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Document publié le Vendredi 26 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2014 09 septembre 26 deliberations partie 4)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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11 Projet de délibération n°111C Versement d’aides dans le cadre du GERPLAN et de la politique environnementale de
l’Agglomération (110)
12 Projet de délibération n°128C Convention en faveur de la maîtrise de la demande d'énergie (MDE) entre EDF, m2A et
la Ville de Mulhouse (110)
13 Projet de délibération n°166C Rapport d'activité Soléa pour l'année 2013 (13)
14 Projet de délibération n°167C Rapport d'activités Domibus pour l'année 2013 (13)
15 Projet de délibération n°168C Financement de la Navette Bus Gare de Saint-Louis - EuroAirport (13)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
16 Projet de délibération n°118C Emploi – Association Alsace Active – Subvention 2014 (213)
17 Projet de délibération n°119C Passation d’une convention m2A/Ville de Mulhouse/Université de Haute Alsace pour
l’aménagement de l’éclairage du campus de
l’Illberg (UHA) (21)
18 Projet de délibération n°120C Subvention de fonctionnement à l’association Alsace Tech (214)
19 Projet de délibération n°121C Enseignement supérieur – Subvention de fonctionnement à l’UHA 2014 (214)
20 Projet de délibération n°122C Subvention de fonctionnement à l’association HOPLA couveuse d’entreprises (213)
21 Projet de délibération n°129C Aire de la Thur – Centre de création et d’activités nouvelles/choix du délégataire et
approbation de la convention de délégation de
service public (211)
22 Projet de délibération n°130C Emploi : subvention de fonctionnement pour l'organisation de l'édition 2014 du mois de
l'économie sociale et solidaire en Alsace (213)
23 Projet de délibération n°132C Développement Economique - Participation financière complémentaire au projet "Ecotreve"
dans le cadre du pôle de compétitivité
"Véhicule du Futur" (211) 24 Projet de délibération n°135C Contrat de destination "tourisme d'affaires Alsace" : plan d'actions et budget 2014 (222)
25 Projet de délibération n°138C Comité Syndical du Symbio : modification des statuts (222)
26 Projet de délibération n°140C Développement Economique - Participation au financement de la manifestation "Terre des
Nouveaux Possibles" (211)
27 Projet de délibération n°141C Développement Economique - Association e-nov Campus - Allocation d'une bourse aux
projets de création d'entreprises innovantes
(211)
28 Projet de délibération n°142C Convention Publique de "Renouvellement Urbain par le Développement de l'Immobilier
d'Entreprises " (RUDIE) - Cession de DMC -
Avenant n°4 (211)
29 Projet de délibération n°178C Développement Economique - Participation au financement de la manifestation "L’Economie
circulaire et les alternatives matériaux pour
éco-concevoir"(211)
30 Projet de délibération n°163C DSP pour l'exploitation du Parc des Expositions / Rapport annuel 2013 (211)
SOLIDARITE, PROXIMITE ET QUALITE DU BATI
31 Projet de délibération n°145C Programme Local de l'Habitat (PLH 2012 – 2017) - Bilan 2ème année : 2013 (302)
32 Projet de délibération n°156C Programme d'Action ANAH – Avenant n°1 (302)
33 Projet de délibération n°146C Rapport annuel de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées - Année 2013 (302)
2ème partie : projet de délibération 145C
3ème partie : du projet de délibération 156C au
projet de délibération 146C 34 Projet de délibération 131C Personnes âgées – Soutien aux activités de l’APAMAD – Association Pour
l’Accompagnement et le Maintien à Domicile
(313)
EPANOUISSEMENT DES HABITANTS
35 Projet de délibération n°123C Association du Musée de l'Impression Sur Etoffes - Subvention d'investissement (511)
36 Projet de délibération n°125C Association pour le Musée de l'Energie Electrique - Subvention d'investissement (511)
37 Projet de délibération n°126C Association du Musée Français du Chemin de Fer - Subvention d'investissement (511)
38 Projet de délibération n°127C Association pour la gestion du Musée National de l'Automobile - Subvention d'investissement
(511)
39 Projet de délibération n°134C Association du Musée du Papier Peint à Rixheim - Subvention d'investissement (511)
40 Projet de délibération n°164C Reprise en gestion directe de la crèche inter-entreprises "Les Petits Chaperons
Rouges" située à Wittenheim (52)
41 Projet de délibération n° 165 C Tarifs périscolaires – Année scolaire 2014/2015 – Complément (5205)
42 Projet de délibération n°136C Délégations de service public pour l’exploitation des structures petite enfance,
périscolaires et extrascolaires des communes
de Dietwiller , Habsheim, Pfastatt, Riedisheim,
Bollwiller et Kingersheim-engagement de la
procédure (5203)
43 Projet de délibération 183 C Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Accueil 24h/24 (5206)
44 Projet de délibération n°158C Elaboration d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Mulhouse Olympic
Natation – Saison 2014/2015 (5300)
45 Projet de délibération n°159C Centre Sportif Régional Alsace – Soutien exceptionnel à l'association de gestion (5300)
46 Projet de délibération n°162C Mulhouse Olympic Natation – Mesures d'accompagnement et de soutien à la filière de
formation élite jeune et au développement de
la natation (5300)
4ème partie : du projet de délibération 131C au
point divers 52 RESSOURCES, MOYENS ET SECURITE
47 Projet de délibération n°143C Accès au droit et aide aux victimes – Association Themis (633)
48 Projet de délibération 179C Pacte pour l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques de l’Etat,
territoriale et hospitalière en Région Alsace
(623)
49 Projet de délibération 181C Modification du tableau des indemnités de fonction des membres du Conseil
Communautaire (6233)
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CONVENTION
Entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Madame Béatrice GRETH, assesseur déléguée aux personnes âgées, en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2014, et désignée sous le terme "la Communauté d’Agglomération."
