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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2019 406 C. DINET, assignations
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2019 406 C. DINET, assignations)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2019-406
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASSIGNATIONS EN CAS DE GRÈVE
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la décision en date du 1er novembre 2011 prononçant la nomination en qualité de Technicien supérieur
Hospitalier de Monsieur Christophe DINET, SSIAP 3, responsable adjoint du service de sécurité
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2018
désignant Monsieur Hugo MONTAMAT, Directeur du Centre Hospitalier de Dreux à compter du 21 décembre
2018.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Christophe DINET, Technicien supérieur hospitalier, SSIAP 3,
responsable adjoint du service de sécurité, à l’effet de signer les assignations des agents de sécurité
dans le cadre du service minimum à mettre en œuvre en cas de grève.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Dreux, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Eure et Loir.
Article 3 :
Cette décision prend effet à compter du 25 octobre 2019.
Copie : EC C. DINET
Dossier administratif
Christophe DINET IT
Technicien supérieur“hospital ie
Hôpital Victor Jousselin
44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex €» tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr
ENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
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