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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2013 65 du 19 septembre 2013 2
Document publié le Jeudi 19 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2013 65 du 19 septembre 2013 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
! "
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-65-du 19 septembre 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3379
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DOH-2013-119 du 12 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois de juillet t2013. 3382
ARRETE N° DOH-2013-120 du 12 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013. 3383
ARRETE N° DOH-2013-121 du 12 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013. 3384
ARRETE N° DOH-2013-122 du 12 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013. 3385
ARRETE N° DOH-2013-126 du 12 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2013. 3386
ARRETE N° DOH-2013-127 du 12 septembre 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de juillet t2013. 3387
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRETE N° 13/00880 du 23 avril 2013 portant tarification à compter du 1er avril 2013 du centre éducatif fermé « L’Arverne » situé à Pionsat géré par l’Association Le Cap. 3388
ARRETE N° 13/01412/PREF 63 du 23 juillet 2013 portant tarification à compter du 1er juillet 2013 du centre éducatif renforcé « Les Volcans » sis Le Moulin – 63250 CHABRELOCHE géré par l’Association Pour l’Education Renforcée (APLER). 3390
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Bureau Urbanisme Opérationnel. Service Prospective Aménagements Risques
ARRETE N° 13/01814 du 12 septembre 2013 désignant le comptable de l’association foncière urbaine « Puy Valeix » sur le territoire de la commune de NOHANENT. 3392
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DS-DAJ 2013-01 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature en matière de Conciliateur fiscal départemental Conciliateur fiscal départemental adjoint suite à la prise de fonction le 1er septembre 2013 de M.William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme : 3393 Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3380
ARRETE N° DS-DAJ 2013-02 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature en matière de Conciliateur fiscal départemental adjoint suite à la prise de fonction le 1er septembre 2013 de M.William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme : 3394
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-03 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3395
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-04 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3397
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-05 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3399
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-06 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3401
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-07 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3403
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-08 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3405
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-09 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3407
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-10 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3408
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-11 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3409
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-12 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3410
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-13 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3411
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-14 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3412
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-15 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3413
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-16 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3414
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-17 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3415
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-18 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3416
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-19 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3417
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-20 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3418
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-21 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3419
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-22 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3420 Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3381
Délégation de signature N° DS-DAJ/2013-23 du 2 septembre 2013 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3421
Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE Rectoral du 17 septembre 2013 portant nomination du responsable du centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) et organisation du diplôme d’études en langue française. 3422
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections. Epreuves Sportives
ARRETE N° 2013/01825/PREF 63 du 17 septembre 2013 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte. 3424
ARRETE N° 2013/01826/PREF 63 du 17 septembre 2013 portant autorisation d’une manifestation sportive comportant l’engagement de véhicules à moteur sur des lieux ouverts à la circulation publique. 3428
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
ARRETE N° 2013/90 du 12 septembre 2013 portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique comportant l’engagement de véhicules à moteur. 3435
ARRETE N° 2013/91 du 12 septembre 2013 portant agrément d’un garde particulier. 3439
ARRETE N° 2013/92 du 12 septembre 2013 portant agrément d’un garde particulier. 3441
ARRETE N°2013/93 du 12 septembre 2013 portant agrément d’un garde particulier. 3443
ARRETE N° 2013/94 du 12 septembre 2013 portant agrément d’un garde particulier. 3445 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ) Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-119
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 4 476 254,17 €, et est fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 472 713,16 € soit :
3931 053,02 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 931 053,02 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
538 647,86 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 538 647,86 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
3 012,28 € au titre des produits et prestations, dont 3 012,28 € au titre de l'exercice courant et O € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 3 541,01 € soit :
3 541,01 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution. l
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’o hospitalière,
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3382
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- h | Liberié + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ) Agence Régionale deSanté
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-120
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
684 088,51 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 684 088,51 € soit :
647 379,84 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 647 379,84 € au titre de l'exercice
courant ct 0 € au titre de l’exercice précédent.
36 708,67 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 36 708,67 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et Q € au titre de
l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2013,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et par délégation,
Le Ditécteur de l'offre hospitalière,
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3383
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Bx L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-121
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1 441 821,61 € ct est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 441 821,61 € soit :
1 419 454,56 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 419 454,56 € au titre de l’exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent.
20 927,63 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 20 927,63 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
1 439,42 € au titre des produits et prestations, dont 1 439,42 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à O0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2013,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et par délégation,
Le Digecteur de l’offre hospitalière,
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3384
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
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© > Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-122
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’'ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 498 387,77 € et
est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 498 387,77 € soit :
1 493 670,88 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 493 670,88 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
516,89 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 516,89 € au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent,
4 200.00 € au titre des produits et prestations dont 4 200,00 € au titre de l'exercice courant et DE
au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 septembre 2013,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et parkélégation,
Le Difecteur de l’offre hospitalière,
Hu Er “
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3385
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-126
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 25 671 306,81 € et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 25 630 540,68 € soit :
22 759 596,63 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 22 759 596,63 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1 840 761,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 840 761,40 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1030 182,65 € au titre des produits et prestations, dont 1 030 182.65 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 40 766,13 € soit :
40 766,13 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 septembre 2013
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
délégation,
recteur de l’offré hospitalière,
Hubért WACHOWIAK
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3386
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 f Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-127
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée
à 2 468 984,12 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 2 467 208,59 € soit :
2 396 313,38 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 396 313,38 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent;
43 878,45 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 43 878,45 € au titre de l'exercice
courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,
27 016,76 € au titre des produits et prestations, dont 27 016,76 € au titre de l’exercice courant
et 0 E au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 775,53 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et pardélégation,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3387
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ste
. TT Ne
15/008 80
= à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
Direction Interrégionate
PJJ
CENTRE-EST
16 MAI 2013
MINISTÈRE DE LA JUSTICE | Courier A |
DIRECTION \
BE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION | INTERRÉGIONALE CENTRE-EST É
ARRÊTÉ N° 2013 / PREF63 /
portant tarification à compter du 19’ avril 2043 du centre éducatif fermé « L'Arverne »
situé à Pionsat géré par l'Association Le Cap
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Mn en En
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 000,00 €
Dépenses Dépenses afférentes au personne! 1064 209,58 € 1799 191,94€
Déperes afférentes à la structure 564 982,36 €
Prod de la tarification 1724 061,67 €
Recettes AUS produ relatifs à l'exploitation 0,00 € 1770 261,67 €
Pa nan et produits non encaissables 46 200,00 €
re bal (57) Reprise du résultat excédentaire 2011 28 930,27 € 28 930,27 €
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3388
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2043 et à compter du 19° avril 2013, ja tarification du centre éducatif fermé
« L'Arverne » est fixée à 492,03 € par jour.
