Procès Verbal - PV CM 19 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV CM 19 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Romanswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE ROMANSWILLER Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire Le jeudi 19 septembre 2024 à 19h30 sous la présidence de M. HERMANN Dominique, Maire. MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES : M. DUFLOT THOMAS - M. ALLHEILLY CLAUDE — MME BOEHLER ANDREA- M. BILLOD JEAN-CHARLES - M. WICK THIERRY -— M. WEISSLOCKER PIERRE — M. MULLER ARNAUD - MME HELBOURG SEVERINE- - MME CHAPPUIS NATHALIE. MEMBRE ABSENT EXCUSE : MME SCHONGART VERONIQUE - MME PHILIPPON FANNY- M. HELBOURG BERTRAND — MME ACKER ORNELLA. MEMBRE ABSENT NON EXCUSE: MME REDEL LAETITIA. MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : . ÉLUS : 15 . EN FONCTION : 15 . PRESENTS OÙ REPRESENTES : 10 N°46/2024 Objet : Désignation du secrétaire de séance. Le conseil municipal, vu l’article 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance Mme BILGER Sandrine, Secrétaire Générale de Mairie. N°47/2024 Obiet : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 juin 2024, dont une copie intégrale a été adressée préalablement à chaque conseiller, est approuvé à l’unanimité. Monsieur DUFLOT Thomas souhaite néanmoins effectuer une petite rectification concernant son intervention dans les « points divers » de la séance du conseil municipal du 25 juin dernier. Il avait exprimé le fait que la grille du Thalgraben est « une installation réalisée par un privé », or cette dernière est bien installée sur le domaine communal et par conséquent son entretien relève de la compétence du service technique communal. N°48/2024 Objet : Droit de Préemption Urbain Dans le cadre des délégations données au Maire par délibération n°27/2020 du 24 mai 2020, le conseil municipal prend connaissance des décisions prises de ne pas exercer le droit de préemption : - Arrêté municipal en date du 1% août 2024 par lequel la commune de Romanswiller décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers sis à ROMANSWILLER, parcelle cadastrée section E N°600, d’une contenance de 00 ha 02 a 11 ca sise 5 rue de la Synagogue. PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024- _ Arrêté municipal en date du 6 août 2024 par lequel la commune de Romanswiller décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers sis à ROMANS WILLER, parcelle cadastrée section E N°600, d’une contenance de 00 a 54 ca sise 6 rue de l’Erlenbourg, parcelle cadastrée section E n°598 d’une contenance de 1 a 31 ca sise 6 rue de l’Erlenbourg, et parcelle cadastrée section E n°585 d’une contenance de 1 a 17 ca sise village. -__ Arrêté municipal en date du 8 août 2024 par lequel la commune de Romanswiller décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers sis à ROMANS WILLER, parcelle cadastrée section À N°1201 d’une contenance de 3 a 71 ca sise 3 rue de la Gare et parcelle cadastrée section À N°1267 d’une contenance de 1 a 56 ca sise ligne de Saverne à Sélestat. N°49/2024 Objet: Vente de terrains Commune de Romanswiller / M. et Mme FOURNEL David_: Complément d’information. Vu la délibération n°20/2020 du 20 février 2020 ainsi que la délibération n°87/2021 du 2 décembre 2021 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la vente au profit de M. FOURNEL David de 1.65 are de la parcelle cadastrée section E n°903 à raison de 10 000€/ Pare ; surface à laquelle il convient de déduire les 0.06 are de la parcelle n°210 propriété de M. FOURNEL utilisés par la commune de Romanswiller dans le cadre des travaux de voirie rue de la Tuilerie. Par conséquent, Monsieur et Madame FOURNEL David acquerra une surface de 1.59 are. Considérant le fait qu’il convient de préciser explicitement les termes de la vente de la parcelle cadastrée section E n°1046/210 d’une contenance de 0 a 6 ca sise au lieu-dit « Ziegelgarten » ; parcelle issue de la division des parcelles originairement cadastrées section E n°903/203 et n°979/210, Considérant que les autres termes des délibérations sus-nommées restent inchangés, Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant de la Commune de Romanswiller, à procéder à l’acquisition par Monsieur et Madame David FOURNEL au profit de la Commune de ROMANSVWILLER, de la parcelle située sur la commune de ROMANS WILLER, cadastrée section E n° 1046/210 — lieu-dit Ziegelgarten d’une contenance de 06ca au prix de 600,00 €. - Autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant de la Commune de Romanswiller, à