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Procès Verbal - PV 20250515 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20250515 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BAULE
PROCES VERBAL du
CONSEIL MUNICIPAL
Du 15 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq. le quinze mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur
Patrick ECHEGUT, Maire.
Etaient présent(e)s : M, Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M. Charles BERTRANDO, M. Laurent PINAULT, Mme Aude VOIEMENT, M. Aurélien BRISSON, M, Sylvain GARCIA, Mme Stéphanie DELHOUME, M. Amaud BAMBERGER
Etaïent absent(e)s excusé(e)s : M Olivier GIGOT, Mme Pauline CUINIER.
Etaient absent{e}s et avaient donné pouvoir: Mme Véronique CHERIERE à Aurélien BRISSON, Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES à Mme Stéphanie DELHOUME. M. Mickaël PILLET à M Amaud BAMBERGER, Mme Claire LELAIT à Mme Aude VOIEMENT
A été élute) secrétaire de séance : Laurent PINAULT
Ordre du jour
1. COMMANDE PUBLIQUE : Attribution du marché d'aménagement paysager place des bouleaux / mail
BUDGET COMMUNAL : conventions de prêt
PATRIMOINE : résiliation du bail emphytéotique 46 et 8 rue Foisnard d'Abbas
FINANCES : demande de subvention dans le cadre du CRST auprès de la Région
Centre pour la réhabilitation d'une friche industrielle en espace de création culturelle
5. FINANCES : demande de subvention au titre du FEDER pour l'aménagement dune
piste cyclable au sein du Parc d'activités Synergie Val de Loire dans le cadre d'une
opération collaborative avec la commune de Meung sur Loire et la CCTVL.
VOIRE : convention de groupement de commande pour l'achat d'arceaux-vélos
FINANCES : convention portant refacturation des séances d'analyse de La pratique pro-
fessionnelle
SOCIAL : appel de fonds FAJ et FUL
DOMAINE PUBLIC : redevance d'occupation du domaine public
DOMAINE PUBLIC : convention de superposition d'affectation du domaine public flu-
vial
10. Questions diverses
sun
vw
vo Le compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.
DELIBERATION 2025 n°30 : COMMANDE PUBLIQUE: Attribution du marché d'aména- gement paysager place des bouleaux / mail
M. Le Maire rappelle la consultation lancée pour le projet d'aménagement paysager de la place des bouleaux et le mail.
La maitrise d'œuvre a été confiée par délibération 2023 n° 53 aux ateliers STRIBLEN.
Le marché était constitué en 2 tranches et Le délai de remise des offres a été fixé Le 2
seplembre 2024
6 sociétés ont répondu, toutes valides,
Les critères de sélection des candidatures étaient Les suivants
- Critére 1: Valeur technique de l'offre 70% (Note /7}
- Critère 2 : Prix de l'offre 30% (Note /3) S'agissant d'une procédure adaptée, Le présent marché peut faire l'objet d'une
négociation L'analyse des tarifs et des mémoires techniques ont conduit à proposer La saciété 1.
RICHARD comme entreprise proposant la meilleure offre.
Après présentation du rapport d'analyse, M. le Maire propose au conseil municipal de
retenir La société : J. RICHARD. Le montant maximum du marché s'élève à 251918, 29 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
= Retenir la proposition de M le Maire en approuvant le marché avec la société J RICHARD pour un coût de 251 918, 29 € HT
= Autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché
= Dire que Les crédits sont inscrits au budget
DELIBERATION 2025 n‘31: BUDGET COMMUNAL : conventions de prêt
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 Considérant que le Conseil municipal à inscrit au budgel principal de la commune Les
travaux d'aménagement de la place des bouleaux et du mail Considérant que le besoin de financement est de 423 000€ dans l'attente de La
détermination des subventions alloués par les différents financeurs
Considérant que Les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans Le cadre de leur budget que pour financer des opérations
d'investissement,
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération
- D'autoriser Le maire à négocier librement Les conditions financières du prêt (durée, taux,
périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 423
000€ euros.
