Procès Verbal - PV 20250825 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20240919 SIGNE

Procès Verbal - PV 20250515 signe

Procès Verbal - PV 20250918 signe

Procès Verbal - PV SIGNE 20230119 1

Procès Verbal - 20240620 PV SIGNE compressed

Procès Verbal - PV SIGNE 20231026 compressed 1

Procès Verbal - PV 20241017 SIGNE

Procès Verbal - PV 20250123 SIGNE

Procès Verbal - PV 20250410 signe

Procès Verbal - PV 20250619 signe

Procès Verbal - PV 20250825 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20250825 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BAULE

PROCES VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 Aout 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq août. à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur

Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(eis : M. Patrick ECHEGUT, Mme Joélle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M, Charles BERTRANDO. Mme Aude VOIEMENT. M Sylvain GARCIA, Mme Stéphanie DELHOUME, Mme Véronique CHERIERE, Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, M. Laurent PINAULT, Mme Pauline CUINIER, Mme Claire LELAIT

Etaient absent(e)s excuséle)s : M, Olivier GIGOT, M. Aurélien BRISSON, M. Amaud BAMBERGER M Mickaël PILLET

Etaient absent(e}s et avaient donné pouvoir :

A été élu(e) secrétaire de séance : Mme Joëlle TOUCHARD

Ordre du jour:

1 Approbation du dernier comple rendu 2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Saisine de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial (CDACI pour statuer sur un prajet de permis de construire

d'un local commercial à Baule 3. QUESTIONS DIVERSESLe compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé

DELIBERATION 2025 n°54 : Développement économique = Saisine de La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour statuer sur un projet de permis de construire d'un Local commercial à Baule ÿ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le Code du Commerce, et notamment Les articles L.752-4 et R752-21 à R752-20:

Vu la demande de permis de construire déposée le 30 juillet 2025 par La SAS IMMALDI ET COMPAGNIE représentée par Monsieur Antoine SCHNEIDER référencée n° PC 045 024 25 00019 ayant pour objet: «ia démolition totaie de la jarainerie VILLA VERDE et a construction d'un local commercial de l'enseigne ALDI» avec création d'une surface de vente de 953,55 n° et d'une surface de plancher de 1 410 m°

Vu le projet de délibération du Conseil Municipal de Meung-sur-Loire du 25 août 2025 proposant un avis défavorable à l'implantation d'une enseigne alimentaire ALDI à la place

d'une enseigne de jardinerie VILLAVERDE

Vu le projet de délibération du Conseil Communautaire de La communauté de communes

des Terres du Val de Loïe en date du 28 aoûl 2025 proposant un avis défavorable à implantation d'une enseigne alimentaire ALDI à la place d'une enseigne de jardinerie

VILLAVERDE :

Vu la délibération n°23-08 du Comité Syndicat du Pôle d'Equilibre Territorial et RuraL{PETRI « Pays Loire Beauce » du 12 juillet 2023 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du PETR pour Le développement du Pays Loire Beauce:

Vu la délibération n'2019-167 du 12 décembre 2019 du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, approuvant la convention

d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

Vu la délibération n°2019-110 du 16 décembre 2019 du Conseil Municipal de Meung-sur- Loire approuvant également cette convention d'Opération de Revitalisalion de Territoire

Considérant que les articles L752-4 ct suivants du Code du Commerce offrent la possibilité aux élus des communes el des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI concernés qui le souhaitent, aprés délibération. de saisir pour avis, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC] pour des projets se

situant sur une commune de moins de 20 000 habitants et pour une demande de permis de construire portant sur la création ou l'extension d'un magasin dont la surface de vente

est comprise entre 300 et 1 000 m2;

Considérant que cette demande de permis de construire conduit à la démolition complète de lajardinerie VILLA VERDE de Baule, l'offre commerciale de jardinerie sur Le territoire de

la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire serait donc réduite au seul magasin GAMM VERT de Tavers dont la localisation moins centrale pénaliserait l'accès

pour de nombreux habitants de la Communauté de Communes :

Considérant que cette demande de permis de construire conduit à la création d'une surface commerciale de l'enseigne ALDI, cette implantation entraine un excédent d'offresen commerces alimentaires généralistes sur l'axe Baule/Meung-sur-Loire/Saint-Ay. Le territoire compte déjà un HYPER U avec DRIVE à Baule. un LECLERC DRIVE à Meung-sur-

Loire (Parc d'activités de Synergie Val de Loirei et un LIDL à Saint-Ay ainsi que 2 commerces de frais à Meung-sur-Loire (FRESH et PICARDI, une épicerie «la Petit

Epicerie » au cœur de Meung sur Loire

Considérant que ces deniers sont dans une situation d'équilibre qui parait stable, mais

certainement fragile.

