Procès Verbal - PV 20241017 SIGNE

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Procès Verbal - PV 20241017 SIGNE Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Baule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20241017 SIGNE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BAULE

PROCES VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 octobre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, Le dix-sept octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire.

Etaient présent(e)s: M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD, M. Jacques MAURIN, Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, M. Sylvain GARCIA, M. Charles BERTRANDO, Mme Véronique CHERIERE, Mme Aude VOIEMENT, M. Mickaël PILLET, M. Aurélien BRISSON, Mme Claire LELAIT. Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES, M. Laurent PINAULT,

Etaient absent(e)s excusé(e)s : M. Olivier GIGOT, M. Arnaud BAMBERGER.

Etaient absent(e)s et avaient donné pouvoir : Mme Pauline CUINIER à Mme Brigitte LASNE DARTIAILH, Mme Stéphanie DELHOUME à Mme Frédérique LAMAIN-ORMIERES.

A été élu(e) secrétaire de séance : M. Aurélien BRISSON.

Ordre du jour :

1 Approbation du dernier compte rendu

2. FISCALITE : avenant convention reversement de La taxe d'aménagement avec la CCTVL

BUDGET COMMUNAL : Décision modificative n°3

ECONOMIE : autorisation d'ouverture Le dimanche des commerces pour 2025

SECURITE ROUTIERE : mise en place de stationnement - arrêt minute

SERVICE MICRO CRECHE : Règlement de fonctionnement

SERVICE MICROCRECHE : Projet d'établissement

DOMAINE PRIVE : Cession des parcelles

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PERSONNEL COMMUNAL : attribution du régime indemnitaire RIFSEEP pour Les services de police municipale

10. QUESTIONS DIVERSESLe compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.

2 points supplémentaires sont proposés à l'ordre du jour :

= TARIS MUNICIPAUX : tarifs salle des fêtes.

- DOMAINE PRIVE : Bail emphytéotique parcelle à l'attention de la société INTACT.

Cette proposition est approuvée par Le Conseil Municipal.

DELIBERATION 2024 n°55 : FISCALITE : avenant convention reversement de La taxe d'aménagement avec La CCTVL |

M. le Maire rappelle la délibération n°35 du 11 mai 2023 qui fixait Le taux de la taxe

d'aménagement à 3,5% sur le territoire entier de la commune et la délibération du 19

décembre 2022 validant la convention de reversement d'une partie de la taxe à La CCTVL soit 0,5% à partir de 2023.

Lors de l'institution de la convention, Les modalités financières de reversement restaient

encore conditionnées à des dispositions à venir de La DGFIP sur Les nouvelles conditions

de recouvrement de la taxe, afin d'établir précisément Les modalités de calcul.

Lors de la Conférence des Maires du 6 décembre 2023, il avait été décidé de reporter en

2024 le reversement de la quote-part de la taxe d'aménagement 2023 auprès de la

Communauté de Communes, après l'approbation des comptes administratifs et des

comptes de gestion afin de fiabiliser Les montants à percevoir, décision qui n'avait pas été

expressément traduite dans la convention.

ILest ainsi proposer au Conseil Municipal de préciser par avenant Les conditions financières

de reversement du produit de la taxe d'aménagement perçu par les communes et

notamment d'acter, en méconnaissance des bases fiscales ayant servi au calcul du produit

de l'année de référence, que Le reversement à la Communauté de Communes de 0.5 point

du taux de taxe d'aménagement s'opèrera sur la base du produit constaté au Compte

administratif/CFU et sur le taux de base voté par chacune des communes,

indépendamment des taux sectorisés appliqués par certaines d'entre elles.

Après en avoir discuté, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ D'approuver l'avenant à la convention de reversement ;

-__ D'autoriser M. le Marie à la signer.