Le prix de journée est calculé sur la base de la prise d'effet de l'arrêté (fixée au 12 avril 2013) conformément aux
dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 (article R. 314-35 du CASF).
Conformément à l'article L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles, le tarif de l'exercice dont la dale
d'effet est précisée dans le présent arrêté tarifaire est calculé en tenant compte des produits facturés sur la base
de l'exercice précédent entre le fer janvier et ladite date d'effet.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
larification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Interrégional de la Protection re de la Jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clemont-Ferrand
Le 2 3 AVR. 2013
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3389 EX = "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU PUY DE DÔME
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
ARRÊTÉ N° 2013 / PREF63/
Direcs Ten
Courrier "7"
arrÿé el5.9.
LEE
portant tarification à compter du 12‘ juillet 2013 du centre éducatif renforcé « Les Volcans »
sis Le Moulin - 63250 CHABRELOCHE
géré par l'Association Pour l'Education Renforcée (APLER)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du mérite
ARRÊTE
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme
suit :
Montant Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe | 111 140,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 584 844,45 € 809 487,03 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 113 502,58 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe | 783 094,76 € Produits de la tarification
Groupe ll - 783 094,76 €
Recettes Autres groduits relatifs à l'exploitation
Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables
“Reprise de | oise du résultat excédentaire 2011 26 392,27 € 26 392,27 € résultat (t/-}
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3390
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013 et à compter du 4° juillet 2613, la tarification du Centre Educatif
Renforcé « Les Volcans » est fixée à 449,02 € par jour.
Le prix de jouée est calculé sur la base de la prise d'effet de l'arrêté {fixée au 1°" juillet 2013) conformément aux
dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 {article R. 314-35 du CASF).
Conformément à l'article L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles, le tarif de l'exercice dont la date
d'effet est précisée dans le présent arrêté tarifaire es calculé en tenantcompte des produits facturés sur la base
de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
{arification sanitaire et sociale sis 484 rue Dugussclin - 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand
* 3- JL 2013
LE PRÉFET
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.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3391 fe
je PTE.
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# à s
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES . on désignant le comptable de l'association
BUREAU URBANISME OPERATIONNEL foncière urbaine « Puy Valeix » sur le
territoire de la commune de
NOHANENT
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est désigné en qualité de comptable de l'association foncière urbaine de remembrement « Puy
Valeix » sise sur la commune de Nohanent, Monsieur Benoît Mathieu, trésorier de Clermont Banlieue.
ARTICLE 2 : Mention de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
ARTICLE 3 : Sont chargés du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
* Mr. le directeur régional des finances publiques
* Mr. le maire de Nohanent
* Mr. le président de l’association foncière urbaine autorisée
‘Mr. le directeur départemental des territoires
lu Fait à Clermont-Ferrand, le
Âf 2 SEp, 2912
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
neEs
"Thierry SUQUET
serre
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3392
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ” DIMSION AFFAI
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur général des finances publiques, directeur régionai des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! ef les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2098-3909 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 2 septembre 2013 désignant M. Gérard DIOT concilisteur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DICT administrateur des finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans es limités et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes conténtieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montent, pour lès demandes contentieuses de décharge de responsabäité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans ta limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscai d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L, 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
F° sans limitation de montant, pour lies décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fai le 2 septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Aüvergne
et du département du Puyide-Dëme par intérim:
p
Williern FRÉVELE an
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3393
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 2, RUE GILBERT MOREL
63083 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim;
Vy le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son ännexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscaies, et notamment les articles L. 247 et R°247-4 et suivants ;
Vu l8 décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pübliques ;
Vu la décision du 2 septembre 2013 désignant M. Jean- Pierre OUROUX contciliateur fisca! départemental
(adjoint).
Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre OUROUX administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des tisagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des fmpôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assietie et de recouvrement :
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations retatives au recouvrement prévues aux articies L. 287
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait le 2 septembre 2013
L'adrninistrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme par intérim;
a
Willis FREYILLE
f
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3394
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, ue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PS-DAÏÉ 2043-03 DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DÙU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de Fintérim de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Acticie 1°
Délégation de signature est donnée à M. DIOT Gérard, administrateur des finances publiques à l'effet de
Signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission païtielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de texe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du {fl de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'articie L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la imite de 305 009 € :
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3395
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articies L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'articie 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
19° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
Administrateuf général des finances pubiiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3396 D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert More!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAÏ f 2043 -où
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régionai des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et ies articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avrii 2008 portant diverses cispositions relatives à fa direction générale des
finances publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 0 iuillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. QUROUX Jean-Pierre, administrateur des finances publiques
adjoint à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur ies demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelie et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur ia valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du If de l'article 1691 bis du code général! des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 209 G00 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 900 € ;
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3397
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 6° tes décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuises, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où
judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrabies présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
Le am FREVILLE
Administrateurdénéral des' finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3398 777 DIRECTION REGIONALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63933 CLERMONT-FERRAND CEDEX #
©! BELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ETCE GRACIEUX FISCAL SE |
DS-DAT/ 2043-05
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
L'administrateur général des finances pubiiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de Fintérim de la direction régionaie des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. PRAT Jean-Pierre, administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de cégrèvement ou restitution d'office, sans fimitation;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionneile et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
imitation ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du l! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sens limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ia
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscaies, dans la fimite Ge 305 000 € ;
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3399
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articiès L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscaies ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où
judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur ies demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablies présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur ies dernandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
à
|
Wiliaar FREVIELLE
Administrateur géné des finarices publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3400 * SHIRECTION RÉGIONALE DES FINANCÉS PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gibert Morel
63033 CLERMONT - FERRAND CEDEX 1
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-paÿ/2043-00 DIRECTION REGIONALE .
