Procès Verbal - 2024.09.27 PV

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Procès Verbal - 2024.09.27 PV Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.09.27 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024

Le vendredi 27 septembre 2024 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux Touches, sous la présidence de Madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Frédéric BOUCAULT, Martine BARON, Anthony DOURNEAU, Marie RAVASSARD, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Patrick CHOUPIN, Laurent HAURAIS, Jean-Michel ROGER, Thierry VITRE.

Absents excusés : Catherine SCHEFFER (pouvoir à Maryse LEDUC), Aurore MICHEL (pouvoir à Floranne DAUFFY), Aurélien MONNIER (pouvoir à Thierry VITRE), Marina AUBRY (pouvoir à Jean-Michel ROGER).

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Bruno VEYRAND

Date de convocation : 20/09/2024

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 30/08/2024

- Désignation du Référent déontologue pour les Elus (annule et remplace la délibération précédente) FINANCES

- Redevance d’Occupation du Domaine public – Gaz

- Indemnités de gardiennage de l’Eglise 2024

- Fermages – Tarifs 2024

BATIMENTS

- Pôle Médical – Demandes de subventions

VOIRIE

- Rétrocession des réseaux et de la voirie des lotissements

CCEG

- Rapport d’activité 2023

- Convention de Service Commun Informatique – Avenant n°4

QUESTIONS DIVERSES

- Décisions

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 août 2024

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 02

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Monsieur Aurélien LEDUC souhaite apporter une modification au procès-verbal concernant le compte rendu des

débats de la délibération portant sur la réalisation des Atlas de la Biodiversité Communale : il n'a pas dit que dans le PLUi une zone serait spécifiquement « liée » à une espèce protégée, mais que ce serait une zone à enjeux.

Le procès-verbal est modifié en ce sens.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 30 août 2024 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Procès -Verbal du Conseil Municipal du 30 aout 2024

OBJET : Nomination référent déontologue – Annule et remplace la délibération 230622-03

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Madame le Maire expose que la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Chaque collectivité doit ainsi désigner un référent déontologue.

Pour accompagner les communes, l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus qu’elle nous propose de désigner.

La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, auprès du service juridique de l’AMF 44 qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération.

Ainsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :3

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :

Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, avocat honoraire

Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault

Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.

Maître Jean-Charles MERAND, avocat honoraire

Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et Des Cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et Des Cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes4

- Décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans

- Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

-La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

-L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

-Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. -La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents ;

- Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Avis écrit transmis par courrier ou courriel

- Décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

- Une salle et une connexion internet

- Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

OBJET : Occupation du domaine public- Ouvrages de distribution de gaz naturel- Redevance 2024 Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le Décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

La Commune des TOUCHES étant desservie en gaz naturel, elle perçoit à ce titre une redevance d’occupation du domaine public. Elle perçoit également une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public lors de chantiers sur le réseau de gaz.

Pour l’année 2024, les données suivantes permettent le calcul de la Redevance :

a/ Redevance d’occupation du domaine public :

- longueur totale connue des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal (donc hors voies départementales) : 4 095 mètres.

- Formule applicable : RODP = ((0,035 x L) +100) x 1.42

- Montant attendu pour 2024= 346 €

b/ Redevance d’occupation provisoire du domaine public : Sans objet en 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, pour l’année 2024, à 346 €.5

OBJET : Indemnités pour le gardiennage de l’église communale

Vote : Pour : 7 (Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Frédéric BOUCAULT, Anthony DOURNEAU, Maryse LEDUC, Jean-Michel ROGER, Marie RAVASSARD) – Contre : 7 (Bruno VEYRAND, Aurélien LEDUC, Thierry VITRE, Maryse LASQUELLEC, Floranne DAUFFY, Martine BARON, Patrick CHOUPIN) - Abstentions : 5 (Marina AUBRY, Aurélien MONNIER, Aurore MICHEL, Catherine SCHEFFER, Laurent HAURAIS)

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle, qu’en application des dispositions des circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.

Le plafond indemnitaire a été revalorisé en 2024 pour un montant annuel maximal de :

• 503.42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice ;

• 126.91€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées ;

Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Pour l’année 2024, il convient de fixer les indemnités suivantes :

- Gardiennage de l’église : 126,91 € (montant maximum prévu par la circulaire précitée)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 126.91 € qui sera versée à Monsieur DRILLON Augustin, prêtre de la paroisse du canton de Nort sur Erdre, pour l’année 2024 ; - Précise que les crédits relatifs à cette indemnité sont inscrits au budget principal de la Commune.

OBJET : Prix des fermages 2024

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer le prix des fermages concernant les terres nues et les éventuels bâtiments d’exploitation qu’elle met en location.

