Procès Verbal - 2024.04.05 PV

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Procès Verbal - 2024.04.05 PV Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04.05 PV)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 AVRIL 2024

Le vendredi 5 avril 2024 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux Touches, sous la présidence de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Frédéric BOUCAULT, Martine BARON, Anthony DOURNEAU, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Catherine SCHEFFER, Laurent HAURAIS, Jean-Michel ROGER, Thierry VITRE.

Absents excusés : Aurore MICHEL (pouvoir à Floranne DAUFFY), Marie RAVASSARD (pouvoir à Laurence GUILLEMINE), Aurélien MONNIER (pouvoir à Thierry VITRE), Marina AUBRY (pouvoir à Jean-Michel ROGER), Patrick CHOUPIN (pouvoir à Aurélien LEDUC).

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Floranne DAUFFY

Date de convocation : 22 mars 2024

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 23/02/2024

- État récapitulatif 2023 des indemnités élus

FINANCES

- Comptes de gestion 2023

- Comptes administratifs 2023

- Affectation des résultats 2023

- Facturation aux budgets annexes de frais de personnel affecté par la Collectivité de rattachement - Subvention 2024 au CCAS

- Budgets 2024

ENFANCE JEUNESSE

- Budget de fonctionnement 2024 Ecole des Moulins de Juillet

- Convention avec le SDIS pour favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires RESSOURCES HUMAINES

- Attribution d’une prime pouvoir d’achat

BATIMENTS

- Réhabilitation Longère en espace de restauration : Lancement des marchés de travaux CULTURE

- EMI : Convention partenariat 2023-20242

Communauté de Communes Erdre et Gesvres

- Informatique – Avenant à la convention de service commun

QUESTIONS DIVERSES

OBJET : Modification de l’ordre du jour

Vote : Pour : 19– Contre : 0 - Abstentions :0

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, propose aux membres du Conseil municipal la modification de l’ordre du jour suivante :

− Ajout de la délibération relative à l’installation d’un nouveau conseiller

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

OBJET : Installation d’un nouveau Conseiller municipal

Madame le Maire informe le Conseil de la démission de :

- Monsieur Hugues GEFFRAY, Conseiller municipal, en date du 19/03/2024 ; - Monsieur Marcel MACE, candidat suivant sur la liste « Ensemble, imaginons Les Touches de demain » en date du 03/04/2024 ;

- Madame Magalie BONIC, candidate suivante sur la liste « Ensemble, imaginons Les Touches de demain » en date du 04/04/2024 ;

Suite à ces démissions et en application des dispositions de l’article L.270 du code électoral qui prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », Monsieur Laurent HAURAIS, suivant sur la liste « Ensemble, imaginons Les Touches de demain » a été désigné en qualité de conseiller municipal.

Monsieur Laurent HAURAIS est donc installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour et Monsieur le Sous-Préfet sera informé de cette modification. Laurence GUILLEMINE précise que par la suite, on verra dans quelles commissions Laurent HAURAIS siègera.

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 février 2024

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 23 février 2024 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 23 février 2024

OBJET : État récapitulatif 2023 indemnités élus

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un « état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés ».

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. Pour l’année 2023, il s’établit comme suit :3

Nom

et prénom

de l’élu

Fonction Indemnités brutes perçues du 01/01 au

31/12/2023

GUILLEMINE Laurence Maire 25 113.00 €

BOMME Stanislas 1er Adjoint 10 823.94 €

DAUFFY Floranne 2è Adjointe 7 757.76 €

VEYRAND Bruno 3è Adjoint 7 757.76 €

LASQUELLEC Maryse 4è Adjointe 7 757.76 €

BOUCAULT Frédéric 5è Adjoint 7 757.76 €

BARON Martine Conseillère 486.72 €

DOURNEAU Anthony Conseiller 486.72 €

RAVASSARD Marie Conseillère 486.72 €

LEDUC Aurélien Conseiller 486.72 €

LEDUC Maryse Conseillère 486.72 €

CHOUPIN Patrick Conseiller 486.72 €

MICHEL Aurore Conseillère 486.72 €

GEFFRAY Hugues Conseiller 486.72 €

SCHEFFER Catherine Conseillère 486.72 €

AUBRY Marina Conseillère 486.72 €

MONNIER Aurélien Conseiller 486.72 €

ROGER Jean-Michel Conseiller 486.72 €

VITRE Thierry Conseiller 486.72 €

OBJET : Étude et vote des comptes de gestion 2023 du Receveur

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Après s’être fait présenter les budgets primitifs, décisions modificatives de l’exercice 2023, ainsi que les comptes de gestion dressés par le Receveur,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 pour le Budget Général et les Budgets Annexes Locatifs du Bas Mont et Locatifs Sociaux, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Étude et vote des Comptes Administratifs 2023

Vote : Pour : 17 – Contre : 0- Abstention : 0

Après avoir entendu et approuvé les comptes de gestion de l’exercice 2023 établi par le comptable public, le Conseil municipal doit délibérer sur les comptes administratifs de l’exercice 2023, dressés par Mme le Maire.

