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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 031 com5 environnement convention partenariat ostricourt sncf siden 2
Document publié le Lundi 10 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 031 com5 environnement convention partenariat ostricourt sncf siden 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE POSE D’UN COLLECTEUR SUR LA COMMUNE D’OSTRICOURT SECTEUR DE LA RUE MOLIERE
Contexte
Depuis 2007, des problématiques d’inondations surviennent au niveau de la rue Molière à Ostricourt. Les eaux des parcelles agricoles s’accumulent le long de la voie ferrée sur des parcelles privées qui ne trouvent pas d’exutoire. Les différents partenaires que sont le Siden Sian, SNCF Réseau, la Communauté de communes Pévèle Carembault et la Commune d’Ostricourt ont tenté de remédier à ces problématiques.
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault avait en charge ce projet dès 2014, que des fonds avaient été engagé, mais que la solution technique et l’accord des différents partenaires n’a pu être validé que récemment.
Considérant que ces interventions permettront de réduire les problématiques d’inondation sur le secteur de la rue Molière.
Considérant que ce projet ne fait pas partie des interventions de la compétence GEMAPI tel que définie dans la délibération cadre du Conseil Communautaire du 10 Décembre 2018.
Considérant que la commune d’Ostricourt intervient en tant que maître d’ouvrage au titre de sa clause de compétence générale.
Considérant que le projet permet de gérer les eaux pluviales qui s’accumulent sur des terrains privés par ruissellement et sont stoppées par la voie ferrée de la SNCF Réseau. Considérant qu’une partie de ces terrains appartient à SNCF Réseau et que l’accumulation d’eau à forte proximité des voies ferrées pourraient occasionner des dégâts sur le long terme. Considérant que le réseau d’eau pluviale urbain est géré par le Siden Sian.
Cela justifie le financement de ces travaux par les différentes parties que sont : La Communauté de communes Pévèle Carembault, le Siden Sian et SNCF Réseau.
Considérant que ces travaux vont permettre d’améliorer la situation mais en aucun cas de résoudre la totalité de la problématique du secteur. En effet, le réseau d’eau pluviale de la rue Molière étant saturé en période de forte pluie, une accumulation d’eau pourra perdurer mais l’évacuation des eaux après l’évènement sera permise. De plus l’utilisation d’une pompe ne sera plus nécessaire de par la création de cet exutoire.
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun de réaliser ces travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, qui sera la commune d’Ostricourt, afin de garantir la cohérence des interventions, l'optimisation des délais et permettre l’évacuation des eaux pluviales qui s’accumulent sur des terrains privés et le long de la voie SNCF Réseau.
Vu le devis réalisé par la commune d’Ostricourt en date du 18/06/2019 en annexe.
Il est convenu ce qui suit : 2
ENTRE :
La Commune d’Ostricourt
Domiciliée à Ostricourt, Place de la République,
Représentée par son Maire, Monsieur Bruno RUSINEK habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal n° 2020/012 en date du 23 mai 2020,
d’une part,
la Communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC)
Domiciliée Place du Bicentenaire Hôtel de ville 59710 Pont-à-Marcq,
Représentée par son Président Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire CC_2020-105 du 7 juillet 2020 relative à l'élection du président, et spécifiquement
par la délibération CC-2021-… du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 l’autorisant à
signer cette convention.
d’autre part,
Le SIDEN SIAN
Domicilié 23, Avenue de la Marne, CS 90101, 59443 WASQUEHAL CEDEX
Représenté par Monsieur Paul RAOULT, Président du SIDEN-SIAN
habilité par délibération du ………………….
d’autre part,
SNCF Réseau
Société Anonyme, au capital social de 500 000 000 €, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est 15-17 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU - 93200 SAINT DENIS, identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.73.412.280.737, représenté par Monsieur Luc LIBERKOWSKI, en qualité de Directeur de la Production de l’Infrapôle Nord – Pas- de-Calais demeurant professionnellement au 449 avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE ci-après désignée « SNCF Réseau »
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage pourra exécuter les travaux - le type de travaux à réaliser
- les modalités de participation financière entre la Commune d’Ostricourt, la Communauté de communes Pévèle Carembault, le Siden Sian et SNCF Réseau
- les modalités de gestion des aménagements après travaux 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
La commune, maître d’ouvrage, s’engage à réaliser les travaux et à avancer les fonds pour payer l’entreprise de travaux.
La Pévèle Carembault, le Siden Sian et SNCF Réseau s’engagent à rembourser la commune à parts égales.
La commune se rapprochera des riverains concernés pour signature d’un protocole d’accord.
Les travaux comprendront
- un constat d’huissier
- la pose d’un collecteur de 70 m environ Diamètre 500
- l’installation de 3 regards en béton
- le raccordement au réseau existant
- la remise en état des terrains après travaux
Le plan PROJET de ces travaux est repris en annexe de cette présente convention.
Le suivi de chantier sera réalisé par la commune d’Ostricourt.
En raison de la proximité du chantier avec la voie ferrée, la commune d’OSTRICOURT devra prendre rendez-vous avant le démarrage des travaux avec Monsieur Arnaud MANIEN arnaud.manien@reseau.sncf.fr pour des raisons de sécurité.
Aucune pénétration de personne ne sera admise dans le Domaine Public Ferroviaire, la zone de chantier ne pourra en aucun cas se développer sur celui-ci.
Le montant total estimatif des dépenses est de 31 000 euros HT soit 37 200 euros TTC.
La commune d’Ostricourt, s’engage à présenter un décompte général définitif des factures pour permettre le remboursement par les parties. Le montant des travaux à rembourser sera divisé en trois pour chacune des parties et ne pourra pas dépasser 12600 euros TTC pour chaque partie.
ARTICLE 3 – Entretien de l’aménagement
Le collecteur sera entretenu par la commune d’Ostricourt en fonction de l’envasement approximativement tous les deux ans.
Les riverains signataires du protocole devront assurer une surveillance régulière des grilles et enlever manuellement les obstacles à l’écoulement : feuillages, branches, accumulation de terre… En cas de nécessité d’entretien plus importante, ils pourront se rapprocher de la commune d’Ostricourt.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux et après le remboursement des frais engagés par la commune par les différentes parties : la Communauté de communes Pévèle Carembault, le Siden Sian et SNCF Réseau. 4
ARTICLE 5 – MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à Pont-à-Marcq le,
Le Maire de la commune d’Ostricourt Le Président de la de communes Pévèle Carembault
Bruno RUSINEK, Luc FOUTRY,
Le Président du Siden Sian SNCF Réseau Directeur de la
Production de l’Infrapôle Nord – Pas-de-Calais
Paul RAOULT, Luc LIBERKOWSKI,