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE .
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code général des impôis, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions reiatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du #0 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Articte 1°
Déiégation de signature est donnée à M. BERGER Marc, inspecteur divisionnaire des finances pubiiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission iotaie, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur aioutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
lirnite de 299 900 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obigation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 306 609 € ;
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3401
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articies L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur lés demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code ! général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montent ; L
c° les requêtes. mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances fpubliques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
{
NES REVILLE
Administrateur général des fiñances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3402 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
-. .... 2, rue Gilbert Morel . .
.. 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX ! oo
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX :
ET DE GRACIEUX FISCAL
D8-D43-2043-07.
| DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME _:
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim;
Va le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHATARD Eric, inspecteur principal des finances pubiigues
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la veaieur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur ia valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
> les décisions prises sur les ‘deinändes comentieuses de déchärge de reépérisabilté solidaire fondéée sur | les dispositions du I! dé article 1691 bis du code général des impôts, Sans limitation de montant ; L
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 009 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement solidaire
foncées sur es dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3403
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où. judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur ies demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrabies présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
département du Puy-dd-Dôme par intérim
WiliamÆ# ILLE
Administrateur géné al des finances publiques
l
Le directeur régionai des Para publiques d'Auvergne et du
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3404 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel |
65043 CLERMONT FERRAND CEDEX L
DÉLEGATIONDE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX |
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAT 2543-08
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY.-DE-DOME .
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances pubiiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2033 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 47
Délégation de signature est donnée à Mme DURILLON Denise, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restilution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la vaieur ajoutée, sans
limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1] de l’article 1691 bis du code général dés impôts, sans imitation de montant ; |
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses ce décharge de l'obligation de peiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 O00 € ;
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3405
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues: à l'article 1594-0G du code PE
général des impôts :. L .
8° jes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Bôme par intérim
5
ti
Willie FREVILLE
Administrateur géférai desffinances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3406 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL |
DS-DAT/Lo13 - 09 DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE- DOME :
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES |
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME.
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX î
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du | département du Puy-de-Dôme par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R" 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2005 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DELAHAYE Vincenza, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvemient de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
Emite de 15.000 €
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 15.000 €
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Gépartement du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances phbiiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim
|
WilianfÉREMILLE
Administrateur géféral des fihances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3407
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE = CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAT/2043-A0 DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
. ET DU DEPARTEMENT OÙ PUY-DE-DOME
DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME :
POLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRESJURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL .
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1:
L'administrateur général des finances ss publiques, directeur régional des finances S publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2908-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VAUTIER Guy Stéphane, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans fa Himite de 15.000 €
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 €
Articte 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme Fait le 2 septembre 2013 |
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
et
VILLE
Administrateur Rades finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3408
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAË/2043-jé DIRECTION REGIONALE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES puauiques DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUKDE-DÔM NT D IV : POLE FISCALITÉ | ÊT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME D
DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES DS 2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur général desf nances ; publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du | département du Puy-de-Dôme par intérim; : :
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Arrête :
Articie 4°
Délégation de signature est donnée à Mme BRULON-MOSSINA Marie Claire, inspectrice des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 450 OODE ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, Îles
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelie et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans Îa
imite de 150 OO0E ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Himite
de 450 O00E€ ;
4° jés requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. ——- :
. Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-t Dôme :
Fait le 2 septembre 2013 .
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
Administrateur déñéral des que publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3409
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DI-DAT /2048 -AÀ, DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POLE FISCALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE. DIVISION AFFAIRES .: "., 2. RUE GILBERT MORAL ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ‘ 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du : département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lès articles 213 à 217 deson
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 15 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la cirection générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de Fintérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DE MARESCHAL Brigitte, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite de 15G GO0E€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans ia limite
de 150 OO0GE ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des financés publiques d'Auvergne ei du département du Puy-de-Dôme par intérim
7 wa FREVILLE
Administrateur générai dès finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3410
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme TS A IST TRS TS SUSNIES SUISNTSITN TNT SSSSINS STATUTS SR rns re M V RE ETE : RE TR RS PA PO UT RS SR LE CT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX | ET DE GRACIEUX FISCAL ‘
DS-pAÏ/2043-A3 DIRECTION REGIONALE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUEDES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE ATEN DU DÉPARTEMENT DU P UDEDOME Du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME : D'USION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
53088 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.
L'administrateur général dés fiiariées Dubiiquéé, ‘directeur r régional dès finances publiques d'Auvergne ét äür is département du Puy-de-Dôme par intérim: : ur
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2909 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DOREAU Françoise, inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
i° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15Q OOÛÉ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 GG0E ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 150 900€ ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013 ee : eee :
Le directeur régional des finances bubfiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim
(
Willlan FREVIELE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3411
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sant nietoui 2500 ET SA CARPE LGREE nine ous on VE
DELEGATION DE SIiGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
&
DS -DAS/2043 AY DIRECTION REGIONALE
DIRECTION RÉGICNALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DONEE © FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE POLE FISCALITÉ ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME oe
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES ee | | Fine ed les ti
2, RUE GILBERT MOREL oi ouate. —— Dour ee ie 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX t
L'administrateur général des findnces publiques, directeur régionaldes finances publiques d'Auvergne 6et du | département du Puy-de-Dôme par intérim, .. inst
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. FERNANDEZ Jean, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 GO0€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les
demandes de plafonnement en fonction de ta valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 450 GQCE ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de +50 000€ ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des financeg publiques d'Auvergne et du
département du Puy-dé-Dôme par intérim
Administrateur général desffinances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3412
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ‘
DS-DAT/2L043 AS DIRECTION REGIONALE
... HIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUEHES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME :
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
3, RUE GILBERT MOREL ie 63038 CLERMONT-FERRAND CEDEX Ll
L'administrateur général des finances publiques. directeur régional d des financés publiques d'Auvergne et t du | département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu lerrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mile PERRIN Valérie, inspectrice des finances publiques à l'effet ce
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 009€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de ia valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 CODE ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 150 000€ ;
4 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
publiques d'Auvergne et du
-Dôme par intérim
Le directeur régional des financ
département du Puy-
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3413
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAÏ/2043-40
DIRECTION REGIONALE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES , D'ALVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUVDE.DEMLES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE .
POLE FISCALITÉ .. ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES Lire 2, RUE GILBERT MOREL + 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur gériérai des finänées publiques: directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dème par intérim; :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articies 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale aes finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. Wifiam FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances oubliques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARCHAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
imite de 150 OQCE ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la Hmite de 150 O90E ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de déiai pour construire prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des financés publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL |
DSrD À F /2043-A3- DIRECTION REGIONALE
... DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ES Fi ’ D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY.DE-D ES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE . POLE FISCALITÉ | ET DU DEPARTEMENT DU PUVY-DE-DOME DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES © 2, RUE GILBERT MOREL Len
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim, . . nn
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 reiatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. Wiliam FREVILLE de l'intérim de le direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GALLAND Elisabeth, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, ttans la
limite de 150 Q00€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressès aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 000 euros sur les demandes d'admission en non-vaieur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionneis,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finances publiques d'Auvérgne et du :
département du Puy-fg-Dôme par intérim
Pd
Witfam FREVILLE
Adrmninistrateufgénéral dés finances publiques
Recueil 2013-65- du
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ET DE GRACIEUX FISCAL |
DS -DA 3 [2042-48 DIRECTION REGIONALE
: DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE SE Li ! Ÿ ; D'ALVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUV-DE DOVE © FINANCES PUBLIQUES D AUVERGNE nn.
ISCALITÉ L: ENT DU PUY-DE-DOME DIMSION AFFAIRES JURIDIQUES ET DU DÉPARTEN T DU PUY PE DOME: 2, RUE GILBERT MOREL | 52088 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim, Does cceteentite eee
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portent diverses dispositions relatives à la direction généraie des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mile FOREST Marie-Cécile, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fisca!, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
3° pour statuer, dans la limite de 40 000 euros sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs du département du Puy-Ge-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des finandes publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
Will EVILLE
es finances publiques
Recueil 2013-65- du
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DS: DAS /2048 19 DIRECTION REGIONALE
|: DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE. D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT =
POLE FISCALITÉ DUPURDE POUEr DU DEPARTEMENT DU PUY-D É-DOME DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEXLE
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d' ‘Auvergneet du département du Puy-de-Dôme par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale ces finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
ÂArrète :
Articie 1°”
Délégation de signature est donnée à Mme MOSNIER-JANOUX Carine, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans Îa limite de 150 OQ0E ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
3° pour statuer, dans la limite de 5 009 euros sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes
irrécouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des particuliers ;
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2913
département du Puy-de-Dôme par intérim
4
Le directeur régional des ‘Puy D publiques d'Auvergne et du
William FREVILLE
AdministrateurÆénérai SS finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAI /20où - fo DIRECTION REGIONALE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ ‘er DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES :
2, RUE GILBERT MOREL
63093 CLERMONT-FEMRAND CEDEX 4
L'edministrateur général des finances publiques, directeur r régional des finances publiques d'Auvergne et du oo département du Puy-de-Dôme par intérim;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artice 408 de son annexe Il et les articles 212 à 237 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 retatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. Wiliam FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme RAMOND Joëlle, inspectrice des finances publiques à l’effet de
signer :
1° en matière de gracieux fiscat, les décisions portant remise, modération, transaction où reiet, dans la
limite de 150 000€ ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
3° pour statuer, dans la limite de 5 000 euros sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes
irrécouvrables présentées par les comptabies chargés du recouvrement des créances des particuilers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régional des financés publiques d'Auvergne et du : :
département du Puy-de-Dôme par intérim
ILLE
Administrateur Général e finances pubiiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL &
DS-DA4T/204-23 DIRECTION REGIONALE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE . D'AUVERGNE ET QU DÉPARTEMENT D (a POLE FISCALITÉ UPUYDEDOME D DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL |
83033 CLERMONT-FERRAND CEDEX (3
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional dés finances publiques.d'Auvergne et dur département du Puy-de-Dôme par intérim: Loi
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li ef les articles 212 à 217 de son annexe |V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L: 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NAPOLEON Wikmend, contrôleur des finances oubiiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 OOCE ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de olafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de laxe professionnelle et de contribution économique territoriaie et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 109 Q00E€ ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 100 000€
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépariement du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régionai des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme par intérim
Wyilli REVILLE
Administrateur géfféral dés finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme s mens aan stDeDD LT Etes CRETE z= TL ER OE L INE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
è .
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DS -DA4T 20A3 - 22, D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME DIRECTION REGIONALE POLE FISCALITÉ | | Lo
8058CLERMONT-FERRAND cenex4 . ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME.
A ARR OT IS TR ET
L'administrateur général dés finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du : département du Puy-de-Dôme par intérim:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ies articles L. 247 et R* 247-4 et suivanis ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. William FREVILLE de l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dême;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DEGEMARD Joceiyne, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 400 900€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de là valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur {a valeur ajoutée, dans la limite de 100 GO0€ ;
3° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 100 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013
Le directeur régionai des finances/publiques d'Auvérgne êt du”
département du Puy-dé-Dôme par intérim
Williary VILLE
Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-65- du
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme em 2 = TT Sims Sa insomnie ae SNSTEEN EMONE 7JC mL PR PT ETS mu nee mme DEEEETIENNEACT CET EE
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ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME .
DIRECTIONRÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES . D'AUVE U
DÉPARTEMENT DU PUYDE.. DAUVER | UY-DE DÔME
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL : moi
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX t.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I} et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 chargeant M. Willam FREVILLE de l'intérim de ia direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy- -Ge-Dôme:;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. SAHED Farid, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partietle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 900€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur ia valeur ajoutée, dans la finite de 100 OQGE ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 400 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 2 septembre 2013 +
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du
département du PWÿ-de-Dôme par intérim
H
Willlam eve Administrateur général des finances publiques
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme pes | LA à Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Clermont-Ferrañg
MINISTÈRE DE
ARRETE RECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 2013 PORTANT NOMINATION DU
RESPONSABLE DU CENTRE ACADEMIQUE POUR LA SCOLARISATION
DES NOUVEAUX ARRIVANTS ET DES ENFANTS DU VOYAGE (CASNAV)
ET ORGANISATION DU DIPLÔME D'ETUDES EN LANGUE FRANCAISE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2013-CASNAV-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
0473 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU le code de l'Education ;
VU le décret du 1” mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION en qualité de recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND :
VU la circulaire ministérielle n°2012-141 du 02 octobre 2012 relative à la
scolarisation des élèves. Organisation de la scolarité des élèves allophones
nouvellement arrivés :
VU l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue
française et du diplôme approfondi de langue française (DELF) ;
Article 1°:
Monsieur Gérard POUX, Inspecteur d'Académie — Inspecteur
Pédagogique Régional, Chef du Service Académique d'Information, d'Insertion et
d'Orientation — Délégation régionale de l'ONISEP, est nommé responsable du
Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants
du Voyage (CASNAV)
Article 2 :
Le DELF scolaire est ouvert dans l'académie de Clermont-Ferrand pour la
session 2014. La date des épreuves sera fixée ultérieurement par arrêté,
Article 3 :
Le diplôme est ouvert à tous les élèves inscrits dans un établissement du
second degré : collèges, lycées professionnels, lycées généraux et
technologiques publics et privés sous contrat. Le diplôme du DELF scolaire est
ouvert dans l'académie de Clermont-Ferrand pour les niveaux suivants : A1, A2,
B1, B2.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND Article 4 :
Le Recteur de l'académie est chargé des inscriptions des élèves sur le
logiciel national du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), de l'envoi
des convocations aux élèves et aux examinateurs, de la mise en place et du
déroulement de l'examen selon les directives du CIEP.
ps Article 5 :
5 JR À ” . . .
4 Eu . La composition du jury de délibération sera fixée ultérieurement par arrêté.
Article 6 :
2 | . 1* , 4 2 Ces dispositions remplacent celles qui
figurent dans les arrêtés
2012-CASNAV-01 et 2012-CASNAV-02.
Article 7 :
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2013
Le Recteur dd l'académie,
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3423 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS portant renouvellement de l'homologation du terrain
EPREUVES SPORTIVES de moto-cross des Chaumes sur la commune de Vic-le-Comte
007 on À pue À on 00
nn,
5 LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
13/0182 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARTICLE 1ER : Le terrain de Moto-cross situé au lieu-dit "Les Chaumes" sur la
commune de Vic-le-Comte est homologué pour 4 ans à compter de la date du présent arrêté en
tant que terrain d’entraînements et de compétitions en conformité avec les règles techniques de
sécurité de la FFM. (plan en annexe)
La présente homologation n'est valable que pour les membres adhérant à un club affilié à la FFM.
ARTICLE 2 : Le circuit sera ouvert aux jours ci-dessous :
- tous les samedis, dimanches et jours fériés de 14h à 19h
ARTICLE 3 : L'évolution des véhicules moto-cross, aux jours, et heures définis à l'article 2 du
présent arrêté n'est admise, qu'à la seule condition qu'elle ne revête aucun caractère d'épreuve
ou de compétition. En dehors de ces jours et heures d'ouverture, le portail d'accès est verrouillé.
ARTICLE d : Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :
Alerte des secours
> faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe) ;
> la couverture téléphonique devra être effective sur l’ensemble du parcours ;
> transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
112.
Accès des secours
> laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente par tous les temps.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3424
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Défense incendie :
» Laisser visibles, signalés et libres d’accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie ;
> Prévoir des extincteurs en nombre suffisant accessibles de tous points de la piste;
Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre et vérifiés annuellement.
Sécurité globale du site et du public :
> s’assuret (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
> mettre en place une hélisurface provisoire (30mx30m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de Fhélicoptère de la Sécurité Civile.
> Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront
se trouver dans la zone de poser.
> Adapter ou annuler l’activité en cas d’évolution des conditions météorologiques ou
hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : Le déroulement, sur le terrain homologué de Chaumes, commune de Vic-le-
Comte, de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification demeure impérativement soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 6 : Le transport de motocyclettes non conformes au code de la route qui ne peuvent
circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique se fera uniquement sur des remorques
attelées.
ARTICLE 7 : Les emplacements réservés au public devront être soigneusement délimités et
respectés.
ARTICLE 8 : La vitesse maximum est strictement limitée à 70 km/h. Le gestionnaire devra veiller aux contrôles réguliers, au sonomètre, du niveau sonore des motos utilisatrices du circuit
ct de procéder, le cas échéant, à l'exclusion des engins non-conformes.
ARTICLE 9 : Le chemin d'accès au circuit de MotoCross "des Chaumes" depuis la RD49 doit
être rigoureusement entretenu pour permettre l'accès permanent des secours, des pilotes et des
spectateurs durant toute la période de validité du présent arrêté d'homologation.
Cette disposition s'applique également à la piste et à l'ensemble du circuit.