DELIBERATION 2024 n°56 : BUDGET COMMUNAL : Décision modificative n°3

M. le Maire informe de la nécessité de modifier Le budget primitif afin d'autoriser de

nouveaux crédits sur certaines imputations budgétaires.PROPOSITION DECISION MODIFICATIVE N'3/2024

OPER Crédits supplémentaires à

COMPTE |chap. |À LIBELLE prévoir

TION D R

739215 014 Reversements de fiscalité 2024 | 95 700,00 €

2315 36 Installations d'éclairage public -95 700,00 €

à Virement à la section

sa d'investissement 95 698,00 €

; Virement de la section de

923 fonctionnement -95 698.00 €

6811 42 Dotation aux amortissements 10 697,78 €

2802 40 Amortissement frais d'étude 10 697,78 €

Amortissement frais d'étude et

28031 +9 docs d'urbanisme 10 699,78 €

7811 42 Reprises sur amortissements 10 699,78 €

-74 300,44 € -74 300,44 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ D'approuver la décision modificative n’3 telle que présentée ci-dessus

DELIBERATION 2024 n°57 : ECONOMIE : autorisation d'ouverture Le dimanche | des commerces pour 2025 nu]

Parmi les catégories de dérogations prévues par Le législateur au principe du repos

dominical des salariés, l'une d'entre-elles autorise Les établissements qui exploitent un

commerce de détail à déroger, après autorisation du Maire, au repos dominical de leur personnel.

Depuis la loi n° 2015-0990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques, le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12

dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d'activités

(alimentaire, habillement, équipement du foyer, etc). Cette dérogation permet à une où

plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer leur activité Le dimanche avec le

concours de salariés, à l'occasion notamment des périodes de soldes et des dimanches

précédant Les fêtes de fin d'année. La décision du Maire ne peut être prise qu'après :

- La consultation du Conseil Municipal,

- L'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le

nombre de ces dérogations excède 5 par an,

- La consultation au préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéres- sées.Par délibération du 24 septembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes des Terres du Val de Loire a donné un avis favorable pour autoriser les

commerces de détail à ouvrir en 2025 jusqu'à 9 dimanches sur l'année.

Après avoir évalué les besoins des commerces de détail et en prolongement de l'avis

conforme émis par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des

Terres du Val de Loire, il est proposé d'autoriser l'ensemble des commerces de détail à

ouvrir Les 9 dimanches en 2025, ci-après désignés :

Le 12 janvier 2025 : 1er dimanche de La période des soldes d'hiver.

Le 25 mai 2025 : Fête des mères.

Le 15 juin 2025 : Fête des pères.

Les 23 et 30 novembre 2025 à l'occasion du Black Friday.

Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 à l'occasion des dimanches de fin d'année.

Dans ces conditions et après avis de la commission « à compléter », il est proposé au

Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur ces dérogations au

principe du repos dominical des salariés pour l'année 2025.

Après avoir échangé, Le conseil Municipal, à l'unanimité, :

-__ Décide d'émettre un avis favorable sur ces dérogations au principe de repos do-

minical des salariés pour l'année 2024.

DELIBERATION 2024 n°58 : SECURITE ROUTIERE : mise en place de stationnement - création d'arrêt minute et places PMR

Le conseil adoptera la mise en place de stationnement- arrêt minute présentée par Le groupe de travail.

Vu la mise en place du nouveau carrefour sur la RD 2152 à l'entrée ouest de La commune

à destination de la vie commerciale.

Vu l'instauration de place arrêt minute sur Le parvis et Les places PMR.

Vu la nécessite d'installer d'autres place de ce type pour faciliter la fluidité de la vie commerçante sur la RD.

ILest proposé par Le groupe de travail « stationnement >» de :

-_ D'ériger d'autres places de stationnement minute sur la RD.

-_ D'ériger des places de stationnement PMR et de réglementer leur durée.

- De réglementer la durée de stationnement.

- De créer 14 places en arrêt minute, à destination des clients des commerces.

