Procès Verbal - PV CM12.09.2022

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Déliberation - Annexe 1 DELIB 18 2025

Déliberation - DELIB 11 2024 TAUX TAXES LOCALES

Procès Verbal - PV CM12.09.2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM12.09.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 SEPTEMBRE 2022

Le 12 septembre 2022, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS dûment convoqué le 6 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth CLAVERIE, maire.

Prénom /Nom Présent

Absent

excusé non

représenté

Absent non

excusé

Absent

représenté par

Elisabeth CLAVERIE P

Bernard DELBRUEL P

Marie LACAN X Nelly FACCA

Alexandra ARNAL X

Gérard TOUREL P

Daniel DERRAC P

Nelly FACCA P

Xavier PETIT P

Huguette DELPY-SOUTADÉ P

Michel ALBENGE P

Carine LOUBEAU P

Thierry MONTBROUSSOUS P

Bruno BARDÈS P

Françoise CHINCHOLLE X Daniel DERRAC

Franck GARRIC P

Marie-Pierre CAMBON X Elisabeth CLAVERIE

Philippe FOULCHÉ P

Annie CAIRO X Carine LOUBEAU

Ghislain PELLIEUX P

Éric ALBERT P

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 23

Pouvoirs : 05Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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Prénom /Nom Présent

Absent

excusé non

représenté

Absent non

excusé

Absent

représenté par

Stéphanie RAYMOND X Ghislain PELLIEUX

Francis SALABERT X

Guy INTRAN X

Sylvie CLERGUE X

David POUTRAIN P

Nathalie JALBY P

Claudette ROUQUETTE-BAULES P

Ouverture de séance et arrêt de la séance précédente

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2022 est arrêté.

Ordre du jour :

DÉLIBÉRATIONS

1. Contrat de prestation de service : RGPD et délégué de la protection des données Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

2. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

3. Avis et remarques sur le projet de modification n°3 du PLUi avant mise à l’enquête publique

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

4. Subvention exceptionnelle coopérative scolaire de l’école élémentaire Rapporteur : Marie LACAN, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESProcès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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DÉLIBÉRATION N°31/2022 :

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE : RGPD ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Le Règlement Général sur la Protection des Données européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le

25 mai 2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection

des données en Europe.

Ainsi l’ensemble des autorités et organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection

des données (DPD), destiné à faciliter la mise en conformité avec les dispositions du RGPD.

La fonction de délégué peut être exercée sur la base d’un contrat de prestation de service conclu entre un

organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

L’association des Maires et des Elus locaux du Tarn s’est engagée dans cette démarche et a proposé ce

service aux collectivités et établissements publics du département. Ainsi la commune a décidé par

délibération du 30 septembre 2019 d’y adhérer par le biais d’un contrat de prestation de service. Ce contrat,

d’une durée de trois ans, prendra fin en novembre 2022.

Cependant, en raison de différents contretemps opérationnels (problème de ressources et épidémie de

Covid), les missions auprès des communes adhérentes n’ont pu être finalisées. L’association des Maires et

Elus du Tarn propose donc de prendre un avenant au contrat initial sans incidence financière afin d’effectuer

la totalité de la mission, soit 500 € TTC pour la 1ère année et 350 € TTC pour les années suivantes (en cas de

renouvellement tacite).

Le maire reste responsable du traitement des données à caractère personnel. Il conviendra également de

désigner à nouveau au sein de la collectivité l’agent référent auprès du DPD.

LE CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

 Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, ayant modifié la loi de 1978 précitée,

 Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

 Vu la délibération n°45/2019, relative au contrat de prestation de service, RGPD et délégué à la protection des données passé entre l’association des Maires et des Elus du Tarn et la commune, le 6 novembre 2019,

 Vu l’avenant au contrat de prestation de service, RGPD et délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus du Tarn afin de parachever sa mission,

 Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 APPROUVE les conditions de l’avenant au contrat de prestation de service, RGPD et délégué à la

protection des données tel qu’il est joint en annexe de la délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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 DONNE pouvoir au Maire pour signer le dit avenant ainsi que tout autre document nécessaire à son

application et notamment tout autre avenant à venir relatif à ce même contrat.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°32/2022 :

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes autres que celles visées à l'article 232 du même code peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou

maisons), habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation

électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,

destinés à être attribués sous conditions de ressources sont exonérés.