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, présente au Conseil municipal les Comptes Administratifs des différents budgets pour l’année 2023 :4

COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 2 228 830.70 1 146 393.03 RECETTES 2 406 636.52 525 627.47 +Résultat de l'exercice 177 805.82 -620 765.56 Résultat antérieur à reporter 1 062 561.86 -149 335.33 Résultat global à affecter 1 240 367.68 -770 100.89

BUDGET LOCATIFS BAS MONT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 9 075.76 16 792.55 RECETTES 50 068.59 37 421.86 Résultat de l'exercice 40 992.83 20 629.31 Résultat antérieur à reporter 129 341.31 -35 361.44 Résultat global à affecter 170 334.14 -14 732.13

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 23 278.06 15 657.12 RECETTES 34 733.14 16 809.30 Résultat de l'exercice 11 455.08 1 152.18 Résultat antérieur à reporter 67 547.90 -15 864.71 Résultat global à affecter 79 002.98 -14 712.53

Sortie de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les Comptes Administratifs 2023 présentés ci-dessus.

OBJET : Affectations des résultats 2023

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :

BUDGET GENERAL

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 470 266.79 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 770 100.89 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement - dépenses (art 001) 770 100.89

BUDGET LOCATIFS BAS MONT5

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 155 602.01 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 14 732.13 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement - dépenses (art 001) 14 732.13

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX (rue du Maquis)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Report en section de fonctionnement (art 002) 64 290.45 Affectation en section d’investissement - recettes (art 1068) 14 712.53 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

Report en section d’investissement – dépenses (art 001) 14 712.53

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide les affectations de résultats 2023 telles que présentées ci-dessus.

OBJET : Facturation aux budgets annexes de frais de personnel affecté par la Collectivité de rattachement

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

M. Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle que le personnel communal étant appelé régulièrement à travailler sur les services des budgets annexes, la Commune peut facturer une somme correspondant à l’affectation de ce personnel aux budgets annexes. Depuis 2020, les services administration générale et services techniques sont facturés aux budgets annexes comme suit :

- budget annexe Bas Mont : 7 000€/an

- budget annexe locatifs sociaux : 7 000€/ an

Compte tenu de l’augmentation des interventions techniques sur le parc immobilier communal et des projets de rénovation énergétique lotissement du Bas Mont, il est proposé de revoir les montants facturés comme suit :

- Facturation les services « administration générale » et « services techniques » au budget annexe « Locatifs sociaux les Touches » pour un montant de 8 000 € par an.

- Facturation les services « administration générale » et « services techniques » au budget annexe « Locatifs Bas Mont » pour un montant de 10 000 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de facturer les services « administration générale » aux budgets annexes de la commune pour les montants suivants, à compter de 2024 :

- Budget « Locatifs Bas Mont » : 10 000 € par an

- Budget « Locatifs sociaux » : 8 000 € par an

OBJET : Vote des budgets 2024

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu les propositions budgétaires établies par la Commission Finances

Vu la délibération n° 231124-09 du 24/11/2023 autorisant la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% des dépenses.

Après étude des projets budgétaires, Monsieur VEYRAND, Adjoint aux finances, propose de voter les budgets 2024 fixés en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :6

BUDGET PRINCIPAL

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 2 968 300.79€ Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 3 455 155.89€ Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 3 556 166.68€ (Restes à réaliser inclus)

BUDGET LOCATIFS BAS MONT

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 205 602.01€ Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 105 632.13€ Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 193 434.14€ (Restes à réaliser inclus)

BUDGET LOCATIFS SOCIAUX

Le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est de : 98 290.45€ Le montant des dépenses de la section d’investissement est de : 40 573.45€ Le montant des recettes de la section d’investissement est de : 84 402.98€ (Restes à réaliser inclus)

Compte rendu des débats :

Jean-Michel ROGER : La proposition de diminuer de 10% les dépenses sur certains postes, notamment carburant et réparation, parait difficile à mettre en œuvre.