Toute modification de la piste ou des abords du circuit doit être soumise à l'avis et à la validation
de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°09/02425 du 18 septembre 2009 est abrogé.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3425 ARTICLE 11 : Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile et Routière,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Maire de Vic-le-Comte,
Le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'Auvergne,
Le gestionnaire du circuit.
”_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux organisateurs,
FAIT À CLERMONT-FERRAND, LE 7 SEP, 2013
Pour le Lette et par dé égaton,
Le Secr aire Général
Lt}
x Thierry SÜÛQUET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Hi recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT- FERRAND Cedex] ;
- ant recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- jun reconrs contentieux, adressé au :
Tribunal Administratifde CLERMONT-FERRAND- 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex f, Ce recours juridictionnel doit Etre déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3426 0006616 0088cL9
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Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3427 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 / DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION portant autorisation d’une manifestation sportive
ET DES ELECTIONS comportant Fengagement de véhicules à moteur
EPREUVES SPORTIVES sur des lieux ouverts à la circulation publique
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LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
+
| ARRETE |
+
ARTICLE 1° : Le Mot Club Vicomtois représenté par M. Jean-François HEYRAUD est autorisé à
organiser le dimanche 13 octobre 2013 un Trial Moto dénommé "15°" Trial de Vic-le-Comte" sur la
commune de Vic-le-Comte, au lieu-dit "Lachaux";
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de
Sécurité Routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.
L’organisateur devra assurer la sécurité de l’épreuve en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des participants, des personnels de l’organisation et des spectateurs
Sur chaque zone de franchissement un commissaire devra être mis en place par Forganisateur.
ARTICLE 3 : Une surveillance de la manifestation sera effectuée dans Ie cadre du service normal de l’unité
de Gendarmerie concernée,
ARTICLE 4 : Le plan de sécurité sera entièrement respecté pendant toute la durée de l'épreuve sportive,
ainsi que les prescriptions du SDIS, dont une copie est jointe en annexe.
ARTICLE 5 : Les coureurs devront se conformer aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française
Motocycliste et tout particulièrement son article 47, précisant les dispositions relatives à la protection du
public et des participants.
ARTICLE6 : L’organisateur veillera au respect de l’interdiction faite aux concurrents de quitter les voies avec
les véhicules et incitera, dans le règlement et la communication, à ne pas quitter les voies et sentiers balsés,
en insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés, en particulier les cours d’eau et leurs abords
immédiats. L'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins d’essence et les réparations est obligatoire.
ARTICLE 7: M. Jean-François HEYRAUD est désigné comme organisateur technique pour cette
manifestation. Il remettra aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera
transmise à la Préfecture).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3428
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.
ARTICLE 9 : L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appar-
tiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l'annulation de Fépreuve.
ARTICLE 10 : Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Puy-de-Dôme,
Le Directeur du SAMU 63,
Le Directeur Départemental de a Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Le Directeur Départementaf de [a Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président de la Ligue Moto Régional Auvergne,
Le Maire de Vic-le-Comte
L'Organisateur,
sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac-
tes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le ji 7 SEP. 2813
LE PRÉFET,
1) Dans les deux mois à compter de fa présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
= HA recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - 18 boulevard Desaix - 63033
CLERMONT-FERRAND Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Admi-
nistrative - 11 ruc des Saussaies - 75800 PARIS Cedex C8 ;
= un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de La décision contestée (ou bien du 27° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3429 République Française
Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Groupement de Services
de Mise en Œuvre Opérationnelle
Service Opérations
Clermont-Ferrand, le 114
Réf. : OPS/RF/KB/ Cl 12013 0 L Juil, 2843 Affaire suivie par : Commandant Richard FAURE & : 94.73.98. 69.60.
& : 04.73,98.69.66
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours
Commandant le CDSP 63
D à
»PACS ei Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
| st per LT . Préfecture du département du Puy-de-Dôme
AD re Direction de la réglementation
L ASS Bureau de la Réglementation
8 OS et des Elections
Objet : Trial de Vic le Comte, le 13 octobre 2013 lieu dit Lachaux, commune de Vic le Comte
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par ie responsable de
l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
; Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours. > Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer ie libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cui de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de ia manifestation par l'organisateur. VVYY
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
> Assurer la défense incendie du site par un des moyens suivants :
+ hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°/h pendant deux heures.
réserve naturelle.
réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m°, située à moins de 200 m. 2 LAS
®, X4
*
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3430 > Conformément aux règles de la FFSM (RTS du 3-09 -2011) - o Les concurrents
doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6
kgs).
o Prévoir un extincteur sur toutes les zones non-stop et pour les terrains fermés.
© Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel
de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs,
équipe incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel, : 15).
Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport.
S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les quaifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fl de fer, lignes éiectriques aériennes ne devront
se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des
participants.
Dispositif préventif :
> Conforme au dossier soit 6 secouriste.
Epreuves à moteur :
Sécurité des concurrents :
>
>
>
Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits
sensibles du parcours.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection.
Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris des
services publics participant à la sécurité de l'épreuve (pompiers, médecin, police etc..),
dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de
route d'Un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise
en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
Sécurité des spectateurs :
Conformément à la réglementation FFM (RTS — discipline motocross / Trial en milieu
naturel du 3 Septembre 201) la zone autorisée au public doit être aménagée comme suit :
En zone non stop :
+. Les zones non stop sont délimitées par de la rubalise :
+ Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la zone
délimitée :
o A4 m et perpendiculairement de la zone d'évolution pour
les obstacles en hauteur ;
o à 1 m dans les portions planes ;
Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés pour éviter les mises en danger en cas de sortie de
route,
* Sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés
derrière une rangée de barrières qui doit faire l'objet d'une attention particulière ;
% Le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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3431 + Eviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant
sur la trajectoire des concurrents.
> Fransmettre au SDIS un plan détaillé de chaque zone d'évolution ainsi que de parcours
de liaison emprunté.
> Transmettre aux services de secours un plan sur lequel figure les accès à emprunter en
cas d'intervention de ces derniers.
Divers :
> Le circuit devra être conforme aux règles de sécurité de la FFM.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en
particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de
type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Soilliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente.