Sont considérés comme vacants, les logements libres de toute occupation pendant plus de deux années

consécutives.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur

à bail à construction ou à réhabilitation qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

La commune de Lescure connait un taux de croissance annuel dynamique de 2,11 % bien supérieur à celui

de l’agglomération (0.5 %), avec une forte proportion de propriétaires occupants (78% contre 57 % par

rapport à l’agglomération selon données du PLH 2015/2020) et par conséquent une offre locative sous

développée.

Par ailleurs, ont été recensés en 2021, cinquante logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu des difficultés de trouver une offre de logements correspondant à la demande, cette taxe peut

constituer un des leviers pour lutter contre la vacance anormalement longue des logements.

La collectivité avait d’ores et déjà institué la taxe d’habitation sur les logements vacants de plus cinq ans en 2006. La loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est venu réduire la durée de vacance de cinq ans à deux ans.

Afin d’éviter toute insécurité juridique et permettre l’application de cette taxe aux logements vacants de plus deux ans tel que prévu par la règlementation actuelle, il vous est proposé :  d’abroger la délibération initiale ;

 d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le code général des impôts et notamment l’article 1407 bis,Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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 Vu la délibération n°76/2006 du conseil municipal du 21/09/2006, relative à l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans,

 Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE d’abroger la délibération n°76/2006.

 DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N°33/2022 :

AVIS ET REMARQUES SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLUI AVANT MISE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapporteur : Elisabeth CLAVERIE, Maire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Albigeois a été approuvé par le Conseil communautaire le 11 février 2020.

Le PLUi à l’instar des documents d’urbanisme communaux, est un document évolutif qui est amené à faire l’objet de procédures d’évolution. Le choix de la procédure et la durée de sa mise en œuvre varieront en fonction de la nature et de l’ampleur des changements apportés.

Depuis son entrée en vigueur, certaines communes ont d’ores et déjà saisi l’Agglomération afin d’étudier des évolutions du PLUi pour notamment tenir compte de l’avancement des réflexions et études menées sur leur territoire.

En outre, après plusieurs mois d’application, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements et des adaptations du document d’urbanisme intercommunal pour tenir compte des retours d’expérience de l’application de celui-ci.

Plusieurs modifications ont été préalablement engagées et approuvées :  Une première procédure de modification simplifiée du PLUi, engagée par arrêté de madame la Présidente en date du 23 mars 2021 et approuvée par le conseil communautaire du 29 juin 2021 ;  Deux procédures de modification de droit commun : approuvées respectivement en conseil communautaire du 28 septembre 2021 et du 14 décembre 2021.

En parallèle, il est apparu nécessaire de procéder à une nouvelle modification de droit commun qui devrait être soumise à enquête publique du 22 septembre au 14 octobre 2022.

Les évolutions envisagées dans le cadre de cette procédure ont pour objet de :  Faire évoluer des Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) ;  Créer ou modifier des emplacements réservés (ER) ;

 Adapter des « étiquettes » ou « indices » de zones ;

 Délimiter des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver ;  Créer ou ajuster des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).

Plus particulièrement pour la commune de Lescure :

1. Concernant l’évolution des OAP

 Secteur des Grèzes

Pour faire suite à la concertation avec les habitants, la modification de l’OAP proposée consistera à réajuster le schéma d’aménagement en réduisant la densité de 120 à 100 logements et à concentrer les logementsProcès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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locatifs sociaux dans le centre du site, permettant ainsi de gérer les transitions avec les logements adjacents. Quelques ajustements des accès seront également effectués ainsi que des ajustements légers à l’intérieur du site, pour traiter les aspects qualitatifs en lien avec les réflexions portées par Tarn Habitat. De plus, pour tenir compte de l’évolution des acquisitions foncières, l’emplacement réservé (ER) n°24 sera réduit et l’indice de la zone « AUM6-A » modifié en « AUM6-B » pour permettre la réalisation du projet d’ensemble en tranches successives tenant compte du phasage de l’opération au regard des terrains restant à acquérir et de la réalisation des réseaux.

 Secteur Najac Sud

Il est envisagé d’étendre le périmètre de l’OAP un peu plus à l’Est afin de faciliter la desserte de l’opération depuis la rue. Un ajustement du programme et du schéma d’aménagement est également proposé pour tenir compte des évolutions du projet, notamment de l’intégration dans la programmation des réalisations d’équipements de proximité et de services publics, de la réorganisation de la densité pour une meilleure intégration des programmes, dans une recherche d’équilibre entre le Nord et le Sud de l’opération.