Après avoir échangé, Le conseil municipal décide de :

-__ Concernant les places PMR:

o Faire un arrêté de règlementation global sur La commune, qui inclura

un stationnement sans discontinuité maximal de 12h sur la même place.-__ Concernant les arrêts minutes :

o Règlementer ces derniers, par le biais de disque bleu avec une

durée de 15 minutes, tous Les jours de 07h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

o Créer 2 places devant la pharmacie.

o Créer 3 places devant le boulanger en activité.

o Créer 1 place devant le bureau de tabac et 1 autre place de l'autre

côté de la route, au niveau du passage piétons.

-__ Concernant le reste du stationnement

Rester en zone blanche (règlementation 7 jours maximum).

DELIBERATION 2024 n59: SERVICE MICRO CRECHE : Règlement de

fonctionnement

M. le Maire rappelle que par délibération du 16 janvier 2020, le conseil a adopté le

règlement de service de micro-crèche faisant évoluer Le service communal de halte- garderie.

Ce règlement émet Les règles de fonctionnement sur Les points suivants : -__ Fonctionnement.

- Admission.

- Accueil au quotidien.

-__ Autorisation et responsabilité.

- Modalités médicales et d'hygiènes générales et renforcées.

- Tarification.

-__ Portail famille et facturation.

- _Etses annexes:

o Protocole de sortie.

Fiche information préoccupante.

Conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance.

Protocole en cas de fièvre.

Protocole d'administration des traitements avec ordonnance.

Protocole de soins et conduites à tenir en cas d'urgence.

Procédure PAI.

Procédure d'hygiènes générales et renforcées. ©

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ILest aujourd'hui modifié afin d'y intégrer Les nouvelles règlementations nationales sur la petite enfance.

IL'est proposé de supprimer le délai de carence dans un objectif de faire coïncider les heures facturées et les heure réalisées, d'autant plus que dans les règles nationales, il n'y

a plus d'obligation de présenter de certificat médical, un simple mot des parents suffit. Le règlement tend à adapter Le contrat au besoins réels des parents.Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

-_ De valider le règlement de fonctionnement du service communal tel que proposé. -__ D'autoriser M. le Maire à signer et à Le présenter aux familles accueillies.

DELIBERATION 2024 : SERVICE MICROCRECHE : Projet d'établissement

Le point a été reporté.

DELIBERATION 2024 n°60: DOMAINE PRIVE : Cession des parcelles AK ;210 ;211 ; ;213 :214 :104

M. le Maire indique que dans le cadre de l'aménagement de l'espace culturel, un espace

destiné au stationnement est envisagé qui permettrait de laisser aux riverains des fonds

de jardin attachés à leurs propriétés.

Après bornage Les parcelles sont ainsi déterminées :

AK n° 210 et AK n° 211 pour une superficie de 2 à 32ca à l'attention de M. et Mme

Gerier Jean Alphonse

- AK n°213 et AK n° 104 pour une superficie de 2 à 446ca à l'attention M. et Mme Teixeira José

AK n° 214 pour une superficie de 1 à 47ca à l'attention Mme Chaintreau Lucie et M.

Léger Nicolas

Au vu de l'avis du service des domaines datant du 10 octobre 2023.

Vu les articles L.2121-29 du CGCT.

Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que Le conseil municipal délibère sur les biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession donne lieu à une délibération.

Vu l'avis des domaines du 10/10/2023 portant le prix de vente à 30€ du m°.

Considérant que le classement de ces parcelles répond à la création de places de stationnement sur un parking en centre bourg et à la demande des riverains de disposer d'un espace de fonds de jardin plus important.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, avec 1 voix contre, de :

- La vente des parcelles telles que décrites ci-dessus.

-__ La vente de ces parcelles au prix de 30€ du m° soit 17 300€.