En cas d'usage non privatir : oct
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux
« véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi
d'avertisseurs sonores et lumineux.
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le Directeur,
D 1
Pour le Directeur
Destinataires : ... Le Chef de l'EMO — Lieuteñnant-Colonel GAAG
Chef du SSC
Chef du GTS
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3432 x, Tel : 04 73 69 03 01 Agent Général AXA Fax : 04 73 69 08 41
12 Boulevard du jeu de Paume
63270 VIC LE COMTE
MOTO CLUB VICOMTOIS
TRIAL 13/10/2013
Vie le Comte, le 17/07/2013
ATTESTATION
Je soussignée. |
pompe aies Queer Ty 4" Si Attesie que
MOTO CLUB VICOMTOIS,
RS Pme es client 4025149201 pour la période dus
1310201
Aux conditions générales et particulières du contrald'assurance de la responsabilité eivile
pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur, pour la manifestation ci-dessus
mentionnée. Ce contrat couvre la responsabilité civile du souscripteur ainsi que celle des
participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur prétant son concours à l'organisation de là manifestation. :
. Les risques prévus par l'article R.331-30 du code du sport
Conformément à l'arrêté du 27 oetobre 2006, la garantie est accordée par sinistre jusqu'à
concurrence de
° 6 100 O0euros pour les dommages corporels autres que ceux relevant de La
responsabilité civile automobile
e 5 00 000eures pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la
responsabilité » civile automobile
Les garanties du contrat sont conformes aux dispositions :
«A l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la législation du code du sport
" mere aen° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du
sport
La présente attestation de police d'assurance, aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 août
2006 est conforme aux exigences de l'article 1-4 du code du sport
Pour valoir et servir ce que de droit 5 SAVAJOL
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3434 7
Liberté = Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2013 / 90
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique comportant l’engagement
de véhicules à moteur
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'association MONTONCEL RACING COMPÉTITION est autorisée à
organiser, les samedi et dimanche 21 et 22 septembre 2013, une manifestation motocycliste intitulée «TRIAL et ENDURO GAS GAS DAYS» selon l’itinéraire et les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par Ja Commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 11 septembre 2013, et par les services chargés de la surveillance de la circulation.
L’organisateur technique Monsieur Vincent RIGAUDIAS — Président de
l’association MONTONCEL RACING COMPÉTITION — devra établir avant le déroulement de l'épreuve que l’ensemble des dispositifs imposés sont effectivement réalisés. Il devra remettre aux forces de l’ordre et faire parvenir à la Sous-Préfecture de THIERS, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont bien respectées ainsi que l’attestation d’assurance couvrant la manifestation.
SÉCURITÉ
Avant le départ de l’épreuve les organisateurs devront faire un rappel strict des règles
de sécurité aux concurrents, ainsi que du respect de l’environnement. Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents et des usagers circulant sur les tronçons de voirie départementale et communale utilisés par l’épreuve.
Les épreuves spéciales banderolées sont chronomètrées et se déroulent sur des zones fermées à la circulation publique. Sur les parcours de liaison non chronométrés les participants devront impérativement respecter le Code de la Route.
Recueil 2013-65- du
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SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les observations suivantes devront être respectées :
- les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l’Officier du CODIS au 04 73 60 71 19 ou sur simple appel au 18 ou 112,
- des extincteurs en nombre suffisant devront être installés dans les zones de trial et
le long de la piste des épreuves spéciales d’enduro, au départ et arrivée de la course, ainsi qu’aux parcs coureurs, :
- les spectateurs se cantonneront aux emplacements qui leur seront réservés et en
général en surplomb de la piste. Sur les sites de départ et d’arrivée de la course, ils devront être
placés derrière une rangée de barrières, et le long du circuit ils se tiendront en retrait de la piste. Dans les courbes ils devront se tenir qu’à l’intérieur du virage,
- tout conducteur ou pilote sera tenu, en vertu de l’article R 415-12 du Code de la Route, de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi d’avertisseurs sonores et lumineux,
- 34 commissaires de course renforcés de 80 commissaires de piste pour le trial et
150 pour l’enduro équipés d’un chasuble distinctif et une signalisation indiquant cette épreuve
seront mis en place spécialement autour des zones de trial et des deux spéciales d’enduro, ainsi que tout au long du parcours, notamment à chaque fois qu’un chemin de terre débouche sur une route goudronnée, et plus particulièrement aux intersections avec des routes départementales, ainsi par ailleurs qu’au franchissement de chaque ruisseau à l’aide d’une passerelle provisoire ou permanente,
- les parcours chronométrés sont tracés sur des terrains naturels, la piste y sera
délimitée à l’aide de piquets et de banderoles (rubalize). En aucun cas l’itinéraire de l’épreuve
sera matérialisé à l’aide de peinture même dégradable. Les zones de sécurité interdites au public y seront délimitées autour de la piste en conformité avec les plans ci-annexés,
- fes motocyclistes seront munis de leur permis de conduire accompagné de leur
attestation d’assurance, et devront être porteur d’un casque et pilote d’une motocyclette
homologués,
- des panneaux portant {a mention «STOP» et «DANGER» seront installés à chaque intersection de route, ainsi que des panneaux «ATTENTION COURSE MOTO» de chaque côté de l’intersection pour informer les usagers de la route,
- en cas d’apports de boue, terre et rocaille ou de dégradations sur la voirie, causés
par les concurrents et les préposés du service d’ordre, pouvant compromettre la sécurité des usagers, les organisateurs assureront Les réparations des dommages causés.
SECOURS ET PROTECTION
Les secours sur place seront assurés par :
- Docteur Dominique ALBOUY,
- 2 Ambulances de la S.A.S. FRAMONT-BOUFFERET de VICHY (03),
- 9 Secouristes de l'Unité Mobile de Premiers Secours du Puy-de-Dôme.
Un poste de secours sera installé à la zone de trial de départ-arrivée ainsi qu’à
chacune des deux spéciales d’enduro.