Stanislas BOMME : La réparation anticipée du tracteur tondeuse, associée à la pratique de mulching, induit moins de passage du tracteur et diminue les frais de carburant. Par ailleurs, nous essayons de mutualiser les déplacements des agents sur la commune pour diminuer également les frais de carburants., mais je suis d’accord, c’est une intention. Laurence GUILLEMINE : C’est aussi un message transmis aux agents et aux élus. La réflexion est amorcée sur des économies à faire sur des engagements en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte les Budgets Primitifs 2024 tels que présentés ci-dessus.

- Applique le principe de fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% des dépenses réelles

OBJET : FINANCES – Subvention au CCAS

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux Finances, rappelle qu'à l'occasion du vote du budget primitif pour l’année 2024, il a été décidé d’inscrire la somme de 4 000 € à l’article 657362 « Subvention au CCAS ».

Il convient de confirmer l'attribution de cette subvention du budget principal au CCAS de la commune des TOUCHES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le versement d'une subvention de 4 000 € au profit du CCAS des Touches.

OBJET : Budget de fonctionnement de l’Ecole « Les Moulins de juillet »

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu les articles L 212-4 et L 212-5 du code de l'éducation ;

Vu l’article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les dépenses de fonctionnement des écoles publiques constituent des dépenses obligatoires à la charge des communes,7

Madame Floranne DAUFFY, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, rappelle que la commune est tenue d’attribuer chaque année, un budget de fonctionnement par élève à chaque école.

Pour harmoniser les pratiques entre les deux écoles touchoises, il a été proposé de voter le budget de l’école « Les Moulins de Juillet » en début d’année, sur la base des effectifs réels au 01/01/2024.

Sur avis de la Commission Affaires scolaires, Mme Floranne DAUFFY propose au conseil municipal de :

............................. - Approuver le budget de fonctionnement ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le budget de fonctionnement de l’école publique « Les Moulins de Juillet » pour l’année 2024 tel que présenté ci-dessus.

OBJET : Convention avec le SDIS pour favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L723-3 et suivants et les articles R.723-1 et suivants ; Vu la Loi n°1996-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers ;

Vu la Loi MATRAS n°2021-1520 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Considérant la nécessité de consolider le service de secours de proximité ;

Madame Floranne DAUFFY, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, informe le Conseil municipal que le SDIS sollicite un engagement de la collectivité à prendre en charge les enfants scolarisées dans nos écoles, lorsque leurs parents sapeurs-pompiers volontaires, sont appelés pour partir en intervention ou en formation sur un temps périscolaire.

Une liste des enfants concernés sera fournie à la Commune par le SDIS en début d’année scolaire et actualisée au cours de l’année si besoin.

Pour permettre la prise en charge de son ou ses enfant(s), l’administré devra informer ou faire informer la Commune de son empêchement dû à son activité de sapeur-pompier volontaire.

Nature Nombre de

classes

Nombre d’élèves Prix unitaire Total

Fournitures

scolaires

Art. 6067

5 119 50€ 5 950.00 €

Voyages scolaires

Art. 6574 5 119 28€ 3 332.00 €

Petit matériel

Art. 60632

5 119 Forfait :

3 000€

3 000.00 €

Arbre de Noël

Art. 6574 5 119 5.50 € 649.50 €

TOTAL 12 936.50 €8

Madame Floranne DAUFFY précise qu’au cas où l’intervention se prolongerait au-delà de l’horaire du fonctionnement habituel du service périscolaire, le sapeur-pompier volontaire devra s’organiser afin de faire récupérer son ou ses enfant(s).

L’accueil ne sera pas facturé.

Le chef de centre fournira au sapeur-pompier volontaire concerné une attestation justifiant de son engagement opérationnel, si la demande en est faite par la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de la convention de partenariat entre le SDIS et la Commune favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur le temps périscolaire, telle que présentée en séance ;

- Autorise Madame le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

OBJET : Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU l’avis décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 16/02/2024,

Madame le Maire rappelle au Conseil qu’en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instaurer par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.

L’objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte d’inflation.

Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.

La prime est versée par :

- La collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement d’intérêt public (GIP) qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

- Ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. Il est proposé à l’assemblée de déterminer les montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €9

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n’est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Elle n’est pas reconductible. Il est proposé à l’assemblée de retenir un versement unique au mois de juin 2024.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d’État ou de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux militaires.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Compte-rendu des débats :

Jean-Michel ROGER : Cette attribution représente quel coût total ?

