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Déliberation - 2022 11 4
Déliberation - 2022 11 11
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022 11 11-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 24 novembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-QUATRE DU MOIS DE NOVEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAUQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA., Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents ayant donné procuration : M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Mme Catherine RABA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 18 novembre 2022
Date affichage : 18 novembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Frédéric DURAN
n° 2022-11-11 : Classement dans le domaine public de diverses parcelles privées communales constituants le chemin d’Argenton. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022 11 11-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022- 11-11
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Comme le classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, les délibérations concernant le classement ou le déclassement dans le domaine public sont dispensées d'enquête publique préalable.
Les parcelles cadastrées listées ci-dessous appartiennent au domaine privé communal alors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.
Il convient de régulariser cette situation en les intégrant dans le domaine public.
Liste des parcelles concernées :
Chemin d’Argenton :
Classement des parcelles cadastrées BN n°1002, BN n°1003, BN n°1006, BN n°1008, BN n° 1011, BN n°1013, constituants les trottoirs et la voirie d'accès au gymnase de Aurus et au collège Danielle Mitterrand.
La commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 8 novembre 2022 a donné un avis favorable à l’intégration de ces parcelles dans le domaine public.
Une fois cette intégration réalisée, il conviendra de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale. Celui-ci sera également soumis pour approbation au conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer les parcelles ci-dessus dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 8 novembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Il est décidé de classer dans le domaine public communal les parcelles ci-dessus
référencées. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-24 novembre 2022-n°2022- 11-11 Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022_11 _11-DE
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux démarches et formalités correspondantes et à signer tous documents ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les si
Pour cop]
Le
Julien B
Conseiller régional de
mt
US
uvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? ë K KL 0 éU£e
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
DIRECTION GENERALE —— 77 —— v Reçu en préfecture le 28/11/2022
DES FINANCES PUBLIQUES ps Affiché/Publié le 28/11/2022
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | Le ID : 040-214002792-20221124-2022_11_11-DE
Commune : SAINT PAUL LES DAX (279)
Section : BN
Feuille(s) : 000 BN 01
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 06/10/2022
Date de saisie : 08/11/2004
N° d'ordre du document d'arpentage : 2919 F
Document vérifié et numéroté le 06/10/2022
A DAX
Par SUSBIELLE ANDRE
GEOMETRE CADASTREUR DES FINANCES {R
Signé
3178600
3178600
Cachet du service d'origine :
DAX
POLE TOPOGRAPHIQUE
9 AVENUE PAUL DOUMER
BP 303
40107 DAX
Téléphone : 05.58.56.37.48
Fax : 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 19
Le présent document d'arpentage, certifié Aèr les
propriétaires sous-signés (3) a été étahlxf) :
A - D'après les indications qu'ils ont furnies au
bureau ; &
B - En conformité d'un piquetage®
effectué sur le terrain : L
C - D'après un plan d'arpegège ou de bornage,
dont copie ci-jointe, dresse
par Q
géomètre à LL”
Les propriétaires &clarent avoir pris connaissance
des information$ portées au dos de la chemise
6463. Ÿ
A S , le
X D
S
À
$
D'après le document d'arpentage dressé
3178400
3178400
Par CLAUDE LE DEUN (2)
Réf. : 556
Le
3178200 (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas
d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
3178200
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire , 5 l | (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). 1375000 1375200 1375400 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égaliré
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél : O0 809 400 190 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : SARL LE DEUN & BONNET
SF2204639781
=
1
FINANCES PUBLIQUES
N° de dossier :
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 06/10/2022
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 040 Commune : 279 ST-PAUL-LES-DAX
Section[N° plan| PDL | N° du lot PER ue È No a œ e DA | Section |N° plan| Contenance
BN 0513 BILAIN Oha10a45ca 279 0002919 BN 1002 Oha10a15ca
279 0002919 BN 1003 Oha00a02ca
279 0002919 BN 1004 Oha00a09ca
BN 0737 BILAIN 7ha88a98ca 279 0002919 BN 1005 4hal4a48ca
279 0002919 BN 1006 Oha41a30ca
279 0002919 BN 1007 3ha23a40ca
BN 0921 ARGENTON Oha15a77ca 279 0002919 BN 1008 | Oha13a03ca
279 0002919 BN 1009 Oha02a49ca
BN 0926 ARGENTON Oha29a61ca 279 0002919 BN 1010 Oha25a13ca :
279 0002919 BN 1011 Oha04a40ca
BN 0927 ARGENTON 0ha02a98ca 279 0002919 BN 1012 Oha02a36ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
1 J 2
SF2204639781
DESIGNATION DES PROPRIETES
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Affiché/Publié le 28/11/2022
ID : 040-214002792-20221124-2022_11 11-DE
Département : 040 Commune : 279 ST-PAUL-LES-DAX
‘© z :
[Section[N° plan] PDL | N° du lot pre) SENS | © = salue
FESRE cadastrale | © | Ne de DA | Section [N° plan] Contenance
279 0002919 BN 1013 Oha00a61ca
fu is SE a
ne fe 2 1 2