- D'autoriser Le maire à signer Le contrat de prêt avec Le Crédit Agricole selon Les
modalités ci-dessous
- Montant : 423 000€
- Durée : 25 ans
- Frais de dossier 423 €
- Taux fixe : 3.66%
- Périodicité de remboursement au trimestre avec échéances constantes
- Remboursement anticipé total ou partiel possible Lors d'une échéance moyennant le paiement
d'une indemnité financière actuarielle et d'une indemnité de gestion de 2 mois d'intérêt
- La mise à disposition des fonds pourra intervenir au plus tard 1 an à compter de la date d'édition du
contrat, Passée celle date, aucune autre demande de réalisation ne pourra être effectuée
- Cout total du prêt: 224 43442€
DELIBERATION 2025 n°32 : PATRIMOINE : résiliation du bail emphytéotique 4,6 et 8 rue
Foisnard d'Abbas
M. Le Maire rappelle que par acte du 29 décembre 1999. la Commune de Baule a donné à bail emphytéotique,
pour une durée de 55 ans à compter du 29 décembre 1999. à Logem Loiret un terrain
silué 4, 6 et 8 rue Foisnard d'Abbas pour la construction de 12logements collectifs locatifs sociaux
La Commune ne souhaitant pas devenir pleinement proprietaire du site au terme de l'emphytéose prévue en
2054, iL a été convenu avec Logem Loiret de procéder à la vente et La résiliation anticipée subséquente
du bail emphytéotique, par la commune, de cette emprise foncière.
L'acquisition de la parcelle cadastrée section AL numéro 199 d'une surface de 1.583 m°
par Logem Loiret, aura lieu moyennant Le prix de 153 467 euros Le prix pourra être ajusté
de manière non-substantielle en fonction de la date effective de vente.
Les frais d'acte seront à la charge de Logem Loiret. Maître Louessard notaire à Orléans,
sera chargé de la régularisation de l'acte authentique. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité
- Donne tous pouvoirs à M. Le Maire, où à défaut à toute personne à qui iL aura dé-
légué sa signature, pour négocier les conditions particulières de cette opération et
+ Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et l'acte authentique.
DELIBERATION 2025 n°33 : FINANCES : demande de subvention dans le cadre du CRST/
auprès de la Région Centre pour La réhabilitation d'une friche industrielle en espace
de création culturelle
La commune de Baule souhaite requalifier une friche industrielle, située en centre bourg,
en un espace de création culturelle, Cette réhabilitation revêt une importance particulière par sa situation
en cœur de village (entrée de ville) et le caractère iclentitaire
du projet pour la commune.
Ce nouvel équipement, commun et partagé par plusieurs associations et différentes
typologies d'usagers, accueillera des espaces dédiés à la pratique musicale individuelle
ou de groupes (orchestre fanfare), des espaces terliaires (bureaux, coworking). des
espaces de vie (café associatif, cuisine} et des espaces d'ateliers polyvalents utilisés
pour des activités telles que la création de structures, des ateliers bois (réparation de
bateau, confection de costumes. Tous Les espaces à aménager se veulent modulables
et polyvalents.
Le projet se développe sur un terrain de plus de 10 241 n° de foncier, propriété de la commune, localisé en entrée de ville, à proximité de la Mairie et largement visible depuis
la RD2162.
L'enjeu de ce projet culturel est l'attractivité et le développement des lerritoires. sur un
site stratégique de la commune (ancienne friche industrielle en centre bourg.) de façon à
en faire un point incontoumable sur Le territoire de la Communauté de Communes des
Terres du Val de Loire:
L'équipement à créer a pour ambition principale de mettre en place un équipement
commun et fédérateur devenant un incubateur artistique et culturel, d'affirmer un équi-
pement structurant sur un site stratégique en entrée de ville et de développer une lisibi-
lité claire des flux et des accès
Concrètement ce lieu d'innovation et de création artistique se décompose ainsi
= Un lieu collaboratif fondé sur l'idée de tiers lieu
= Un atelier de création
= Un pôle musical abritant l'école municipale de musique existante et un lieu de ré-
sidence
La totalité est estimée à 6 000 000€ TTC. Aujourd'hui la demande de financement porte
sur la première phase soit la réhabilitation pour la création de l'espace collaboratif. Le
plan de financement, ci-dessous, montre l'engament déjà de certains partenaires
comme la Préfecture du Loiret, Le Département du Loiret Une demande de Fonds verts
est en cours d'étude par les services territoriaux. L'attribution de l'aide est conditionnée par la précision du tableau de financement incluant