2. Concernant la modification des règles graphiques

 Secteur Route de la barrière

Il est proposé de supprimer le Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nal4 pour donner suite à l’abandon du projet d’Hébergements Légers de Loisirs, route de la Barrière.

 Secteur Est

Il est proposé d’étendre la zone à vocation d’équipements « UIC1 » sur des terrains appartenant à la collectivité, actuellement classés en zone à vocation mixte « UM6 » (parcelles AO 136 et 138) afin de répondre aux besoins d’évolution de l’offre d’équipements publics.

3. Concernant la modification du règlement :

 Modification de la règle de stationnement vélo

L’obligation de disposer d’emplacement de stationnement vélos, si celui-ci est séparé de la construction principale, couvert et situé sur la même unité foncière est étendue aux constructions à sous-destinations de bureaux des administrations publiques ou assimilés, locaux techniques, établissements d’enseignement et de santé, salles de spectacles, équipements sportifs, artisanat et commerce de détails… Ces emplacements devront être sécurisés.

 Ajustement des règles relatives aux secteurs de projets

Un secteur de projet a été identifié, à cheval sur les communes d’Albi et de Lescure-d’Albigeois en vue de préciser le contour des aménagements à prévoir. À cet effet, une étude a été engagée sur la stratégie commerciale du territoire. Les premiers éléments de diagnostics mettent en évidence la nécessité de mieux encadrer l’activité commerciale. Aussi, au regard des enjeux locaux, le secteur identifié étant en bonne partie constitué de logements, il est proposé d’accroître raisonnablement les possibilités d’évolution des logements actuels (inférieures à 50 m2) et d’accroître la contrainte de développement de l’offre commerciale (en interdisant les changements de destination vers les destinations relatives au commerce).

 Zone Ag / Retrait des constructions vis-à-vis des limites séparatives La zone Ag vient englober un certain nombre d’espaces aujourd’hui bâtis, constitués de lotissements ou d’anciens STECAL, contraints dans leur développement par leur situation géographique particulière. Aussi le développement des extensions et des annexes est relativement contraint. Aussi, il est proposé de réduire à 3m des limites séparatives l’implantation d’annexes et piscines au lieu des 5 mètres actuels, pour les terrains utilisés à vocation résidentielle. La règle de la bande de constructibilité de 30m restera en vigueur pour encadrer tout développement abusif.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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4. Concernant les annexes réglementaires :

 Emplacements réservés (ER) :

 Secteur Arizonicas : création d’un ER LES25 (835m2) pour permettre l’élargissement du chemin et de l’impasse des Arizonicas afin de sécuriser la traversée du site et de tenir compte des risques et contraintes relatives à l’instabilité des sols.

 Secteur des Grèzes : Réduction de l’ER LES24 pour exclure de la réservation les parcelles aujourd’hui maîtrisées par la collectivité.

Le Code de l’urbanisme prévoit que la modification d’un plan local d’urbanisme peut être effectuée selon une procédure dite de droit commun tel que prévu aux articles L. 153-41 à L. 153-44 du code de l’urbanisme.

Tous les points d’évolution envisagées entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun, telle que définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme. Ils n’ont pas pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, ou encore d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives. Ils ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet, ne modifient pas le sens des objectifs poursuivis ni l’intention des règles adoptées par le conseil communautaire du 11 février 2020.

En vertu des dispositions de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet est notifié aux personnes publiques associées et aux maires des communes concernées afin qu’ils fassent part de leurs remarques et avis sur le projet. Les avis délivrés avant l’enquête publique seront joints au dossier de cette dernière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L 153-36 et suivants,  Vu l’arrêté n°ARR2022-043 du 4 août 2022 de Madame la Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, prescrivant la modification de droit commun n°3 du PLUi du Grand Albigeois,  Vu la réception du dossier de projet de la modification n°3 du PLUi du Grand Albigeois par la commune, le 16 août 2022,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DEMANDE à ce que les remarques ci-dessous puissent être prises en compte :

Sur l’OAP Najac Sud : un city stade est aujourd’hui programmé sur le site pour participer à l’offre de service et d’activité du quartier. Il convient d’intégrer cet élément à l’OAP telle que présentée.

En outre, afin de conserver un espace tampon entre la RN88 et les logements qui seront construits, la municipalité souhaite inscrire un espace à dominante naturelle et récréative sur le sud du site.

