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Procès Verbal - PV CM 25.06.2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Romanswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.06.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNE DE ROMANSWILLER
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire Le mardi 25 juin 2024 à 19h30
sous la présidence de M. HERMANN Dominique, Maire.
MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES : M. DUFLOT THOMAS - MME SCHONGART VERONIQUE (PROCURATION À M. ALLHEILLY CLAUDE) - M. ALLHEILLYŸ CLAUDE —MME BOEHLER ANDREA- M. BILLOD JEAN-CHARLES - M. WICK THIERRY (PROCURATION A MME PHILIPPON FANNY) - M. WEISSLOCKER PIERRE — M. MULLER ARNAUD - MME HELBOURG SEVERINE- MME ACKER ORNELLA (PROCURATION À MME BOEHLER ANDREA) - MME PHILIPPON FANNY - MME CHAPPUIS NATHALIE (PROCURATION À M. BILLOD JEAN-CHARLES) - M. HELBOURG BERTRAND (REJOINT LA SEANCE AU POINT 5).
MEMBRE ABSENT EXCUSE : //
MEMBRE ABSENT NON EXCUSE: MME REDEL LAETITIA
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :
. ELUS : 15 . EN FONCTION : 15. PRESENTS OU REPRESENTES : 14
N°34/2024
Objet : Désignation du secrétaire de séance.
Le conseil municipal, vu Particle 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
désigne comme secrétaire de séance Mme BILGER Sandrine, Secrétaire Générale de Mairie.
N°35/2024
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2024.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mai 2024, dont une copie intégrale a été adressée préalablement à chaque conseiller, est approuvé à l’unanimité.
N°36/2024
Objet : Droit de Préemption Urbain
Dans le cadre des délégations données au Maire par délibération n°27/2020 du 24 mai 2020, le
conseil municipal prend connaissance des décisions prises de ne pas exercer le droit de
préemption :
- Arrêté municipal en date du 13 juin 2024 par lequel la commune de Romanswiller
décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers sis à
ROMANSWILLER, parcelles cadastrées section E N°381 , d’une contenance de 00 ha 04 a 25
ca sis 5 Impasse du Berger, section E N°383 , d’une contenance de 00 ha 0 a 10 ca sis Village,
et section E N°384 , d’une contenance de 00 ha 11 a 20 ca sis Village.
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 N°37/2024
Objet : Marché de fourniture et d'acheminement d'électricité > 36 KVA et services inclus —
adhésion au groupement de commandes de la communauté de communes de la Mossig et du
Vignoble et signature de la convention constitutive du groupement de commandes.
Monsieur le Maire expose :
La loi « NOME » Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie du 7 Décembre 2010 prévoit
la fin des tarifs réglementés d'électricité > 3a au 31 Décembre 2015.
Sont concernés par ce dispositif les clients ayant un ou plusieurs sites dont la puissance souscrite
pour le contrat d'électricité est supérieure à 36Kva
Le précédent marché conclu pour une durée de 3 ans (2021-2024) arrive à terme le 31 décembre
2024, par conséquent il s’agit de renouveler le marché pour une nouvelle période de trois ans
(2025-2027).
S'agissant de LA COMMUNE DE ROMANSWILLER, 1 site est recensé :
Nom du site Adresse Puissance en KVA
5 RUE DE LA
SALLE VOGESIA VOGESIA 60 Kva
67310
ROMANS WILLER
Considérant que certaines communes sont également concernées par ce dispositif, La
communauté de communes Mossig et du Vignoble propose de constituer un groupement de
commandes tel que défini aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique
afin de coordonner et regrouper la fourniture et l’acheminement de l’électricité pour notamment
obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement.
Ce groupement de commandes permettra de choisir le même prestataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi « NOME » Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie du 7 Décembre 2010 qui
prévoit la fin des tarifs réglementés d'électricité > 36Kva au 31 Décembre 2015,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs
au groupement de commandes,
CONSIDERANT que la communauté de communes propose aux communes concernées de
constituer un groupement de commandes et ainsi mutualiser la fourniture et l’acheminement
d'électricité,
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 CONSIDERANT que la commune de Romanswiller est également concernée par ce
dispositif,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et les explications fournies,
Le conseil municipal, après délibération et à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (M.
