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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 22 ecole de musique ouverture de postes)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°64/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 30 JUIN 2022 : . part à la
Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 29 24 JUIN 2022
VOTE
on ‘ conre Absten tion : Secrétaire de Séance : Claude GRAU
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU; Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Suinte-Léocadie) - Maurice DE
GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)
Procurations : Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE : Stéphane SURROQUE
à Jean-Luc VILLERET ; Francis GANTOU à Stéphane ROS
Excusés ; Daniel ARMISEN ; Eric CHARRE ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLIT ;
Le quorum étant afteint, le conseil communautaire peut délibérer,
CREATION DE 5 EMPLOIS D’ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Président rappelle conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, que les emplois de
chaque Collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité.
Ainsi, afin de permettre le développement de la pratique musicale en direction des habitants du territoire, la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» a décidé la création d’une école de musique intercommunautaire.
Pour encadrer les élèves, il convient de faire appel à des assistants territoriaux d’enseignement artistique, conformément au décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignements artistique.
Le Président précise que les membres du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu’ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1. Musique ;
2. Art dramatique ;
3. Arts plastiques ;
4. Danse.
Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines. Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d’enseignement attistique sont astreints à un régime d’obligation de service
hebdomadaire de 20 heures (décrets 91-859 et 91-861 du 2 septembre 1991).
Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, de l’accompagnement instrumental des classes.
Le Président ajoute qu’il conviendra également de modifier le tableau des effectifs en conséquence de ces créations.
Il indique donc qu’il convient de délibérer sur la création de 5 emplois d’assistants d’enseignement artistique
à temps non complet et appelle les observations ou remarques éventuelles.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE la création de 5 emplois d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet.
- AUTORISE Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs en conséquence de ces créations.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20220630-64-22-DE Date de télétransmission : 06/07/2022 Date de réception préfecture : 06/07/2022