 DONNE un avis favorable au projet de modification n°3 du PLUi du Grand Albigeois.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Mme E. CLAVERIE précise que sur l’OAP des Grèzes les terrains en bordure du Cami Viel ont pu être acquis permettant de revoir la densité en limite du chemin et de concentrer les logements locatifs sociaux plutôt dans le centre de l’OAP.

L’OAP de Najac sera quant-à-elle divisée en plusieurs tranches en raison de la dureté foncière. Les 39 logements sociaux envisagés seront construits sur la partie droite ainsi qu’un city-stade.Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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L’objectif de mise en application de la modification n°3 du PLUi est fixé à la fin de l’année 2022. Pour les éléments demandés par les communes qui n’ont pu être traités ici, une modification n°4 devrait avoir lieu dans les premiers mois de 2023.

M. E. ALBERT demande quelle est la répartition sur le secteur des Grèzes ce à quoi Il lui est répondu que 50 logements seront destinés au locatif social et les 50 autres à l’accession.

DÉLIBÉRATION N°34/2022 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

Rapporteur : Marie LACAN, adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse

Afin de permettre l’équilibre financier de l’organisation du voyage scolaire pour les élèves de CM2, la commune propose de verser une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire correspondant à la participation de 49 élèves, pour un montant global de 4 655 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Vu le code général des collectivités,

 Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 4 655 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire, afin de lui permettre d’équilibrer le financement du voyage scolaire pour la classe de CM 2 en 2022.

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget général.

 DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Décisions prises par délégation accordée au Maire en vertu de l’article L.2122-22

du CGCT.

No

2022 Date Objet 14 07/07/2022 Marchés publics : Attribution du lot n°1 « Réalisation d’une aire de jeux de plein air pour enfants » à :

 Attribué à HUSSON INTERNATIONAL SA 68650 LAPOUTROIE, SIRET : 321 154 320 00014  Montant global de 29 506,25 € H.T.

15 0707/2022 Marchés publics : Attribution lot n°2 « Réalisation de deux terrains multisports de type city stade » à :

 Attribué à SAS SPTM 82 710 BRESSOLS, SIRET : 409 411 113 00031  Tranche ferme - variante 3 : « réalisation d’un terrain multisports de type city-stade au centre bourg » pour un montant de 87 899,84 € H.T

16 18/07/2022 Chantier d’insertion – travaux entretien d’espaces verts et d’espaces naturels

 Contrat conclu avec l’opérateur la Régie de quartier de l’Albigeois  Durée prévisionnelle d’intervention fixée à 5 semaines

 Prestation cofinancée sur la base forfaitaire de 650 €/semaine payés par l’Agglomération et 650 €/ semaine payés par la commune, auxquels s’ajoute un supplément de rémunération lié au caractère des travaux, payé par la commune de 960 €, soit un montant global de rémunération à acquitter par la commune de 4 210 €.

17 21/07/2022 Marché de fournitures et service : Élaboration et livraison de repas en liaison froide pour les écoles maternelle et élémentaire,

 Attribué à CRM, – 12 000 RODEZ, SIRET : 351 731 542 00012Procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

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No

2022 Date Objet

 Conclu à prix unitaires hors taxe (hors révision), auxquels s’appliqueront les quantités réellement émises par bons de commandes successifs :

 Repas enfant maternelle : 2,79 €

 Repas enfant élémentaire : 2,89 €

 Repas adultes : 3,20 €

 Repas froid : 2,89 €

18 02/09/2022 Marchés publics : Affermissement de la tranche optionnelle /Assistance à maîtrise d’ouvrage et étude pour la mise en œuvre d’un outil de production de la restauration scolaire

 Affermissement de la tranche optionnelle du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et

d’études pour la mise en œuvre d’un outil de production de la restauration scolaire avec le groupement conjoint : CITES SUR TERRE, Jean-Jacques HAZAN, BIO OCCITANIE, représenté par CITES SUR TERRE en qualité de mandataire solidaire, situé 81000 ALBI, n° de SIRET : 850 421 389 00014.

 Montant de la tranche optionnelle affermie réactualisé est décomposé comme suit :  Phase 1 : assistance à la mise en œuvre et structuration de la démarche : 30 556,54 € H.T  Phase 2 : accompagnement la 1ère année : 5 445,72 € H.T  Montant total de la tranche affermie : 36 002,26€ H.T

QUESTIONS DIVERSES :

Information générale : Le journal municipal sera bientôt disponible ainsi que l’agenda des réunions de quartier.

Levée de la séance 18h45

Le Maire Le Secrétaire de séance

Elisabeth CLAVERIE Nathalie JALBY