D'une part
et
l'Association Pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD), ayant son siège social, 75 Allée Glück, BP 2147 – 68060 MULHOUSE CEDEX, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie MEYER, et désignée sous le terme "l'Association"
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’APAMAD propose ses services aux personnes âgées des trente-quatre communes de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Communauté d’Agglomération favorise le maintien des personnes âgées à domicile en participant financièrement au fonctionnement des services d’aide à domicile et de portage de repas. 2/4
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du versement d’une subvention à l’APAMAD pour la réalisation de services d’aide à domicile et de portage de repas sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Article 2 : Modalités financières
2.1 Montant de la subvention
La Communauté d’Agglomération accorde en 2014 à l’Association une subvention de 179 340 €.
2.2 Versement de la subvention
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique courant octobre sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la présente convention.
Elle est créditée selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00060762245 clé : 72
Article 3 : Engagement de l'Association
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions décrites à l’article 1er
fournir à la Communauté d’Agglomération un compte rendu d'exécution dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2014
fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2014
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
fournir toute pièce justificative et tout document dont la production serait jugée utile. 3/4
Article 4 : Suivi des actions
La Communauté d’Agglomération conservera tout au long de l'année 2014 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 5 : Contrôle de la Communauté d’Agglomération
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération de la réalisation des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Communauté d’Agglomération puisse être mise en cause. Elle justifie à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Communauté d’Agglomération aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2014.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution des actions évoquées en préambule, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Communauté d’Agglomération la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes actions, l’Association devra rembourser à la Communauté d’Agglomération la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Communauté d’Agglomération pour toute modification de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Communauté d’Agglomération. 4/4
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention conformément aux actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté d’Agglomération à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en trois exemplaires originaux
Pour l’APAMAD,
le Président
Jean-Marie MEYER
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
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La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son président, M. Jean-Marie BOCKEL ou son vice-président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2014 et désignée sous le terme « m2A »
D’une part,
Et :
L’association « Musée de l’Impression sur Etoffes » ayant son siège social au 14 rue Jean-Jacques Henner, 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Pascal BANGRATZ, et désignée sous le terme « l’Association » D’autre part,
Il est convenu que :
la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
m2A verse à l’Association une subvention d’investissement 2014 d’un montant de 50 000 €, approuvée dans sa séance du 26 septembre 2014.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 17607 - Code guichet 00001 - Numéro de compte 49195128929 Clé RIB : 11 - Raison sociale, adresse de la banque : BP Alsace.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
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D’une part
Et
L’Association pour le Musée de l’Energie Electrique, ayant son siège social au 55 rue du Pâturage BP 52463 68057 Mulhouse Cedex, représentée par son président, M. Bruno FYOT et désignée sous le terme « l’Association » D’autre part
il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La collection du Musée EDF Electropolis, musée de France, présente actuellement, dans le jardin technologique du musée, des éléments industriels du patrimoine électrique dans les domaines de la production, du transport et de la distribution électrique.
Il a paru essentiel au musée de valoriser ce jardin pour en faire un véritable outil pédagogique de sensibilisation aux enjeux contemporains et futurs de l’énergie et en particulier des énergies renouvelables, principalement à l’attention des jeunes publics. La sensibilisation des publics aux énergies de demain est un facteur qui contribue au débat citoyen autour des thèmes de la transition énergétique.