procéder à la vente par la commune de ROMANSWILLER au profit de Monsieur et Madame David FOURNEL, de la parcelle située sur la commune de ROMANS WILLER cadastrée section E n° 1044/203 — lieu-dit Ziegelgarten d’une contenance de 1,65 are au prix de 16.500,00 €, - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à leffet d’intervenir aux actes notariés à recevoir, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous documents y afférents, avec faculté de subdéléguer, - Charge la SCP Mathias GIROUD et Olivier SCHNEIDER, notaires associés à WASSELONNE de procéder à la rédaction des actes notariés. PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024N°50/2024 Obiet : Donation de terrains M. AUBERGER Pierre / Commune de Romanswiller. Faisant suite à la relance en date du 6 janvier 2024 de M. AUBERGER Pierre qui souhaitait effectuer une donation au profit de la Commune de Romanswiller de deux parcelles situées sur le ban communal, propriétés de sa mère aujourd’hui décédée ; M. RIEHL-AUBERGER IDA, Considérant qu’il s’agit de la parcelle cadastrée section C n°149 d’une contenance de 24 à 25 ca sise au lieu-dit « LANGHECK », propriété de M. Pierre AUBERGER demeurant 78 bis rue Paul DOUMER 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE suite à la succession de Mme Marie Ida RIEHL-AUBERGER ; ainsi que de la parcelle cadastrée section B n°908 d’une contenance de 35 a 10 ca sise au lieu-dit « BRUGEL » propriété de M. Pierre AUBERGER demeurant 78 bis rue Paul DOUMER 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE suite à la succession de Mme Marie Ida RIEAL-AUBERGER, Considérant que la valeur de ces terrains faisant l’objet de la présente donation est arrêtée à 50 € /are, Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de représentant de la Commune de Romanswiller, à procéder à la signature de l’acte de donation par Monsieur Pierre AUBERGER au profit de la Commune de ROMANSWILLER, des parcelles situées sur la commune de ROMANS WILLER ; parcelle cadastrée section C n°149 d’une contenance de 24 a 25 ca sise au lieu-dit « LANGHECK » et parcelle cadastrée section B n°908 d’une contenance de 35 a 10 ca sise au lieu-dit « BRUGEL ». - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet d'intervenir à l’acte notarié à recevoir, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous documents y afférents, avec faculté de subdéléguer, - Charge la SCP Mathias GIROUD et Olivier SCHNEIDER, notaires associés à WASSELONNE de procéder à la rédaction du dit acte de donation. Monsieur MULLER Arnaud signale que suite à cette donation il pourrait être envisagé de procéder à des échanges de terrains avec d’autres propriétaires. Ce point pourra être revu en cas de besoin ou projet particulier. N°51/2024 Obiet : Modification du baïl de mise à disposition du terrain sis au lieu dit « Oben an den Gaerten » - parcelle C n° 269 - au profit de la société ATC France. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-6, Vu la délibération n°99/2004 du 2 juillet 2004 relative à la contractualisation d’un contrat de bail avec Bouygues Télécom permettant à cette société d’implanter au lieu-dit « Oben an den gaerten » parcelle cadastrée section C n°269 une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques, PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024Vu la délibération n°70.2018 du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé lavenant de transfert au profit de la société ATC France de la concession conclue avec Bouygues Télécom, Considérant la convention portant mise à disposition de ce terrain contractualisée entre la Commune de Romanswiller et ATC France en date du 1° octobre 2018, Considérant la demande formulée par la société ATC France en date du 27 août 2024 de procéder à la résiliation du bail initial et à la conclusion d’une nouvelle convention ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune de Romanswiller loue à la société ATC France l’emplacement cadastré section € n°269 sis au lieu-dit « Oben an den gaerten » afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques nécessaire à son activité, Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention, ainsi que tout document y afférent, portant mise à disposition du terrain sis au lieu-dit « Oben an den gaerten » à Romanswiller, parcelle cadastrée section C n°269 pour une surface d’environ 70 m2 avec la société ATC France et à résilier Le bail initial. Le Conseil municipal prend par ailleurs acte du fait que : - Cette convention entrera en vigueur à la date du 1% janvier 