Laurence GUILLEMINE : Cela représente un coût de 17 500€. Sur les autres communes de l’intercommunalité, il existe différents cas de figures liés notamment à des révisions du RIFSEEP en 2024. Par ailleurs, il faut reconnaitre que les salaires des agents ne sont pas très élevés. Il est proposé d’aller au maximum de la prime pour que les agents soient pleinement satisfaits. Nous avons des agents extrêmement engagés et qui travaillent bien, travail qu’on a du mal à rémunérer comme on le voudrait. Nous n’avons pas souvent de demande des agents. Ici, c’est une demande forte qui a été faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Instaure la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles, - Détermine les montants forfaitaires comme présentés en séance,

- Prévoit un versement unique au mois de juin 2024,

- Inscrit les crédits correspondants au budget,

- Autorise Mme le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.

OBJET : REHABILITATION Longère -espace de restauration – Marchés de travaux

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

M. Stanislas BOMME, Adjoint aux bâtiments, rappelle le projet de réhabilitation de la longère du Mont-juillet en espace de restauration avec adjonction d’un espace guinguette.

Le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment existant et de la construction d’une extension qui constituera l’espace restaurant.

Les travaux envisagés doivent concourir à offrir aux usagers un service aujourd’hui inexistant sur la commune, et à valoriser le site remarquable du Mont Juillet. Le projet doit également répondre aux normes d’accessibilités et de sécurité tout en favorisant les économies d’énergie.

La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet VOUS architecture (44 Nantes) qui a présenté le projet au Comité de pilotage en date du 5 mars 2024.10

Monsieur Stanislas BOMME, Adjoint aux bâtiments, précise le contenu du projet aux membres du Conseil et présente les différents lots du programme :

Désignation des ouvrages Montant estimatif HT LOT 1 – DEMOLITION 12 363,34 € LOT 2 – GROS ŒUVRE – VRD 79 210,43 € LOT 3 – PIERRE 30 517,00 € LOT 4 – TERRE 14 518,00 € LOT 5 – CHARPENTE – BARDAGE BOIS

Base : Bois de bardage fourni par le maître d’œuvre

Variante : Bois de bardage fourni par l’attributaire

56 243,10 €

LOT 6 – COUVERTURE 17 848,78 € LOT 7 – MENUISERIES EXTERIEURES ALU 52 991,82 € LOT 8 – CLOISONS SECHES – PLAFONDS 37 918,17 € LOT 9 – MENUISERIES INTERIEURES 8 855,88 € LOT 10 – REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCES 21 718,29 € LOT 11 – ELECTRICITE 27 200,00 € LOT 12 – CVC – PLOMBERIE – SANITAIRES 55 000,00 € LOT 13 - PEINTURE 6 188,63 € TOTAL HT 428 173.44 €

Monsieur Stanislas BOMME propose aux membres du Conseil municipal d’approuver le lancement de la consultation pour les travaux de réhabilitation de la longère du Mont juillet en espace de restauration sur la Commune des Touches. Les marchés seront passés selon la procédure adaptée, conformément à l'article R 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Il est également proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire, à signer toutes les pièces des marchés pour leur attribution après avis de la Commission d’appel d’offre (CAO informelle).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le lancement de la consultation pour les marchés de travaux de réhabilitation de la longère du Mont Juillet en espace de restauration (13lots), tranche ferme, prestations supplémentaires éventuelles et variantes.

- Autorise Madame le Maire, à signer tous les documents relatifs à la procédure de consultation. - Autorise Madame le Maire, à signer les Marchés après avis de la Commission d’Appel d’Offre (CAO informelle)

OBJET : Ecole de musique Intercommunale – Convention de partenariat– 2023-2024

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à la vie associative, rappelle au Conseil Municipal que la commune DES TOUCHES adhère à l’Ecole de Musique Intercommunale depuis le 01/01/2019. Une convention de partenariat entre toutes les communes membres a précisé l’organisation pour la période 2022.2023.