Article 2 – Montant de la subvention et conditions de paiement
Le Conseil d’Agglomération de m2A a décidé, dans sa séance du 26 septembre 2014, d’allouer à l’Association une subvention d’investissement de 50 000 €.
Elle est virée au compte de l’association :
Code banque : 30087 – Code guichet : 33220 – Numéro de compte : 00018747001 Clé RIB : 13– Raison sociale et adresse de la banque : CIC Mulhouse Sinne. Article 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
remettre un compte rendu financier et un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
Article 4 : Communication
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
Article 5 : Assurance
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée de la convention - résiliation La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à la date de cette notification.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
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D’une part,
Et :
L’association du Musée Français du Chemin de Fer, Cité du Train, ayant son siège social au 2 rue Alfred de Glehn 68200 Mulhouse, représentée par son président, M. Philippe MIRVILLE, et désignée sous le terme « l’Association » D’autre part,
Il est convenu que :
1) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
m2A verse à l’Association une subvention d’investissement 2014 d’un montant de 150 000 €, approuvé par le Conseil d’Agglomération en date du 26 septembre 2014.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10 278- Code guichet 03000 - Numéro de compte 00020677146 Clé RIB : 38 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
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D’une part,
Et :
L’association pour la Gestion du Musée de l’Automobile, ayant son siège social au 192 avenue de Colmar 68200 Mulhouse, représentée par son Président, Mme. Bernadette GROFF, et désignée sous le terme « l’Association » D’autre part,
Il est convenu que :
2) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans sa séance du 26 septembre 2014, le Conseil d’Agglomération de m2A a décidé de verser à l’Association, au titre de 2014 une subvention d’investissement de 350 000 €.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278 - Code guichet 03000- Numéro de compte 00020284945 Clé RIB : 31 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Mulhouse Europe.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
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La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », représentée par son président, M. Jean-Marie BOCKEL ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2014 et désignée sous le terme « m2A »
D’une part,
Et :
L’association du « Musée du Papier Peint de Rixheim », ayant son siège social au 28 rue Zuber 68170 RIXHEIM, représentée par son Président Emile INTONDI, et désignée sous le terme « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu que :
3) la rédaction de l’article 2 de la convention est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
m2A verse à l’Association une subvention d’investissement 2014 d’un montant de 30 000 €, approuvée par le Conseil d’Agglomération dans sa séance du 26 septembre 2014.
Il est viré au compte de l'Association :
Code banque : 10278- Code guichet 03036 - Numéro de compte 00028486945 Clé RIB : 63 - Raison sociale, adresse de la banque : CCM Rixheim.
2) les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
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Pour m2A Pour l’Association « Musée du papier Peint de Rixheim »
Le Président Le Président
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3UpVLGHQW m2A exploitera la structure petite enfance dans les locaux actuellement occupés par la société LPCR situés au 41 rue du Vieil Armand à Wittenheim , appartenant à la Ville de Wittenheim.
Après résiliation du bail commercial, l’utilisation de ces locaux fera l’objet d’une convention de mise à disposition sans frais entre m2A et la Ville de Wittenheim.
Les biens mobiliers feront l’objet d’une convention de cession gratuite à m2A par les LPCR.
Le personnel affecté à la structure :
L’organigramme est composé d’une directrice, cinq professionnels encadrant les enfants et d’un agent d’entretien ce qui représente 7 équivalent temps plein.
Conformément à l’article L 1224-3 du code du travail, les contrats de droit public reprenant les clauses substantielles de leurs contrats de travail actuels seront proposés aux salariés affectés à cette structure Petite Enfance.
Les contrats en cours :
Le maintien de l’activité par m2A entraine la reprise des contrats en cours, notamment les contrats de réservation de berceaux avec l’entreprise Valfleuri pour 3 berceaux et la préfecture pour 2 berceaux. Des avenants devront être formalisés pour constater la substitution de m2A à la société LPCR dans l’exécution de chaque contrat.
Le coût de fonctionnement :
Au titre de l’année 2014 (octobre à décembre) :
x Dépenses : 68 000,00 € dont 53 000,00 € de dépenses de
personnel.
x Recettes (participation des familles et PSU): 28 700,00 € (hors CEJ).
Soit un coût net de 39 300,00 € jusqu’à fin 2014 dont dispose m2A avec, en outre, le reliquat du marché d’achat de places en crèche.
Au titre de l’année 2015 (en année pleine) :
x Dépenses: 326 000,00 € dont 245 000,00 € de dépenses de
personnel.
x Recettes (participation des familles et PSU): 182 400,00 € (hors
CEJ).