La fixation de ce prix est fonction de l’indice de fermage constaté pour l’année 20243 par rapport au même indice de l’année précédente. L’indice de fermage pour 2024, fixé par arrêté ministériel du 17 juillet 2024, est de 122.55 (soit une augmentation de 5.23 % par rapport à l’année précédente).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe l’indice de référence pour le calcul du prix des fermages à 122.55 ;

- Fixe le prix du fermage à 114.94 € par hectare à compter du 1er octobre 2024 (57.47 € en zone humide).

OBJET : CONSTRUCTION-REHABILITATION D’UN POLE MEDICAL/ESPACE DE COWORKING– Demandes de subventions

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

M. Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle le projet de réhabilitation de l’ancienne Mairie d’un pôle médical et d’un espace de coworking.6

Le projet consiste en la réhabilitation des deux bâtiments historiques et de la construction d’une extension reliant les deux entités.

Les travaux envisagés doivent concourir à offrir aux usagers et au personnel un espace répondant aux besoins, aux normes d’accessibilités et de sécurité tout en favorisant les économies d’énergie. La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Hélène HOUPERT architecture (44 Nort sur Erdre). Le coût des travaux est fixé à l’issue des Marchés à 1 214 148.17 HT (TVA à 20%). Le coût total de l’opération est estimé à 1 384 447.27 € HT (y compris la maîtrise d’œuvre, études et diagnostics divers, …..).

M. Bruno VEYRAND explique que ce projet peut être éligible à diverses subventions (mentionnées sur les précédents plans de financement) :

- AMI Cœur de bourg / Cœur de Ville (Département)

- Fonds vert (Etat)

- Contrat Région Pays de la Loire (pour les éléments liés à la partie coworking) - Fonds de concours CCEG

Il précise que ce projet peut également être éligible au fonds LEADER (Europe) – programme 2023-2027.

Il propose donc de revoir le plan de financement du projet comme suit :

Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes Prévisionnelles (subventions sollicitées)

- Acquisition de terrain 00.00 € - AMI Cœur de bourg (département) (Attribuée)

224 717.00 €

- Travaux (y compris options et

variantes)

1 214 148.1

7 €

- Fonds vert (Etat)

(Attribuée)

221 459.00 €

- Maîtrise d’œuvre 152 829.90 € - Contrat Région PdL 112 800.00 € - Etudes diverses (SPS, Contrôle

technique, étude de sol, diagnostic

immobilier …)

17 469.20 € - Fonds de concours CCEG 160 000.00 €

- Divers 00.00 € - LEADER 140 000.00€

TOTAL Aides sollicitées 858 976.00 €

Autofinancement/recours à

l’emprunt

525 471.27 €

TOTAL HT 1 384 447.27 € TOTAL HT 1 384 447.27 €

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Bruno VEYRAND propose au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter l’ensemble des subventions énoncées ci-dessus et tout autre aide issue d’un programme de financement dont les éléments seraient définis dans les semaines à venir.

Compte rendu des débats :

Stanislas BOMME : Il faut s'attendre à de moins en moins de subventions.

Laurence GUILLEMINE : Il faut partir vers 60% de subventions maximum.

Stanislas BOMME : C'était l'inverse pour l'école, on a eu plus de subventions qu'on attendait. Ce n'est pas normal que les taux de subventions baissent d'un coup comme cela (subvention département). Laurence GUILLEMINE : À aucun moment on nous avait dit qu'on aurait 20% (même 30%). J'ai rdv en sous-préfecture en octobre pour évoquer les finances de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le plan prévisionnel de financement du projet de construction réhabilitation du pôle médical / espace de coworking exposé ci-dessus

- Autorise Madame le Maire à solliciter des subventions au titre de :

-AMI Cœur de bourg / Cœur de ville (Département)7

-Fonds vert (Etat)

- Contrat Région Pays de la Loire (pour les éléments liés à la partie coworking) - Fonds de concours CCEG

- Fonds LEADER

-Et tout autre aide issue d’un programme de financement dont les éléments seraient définis dans les semaines à venir

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces demandes. - Précise que La commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés.

- Précise que cette délibération annule et remplace la délibération n° 240524-06 du 24 mai 2024

OBJET : Rétrocession des lotissements PRES VERTS I et II, PONT ORIEUX et BOIS NOUVEAUX

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Stanislas BOMME, Adjoint à la voirie, rappelle aux membres du Conseil qu’une procédure est en cours depuis 2021, relative aux conditions de rétrocession à la commune des voiries et réseaux (hors espaces verts) actuellement propriété des ASL des lotissements suivants :

- Lotissements des Prés verts I et II,

- Lotissement du Pont Orieux

- Lotissement du Bois Nouveau

L’ensemble des diagnostics/études réalisés ont permis aux futurs gestionnaires des réseaux (TE44 pour l’éclairage public et le réseau de télécommunication, CCEG pour le réseau assainissement et la Commune pour la voirie et le réseau eaux pluviales) de donner un avis favorable au principe de rétrocession.