D'autoriser M. le Maire à signer toutes Les pièces afférentes à cette vente. Dire que les frais de notaire sont supportés par Les acquéreurs.DELIBERATION 2024 n°61 : PERSONNEL COMMUNAL : Instauration de l'indem-

nité spéciale de fonction et d'engagement pour Les agents de police municipale

Monsieur Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de La police municipale

et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général

dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de La fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend

la dénomination d'IS.FE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif Le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Par ailleurs l'ISFE. a pour objet de s'harmoniser avec Le RI.F.S.E.E.P. dont bénéficient Les autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'IS.F.E. amène à faire disparaitre l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), deux régimes

indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

À compter du 29 juin 2024, Les collectivités peuvent instituer par délibération l'IS.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champètres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1°’ janvier 2025,

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policier municipal

pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de La population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, La collectivité ou l'établissement souhaite :

- instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la ou les

délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

ILest donc proposé au Conseil d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engage- ment

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,

Vu la loi n’82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2024-614 du 26juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui

exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l'établissement

ILest donc décidé, avec 1 abstention :

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° jan- Vier 2025

-_ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :

> _ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

- D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-

dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel.

Catégorie C

Filière Cadre d'emplois Taux maximum

Police municipale Directeurs de police municipale 33%

Police municipale Chefs de service de police municipale 32%

Police municipale Agent de police municipale 30%

Police municipale Gardes champêtres 30%

-__ D'instaurer Une part variable. Son montant sera Le suivant :

Montant annuels Filière Cadre d'emplois maïmurt

Police municipale Directeurs de police municipale 9500€

Police municipale Chefs de service de police municipale 7000€

Police municipale Agent de police municipale 5000€

Police municipale Gardes champêtres 5000€Les critères d'attribution de La part variable sont Les suivants:

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement

professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien

professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Engagement professionnel

Manière de servir

Eléments plus généraux : capacité à s'adapter aux exigences du poste, gestion d'un évènement exceptionnel, capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes, investissement personnel.

- Le versement de l'IFSE et du CIA

o La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

o La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

-_ Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2024 n°62 : TARIFS MUNICIPAUX : détermination des tarifs de location de La salle des fêtes

M. le Maire rappelle la délibération n° 33 du 11 mai 2023 qui fixait Les tarifs de la salle des fêtes pour l'année 2023-2024

La commission association a étudié Les tarifs et propose :

-__ De statuer sur les tarifs de manière définitive jusqu'à une prochaine délibération

-__ D'augmenter Le tarif de 6%, suivant l'inflation.

Ilest demandé également d'étudier la demande de prêt gratuit de la salle pour un CSE local.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide avec 4 voix contre et 1 abstention :

- De statuer sur les tarifs tels que proposé ci-dessous à partir du 1° janvier 2025 jusqu'à une prochaine délibération.

-__ De fixer Les tarifs comme suit avec une augmentation de 6 %.

-__ De rappeler que les tarifs d'hiver s'appliquent sur La période allant du 1er novembre au 31 mars.SALLE DES FÊTES COMMUNE HORS COMMUNE

Particuliers :

Tarif week-end

Journée suppl.

Été 424 € / Hiver 530 €

Eté 106 € / Hiver 159 €

Été 954 € / Hiver 1060 €

Eté 159 € / Hiver 212 €

Associations :

Tarif week-end

la journée (12H)

Etat des lieux par un élu

Gratuit

Gratuit

Été 424 € / Hiver 530 €

Eté 265 € / Hiver 318 €

Entreprises :

la journée (12H)

Etat des lieux par un élu

Été 636 € / Hiver 689 € Été 848 € / Hiver 954 €

SALLE POLYVALENTE COMMUNE HORS COMMUNE

Associations : |

La 1/2 journée (4H) Gratuit Eté 42 € / Hiver 64 €

la journée (12H) Gratuit Été 64 € / Hiver 95 €

Etat des lieux par un élu

Entreprises :

La 1/2 journée

Été 64 € / Hiver 95 € Été 120 € / Hiver 180 €

la journée

Etat des lieux par un élu Été 200 € / Hiver 300 € Été 106 € / Hiver 159 €

DELIBERATION 2024 n°63 : ECONOMIE : Bail emphytéotique avec la société

INTACT pour constitution de zones humides

M. Le Maire rappelle la délibération n° 21 du 18 avril 2024 qui validait La mise à disposition

du terrain cadastré AC n° 12 par bail emphytéotique à La société INTACT.