Dans la continuité des conventions précédemment signées, la présente convention consiste à poursuivre le contrat de partenariat avec des engagements réciproques clairement établis pour :

- Promouvoir et valoriser la musique sur le territoire de la CCEG et en particulier sur les 5 communes partenaires - Assurer une réelle stabilité financière à l'EMI afin qu'elle puisse accomplir son activité principale d'enseignement de la musique à destination notamment des adhérents des communes partenaires, et construire des projets de développement liés à son activité en priorité sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité.11

La convention présentée ce jour tient compte des éléments suivants :

- maintien des conditions d’organisation : la mise à disposition de locaux par la commune (uniquement lorsqu’elle est en capacité de le faire)

- Consolider la structuration de l’EMI en pérennisant le poste de direction en partenariat avec les mairies* - maintien de la participation des communes à hauteur de 1.51€ par habitant, soit 3 824.43€ pour la commune des Touches.

*Un avenant n° 1 est adjoint à la présente convention afin de fixer les conditions de participation des communes au financement du poste de direction : participation de 1 347.45€ pour la commune des Touches pour l’année 2024.

Compte-rendu des débats :

Jean-Michel ROGER : Durant les travaux, où se situe l’EMI ?

Frédéric BOUCAULT : Les cours sont délocalisés sur différentes salles des 5 communes membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de partenariat conclue avec l’Ecole de Musique Intercommunale, telle que présentée en séance ;

- Approuve l’avenant n°1 relatif à la participation financière du poste de direction - Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- Précise que les crédits afférents sont prévus au budget 2024

OBJET : CCEG – Avenant de prolongation à la convention du SCI

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu la convention initiale ;

Vu les avenants 1 et 2 à la convention de service commun ;

Vu le projet d’avenant n°3 à la convention de service commun portant sur la prolongation de celle-ci jusqu’au 30/09/2024 ;

Considérant que le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant la commune intention des parties de maintenir le fonctionnement de ce service mutualisé et d’élaborer, dans un souci d’actualisation, une nouvelle convention qui doit entrer en vigueur pour la rentrée scolaire 2024 ;

Il convient de prolonger ladite convention par voie d’avenant jusqu’au 30 septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de l’avenant à la convention de service commun informatique tel que présenté en séance ;

- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

Informations diverses

- PÔLE MÉDICAL ET ESPACE DE COWORKING :

Thierry VITRE : Comment se déroulent les travaux de la maison médicale ? Stanislas BOMME : Tout se passe bien, le chantier ne rencontra pas de retard, ni de mauvaise surprise. Aurélien LEDUC : Pourrons nous voir la technique de pose du terre-chanvre ? Laurence GUILLEMINE : Un atelier sera organisé, notamment pour les scolaires. Les conseillers en seront informés.

Jean-Michel ROGER : A-t-on des candidats pour la location ?

Laurence GUILLEMINE : Concernant le pôle médical, nous avons deux infirmiers et quelques demandes pour le paramédical. Les personnes seront relancées après l’été. Pour les médecins, des banderoles seront apposées aux entrées de bourg. Pour l’espace de coworking, deux personnes pour le moment sont intéressées.12

- BRUDED (Laurence GUILLEMINE) : L’assemblée générale de BRUDED aura lieu le 29/05/2024 à Lauzach. Tous les conseillers peuvent y participer.

- ENFANCE-JEUNESSE (Floranne DAUFFY) : Une réflexion est à lancer sur le restaurant scolaire et son avenir. Un comité de pilotage va être constitué pour travailler sur la suite du marché. Floranne DAUFFY, Stanislas BOMME, Thierry VITRE, Maryse LEDUC, Bruno VEYRAND, Catherine SCHEFFER et Aurélien LEDUC souhaitent y participer.

- URBANISME (Frédéric BOUCAULT) : L’aménageur qui s’est positionné sur l’OAP des Mazures, ne répond pas aux attentes de la commune. BRUDED propose d’accompagner la commune avec la visite de lotissements (4 dates seront proposées).

- PCS (Frédéric BOUCAULT) : 4 groupes de travail vont être constitués pour réfléchir à l’élaboration du plan (Poste de commandement, recensement des moyens, alerte et communication, Diagnostic et risques). Une information suivra par mail.

- ABC (Aurélien LEDUC) : Attribution du marché à LPO/BRETAGNE VIVANTE. Le comité de pilotage est établi. Pour les Touches, les élus sont Aurélien LEDUC et Maryse LASQUELLEC.

- DIVERS :

Aurélien LEDUC : Le troc aux plantes aura lieu sur la commune le 20/04/2024.

Thierry VITRE : Demandes répétées d’usagers portant sur le parking de l’école des Moulins de Juillet. Il faudrait prévoir un marquage au sol pour savoir comment y circuler.

• Clôture de la séance à 22h30

Le Maire Le Secrétaire de séance Laurence GUILLEMINE Floranne DAUFFY