MULLER Arnaud) :
- APPROUVE Padhésion de la commune de Romanswiller au groupement de
commandes de la Communauté de Communes Mossig Vignoble,
- Le Conseil municipal ENTEND que la Communauté de Communes de la Mossig et
du Vignoble sera coordonnateur du groupement de commandes et à ce titre elle est
chargée :
> de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
> d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des
besoins définis par les membres,
> de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des
dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique et de
désigner le fournisseur, (de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la
notification du marché)
> de signer le marché et de le notifier; chaque membre du groupement exécutera le
marché pour la part qui le concerne et s’engage à honorer les dépenses et à prévoir les
crédits nécessaires dans son budget.
- Le conseil municipal ENTEND également la Commission d’Appel d'Offres sera celle
du coordonnateur du fait que la valeur exprimée des besoins relève du seuil des
procédures formalisées,
- Le Conseil municipal PREND ACTE du fait que le groupement de commande est
constitué pour une période de 3 ans,
- Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
constitutive du groupement de commandes ainsi que tous documents à intervenir.
Monsieur MULLER Arnaud suggère que dans le contexte politique actuelle où certains partis
politiques en lisse prônent le retour à un tarif règlementé de l'électricité, il est urgent d’attendre.
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 N°38/2024
Objet : ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS.
M. HELBOURG Bertrand rejoint la séance à ce point de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Romanswiller a adhéré à l’ Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)
par délibération N°47.2015 en date du 5 mai 2015,
En application de Particle 2 des statuts, l’ATTP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,
2. L'’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme
3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les
cotisations auprès des organismes sociaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d’intervention
L’Information Géographique
0. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme Stress
. Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les
contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, lATIP assure, aux côtés de la commune, la mission «
conformité et contrôles en ADS » relative à la police de lurbanisme. La mission porte sur la
vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et
sur Le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la
convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l'application du
droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour
2024, elle s’établit comme suit :
. Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de
la Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend
de la complexité de l’acte :
0 Permis d'aménager = 1,25 acte soit 225€
0 Permis de construire = 1 acte soit 180€
0 Déclaration Préalable = 0,75 acte soit 135€
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 . Pour une visite de contrôle (à l'initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif
est unique, à savoir 180€ (1 acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.
Modalités de facturation :
- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au ler
semestre ;
= Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement
réalisés au second semestre.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte «
Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de 1’ ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les
contributions correspondantes ;
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à
la mission Conformité et Contrôle en ADS.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui précise que la Commune a été saisie d’une demande
d’un administré qui estime qu’une construction actuellement en cours est non-conforme à la
déclaration préalable instruite par l’ATIP et accordée par la Mairie, et qu’il convient d’engager
une vérification de la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme délivrée ;
Considérant les observations formulées par M. DUFLOT Thomas et M. MULLER Arnaud qui
estiment qu'il s’agit là d’un problème entre deux voisins et que cela ne relève pas du ressort de la municipalité mais plutôt du droit civil et d’une affaire privée,
LE CONSEIL MUNICIPAL après délibération et à 9 VOIX POUR (M. le Maire - Mme
HELBOURG Séverine — Mme PHILIPPON Fanny — M. WICK Thierry — M. ALLHEILLY
Claude — Mme SCHONGART Véronique - M. HELBOURG Bertrand — M. BILLOD Jean-
Charles —- Mme CHAPPUIS Nathalie) et 5 ABSTENTIONS (M. WEISSLOCKER Pierre —
Mme BOEHLER Andréa — Mme ACKER Ornella - M. DUFLOT Thomas —- M. MULLER
Arnaud) :
» Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de lapplication du
droit des sols (ADS) ».
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 > Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité
syndical de l’ATIP, et qui correspond au nombre et à la nature des actes réalisés.
. Pour un contrôle de conformité effectué à la demande de la commune suite au dépôt de
la Déclaration Attestant | Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le tarif dépend de la complexité de l’acte :
0 Permis d'aménager = 1,25 acte soit 225€
0 Permis de construire = 1 acte soit 180€
0 Déclaration Préalable — 0,75 acte soit 135€
. Pour une visite de contrôle (à l'initiative de la commune ou suite un signalement) le tarif
est unique, à savoir 180€ (I acte), même si le contrôle ne donne pas lieu à une procédure pénale.
Modalités de facturation :
- Fin juin : le montant correspondant au nombre et à la nature des actes réalisés au 1er
semestre ;
- Décembre : le solde en fonction du nombre et de la nature des actes effectivement
réalisés au second semestre.
>> Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.
> Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Molsheim
- Monsieur le Président de la communauté de communes Mossig et Vignoble
N°39/2024
Objet : Réaménagement du terrain de pétanque de Romanswiller.