Compte tenu de la contribution antérieur de 103 000,00 €, m2A engagera une dépense supplémentaire nette de 40 600,00 €, permettant de développer 11 places nouvelles à partir du mois de septembre 2015 (soit un coût place moyen de 7 000,00 € en gestion directe au lieu de 10 300,00 € avec LPCR).
Ces montants seront demandés au BP 2015. Par ail
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Par décision du 17/12/2010, m2A a défini les contours de l’intérêt communautaire et a inscrit en tant que compétence optionnelle, le soutien aux clubs sportifs de haut niveau hébergés dans des équipements communautaires (avec désignation du M.O.N. dans ce cadre).
En vertu de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L’article 2541-12 du C.G.C.T. permet aux collectivités territoriales d’Alsace- Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance et notamment en direction du mouvement sportif.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, m2A entend poursuivre le partenariat engagé avec le M.O.N. après évaluation de la saison sportive précédente et à sa demande pour la saison 2014/2015.
Article 1 : OBJET
Par la présente convention, le M.O.N. s’engage à réaliser les programmes d’actions conformes à son objet social à travers son projet sportif de la saison 2014/2015 et à concourir aux objectifs généraux de la politique sportive communautaire (détaillés à l’article 3).
Pour sa part, m2A s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement et sous des formes appropriées, la réalisation de ces actions, reconnues d’intérêt local.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2014/2015.
Article 3 : DEFINITION DES OBJECTIFS ASSOCIATIFS SOUTENUS PAR m2A
(LA FINALISATION DES OBJECTIF ASSOCIATIFS ET LE FLECHAGE DES SUBVENTIONS INTERVIENDRONT APRES RECEPTION DU PROJET SPORTIF 2014/2015 DU CLUB)
Les actions menées par le M.O.N. durant la saison sportive 2014/2015 seront identifiées à travers le projet sportif remis au cours du 3ème trimestre 2014 et intégrées dans la convention finalisée.
De ce fait, aux objectifs généraux suivants de politique sportive communautaire (qui resteront à préciser), corresponderont les réponses en termes d’actions, de moyens humains et / ou matériels mis en œuvre par le M.O.N. consécutives à l’expression de ses propres besoins et orientations sportives. Elles concerneront notamment :
AU TITRE DU VOLET SPORTIF : Au titre des deux prochaines saisons sportives, il a été retenu un principe d’accompagnement financier linéaire du club, à hauteur de 205 000 € par saison (jusqu’aux échéances des Jeux Olympiques de RIO 2016) incluant également un soutien spécifique de l’athlète Yannick AGNEL. Ainsi, les objectifs suivants seront poursuivis par le M.O.N. et soutenus financièrement par m2A, en adéquation avec sa politique sportive :
ACTIONS SOUTENUES FINANCIEREMENT PAR M2A MONTANT PAR SAISON SPORTIVE
SOUTIEN A LA FORMATION 100 000 € PREPARATION DES J.O. 2016 DE RIO (BASE DE 3 NAGEURS) 30 000 € PREPARATION DES J.O. 2020 DE TOKYO (BASE DE 4 NAGEURS) 30 000 € ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE DE M. YANNICK AGNEL 25 000 € INTEGRATION DU POLE AU CENTRE SPORTIF 20 000 € TOTAL 205 000 €
Cet accompagnement concerne aussi, de manière globale les autres actions menées par le club, à savoir :
AU TITRE DES VOLETS EDUCATIF ET SOCIAUX :
- LA TRANSMISSION DE VALEURS LIEES A LA DISCIPLINE SPORTIVE OU PROPRES AU CLUB ; - FAVORISER L’ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE.
- L’ENCADREMENT D’ACTIONS PONCTUELLES ET LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS INITIEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION.
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AU TITRE DU VOLET ECONOMIQUE :
- LA MISE EN ŒUVRE DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES ;
- ASSURER LA REDDITION DES COMPTES ET DES ACTIONS REALISEES AUPRES DE M2A. -
AU TITRE DU VOLET ENVIRONNEMENTAL :
- LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA MAITRISE DES ENERGIES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
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¾ Objectif c : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT GÉNÉRAL DU CLUB
- Conforter, par ses actions, l’attractivité et le rayonnement du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut niveau,
- Elever le niveau sportif des nageurs à travers la formation (tous niveaux confondus) ;
- Intensifier la professionnalisation de l’élite sportive du M.O.N. afin de pouvoir se mesurer efficacement aux autres clubs.
