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Arrêté - ARRETE 160
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 160)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Folio 204
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2021-160
OBJET : Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation de la salle des fêtes d'Aunay-sur-Odon, Les
Monts d'Aunay
Le Maire des Monts d’Aunay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ; Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 17 décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 — La salle des Fêtes, établissement de type L/N et de catégorie 3 située route de Condé à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, est autorisée à poursuivre son exploitation.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Vire,
Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay, Monsieur le Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 20 décembre 2021.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme. Christine SALMON
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