Les dépenses éligibles
= Acquisilions et études préalables
- Investissements liés au recyclage foncier
= Réaménagement du foncier
Le plan de financement est Le suivant
DÉPENSES HT RECETTES
TRAVAUX EN 9/04/2028) Tes | 1402500€ Département proie STUCILrENT 202207 ae leux noïifiée MAI 2024 (notifiée)
RONGRARES & FRAIS Rae ACTE ONE A7 E
CHARGES FONCIERES HT Depaement-prorteucnrantaon ete [414€ {demandée
ALES ETINPREVUS 583€ ex HE
REVISIONS ecyalage forcer 100000 €
ASSURANCES DO 760€ CRST - requalification de friches urbaines | 300 000 € mesure 23-1
LE CRST ChaleurrenouveRBle et isolation eu 100000 € bétiment - envisagé
MES
SUBVENTIONS TOTALES 2557685 €
RESTEA CHARGE COMMUNE [anse
TBTRT 2026 279€
FA sans EPFLT 40586 € FOTVA 306869 €
TOTALTIE HSE TOTALE FES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- préciser la demande de subvention auprès de la région Centre Val de Loire
- Adopter Le plan de financement ci-dessus
- Solliciter une subvention de 300 000€ au titre du CRST auprès de La Région Centre Val
de Loire. DELIBERATION 2025 n°34 : FINANCES : PISTE CYCLABLE Nord - opération colläbora-
tive avec la commune de Meung sur Loire et la CCTVL - désignation du chef de file
M. le Maire rappelle Le projet de travaux d'aménagement d'une piste cyclable au Nord de
la commune dent le tracé serait de la gare empruntant La rue Jean Bordier, le chemin des belloues, Les chemins ruraux débouchant sur Le CV13 en direction du parc d'activités
Synergie.
De projet rejaindra la piste cyclable de 1,4km dans Le parc sur La 6“ et 8°" avenue pris en charge par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire rejoignant et le
centre-ville de Meung-sur-Loire Cet aménagement s'inscrit dans la continuité des pistes existantes sur Le parc d'activités
et en cohérence avec le projet d'aménagement cyclable de la commune de Baule vers Le Parc d'activités Synergie Val de Loire. le collège ct Le proiet de continuité cyclable vers La
gare avec le développement d'un stationnement sécurisé porté par la commune de
Meung-sur-Loire.
Ces projets, inscrits dans le schéma directeur des mobiltés actives, visent à sécuriser les déplacements cyclables, développer l'intermodalité et ainsi favoriser un report modial des
déplacements domicile - travail et domicile - étude vers un mode de trajet contribuant à réduire l'impact carbone sur le territoire
Le Programme Régional Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER-FSE* 2021-2027. dans Le cadre de l'action n'28 « Développer Le vélo utilitaire en milieu urbain », a pour objet
d'accompagner le développement d'nfrastructures cyclables sécurisées et des aménagements connexes, notamment le stationnement sécurisé, afin d'encourager
Lusage du vélo au quotidien: Le taux d'aide maximum est de 60% avec un minimum d'aide par projet de 100 000€ et
un maximum d'aide de 1.5 M€. ILest envisageable de déposer un dossier FEDER dans le cadre d'une opération collaborative associant plusieurs partenaires, maitres d'ouvrage:
pour la réalisation d'un projet cohérent. Dans ce cas, l'un des partenaires est désigné chef de file du projet et présente au nom de tous les partenaires la demande de subvention
européenne
Une convention de partenariat détermine les droits. obligations et responsabilités du
bénéficiaire chef de file et des partenaires et fixe Les modalités de gestion et de suivi du projet, y compris les modalilés de reversement de l'aide européenne entre le chef de file
etles partenaires du projet.
Considérant la possibilité de solliciter Le fonds structurel européen FEDER. iL est proposé de désigner la Communauté de communes des Terres du Val de Loire comme le chef de
file mandaté pour déposer Le dossier.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de :
= DESIGNER la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en tant que
de chef de file d'une opération collaborative avec les communes de Baule et
Meung-sur-Loire, afin de solliciter des co-financements européens pour la réalisa-
tion d'infrastructures cyclables et d'aménagements connexes au projet commu-
nautaire
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat afférente DELIBERATION 2025 n'35: VOIRIE : convention de groupement de commande pour
L'achat d'arceaux-vélos avec La CCTVL
Dans Le cadre des dispositifs AVELO 3 et Fonds Vert, la Communauté de Communes des
Terres du Val de Loire a obtenu des financements pour l'installation d'arceaux vélos de stationnement afin de favoriser le développement de la pratique cyclable sur son territoire.