Considérant que Le projet d'implantation d'une nouvelle surface commerciale ne respecte

pas La prescriplion n°48 du Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du Schéma de

Cohérence Territoriale du PETR Pays Loire Beauce :

En effet. la prescription n°48 du DO du SCOT stipule que « Les nouvelles implantations de commerces (par création, extension ou changement de destination) [_], sont également

possibles au sein des taches urbaines principales, sous 3 conditions cumulatives

“la surface totale de plancher à destination commerce ne devra pas dépasser 1.500

le porteur de projet devra démentrer l'impossibilité d'implanter son projet dans une localisation préférentielle de centralté ou de périphérie de la commune

d'implantation -la oules activités ciblées ne devront pas induire, directement ou indirectement. le

transfert d'une ou plusieurs activités déjà implantées dans un site de Localisation préférentielle du territoire. En cas d'extension d'un local déjà existant, le projet

devra comporter une modernisation / requalification sur tout ou partie des surfaces

existantes »,

Or la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire possède déjà sur son territoire un commerce discount de l'enseigne LIDL à Beaugency. et un autre à l'enseigne

ALDI à Tavers, tous Les deux dans la même zone de chalandise que les sus-nommés et situé dans une localisation préférentielle dans Le périmètre de Beaugency.

Lors du rendez-vous du 30 janvier 2025 en Mairie de Baule entre les Maires de Baule et de Meung-sur-Loire avec des représentants d'ALDI, ces derniers ont indiqué en séance que le site d'ALDI de Tavers serait transféré à Baule afin de bénéficier d'une meilleure lisibilité Le transfert du magasin ALDI de Tavers vers Baule pourrait entraîner également la création d'une friche commerciale sur La commune de Tavers. ce qui irait à l'encontre du maintien du dynamisme commercial sur ce secteur de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Considérant que le prajet d'implantation d'une nouvelle surface commerciale ne respecte pas la prescription n°2 du paint 2 « structurer le développement commercial dans les sites

d'implantation périphérique » du document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL). pièce n°3 Annexe du DOO du Schéma de Cohérence Territoriale du

PETR Pays Loire Beauce :

En effet, la prescription n'2 du DAACL du SCOT indique que « Tout projet d'implantation commerciale doit exclure l'implantation de commerces qui pourraient simplanter en central et doit faire la démonstration dans le cadre de sa demande d'autorisation en CDAC qu'il ny a pas de possibilité existante d'implantation dans la centralté de la commune d'implantation ».

Or, ce projet est implanté en périphérie de la commune de Baule et l'impossibilité d'implantation en centralilé de la commune de Baule n'est pas démontrée:

Considérant que des projets d'installation de points de vente directement par Les producteurs locaux, maraichers. arboriculteurs de Baule, associés à d'autres, installés surdes communes du territoires communautaires sont en cours d'étude avec la Commune de Baule ; cette demière

mettrait à disposition une parcelle au cœur du village de Baule donnant sur l'axe

départemental (RD2152) offrant une trés bonne lisibilité (12 000 véhicules/jour).

Considérant que Le projet est situé en limite de commune Baule - Meung sur Loire, en dehors d'un secteur d'intervention

d'une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Considérant que la commune

de Meung-sur-Loire est engagée dans une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). cette convention

a pour objectif, tel que stipulé dans son préambule. de protéger le tissu commercial de centre-ville en se dotant

des moyens d'action nécessaires pour maîtriser les implantations de grandes surfaces commerciales en périphérie

La convention ORT identifie expressément parmi les faiblesses de Meung-sur-Loire ‘la mise en concurrence du

commerce de proximité par le centre commercial situé en entrée de ville sur le territoire de Baule”. ce qui confirme

que ce type de projet est explicitement identifié comme une menace pour la politique

de revitalisation engagée. Ce projet compromettrait directement plusieurs commerces existants sur la commune

de Meung- sur-Loire (3 boulangeries dont une en vente actuellement suite à une liquidation, 1

boucherie-charcuterie-poissonnerie, 1 épicerie, 1 commerce en vraci et affaiblirail aussi les 2 boulangeries de Baule.