Considérant la demande formulée par l'association de pétanque de Romanswiller sollicitant une
remise en état du terrain de pétanque situé rue de la Vogésia à Romanswiller,
Considérant le devis n°DEVO00000448 du 05.11.2023 établi par la société VIC
TERRASSEMENT de Romanswiller dans le cadre de travaux de réaménagement du terrain de
pétanque de Romanswiller pour un montant de 11 288.00 € HT soit 13 545,60 € TTC,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire qui précise que les travaux devront intervenir après le Messti,
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 nm Monsieur MULLER Arnaud signale que le devis transmis avait une validité d’un mois et qu’il
n’a pas été actualisé.
Monsieur BILLOD Jean-Charles regrette quant à lui le fait que seul un devis ait été sollicité, II
serait fortement souhaitable de disposer de 2 devis complémentaires afin de justifier d’une
réelle mise en concurrence.
Monsieur DUFLOT Thomas se chargera de contacter d’autres sociétés de terrassement en vue
de l'établissement de devis complémentaires. Ce point sera revu lors d’une prochaine séance
de conseil municipal.
Se pose par ailleurs la question du drainage dont la mise en place est non comptabilisée dans le
devis présenté (chiffrage en option). Monsieur MULLER Arnaud s’interroge sur la pertinence
de ces travaux complémentaires, et Monsieur BILLOD Jean-Charles rappelle qu’il est
primordial de définir le besoin en amont d’une prestation en chargeant la commission travaux
de rédiger un cahier des charges précis.
Aux vues de ces éléments, le conseil municipal décide de surseoir à sa décision concernant ce
point.
N°40/2024
Objet : Ecole Romuald : Installation d’une baie informatique et mise en place de trois bornes
WIFT.
Considérant les soucis de connexion internet de l’Ecole Romuald et les préconisations de la
société MAS informatique entreprises dans le cadre de l’audit informatique réalisé en septembre 2023, qui recommandait de revoir le câblage du réseau informatique du site afin d’en stabiliser le réseau informatique,
Considérant le devis n°1276 du 9 décembre 2023 établi par la société DOMOSECURITY de
Wilwisheim, et réactualisé le 25 mai 2024, dans le cadre de la fourniture et pose d’une baie informatique ainsi que de trois bornes WIFI à l'Ecole Romuald pour un montant HT de 3 766.91 € soit 4 520.29 € TTC,
Le conseil municipal, après délibération et à 12 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. MULLER
Arnaud et M. DUFLOT Thomas en raison du non-établissement de devis complémentaires
permettant de comparer l'offre présentée) :
- Autotise Monsieur le Maire à signer le bon pour accord et tout document relatif à cette affaire
avec la société DOMOSECURITY de Wilwisheim pour un montant de 3 766.91 € HT dans le
cadre de l'installation d’une baie informatique et de 3 bornes WIFI à l’école Romuald de
Romanswiller.
- Inscrit la dépense correspondante en section d’investissement du BP 2024 à l’article 21831-
195 « matériel informatique scolaire ».
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 N°41/2024
Objet : Droit de place MESSTI 2024
Vu ia délibération n°42/2023 du 25 mai 2023 fixant le montant des droits de place pour le Messti 2023 comme suit :
- Auto-skooter supérieur à 100 m2 : 155 €
- Manège inférieur à 100 m2 : 90€
- Manège enfantin (trampoline, château gonflable et
- activités assimilées)... : 45 €
- Stands supérieur ou égal à 40 m? ( jeu de Casino,.…) : 45 €
- Stands inférieur à 40 m/(confiserie, jeu de pinces, jeu de
quilles/canards et activités assimilées) ..................... : 25 €
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve le montant des droits de place pour le Messti 2024 comme défini ci-dessus (tarifs inchangés depuis 2019).
Monsieur le Maire précise que Monsieur MESSIER envisageait de donner des tickets « gratuits » aux enfants de Romanswiller en échange de l’exonération des droits de place du Messti mais finalement il n’a pas transmis de courrier dans ce sens à la Mairie. Les droits de place du Messti s’appliqueront bien par conséquent.
N°42/2024
Objet : Location salle Vogésia : modification des tarifs 2024.