Par délibération du Conseil Communautaire n° 2025-053 en date du 3 avril 2025, la
Communauté de Communes a été désignée coordonnateur d'un groupement de commandes pour passer en commun un marché d'acquisition d'arceaux de stationnement
vélo avec les communes volontaires
La Communauté de Communes étant bénéficiaire des subventions. Les modalités financières, définies dans la convention constitutive, reposent sur le règlement des factures par la Communauté de Communes puis une refacturation du reste à charge auprés de chaque commune, déduction faite des subventions obtenues à hauteur de 70 % du coût HT des dépenses.
Considérant les besoins d'arceaux vélos recensés sur la commune au nombre de 6.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de
= APPROUVER Les modalités administratives de la convention de groupement de
commandes présentée en annexe de la délibération :
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document afférent.
DELIBERATION 2025 n°36 : FINANCES : convention portant refacturation des séances d'analyse de la pratique professionnelle
Les animateurs et les directeurs d'accueil de loisirs/services périscolaires jouent un rôle
essentiel dans Le développement personnel, social et émotionnel de enfants.
Afin de maintenir une qualité d'accueil et de garantir une gestion efficace des services. il
est mis en place des actions de développement professionnel des acteurs enfance
jeunesse, qui correspondent à des séances d'analyse de La pratique professionnelle, mis
en place sur le terrilire de La CCTVL.
Au regard du nombre de directeurs recensés sur le territoire, une convention fixant Les
modalités de refacluration à la commune est proposée
= Cout d'une séance par di
séances
+ Chaque séance d'une durée de 2 heures sera facturée à la CCTVL 260€, soit 125€
de l'heure
= La CCTVL établiraune facture sous la forme d'un titre de recettes : nombre de di-
recteur x 4 séances x cout séance
ur :2000€/ nombre total de parlicipants/ 4
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ D'autoriser M Le Maire à signer la convention portant sur la refacturation des
séances d'analyse de la pratique professionnelle DELIBERATION 2025 n'37: SOCIAL : appel de fonds FAJ et FUL
Le Conseil Départemental pilote Le Fonds d'aides aux jeunes et le Fonds unifié Logement
regroupant Le fonds de solidarité pour le logement et les dispositifs de solidarité énergie.
eau et dettes téléphoniques.
Ce fonds se basent sur le nombre d'habitants par commune.
ILest rappelé qu'aucune aide n'a été attribuée dans ce cadre en 2024 sur Le territoire de
la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de participer au financement du FAJ à hauteur de 0,11€ par habitant
- Décide de participer au financement du FUL à hauteur de 0,77€ par habitant
DELIBERATION 2025 n°38 : DOMAINE PUBLIC : redevance d'occupation du domaine
public
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1.
L2212-2 et L2213-1:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment Les aiticles L
2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6
Vu le code de la voirie routiére et notamment son article L 113-2
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine publie,
des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire :
Considérant qu'ils ne conférent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paie-
ment d'une redevance
Considérant les demandes d'occupation du domaine public du parvis sur la RD 2152
M. Le Maire propose de fixer une redevance d'occupation du domaine public sur l'espace
du parvis de la RD 2152 d'un montant de 10€ par installation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 3 voix contre (Jacques Mau-
rin, Aurélien Brisson qui a un pouvoir)
+ De fixer les redevances d'occupation du domaine public sur l'espa
la RD 2152 d'un montant de 10€ par installation
= De charger M. Le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces
redevances en établissant trimestriellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de
recettes
> du parvis de DELIBERATION 2025 n°39 : DOMAINE PUBLIC ; convention de superposition d'affecta=
tion du domaine public fluvial
M. le Maire rappelle la délibération du 27 septembre 2018 validant la convention de
superposition d'affectation du domaine public visant exclusivement à permettre Le
pâturage de chèvres sur un espace de 1,44ha
L'objet de la convention est d'autoriser l'installation du cheptel entre l'Embouchure et la
guinguette estivale.
