00 a Dépenses
Résultat cumulé 387 499,01 550 386,33
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : + D'approuver, en l'absence de Monsieur le Maire, Le compte financier unique
2024.
DELIBERATION 2025 n°20 BUDGET COMMUNAL : FISCALITE - vote des taux
Monsieur Le Maire rappellera Les taux adoptés lors du Conseil Municipal du 21/03/2024
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant Les bases prévisionnelles, Les produits prévisionnels de référence. les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,
En conséquence. Monsieur le Maire propose d'augmenter Les taux
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
= D'augmenter les taux communaux pour l'année 2024 de 2,6113% + Taxe d'habitation : 12,52 %
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,13 % + Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,80%
+ _ De charger Monsieur le Maire
De notifier cette décision aux services préfectoraux
De transmettre l'étal 1259 complété à la direction départementale des fi- nances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision
DELIBERATION 2025 n° 21:BUDGET COMMUNAL ‘Affectation du résultat:
M. le Maire présente le résultat de l'exercice 2024
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal approuve et vote l'affectation du résultat
comme suit :
R 1068 Excédents capitalisés 387 49901
D 001 Déficit d'investissement 182 790.01
[ R 002 Excédent de fonctionnement 162 887.32 DELIBERATION 2025 n°22: BUDGET COMMUNAL: Vote du budget principal
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme
suit
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 878 695.32 2 878 695.32
Section d'investissement 2 054 422.72 2 054 422.72
TOTAL 4933 118.04 4933 118.04
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, avec 3 abstentions :
D'approuver le budget primitif 2025 tel qu'ila été présenté
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la Li-
mite de 7,5 % des dép réelles de chaque section
DELIBERATION 2025 n°23! BUDGET.COMMUNALE constitütionde provisions pour
créances douteuses.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) Le CGCT précise qu'une provision doit être constituée par délibération
de l'assemblée délibérante Lorsque Le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes
de tiers est compromis malgré Les diligences faites par le comptable public, à hauteur du
risque d'irécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par Le comptable.
Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincére et transparente, la Commune de
Baule a travaillé en étroite collaboration avec Monsieur le Comptable public sur sa mise
en place. Monsieur le Comptable public propose donc de constituer une provision pour
dépréciation à hauteur de 15% des créances prises en charge depuis plus de 2 ans et
présentes en balance de sortie de l'exercice N-1
Compte tenu du volume des restes à recouvrer présentés ci-dessous, la provision à
constituer pour 2023 serait de 410 €.
Le montant des créances prises en charge depuis plus de 2 ans est de 410 € au
31/12/2024,
ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture d'une provision pour créances
douteuses sur Le budget principal et de fixer pour 2025 le montant de la provision pour
créances douteuses imputée au compte 6817 (datation aux provisions/dépréciations des
actifs circulants} à 410€
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimi
+ D'ouvrir d'une provision pour créances douteuses sur le budget principal + De fixer pour 2025 Le montant de la provision pour créances douteuses imputé
au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 7€
DELIBERATION 2025 n°24 BUDGET.COMMUNALE Attribution des subventions aux as:
sociations
La commission associations propose Le vote des subventions aux associations dans ce
sens
ASSOCIATIONS BAULOISES
DATERE- MONTANT | MONTANT MONTANT | MONTANT
NOM ASSOCIATION CEPTION ALLOUE |ALLOUE |DEMANDÉ | PROPOSÉ DEMANDE |en2023 |en2024 |en2025 |en2025
SOCIETE DE CHASSE 16/01/2025] 30000€| 350,00€ 400,00€| 350,00€
MYCOPHILES DES |
MAUVES 16/01/2025) 10,00€ 10000€ 100,00€| 10,00€
AACE 29/01/2025] 1000,00€ 1000,00€ 1500,00€| 1000,00€
BAD LOISIRS / 0,00€ /
ENTENTE BAULOISE 28/01/2025 | 4000,00€ 5000,00€ 7000,00€| 4 000,00 €
AGEB 23/01/2025] 75000€ 75000€| 850,00€| 750,00€
DANSES LOISIRS 28/01/2025] 500,00€| 30000€| 500,00€| 300,00€
MARGAUX NEE POUR 1/01/2025) j /
BRILLER
ACL 700,00 € / 700,00€| 300,00 € ACPG-CATM 17/01/2025] 26200€| / 262,00€| 262,00€ AIPE 28/01/2025] 500,00€| 500,00€| 4500,00€| 350,00€ ATLOO # / /
COMITE DES FETES 23/01/2025] 620,00€| 500,00€| 400,00€| 200,00€
GRIS MEUNIER 28/01/2025) 50000€| 500,00€| S0000€) 400,00€
FTDA 23/01/2025) 55000€| 50000€| 30000€ 200,00€
MAUVES ATTITUDES 10/01/2025 # #
DES AILES POUR JULES ET | 7/01/2025) / /
LOUISE
LES CARNUTES 21/01/2025, /. / 500,00€| 250,00€
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
PREVENTION ROUTIERE 23/09/2024] 250€ 250€ 250€ 250€
ACICAO eancliateurs de
don .. 05/11/2024 0€ 0€ 200€ 0€ ADAMA 27/12/2024 0€ 50€ 50€ 0€ LUDI MEEP 14/01/2025 250€ 400€ 400 € 200€ ELAN DE MEUNG 29/01/2025 250€, 400€ 800€ 300€
BUDGET GLOBAL 2073 2028 2025
ATTRIBUÉ 10532€ | 10600€ | 9212€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L‘unanimité :
De verser pour l'année 2025 les subventions aux associations telles qu'elles ont
été présentées ci-dessus
DELIBERATION 2625/n'25 1 BUDGET/ ANNEXE DU LOTISSEMENTIDU BOURG COMTE)
financier unique = approbation
Le conseil établira le compte financier unique à partir du résultat suivant
Investissement Fonctionnement
Recelles réalisées 0.48
Dépenses réalisées 8191706
Résultat de L'exercice 8101748
Résultat antérieur
néant 187 579.95 reporté
Solde (investissement)
ou résultat de clôture 0
fonctionnement}
Résultat cumulé 105 662.47
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ D'approuver. en l'absence de Monsieur Le Maire, le compte financier unique
du budget du Lotissement du Bourg pour l'année 2024.