2025. - Cette convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 12 ans sauf congé donné par l’une des parties. - En contrepartie de cette mise à disposition, la société ATC France versera à la collectivité une redevance annuelle globale de 4 860 € nets. Le montant de cette redevance sera indexé chaque année sur la base d’un taux fixe de 1% et pour la 1°" fois Le 1% janvier de l’année suivant la date de prise d’effet de la convention. - La société ATC France est autorisée à sous louer librement à un tiers l'emplacement mis à sa disposition et en particulier à tout opérateur de communications électroniques. ATC France s’engage à maintenir l'emplacement en bon état d’entretien pendant toute la durée de la présente convention. - Les équipements techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses clients occupant le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits équipements techniques. ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et règlementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation de ses équipements techniques. - Dans le cas où les activités de ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surface de l’Emplacement désignée ci-dessus, la Commune de Romanswiller accepte d’ores et déjà d’augmenter la surface dudit emplacement dans la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans annexés à la présente Convention ; à savoir 10m?. Le complément de PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024redevance sera fixé, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés, à la somme de SEPT CENT Euros Net (700 Euros Net). Ces surfaces complémentaires seront mises à la disposition de ATC France à la demande de cette dernière en fonction de ses impératifs techniques en cas de projet d’accueil d’un nouvel opérateur ou pour le déploiement de la 5G par exemple. La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’emplacement mis à disposition et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, dont la Commune sera informée. - Les frais liés à l’enregistrement de la présente convention seront à la charge de ATC France. N°52/2024 Objet : Fermage : mise à jour d’un contrat de bail. Vu la délibération n°5/2021 du 25 février 2021 relative à la rectification de 2 baux suite au renouvellement à l’amiable des baux de terrains communaux pour la période 2020/2029, Considérant que le conseil municipal a dès lors approuvé l’exploitation de la parcelle communale cadastrée section D n°1044/701 d’une contenance de 17.85 ares ainsi que l'exploitation de la parcelle cadastrée section D n°1041 d’une contenance de 1.65 are par M. et Mme SACKER Sébastien domiciliés 7 Fuchsloch 67310 ROMANSWILLER pour la période 2020/2029, Considérant que les modalités précises de location de ces terrains ont été définies par baïl conclu le 11 mars 2021 entre les deux parties, Considérant la DP 067 408 23 RO028 déposée le 9 août 2023 par le SDEA du Bas-Rhin dans le cadre de la construction d’une station de traitement de l’eau potable à ultra-violet sur la parcelle cadastrée section D n°1044, et l’avis favorable délivré par la Commune de Romanswiller le 9 octobre 2023 suite à l’instruction du dossier par les services de l’ATIP, Considérant le fait que la réalisation de ces travaux nécessite une modification du bail rural consenti à M. et Mme SACKER Sébastien dans le cadre de l’exploitation de la parcelle cadastrée section D n°1044 d’une contenance totale de 17.85 ares, Considérant le PV d’arpentage dressé le 5 juillet 2024 par le cabinet de géomètre Thierry CARBIENER de Saverne visant à scinder la « parcelle mère » cadastrée section D n°1044 d’une contenance de 17,85 ares en 2 parcelles distinctes ; à savoir : > une première parcelle d’une contenance de 4.78 ares, propriété de la Commune de Romanswiller, qui serait exclusivement réservée au projet d'intérêt général que représente la création d’une station de traitement de l’eau potable à ultra-violet par le SDEA. (Monsieur Le Maire précise que le SDEA souhaite acquérir cette nouvelle parcelle à l’euro symbolique afin d’être propriétaire du terrain. M. DUFLOT Thomas et M. MULLER Arnaud s’interrogent sur la nécessité de céder ce terrain sachant que la Commune est membre de la commission locale du SDEA et qu’une mise à disposition du terrain pourrait être suffisante. Ce point ne fait pas partie de l’objet de la présente délibération et sera par conséquent revu lors d’une prochaine séance de conseil). PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024une seconde parcelle d’une