Aussi, par cette convention. la Préfecture autorise la mise en superposition d'affectation
d'une partie du domaine public fluvial visant exclusivement à permettre Le pâturage de
chêvres
Le permissionnaire prend acte que l'emprise du terrain concerné fait partie intégrante du
domaine public fluvial ct que. dans le cas d'une suppression de la superposition d'affectation, la
gestion de toute la zone reviendrait au gestionnaire seul,
Le gestionnaire conservera également Le droit, si des besoins impératifs d'aménagements de la Loire venaient
à l'exiger, de requérir la suppression de la convention sans que le permissionnaire ne puisse s'y opposer
Le permissionnaire ne pourra invoquer une part quelconque de responsabilité du
gestionnaire, notamment vis-à-vis des dégradations qui pourraient être constatées après une montée du niveau
des eaux de la Loire ou après le passage des véhicules et engins du service de la Loire où ceux des
entreprises agissant pour son compte:
Cette convention n'est délivrée qu'au seul litre du domaine public fluvial. Elle ne dispense
pas d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires au pâturage.
La présente convention est consentie pour une durée de 5 ans à compter de sa signature:
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité
- d'autoriser M. Le Maire à signer la convention de superposition d'affectation du domaine
public fluvial à but de pâturage et d'entretien jusqu'au 31 décembre 2030
QUESTIONS DIVERSES :
-_ POINT SUR LES PROJETS
M. Le Maire souhaite un échange sur l'agenda de réalisation des projets. En effet, iLest confirmé. avec
la conseillère locale des finances, qu'il est nécessaire d'échelonner leurs réalisations dans
Le temps afin de ne pas déséquilibrer le budget Les échanges portent donc sur la réalisation
du premier chantier : tiers lieux - écoles de musique et résidence- ateliers municipaux- piste cyclable Nord
l'aménagement de la place de bouleaux étant de toute façon en cours de traitement. Sa position est de rappeler que La réhabilitation de la friche industrielle dans sa première phase est inscrite
sur le projet politique depuis Le début du mandat et est en cohérence avec le plan guide
d'aménagement du cœur de village et que donc sa position politique est de positionner en 1 la requalification
de la friche industrielle en espace collaboratif IL craint que si la municipalité actuelle sursoit à statuer. Le
tiers lieu ne soit jamais réalisé.
M. Jacques MAURIN est en désaccord avec cette position. il privilégie la réalisation des ateliers municipaux
afin de mettre à disposition des services techniques et espaces verts un espace décent.
Mme Joëlle TOUCHARD rappelle l'importance de La décision politique et que la
réalisation du tiers lieu est en cohérence avec La position de ce conseil depuis leur
éleclion. Ces espaces assureraient une dynamique du centre bourg et milite en faveur
de la culture populaire qu'il est nécessaire de soutenir encore plus aujourd'hui
Mme Brigitte LASNE DARTIAILH regrette de ne pouvoir lancer tous Les projets en même temps, mais
une décision sage est nécessaire. La réalisation du tiers lieu serait une fierté
de terminer le mandat en lui donnant un sens. Le pôle musical se fera par la force des choses mais
pas Le tiers lieu et il marquerait l'engagement pour la cullure en édifiant un lieu d'échange approprié.
M. Sylvain GARCIA craint de créer beaucoup de déception. ceux à quoi tous les conseillers s'accordent.
M. Laurent PINAULT pensait que réaliser le pole musical apporterait plus d'opportunités
de cession créant des recelies au budget, donc L'ordre des réalisations l'interpelle, Mais la réhabilitation de
La friche industrielle en terme d'inscription créera un distinguo par rapport à ce qui existe déjà, Cela
aura une résonance égalent sur le territoire. ÎLse pose la question également pour la piste cyclable
Nord. M. le Maire rappelle que des opportunités de financements vont probablement venir
et La question pourra se reposer à ce moment-là
Mme Aude VOIEMENT se questionne sur la vie du tiers lieu mais est favorable à être
audacieux en le réalisant.
M. Aurélien BRISSON souhaiterait être moins frileux et allait plus Loin dans La réalisation,
au-delà des possibilités budgétaires, Mais confirme que la fenêtre de tir pour ce lieu est
maintenant.
PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE.
SIGNATURE du MAIRE 5
Le RÉ EE
Patrick ECHEGUT
SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE
Le
Laurent PINAUI