DELIBERATION 2025 n°26: BUDGET/ANNEXE DUILOTISSEMENT.DU)BOURGVGtE au
budget ï e
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur Le budget primitif 2025 comme
suit
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 105 662.47 105 662.47
Section d'investissement 0 0
TOTAL 105 662.47 105 662.47 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- Adopter Le budget primitif du lotissement du bourg pour l'année 2025
DELIBERATION 2025 n° 27: BUDGET COMMUNAL adoption d'une ligne de trésorerie.
Considérant la nécessité de disposer d'une trésorerie adaptable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
= Décide de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire selon les condi-
tions ci-après
» Montant de la ligne de trésorerie : 170 000 €
Index de référence : Euribor 3 mois moyenné flooré à 0.00% Marge : 0,71%
Mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins par crédit d'office
Durée : 12 mois
Facturation des intérêts : tous Les mois au prorata des montants et des durées
de tirage Remboursements
des fonds au gré de l'emprunteur par débit d'office 2 Commission d'engagements
: 0.25% l'an réglée dès la prise d'effet du contrat par débit d'office
© Frais de dossier 170€ réglé dès la prise d'effet du contrat par débit d'office
00000
o
= D'autoriser le Maire à signer Le contrat de renouvellement de La ligne de tré-
sorerie
DELIBERATION 2025 n°28 : PRESTATION DE SERVICES VOIRIE marché pour Le curage
des caniveaux |
L'entretien des réseaux public de curage des caniveaux est à la charge de la commune.
Pour ce faire il est proposé de renouveler Le contrat d'entretien avec la société SOCCOIM
qui comprend
-_ La prestation de balayage : 9095,1€ HT
- Le traitement des sables : 5 479,25€ HT
+ Option balayage cour écoles : 300 € HT
Le marché prendra effet rétroactif au 1° janvier 2025 pour une période de 3 ans. La
rémunération étant actualisée au trimestre
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide , 1 conseiller ne prenant pas part
au vote:
- Valider La proposition de la société SOCCOIM
= Autoriser M. Le Maire à signer le contrat pour 3 ans aux prix proposés. DELIBERATION 2025 n°29 : FIPD 2025: demande de subvention =vidéoprotection salle
des fêtes |
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, Ra1e1-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent Le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement:
Vu Le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1
à L251-5 et Les articles R.251-1 à R.253-4:
Vu l'article 5 de la loi 2007-297. modifiée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance,
Considérant que le FIPD finance
- Les projets d'installations de caméras de vidéoprotection à l'intérieur et aux abords des
bâtiments :
- les projets de sécurisation des accès aux bâtiments par tout dispositif matériel pour éviter
toute tentative d'intrusion malveillante (portail, clôture. porte blindée. interphone,
vidéophone, etc.)
Considérant que le coût estimatif du projet est estimé à 1112520 €HT,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité avec 1 abstention:
- D'approuverle projet de sécurisation de l'Espace Gérard Dumard et de ses abords
-_ D'approuver le plan de financement ci-dessous,
Dépenses HT Recettes Taux nstallation
système vidéo (sytème, cablège etcamér) 5795,20 €]HPD 2025 890016€ 8000%| instalation
portail accès terrain footbat 1330,00
Fonds propres 22011€ [rora
1112520 TVA
2 225,04 efFcTvA 218997 € bre
1335024 13 350,24 €
= D'autoriser Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention
auprés de La Préfecture dans le cadre du FIPD 2025 et de solliciter une subvention
de 8 900 € { 80 % du montant du projet}
PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE,
SIGNATURE du MAIRE - Le EE
Patrick ECHEGUT TT
SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE
Le
Sylvain GARCIA