Vu la délibération n°78/2023 du 7 décembre 2023 fixant les tarifs des loyers, services et fournitures pour l’exercice 2024,
Considérant que la location de la vaisselle, comprenant des couverts complets, a été arrêtée à 0.20 €/ personne (de Romanswiller ou extérieur),
Considérant que la vaisselle est à présent louée par armoire entière et qu’il est proposé de modifier les tarifs de location en conséquence; à savoir 20 €/armoire et non plus 0.20 €/personne (tarif unique applicable pour les habitants de Romanswiller et les extérieurs),
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve la facturation d’une armoire de vaisselle à raison de 20 €/armoire (tarif unique applicable pour les habitants de Romanswiller et les extérieurs) et charge Monsieur le Maire de modifier les contrats de location de la salle en ce sens.
Par ailleurs, le conseil approuve le rajout de deux clauses complémentaires dans le contrat de location ; à savoir :
- si la location n’est pas confirmée 2 mois avant la date souhaitée, la salle sera à nouveau ouverte à la location.
- en cas de désistement dans un délai inférieur à 10 jours, un montant forfaitaire de 100 € sera dû.
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 EE N°43/2024
Obiet : Mise en place d’une convention avec Le « Drive de l’Ackerland » suite à l'installation d’un dispositif de vente en libre-service de fruits et légumes à côté du secrétariat de la Mairie de Romanswiller.
Considérant la mise en place depuis 2022 de deux distributeurs de fruits et légumes en libre- service à côté du secrétariat de la Mairie de Romanswiller,
Considérant que ces distributeurs de fruits et légumes sont hors-service depuis début 2024 et ont été remplacé en date du 11 juin 2024 par un nouveau distributeur automatique de modèle
FAS 480 EVO,
Considérant que les relevés effectués au dernier trimestre 2022, faisaient apparaitre une consommation de 246.81 Kwh/mois pour un distributeur ; soit une consommation annuelle estimée à 5 923.44 Kwh pour les 2 appareils,
Considérant qu’au 1% trimestre 2024 le prix du Kwh était de 0.1548 € HT pour les heures
creuses et de 0.1911 € HT pour les heures pleines sur le contrat relatif au site de consommation
n°317642 (10 rue de la Synagogue — Romanswiller),
Considérant que les heures creuses s’entendent de 22h à 6h,
Considérant que le prix d’un Kwh sur une journée équivaut à 0.1790 € HT, et que par
conséquent le coût estimé de fa consommation annuelle de 2 distributeurs automatiques de fruits et légumes est de 1060.30 € HT (5 923.77 Kwh X 0.1790 €),
Considérant que Monsieur WICK Thierry s’est proposé d'effectuer un suivi trimestriel des consommations électriques du distributeur de fruits et légumes en place à côté du secrétariat de la Mairie afin de permettre au conseil municipal de prendre sa décision en toute connaissance de cause,
Le Conseil municipal décide de surseoir à sa décision, et se prononcera à l’automne, lors de la
fixation des tarifs et services 2025, sur la définition d’un forfait annuel à appliquer au « Drive
de l’Ackerland » dans le cadre de la mise en place d’un distributeur automatique de fruits et légumes implanté à côté du secrétariat de la Mairie de Romanswiller. Le conseil devra alors se prononcer sur un montant en envisageant une prise en charge partielle des coûts comme cela est le cas pour les artisans se rendant au marché hebdomadaire du mercredi.
N°44/2024
Objet : Révision du PLU de Romanswiller : réflexions avant rédaction du règlement
Monsieur DUFLOT Thomas ne prend part à aucune discussion lors du débat relatif à ce point.
Considérant que lors de la réunion de la commission PLU du 4 avril 2024, il est apparu
nécessaire de faire valider un certain nombre de points par les membres du conseil municipal afin de pouvoir continuer le travail de rédaction du règlement applicable au futur document d'urbanisme,
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 Le conseil municipal, après délibération, émet les avis suivants sur les points listés ci-après :
Ü Réflexion quant à la possibilité d’habiller Les pompes à chaleur pour une meilleure insertion paysagère — (cf climatiseur en hauteur): Le conseil municipal s’interroge sur Pimpact d’un tel habillage sur les performances techniques de la PAC. Par ailleurs quid de la garantie en cas de panne ? Le conseil estime également que la mise en place d’un habillage représente un coût supplémentaire pour les administrés. Par conséquent, le conseil municipal
est majoritairement CONTRE l'instauration d’une obligation d’habillage des pompes à chaleur.