ILconvient aujourd'hui de préciser cette décision notamment sur La qualité du bail et sur

la redevance demandée.

Aussi M. Le Maire rappelle que par acte notarié en date du 8 avril 2024, La société INTACT a acquis un terrain d'environ 10 hectares appartenant à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire au sein du parc d'activités Synergie Val de Loire, situé sur La commune de Baule, dans le but d'y installer son activité dédiée à l'agriculture

régénératrice.

Pour les besoins du projet, la société INTACT a obtenu le 5 décembre 2023 une

autorisation environnementale au terme de laquelle des mesures compensatoires relatives aux zones humides ont été prescrites. IL en résulte que la parcelle in situ (pour Le bassin de gestion des eaux pluviales/bassin de rétention, la mare de compensation) et Les parcelles ex situ de compensation relatives aux zones humides sont situées sur des parcelles mises à disposition par la commune de Baule et la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. IL s'agit ainsi de remettre en friche ces parcelles afin de recréer de la biodiversité et des zones humides.Cette décision préfectorale, fondée sur une étude réalisée par la société INTACT, emporte la conséquence de la mise à disposition par la commune de Baule La parcelle suivante :

- AC n°12 (anc. ZC n° 207) d'une superficie de 10 300m? libre de tout usage :

Cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune, elle n'a pas été affectée à l'usage du public où d'un service public, ni acquise en vue d'une telle affectation.

Un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans est proposé à la société INTACT Invest pour la mise à disposition de cette parcelle, Le service des Domaines a été consulté par la Communauté de Communes qui met à disposition AC n° 11 contiguë à la parcelle AC n°12 afin d'évaluer le montant de la redevance de ce bail, il sera tenu compte de cette

évaluation avec une marge de 10 %, en plus ou en moins.

À titre d'information par avis du 19 septembre 2024, Le service des domaines a estimé à 1500€ les parcelles mises à disposition par la Communauté de Communes du Val de Loire à Intact Invest, pour des parcelles situées en A et AUi d'une contenance de 24 500m£.

Après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de :

- APPROUVER la mise à disposition auprès de la société INTACT Invest La parcelle

cadastrée AC n'12 située dans Le cadre de mesures compensatoires prescrites par l'autorité environnementale :

APPROUVER les termes du projet de bail emphytéotique :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer Le bail emphytéotique et tout document

afférent.

QUESTIONS DIVERSES

MEDIATHEQUE SALLE ACL : La municipalité a reçu la DRAC afin de connaitre Les

aides envisageables pour la réhabilitation de la salle en médiathèque. La munici-

palité propose de travailler, sur le sujet pour déterminer Les besoins réels de La

commune, soit par Le biais :

ILest décidé de faire un premier travail en séminaire la date étant fixé au 28 no-

vembre à 20 heures

- Question M. Sylvain GARCIA: Le conseil est interpellé sur Les dégradations

récurrentes à l'entrée des vestiaires foot qui est à l'abri de tout regard, Plusieurs

propositions peuvent être étudiées comme La pose de caméra ou de fermer cet

espace par des grilles.

- Question M. Jacques MAURIN : Le projet des ateliers techniques est pour le

moment suspendu aux recherches de financement. U n RDV est prévu la semaine

prochaine avec la banque des territoires.

PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE.

SIGNATURE du MAIRE

Le

Patrick ECHEGUT RD

SIGNAFURE du SECRETAIRE DE SÉANCE

Le

Aurélien BRISSON

Æ