Le maintien de l'attractivité de Meung-sur-Loire est conditionné par l'existence d'un

centre-ville dynamique el commerçant. Le projet d'implantation d'un nouvel ensemble commercial à Baule est

en contradiction directe avec ces objectifs en créant Un nouveau pôle dattractivité hors centralité

Par ailleurs, l'article 4 de la convention ORT stipule que Les collectivités signataires se sont engagées à ‘ne pas engager

de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire. opérations d'aménagement, installation ou

extension de grande surface.) qui contrediraient Les orientations et la stratégie d'ensemble de l'ORT

Cette volonté de préserver le commerce de centre bourg a également été réaffirmé Lors du débat en Conseil Communautaire

du 27 juin 2024 (délibération n'2024-110) sur le projet de PADD du PLUI-HD dans son orientation n'1 - promouvoir un développement équilibré

en cohérence avec la vitalité du territoire — article 1.5 « conforter la vitalité du territoire » et notamment «encadrer les nouvelles implantations de commerces et services en paralléle de la redynamisation des centres-bourgs. notamment dans les

espaces périphériques »

Certains conseillers (Stéphanie DELHOUME, Frédérique LAMAIN-ORMIERES, Claire LELAIT.

Aude VOIEMENT, Jacques MAURIN) se sont interrogés sur la possibilité d'un autre commerce etont interrogé le Maire

sur la manière dont l'entente entre Villa Verde et Aldi s'est effectuée. M. le Maire rappelle que la commune et la communauté

de communes n'ont pas été informé par Villaverde de la mise en vente du site.

L'ensemble des conseillers dléplorent la fermeture d'une jardinerie et demandent si d'autres jardineries ont été contactées pour la reprise. M le Maire n'a pas d'informations sur le sujet

mais que c'est une option a retenir en fonction de l'issue de la saisine.

Frédérique LAMAIN-ORMIERES, Pauline CUINIER, Aude VOIEMENT, Stéphanie DELHOUME,

ont demandé des précisions sur le fonctionnement de la CDAC, se posaient des questions sur {es conséquences de la

décision de la CDAC. M. le Maire répond que la décision de {a CDAC est souveraine et qu'aucun recours n'est possible. La

seule possibilité de recours peut être fait au niveau de la CNAC ( Commission Nationale)Les Conseillers se sont interrogés sur la maniere dont la CDAC prendra sa décision (nature des études, auditions .) La CDAC est composée d'élus et de personnes qualfiées

Jacques MAURIN sinquiéte du devenir de cette parcelle si Aldi ne sy installe pas (friche à gérer: il pense que l'absence

d'Aldi pénalisera les populations à bas revenus: l'avis défavorable que l'on émettrait pourrait être interprété comme

du protectionnisme en faveur d'Hyper U. M le Maire précise bien qu' aucun miment une quelconque

protection d'Hyper U

a été évoqué. Hyper U est assez grand pour se défendre lui-même. Et que les populations à bas revenus peuvent ores

et déjà se lourner vers les enseignes discount en place sur le territoire { dont ALDI à Tavers}

Charles BERTRANDO s'inquiète de la difficulté pour les populations à bas revenus sans voiture à accéder à un discounter.

Il insiste sur le fait que la fermeture d'une surface de vente ALDI sur Tavers pour ouvrir un magasin sur

Baule est une aberration et que cela suffit à motiver son vote favorable à la saisine de la CDAC

Aude VOIEMENT intervient pour dire que beaucoup de projets de discounter proches d'Hyper

Uont avorté, elle pose la question de savoir si l'installation d'un nouveau discounter est viable

à ce jour.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal a décidé avec

-_ 1 voix contre

- 12 voix pour

+ © abstention

- DE SAISIR La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC}

afin qu'elle rende un avis sur le projet de permis de construire PC n°045 024 25

00010 déposé le 30 juillet 2025 par la sociélé SAS IMMALDI ET COMPAGNIE ayant

pour objet « la démolition de la jardinerie VILLA VERDE et la construction d'un local

commercial de l'enseigne ALDI » ;

- DE DONNER un avis défavorable au projet d'implantation d'une enseigne alimen-

taire ALDI à la place d'une enseigne de jardinerie VILLA VERDE ;

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toute action el à

signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération :

Le Maire INFORME que la présente délibération sera transmise dans un délai de 3 jours

au représentant de la société SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.

QUESTIONS DIVERSES

PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE.

SIGNATURE du MAIRE

Le 22/10/2025 —

Patrick ET 2

SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE

Le 1