Üj Réflexion quant à la possibilité d’implanter de l'habitat insolite : Après discussion, le conseil municipal est plutôt FAVORABLE à la possibilité d’implanter de l’habitat insolite.
[ Réflexion quant à la possibilité d’imposer des teintes où un nuancier pour les bâtiments situés en zone UA.
La question de la mise en place d’un nuancier dans le centre ancien a été posée : Le conseil municipal est FAVORABLE au recours à un nuancier sur les bâtiments situés en zone UA du PLU, afin d’éviter d’avoir des couleurs trop vives ou que du gris. Par ailleurs, vu que les tuiles de couleur rouge sont à plébisciter dans le centre du village, une harmonisation est souhaitable.
Ü Réflexion et validation de la protection au titre de Particle L151-19 du Code de P'Urbanisme pour les visages en bout de chainage : le conseil municipal est FAVORABLE à l'obligation de conservation des visages et éléments remarquables du patrimoine présent sur les façades.
[ Réflexion quant au souhait de réglementer les implantations de panneaux photovoltaïques au niveau paysager. Le Conseil municipal s’interroge sur la question d'implantation de parcs photovoltaïques au sol. Le conseil municipal est FAVORABLE à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture mais souhaite interdire les trackers et règlemente l’implantafion des panneaux au sol (seuls les panneaux non soumis à DP c’est-à-
dire <3kwh et < Im80 sont autorisés au sol).
Ü Réflexion et validation quant à l’intégration des performances énergétiques et environnementales dans le règlement : Le conseil municipal ne souhaite pas aller au-delà des
exigences de la règlementation en vigueur en termes de performances énergétiques et environnementales.
o Réflexion quant aux lucarnes rampantes: Le conseil municipal ne souhaite pas règlementer ce point.
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 a Réflexion quand aux RDC des commerces existants à maintenir en commerce et non en habitat. Le conseil municipal est attentif au fait que ce dispositif peut potentiellement bloquer des ventes. Le conseil municipal décide toutefois de maintenir l’obligation d’un commerce au niveau du RDC des 2 anciennes boulangeries ainsi que de l’ancienne boucherie. Toute transformation ou vente en habitat de ces bâtiments sera donc interdite. L’implantation d’une petite superette est évoquée. Se pose par ailleurs la question des restaurants ? Ce dispositif a-t- il également vocation à s'étendre à ces commerces ? Ce point sera revu en commission.
a Réflexion sur la mise en place de clôture: Le conseil municipal est FAVORABLE à
Pabaissement à 1m80 de la hauteur des clôtures dans toutes les zones urbaines (UA — UB et
UC). Le recours à une partie de clôture végétalisée sera encouragé mais non obligatoire
(notamment du fait de l’entretien qui en découle). L'accent est mis sur l’harmonisation avec le
paysage environnant.
a Réflexion sur Pautorisation d’implantation d’éolienne: Le conseil municipal est CONTRE cette proposition dans l’ensemble des secteurs.
on Réflexion quant à l'intégration des volants roulants : Le conseil municipal souhaite que les anciens volets soient conservés et mis en valeur en zone UA. Les débords en façade ne
seront pas autorisés.
on Réflexion quant à l’autorisation de construction en toit plat : En UA la règle des 70% -
30 % est validée. En UB et UC le conseil municipal AUTORISE les toits plats (sans
proportion).
n Réflexion quant à la possibilité d’imposer des teintes pour les façades des bâtiments implantés en zone UX : le conseil municipal ne souhaite pas règiementer ce point et laisse les entreprises libres de leur choix.
N°45/2024
Objet : Divers
> POINTS PRESENTES PAR M. BILLOD Jean-Charles :
« __ Select’om : synthèse du rapport annuel 2023 et explications sur la refonte du schéma de collecte (étude en cours). Dès que la collecte des biodéchets sera effective dans
chaque commune, le SELECT’Om envisage une simplification des collectes (1
semaine : collecte des ordures ménagères // 1 semaine : collecte du tri). Il s’agit d’une
orientation qui devra être validée par les élus en septembre. Monsieur MULLER Arnaud soulève la question du devenir des poubelles restantes. Ce point devra être débattu par
les élus.
Les sacs jaunes ne seront plus distribués par soucis d’économie.
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 M. BILLOD Jean-Charles est amené à quitter la séance et M. MULLER Arnaud poursuit son exposé et précisant que les travaux en cours au niveau de la déchetterie de WISCHES sont à l’arrêt du fait d’un surcoût de plus de 25%. Une nouvelle consultation sera lancée prochainement sur ce sujet.