Compte tenu de ces éléments :

Vu les demandes de rétrocession formulées par les associations syndicales des lotissements Prés verts I et II, Pont Orieux et Bois Nouveau, pour l’euro symbolique, de la voirie et des réseaux situés respectivement : − En section YC parcelles 445 et 460 de contenances cumulées de 39 ares 10 centiares, pour le lotissement Prés verts 1 ;

− En section YC parcelle 439 de contenance de 7 ares 46 centiares pour le lotissement Prés verts 2 ; − En section YL parcelle 206 de contenance de 31 ares 30 centiares pour le lotissement Pont-Orieux ; − En section YE parcelle en cours de numérotation, anciennement 120 et 131, de contenance de 28 ares 28 centiares pour le lotissement Bois Nouveau ;

Vu les documents graphiques et techniques transmis ;

Vu les avis favorables du gestionnaire TE44 concernant l’éclairage public et les réseaux de télécommunication ; Vu l’avis favorable du service assainissement de la CCEG concernant les réseaux d’assainissement ; Vu l’avis favorable de la commission Voirie concernant les voiries et le réseau eaux pluviales ;

Monsieur Stanislas BOMME propose au Conseil municipal d’acter la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux des lotissements précités dans le domaine public.

Compte-rendu des débats :

Jean-Michel ROGER : Qu’en est-il de la rétrocession du lotissement l'Horizon ? Stanislas BOMME : Ce sera rétrocédé à l'ASL puis rétrocédé à la commune à la suite. Laurence GUILLEMINE : Y a-t-il eu d'autres demandes (Rue du Colinet, Impasse des Chênes) ? Stanislas BOMME : Non, aucune autre demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles décrites en séance ;8

- Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives utiles à ce Dossier.

- Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux des lotissements Prés verts I et II, Pont Orieux et Bois Nouveau ;

- Accepte que tous les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente soient à la charge exclusive de la Commune

- Précise que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente seront prévus au budget principal

OBJET : CCEG – Rapport d’activité – Année 2023

Monsieur Bruno VEYRAND, Vice-Président de la CCEG, présente aux Conseillers Municipaux le rapport d’activité 2023 de la Communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

OBJET : CCEG – Avenant de prolongation à la convention du SCI

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu la convention initiale ;

Vu les avenants 1, 2 et 3 à la convention de service commun ;

Vu le projet d’avenant n°4 à la convention de service commun portant sur la prolongation de celle- ci jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de service commun informatique ;

Considérant que le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour dans les délais prévus ; Considérant la commune intention des parties de maintenir le fonctionnement de ce service mutualisé et d’élaborer, dans un souci d’actualisation, une nouvelle convention qui devait entrer en vigueur avant la fin d’année 2024 ;

Il convient de prolonger ladite convention par voie d’avenant jusqu’à l’adoption de la nouvelle convention de service commun informatique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de l’avenant 4 à la convention de service commun informatique tel que Joint à la présente ;

- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

Informations diverses

1. DECISIONS

2024- D-07 : Pôle médical-Espace de coworking – Fixation des loyers à 25€ le m2 charges comprises.

2024- D-08 : Pôle médical- marché de travaux lot 06- Charpente et Murs ossature bois : Avenant 1 pour la pose d’un platelage dans les combles des bâtiments pour l’accès au système de Ventilation - Incidence financière : + 1 287.67 € HT (+1.35% du montant initial)

2024- D-09 : Pôle médical- marché de travaux lot 04 – Gros œuvre Limousinerie : Avenant 1 pour le dérasement du muret ouest des jardins partagés9

Incidence financière : + 3 076.47 € HT (+1.97% du montant initial)

2. INFORMATIONS DIVERSES (Stanislas BOMME)

− Le curage des mares des Mazures et de la Réauté a eu lieu. Les poissons ont été récupéré et mis dans

la carrière ou dans d'autres mares. Le nettoyage des voiries a été fait après le curage.

− Visite de l'agrandissement du méthaniseur BIORET à Nort-sur-Erdre. La commune des Touches est

concernée par son plan d'épandage (220 ha sur la commune). Ils proposent de venir en conseil fermé

pour expliquer leur projet d'extension.

• Clôture de la séance à 21h50

Le Maire Le Secrétaire de séance Laurence GUILLEMINE Bruno VEYRAND