contenance de 13.07 ares, propriété de la Commune de Romanswiller, dont l’exploitation serait consentie à M. et MME SACKER Sébastien suite à la conclusion d’un nouveau bail. Considérant que conformément aux dispositions du Code Rural et du Code Civil, le bail rural s’applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c’est-à-dire à une terre cultivée ou à un bâtiment d’exploitation à usage agricole, Considérant que l’activité professionnelle exercée par M. et Mme SACKER Sébastien ne s'apparente pas à une activité agricole et qu’il n’est donc plus possible de procéder à la contractualisation d’un bail rural, Considérant que dans le cas de figure, et conformément à l’article 1713 du code civil, le recours à un bail civil peut être envisagé, Considérant la délibération n°83.2020 du 29 octobre 2020 relative à la conclusion de baux civils, Considérant le fait que M. SACKER Sébastien s’est acquitté d’une somme de 22.71 € au titre du fermage 2023 pour les 19.50 ares exploités de la parcelle communale cadastrée section D n°1044/701 ainsi que de la parcelle cadastrée section D n°1041, Le conseil municipal, après délibération et à 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. DUFLOT Thomas), approuve la conclusion d’un bail civil qui annulera et remplacera les dispositions du bail conclu le 11 mars 2021 entre M. SACKER Sébastien et la Commune de Romanswiller dans le cadre de la location d’une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°1044/701 pour une contenance de 13.07 ares ainsi que la location de la parcelle cadastrée section D n°1041 d’une contenance de 1.65 are, soit une location de terres consentie à 14.72 ares, Le conseil municipal définit par ailleurs le montant du droit de location appliqué à M. et Mme SACKER Sébastien dans le cadre de la conclusion d’un bail civil relatif aux parcelles sus- nommées, qui est arrêté à 17.14 € au titre de la première échéance. (22.71 € X 14.72 ares / 19.5 ares = 17.14 €). Le bail sera conclu à date d’effet au 11 novembre 2024 pour une première période d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le montant du droit de location sera réévalué chaque année, à la date anniversaire du contrat ; soit le 11 novembre ; selon la variation de l’indice national du fermage. Il pourra être mis fin au présent bail de manière anticipée, et sans indemnité aucune, suite à la transmission par la Commune de Romanswiller à M. et Mme SACKER Sébastien d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de besoin lié au développement et/ou à la réalisation d’un projet d’intérêt général à proximité des parcelles louées. Cette résiliation sera effective 2 mois après la transmission de la dite-lettre en recommandée. PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024N°53/2024 Obiet :_Fermage : cession de bail relatif à l’exploitation de la parcelle cadastrée section À n°187. Vu la délibération n°95/2020 du 3 décembre 2020 relative au renouvellement à l’amiable des baux de terrains communaux, Vu la délibération n°10/2022 du 17 février 2022 relative à la cession du bail rural relatif à l'exploitation par M. HALFTERMEYER Martin, domicilié 2A rue de Cosswiller à Romanswiller, de la parcelle communale cadastrée section A n°187 d’une contenance de 13.50 ares située au lieu dit «auf den Gemeinde Abwaendern », au profit de son fils M. HALFTERMEYER Romain, Considérant le départ en retraite de Mme HALFTERMEYER née ERNWEIN Martine et son souhait de reprendre l’activité agricole familiale à son nom, Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve la cession du bail rural susnommé détenu par M. HALFERTMEYER Romain au profit de Mme HALFTERMEYER née ERNWEIN Martine et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession de bail. N°54/2024 Objet : Ecole : acquisition de pompes à chaleur réversibles. Considérant les températures enregistrées en juin et septembre 2024 dans les salles de classe situées au 1° étage de l’école Romuald rendant le travail du corps enseignant, des ATSEM et des élèves difficile (plus de 27 degrés enregistrés quotidiennement début septembre), Considérant le devis n°MU00001863 du 09.09.2024 établi par la société MULLIEZ de Saverne dans le cadre de l'installation d’une pompe à chaleur air/air à l’école Romuald pour un montant de 10 590.00 € HT soit 12 708.00 € TTC, Considérant le devis n°DEV-2024-0092 du 09.09.2024 établi par la société Elsass Chauffage de Printzheim dans le cadre de l’installation de 3 pompes à chaleur air/air à l’école Romuald pour un montant de 13 122.18 € HT soit 15 537.00 € TTC, Considérant les échanges entrepris par le chargé de mission plan climat du PETR Bruche Mossig, Considérant l’observation formulée par M. WICK Thierry qui précise que si une bonne aération est faite la nuit, les températures ne seraient pas si élevées en journée, Monsieur MULLER Arnaud précise quant à lui que les recommandations gouvernementales pour enclencher la climatisation se situent à partir de 26 degrés. Nous investirions donc pour 1 degré quelques jours dans l’année. Monsieur DUFLOT Thomas signale que le confort des enfants est primordial et qu'il faut faire quelque chose, mais pour lui la problématique vient déjà de l’isolation du bâtiment. Le conseil municipal débat alors des conclusions de l’audit énergétique effectué récemment par la société COGENEST, puis revient sur l'absence d’efficacité constatée de la pose de films 3M sur les vitres d’une salle de classe de l’école Romuald pour y faire baisser la température. PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024Monsieur WICK Thierry demande ce qui a été entrepris à l’école de Wasselonne qui est sensiblement dans une même configuration que celle de Romanswiller. Est alors abordée la végétalisation de la cour d’école en précisant que les résultats ne seront atteints qu’après plusieurs années ; le temps de laisser les végétaux pousser. Le conseil souhaite savoir où en est le projet global et si une commission a été réunie pour débattre de tout cela. M. ALLHEILLY Claude signale par ailleurs qu’à l’époque les enfants avaient également chaud quelques jours par an à l’école et que cela ne posait pas de problème outre mesure. Le conseil municipal décide alors d’engager une réflexion sur ce projet en y émettant un avis favorable de principe mais en précisant que cela devra faire l’objet d’une inscription au BP 2025 et devra être validé en conseil début d’année prochaine après transmission d’un bilan faisant apparaitre les températures enregistrées à l’école durant toute la « période chaude « (avril à septembre). Compte tenu du report de cette dépense au prochain exercice budgétaire, le point suivant de l’ordre du jour ; à savoir l’approbation d’un décision modification nécessaire afin de pouvoir procéder au mandatement de cette dépense ; est retiré. N°55/2024 Objet : Décision modificative n°1/2024. Va la délibération n°20/2024 du 15 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif 2024 de la commune de Romanswiller, Vu la délibération n°45/2022 du 17 mai 2022 relative à la contractualisation; entre la Communauté de Communes Mossig Vignoble et la Commune de Romanswiller; d’une convention de désignation de maitrise d’ouvrage unique dans le cadre des travaux de création d’une aire de stationnement rue de la Tuilerie à Romanswiller à proximité de la liaison cyclable Romanswiller/Saverne, Considérant la convention relative à cet objet signé le 11 juillet 2022, Considérant l’état liquidatif établi par la Communauté de Communes Mossig et Vignoble en date du 26 juin 2024 dans le cadre de l’opération sous mandat « aire de stationnement de Romanswiller », détaillé comme suit : Opéra Aire de stationnement Roma ler : état liquidatif MOUVEMENT Lr[ Datelr| Tiers | MLHT_ || MtTVA |] MLTTC 7 1240(D) AIRE DE STATIONNEMENT ROMANSWILLER LOT 2 AC1 - 17/08/22 ILINGENHELD TP SAS (code : 1569) 65 212.45] 13 042.49 T8 254.94 1834(D) AIRE DE STATIONNEMENT ROMANSWILLER LOT 2 DGD 19/12/23 [LINGENHELD TP SAS (code : 1569) 13 935.29] 2787.06 16 722.35) Solde dépenses : SUBVENTION CEA MHERAIRE CYCLABLE521(R) 23/08/22 [COLLECTIVITÉ EUROPEENNE ALSACE -70 665,00] 0.00] -70 665,00) [sub cea acompte dpmt iti cyclable (sen: COMPTA) 178(R) 21/05/24 ICOLLECTIVITE EUROPEENNE ALSACE -2 448,00] 0.00] -2 448.00) SUBVENTION CEA PISTE CYCLABLE ROMANSWILLER SAVERNE SOLDE 749(D) 17/06/24 [COLLECTIVITÉ EUROPEENNE ALSACE 32 598,95) 0,00 32 596,95) Annulation partielle du titre 521/2022 / Bordereau 123 - SUBV - ROMANSWILLER 1ER ACOMPTE Solde recettes : Solde à charge pour la commune en TTC [55446324] PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024Considérant le fait que pour pouvoir procéder aux opérations comptables qui relèvent de cette opération (mandatement de 94 977.29 € au bénéfice de la CCMV correspondant aux travaux entrepris par la société LINGENHELD TP ; et passage d’un titre d’un montant de 40 514.05 € correspondant au reversement à la Commune de Romanswiller de la subvention consentie par la CEA dans le cadre de la réalisation de la liaison cyclable Romanswiller/Saverne), il convient de procéder à une décision modificative, Considérant qu’il était dans un premier temps envisagé de recourir aux crédits affectés à l'opération « réfection du terrain de pétanque », mais que suite aux explications fournies sur le plan de financement mis en place par le club de pétanque de KIRCHHEIM dans le cadre d’un projet similaire au projet souhaîté par lassociation de pétanque de Romanswiller, il a été convenu de ne pas grever cette opération comptable et de prendre les fonds nécessaires à l'équilibre de cette décision modification sur l’opération n°204. Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité, a par conséquent approuvé la décision modificative n°1/2024 telle que détaillée ci-dessous : . BUDGET 2024 ARTICLE - PROPOSITION LIBELLE TOTAL CUMULE OPERATION (avec RAR intégré) MODIFICATION 2041512- Bâtiments et installations - 159 Travaux de sécu. Routière et 40 000.00 € - 4000000 € 0.00 € aménagements divers. Autres agencements et 2128159 | Aménagements de terrains — 16 000.00 € + 95 000.00 € 111 000.00 € travaux de sécu. routière et aménagements divers. Frais d’études — création 2031-204 | dune MAM réfection et 25 000.00 € - 14 500.00 € 10 500.00 € optimisation des bâtiments communaux TOTAL 40 500.00 € BUDGET 2024 ARTICLE - LIBELLE PROPOSITION TOTAL CUMULE CHAPITRE (avec RAR intégré) MODIFICATION Département — travaux de 1323-13 sécu, Routière et 113 364.80 € + 40 500.00 € 153 854,80 € aménagements divers. TOTAL 40 500.00 € PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024Monsieur BILLOD Jean-Charies précise qu’une fois opération soldée, il conviendra de penser à nommer cette aire de stationnement. Divers noms sont à l’étude. N°56/2024 Obiet : Travaux de réaménagement du talus rue du Westenberg. Considérant les problématiques liées à l’entretien du talus en contre-bas de la rue du Westenberg du fait de la présence de nuisibles ainsi que les désagréments constatés de ce fait pour les riverains, Considérant la réunion de la commission le 30 août 2024 confirmant la nécessité d'intervenir sur ce site, et les explications fournies par M. DUFLOT Thomas qui précise que bien que ce talus ne nous appartient pas (propriété de la CEA), il nous faut agir, tout d’abord pour le confort des riverains et ensuite afin d'améliorer les conditions de travail du service technique communal sur ce site (les travaux projetés permettront en effet de réduire considérablement le temps d’entretien passé par le service communal sur ce talus), Monsieur MULLER Arnaud tient toutefois à souligner la présence de pneus dans ce talus permettant son maintien. L'intervention d’une niveleuse et de divers engins de chantier risque d’endommager la structure existante et il y a un risque que la route descende. I] précise par ailleurs que la solution envisagée avait été choisie avant la tenue de la réunion de commission et que par conséquent cette dernière n’avait plus d’intérêt puisque le rôle de la commission est de proposer la meïlleure solution à une problématique donnée et qu’elle est missionnée à cette fin par le conseil municipal. C’est la raison pour laquelle il s’abstient lors du vote de ce point. Monsieur WICK Thierry revient quant à lui sur la rédaction du devis transmis par la société « RIEHL PAYSAGES » qui lui semble ambigüe. La mention « un relevé exact des quantités se fera en fin de chantier. Tout travail supplémentaire demandé par le client sera facturé en régie départ/arrivée Allenwiller. » Monsieur BILLOD Jean-Charles rappelle qu’il s’agit d’une société qui a une obligation de résultat et l’ensemble du conseil réitère sa pleine et entière confiance à cette société locale qui effectue un travail de qualité. Considérant le devis n°D V0001604 du 22 février 2024 établi par la société RIEHL PAYSAGES dans le cadre du réaménagement du talus en contre-bas de la rue du Westenberg pour un montant de 12 984.50 € HT soit 15 581.40 € TIC, Considérant que ce devis a été réactualisé suite à la commission du 30 août 2024 et est arrêté à présent à 13 218.00 € HT soit 15 861.60 € TTC, Considérant le devis n°053CR2403 du 30 mars 2024 établi par la société CREATEURS DE JARDINS de Romanswiller dans le cadre de l’affaire citée en objet pour un montant de 14 525 € AT soit 17 430 € TTC, Le conseil municipal, après délibération et à 9 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. MULLER Arnaud) : - Approuve la réalisation par la société RIEHL PAYSAGES de travaux d’aménagement du talus en contre-bas de la rue du Westenberg. PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024- Autorise Monsieur le Maire à signer le bon pour accord avec la société retenue dans le cadre de la réalisation de travaux d'aménagement du talus en contre-bas de la rue du Westenberg, pour un montant de 13 218.00 € HT soit 15 861.60 € TTC. - Inscrit la dépense correspondante à l’article 2128 — opération 159 « autres agencements et aménagements » du BP2024. N°57/2024 Objet : Atelier communal : Acquisition de cantilevers. Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cantilevers à installer à l'atelier communal afin de permettre au service technique de ranger toutes les poutres et planches présentent à l’atelier et les explications fournies par M. DUFLOT Thomas visant à privilégier l’acquisition de matériel neuf supportant un poids plutôt lourd, Considérant le devis n°DEV-08851 du 21 août 2024 établi par la société « équipement stockage » de Fos-sur-Mer dans le cadre de l’acquisition de 7 cantilevers et accessoires pour un montant de 2 440.00 € soit 3 300.00 € TTC, Considérant le devis du 12 septembre 2024 établi par la société « SAMIE » de Strasbourg dans le cadre de l’acquisition de cantilevers et accessoires pour un montant de 4 860.00 € soit 5832.00€ TIC, Considérant le devis n°DEV-08851 du 21 août 2024 établi par la société « équipement stockage » de Fos-sur-Mer (actualisé le 19 septembre 2024 afin de pouvoir supporter des charges lourdes, et présenté en cours de séance par M. DUFLOT Thomas) dans le cadre de l'acquisition de 7 cantilevers et accessoires divers pour un montant de 3 380.00 € HT soit 4 428.00 € TTC, Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité : - Approuve l’acquisition de cantilevers à installer à l’atelier communal auprès de la société « équipement stockage » de Fos-sur-Mer pour un montant de 3 380.00 € HT soit 4 428.00 € TTC. - Autorise Monsieur le Maire à signer le bon pour accord avec la société retenue dans le cadre de l’acquisition de cantilevers à installer à l’atelier municipal. - Inscrit la dépense correspondante à l’article 2158 — opération 196 « autres installations, matériel et outillages techniques » du BP2024. - Le montage sera effectué par le service technique communal. N°58/2024 Obiet : Acquisition de la licence « CityAIL ». Considérant le souhait de la municipalité de développer la communication à l’égard des administrés au travers d’une application mobile, Considérant le devis établi en septembre 2024 par la société LUMIPLAN dans le cadre de l'acquisition par la Commune de Romanswiller de la licence « CityAll » pour un montant de 300 € HT/ an, PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024Considérant l’absence de Mme SCHONGART Véronique en charge de ce dossier à la présente séance de conseil, et compte tenu des questionnements posés en terme d’alimentation de contenus sur l’application ; le conseil municipal décide de surseoir à sa décision et Monsieur le Maire charge Mme SCHONGART Véronique de réunir une commission afin de débattre de ce sujet. N°59/2024 Objet : Divers > POINTS PRESENTES PAR MONSIEUR LE MAIRE : - _ Rando’Rose : 13 octobre 2024 à Romanswiller. Monsieur le Maire invite les membres du conseil à prendre part à l’organisation de cet évènement. Il manque en effet quelques personnes afin d’assurer la sécurité lors des traversées des voies. Les personnes intéressées sont invitées à se manifester auprès de Mme SCHONGART Véronique. - Journée du patrimoine : 21 septembre 2024 : La société SOMMEREISEN ouvrira ses portes au public de 10h à 16h au 8 rue des Vignes à Romanswiller afin de faire découvrir leur entreprise. La commune y offrira un vin d’honneur. - Remerciements adressés par Mme Marie-Thérèse SCHIBLER et nouvelles transmises par M. Franck GAULIARD. - Projet de mutualisation avec la Ville de Wasselonne de la police municipale. Monsieur le Maire rencontrera Mme la Maire de Wasselonne à ce sujet mercredi prochain afin d’envisager les modalités pratiques d’une telle mutualisation. D’autres communes de la CCMV pourraient potentiellement être intéressées par ce service. Le conseil est favorable à cette démarche car il est primordial d’apporter une réponse aux problématiques récurrentes de stationnement dans le village ainsi qu’aux personnes extérieures à la commune qui circulent sur des chemins ruraux. - Divers. Tous les points inscrits à l'ordre du jour étant épuisés et aucun des membres ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21h10. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1. LE MAIRE DOMINIQUE HERM La secrétaire de séance Sandrine BILGER DR ss PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024