» POINTS PRESENTES PAR M. DUFLOT Thomas :
a Stationnement et_cireulation : M. DUFLOT Thomas interroge M. le Maire sur les problématiques récurrentes de stationnement au niveau de la rue du Forgeron. Les 2 places à proximité de la rue de l'Abbaye pourraient être recréées. Monsieur le Maire se chargera se prendre l’attache des riverains afin d’envisager cette possibilité. Monsieur MULLER Arnaud précise qu’il est interdit de se garer dans un carrefour, et M. DUFLOT Thomas complète en disant que c’est particulièrement dangereux et récurrent (il a évité de justesse plusieurs accidents dans cette zone). Le conseil municipal souhaite que la gendarmerie passe plus souvent, et que des verbalisations soient faites.
Monsieur DUFLOT Thomas évoque également la problématique des places handicapées où des conducteurs, qui ne sont pas en situation de handicap, se garent sur ces places.
D SAV travaux Tuilerie : les travaux vus sur place avec M. RÉEB Vivien n’ont pas été fait. Monsieur le Maire relancera la CCMV à ce sujet.
a Nouveau circuit pédestre : Monsieur DUFLOT Thomas propose La création d’un nouveau circuit pédestre permettant de regagner les Coteaux en passant par le « schlupf » situé entre le 16 et le 18 rue du Westenberg . L’escalier en contrebas est à entretenir par le service technique communal et le haut de la propriété est à réouvrir par les riverains.
a Service technique : Le service technique est débordé et cela d’autant plus que la tondeuse Amazone est en réparation pour la 2° fois. La société « Créateur de Jardins » de Monsieur BINDEL Olivier effectuera une mission de tonde en dépannage avant la tenue de la kermesse, samedi 29 juin 2024.
o Bilan chemins agricoles : Monsieur DUFLOT Thomas évoque la problématique rencontrée suite au passage des engins agricoles de M. NONNENMACHER. II précise que soit il faut engager un remembrement, soit il faut inciter M. NOMMENMACHER à changer d'outils. Toujours est-il que le fossé en amont de Romanswiller est bouché alors qu’il a été curé. Les riverains ne passent plus avec des « tracteurs standards ». Se pose également la question de larrachage des haies entrepris et des ornières non comblées, Il faut l’inviter en Mairie afin de discuter de tout cela rapidement.
Monsieur DUFLOT Thomas précise toutefois que la création du chemin fait à l’automne avec les agriculteurs locaux est une réussite,
c Grille Thalgraben: Monsieur DUFLOT Thomas précise qu’il s’agit là d’une installation réalisée par un privé. Il suggère ensuite à un conseiller municipal que « plutôt que de prendre des photos de cette grille lorsqu’elle est bouchée et de se pavaner dans le village », il serait préférable de la nettoyer et de faire les photos dans un second temps. Monsieur DUFLOT Thomas précise que cette grille a déjà été nettoyée à deux reprises ce printemps par le service technique et qu’on y a retrouvé principalement de la paille et des pneus. La véritable question à se poser est « d’où viennent-ils ? ». Monsieur DUFLOT Thomas rappelle que l’entretien des
PV CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024 cours d’eau est une obligation qui incombe aux propriétaires comme le détaille le fascicule établi par le SDEA qui est consultable en Mairie.
a Nettoyage trottoirs : les agents du service technique ne peuvent pas nettoyer tous les trottoirs, c’est aux riverains de le faire. Monsieur DUFLOT Thomas précise que dans d’autres villages,
il y a une sommation puis une amende est éditée.
Il regrette par ailleurs que la balayeuse ne soit pas passée ce printemps comme cela a été le cas ces 3 dernières années, Monsieur le Maire lui répond que la balayeuse passera courant juillet à Romanswiller, et que c’est bien en juillet et non au printemps que cette prestation a lieu. Monsieur DUFLOT demande à ce que ce point soit vérifié en comptabilité, car une fois que les racines ont bien prises en début d’été on ne les enlève plus facilement et plusieurs passages
s’avèrent nécessaires.
a Monsieur DUFLOT Thomas précise alors que le broyage des copeaux nécessaire à l’amorti du sol de la nouvelle aire de jeux située rue de la Vogésia sera effectué vendredi matin.
Tous les points inscrits à l'ordre du jour étant épuisés et aucun des membres ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21h25
Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1.
La Secrétaire de séance :
Sandrine BILGER
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