Les ambulances devront être équipées de matelas-immobilisateurs à dépression et être servies par des équipages conformes à la réglementation.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3436 Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve du début de
son déroulement.
En cas d’accident, les sapeurs-pompiers interviendront, dans le cadre général de leur
mission, suivant les modalités prévues par le règlement de la Direction des Services
Départementaux d’Incendie et de Secours.
SERVICE D'ORDRE
Le service d’ordre est assuré exclusivement par l’organisateur et placé sous son entière responsabilité. 11 devra réguler le stationnement des véhicules des spectateurs aux abords du Plan d'Eau des Prades à SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE, lieu de départ et d'arrivée du trial et de l’enduro, et surtout en maintenir Le libre accès aux services de secours, qui devront pouvoir y effectuer leurs manœuvres de retournement.
Aucun service d’ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie.
Cependant elle assurera un contrôle et une surveillance dans Le cadre de son service courant et de
sa disponibilité.
ENVIRONNEMENT
En aucun cas les concurrents n’emprunteront ou ne traverseront le lit des ruisseaux.
Tout participant contrevenant à ce principe devra être sanctionné par une exclusion immédiate de
la course. Seul l’utilisation des ponts de la voirie ou des passerelles provisoires mises en place pour le franchissement des ruisseaux est autorisée.
La pratique du hors piste parallèle est formellement interdite. Tout dépassement,
contournement de concurrents tombés ou en panne, et d’autres obstacles devra s’effectuer uniquement par l’usage de la voie prévue dans l’itinéraire de la course.
Ces prescriptions devront être rappelées aux concurrents préalablement au départ de l’épreuve.
Un état des lieux de l’itinéraire et des zones utilisées devra être établi avant l’épreuve en présence des représentants des communes concernées pour leur voirie communale. La remise
en état devra être effectuée le plus rapidement possible après la coutse avant constat toujours en
leur présence. Le nettoyage des sites ayant accueilli du public sera exécuté simultanément et le balisage retiré. En ce qui concerne les terrains et chemins privés utilisés après accord préalable de leurs propriétaires, c’est à leur convenance que seront effectués ou non une remise en état.
ARTICLE 3 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées ou les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
L’organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres l'exigent.
Les services de Gendarmerie, en liaison avec les Maires des communes traversées, sont habilités
à renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres l’exigent.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3437 ARTICLE 4 : Dès que la voie publique est interdite à fa circulation, l’organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation et pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et
demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.
ARTICLE 5 : Les frais de service d’ordre sont à la charge de l’organisateur, ainsi que la
fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 6 : L’organisateur devra assurer la réparation des dommages et dégradations de toute
nature de la voie publique causés par les concurrents ou leurs préposés.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 : En aucun cas la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Monsieur Îe Directeur Départemental de La Cohésion Sociale,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Madame la Directrice du S.A.M.U. - C.H.R.U.,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Monsieur le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste Régionale d'AUVERGNE,
- Mesdames les Maires de SAINT-RÉMY-SUR-DUROLLE et SAINTE-AGATHE, | - Messieurs les Maires de CELLES-SUR-DUROLLE, CHABRELOCHE, ESCOUTOUX, LA MONNERIE-LE-MONTET, PALLADUC, PASLIÈRES, SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX, VISCOMTAT, VOLLORE-MONTAGNE et VOLLORE-VILLE,.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de La Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, Le 12 septembre 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet- de FHIERS;>
Lu,
met,
Gilles TRAIMOND
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3438 |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2013 / 91
portant agrément d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur BARDONNET Patrick, né le 7 septembre 1957 à THIERS (63),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux
droits de chasse de la Société de Chasse de PISSEBOEUF - CHOCHAT - GOSSON sur le
territoire de la commune de THIERS.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans Îa
commission annexée au présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, Monsieur
BARDONNET Patrick n’a pas à se présenter à nouveau auprès du Tribunal d’Instance pour
prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BARDONNET Patrick doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de THIERS en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3439
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recouts hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contenticux.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à Monsieur BARDONNET Patrick.
Fait à Thiers, Le 12 septembre 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet fle Thiers,
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3440 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2013 / 92
portant agrément d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE jer: Monsieur BOREL Jean-Luc, né le 14 octobre 1962 à THIERS (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse de PESCHADOIRES sur le territoire de la commune de PESCHADOIRES,
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, Monsieur BOREL Jean-
Luc n’a pas à se présenter à nouveau auprès du Tribunal d’Instance pour prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur BOREL Jean-Luc doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de
THIERS en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du cominettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant [e Tribunal
Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3441
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à Monsieur BOREL Jean-Luc.
Fait à Thiers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
Gilles TRAIMON
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3442 Liberté » Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2013 / 93
portant agrément d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICEE 1er : Monsieur VOISSE Christian, né le 13 décembre 1947 à PESCHADOIRES
(63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse de SAINT-JEAN-D’HEURS sur le
territoire de la commune de SAINT-JEAN-D’HEURS.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans Îa
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, Monsieur VOISSE
Christian n’a pas à se présenter à nouveau auprès du Tribunal d’Instance pour prêter serment.
ARTICLE5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur VOISSE Christian doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à fa Sous-Préfecture de THIERS en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3443
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la ‘date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à Monsieur VOISSE Christian.
Fait à Thiers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
Gilles TRAIMOND
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3444 EE © Liberté » Égalité » Fraterniüié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2013 / 94
portant agrément d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur TOUCHE Michel, né le 5 avril 1956 à CLERMONT-FERRAND
(63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de ia chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse de MARINGUES sur le territoire de la
commune de MARINGUES.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d'agrément, Monsieur TOUCHE
Michel n’a pas à se présenter à nouveau auprès du Tribunal d’Instance pour prêter serment.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur TOUCHE Michel doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de THIERS en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3445
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant [e Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à Monsieur TOUCHE Michel.
Fait à Thiers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
Gilles TRAIMOND
Recueil 2013-65- du
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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