¾ Objectif d : PARTICIPER AUX COMPETITIONS SPORTIVES ET MAINTENIR LE NIVEAU SPORTIF
- L’affectation des moyens humains et financiers nécessaires (encadrement, établissement des plans de carrières, de budgets prévisionnels...) afin de permettre la participation et le maintien du niveau sportifs des nageurs du club aux différentes compétitions internationales, nationales, interrégionales, régionales et départementales propres à chaque catégorie. - La poursuite des actions s’inscrivant dans le cadre des filières d’accès au haut niveau F.F.N. :
Pôle France : entraînements, préparation, formation et compétition des athlètes de haut niveau pour les évènements sportifs internationaux ; Pôle Espoirs Départemental : entraînements, préparation, formation et compétition des jeunes sportifs inscrits sur les listes « Espoir » ou « Jeunes ».
- L’intégration des jeunes athlètes inscrits aux Pôles Espoir et France au Centre Sportif Régional Alsace, reconnu d’intérêt communautaire.
- La préparation physique et mentale des nageurs pour les différentes compétitions sportives (liste non exhaustive) : championnats d’Europe à BERLIN, jeux olympiques de RIO (2016) et de TOKIO (2020);
- L’accompagnement spécifique par le club, par tous moyens appropriés, du parcours sportif de haut niveau de M. Yannick AGNEL (médaillé olympique, champion du monde, de France...) :
- L’organisation de manifestations (liste non exhaustive) :
Le meeting labellisé National toutes catégories et National 2; L’opération « savoir nager » ;
La journée de lutte contre le Cancer ;
Le « meeting du Futur » ouvert aux licenciés et non licenciés ; La « Nuit de l’Eau » (en partenariat avec la F.F.N. et EDF).
- La conclusion d’une convention d’accompagnement de l’élite avec le Club des Entreprises.
¾ Objectif e : LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS DE FORMATION JEUNES / ENTRAÎNEURS ET DIRIGEANTS
Actions menées au titre de la formation des jeunes :
- La préparation physique des membres dès le plus jeune âge à travers l’école de natation du M.O.N. en vue de permettre, en fonction des possibilités de chacun, de pratiquer la natation à haut niveau ;
- La poursuite des programmes d’enseignement des différentes catégories de la F.F.N. dans le cadre du plan d’entraînement et de suivi (filière de développement sportif) : Initiation, perfectionnement, approche de la compétition, pré-compétition, compétition par niveau et haut niveau.
- L’initiation progressive des enfants à une pratique régulière des disciplines de la natation, en tenant compte de leurs rythmes et âges ;
- La poursuite du partenariat avec le C.R.E.P.S. d’Alsace (antenne de Mulhouse), le Lycée Albert Schweitzer (pôle espoirs), le Collège Bel Air (section sportive scolaire 3) et l’Université ;
- La formation aux métiers du B.E.E.S.A.N. / formation à un métier technique.
Actions menées au titre de la formation des entraîneurs et dirigeants
- La formation permanente assurée à Mulhouse au centre précité ;
- La continuité dans la formation de l’encadrement aux Brevets d’Etat (voir tableau page suivante). - Béné
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Régionale de Formation aux
Activités de la Natation) /
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V O L E T E D U C A T I F – E N G A G E M E N T S D U C L U B
¾ Objectif : LA TRANSMISSION DES VALEURS LIEES A LA DISCIPLINE SPORTIVE OU PROPRES AU CLUB
Chaque début de saison sportive, le M.O.N. rappelle et sensibilise ses membres sur le nécessaire respect de la charte sur la pratique sportive (charte olympique) et de ses valeurs ;
- Les moniteurs du M.O.N. sont tenus de respecter également un code de conduite et de comportement exemplaires, inclus dans les statuts et le règlement intérieur ;
- Des affichages du règlement intérieur sous formes écrite et vidéo sont réalisés au niveau du centre d’entrâinement et de formation à la natation sportive de haut niveau.
-
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V O L E T S O C I A L – E N G A G E M E N T S D U C L U B
¾ Objectif c : FAVORISER L’ACCES A LA PRATIQUE SPORTIVE
- L’accueil des centres socioculturels et des écoles élémentaires ;
- L’organisation et encadrement de l’opération « savoir nager » (stage d’apprentissage gratuit *de la natation à destination des enfants non nageurs âgés de 7 à 12 ans) ;
- La mise en place de stages de détection pour les non-licenciés ;
- L’organisation de journées « portes ouvertes », délivrance d’informations ciblées, tarifications diversifiées ;
- L’accueil adapté aux différentes catégories de publics de l’agglomération (moniteurs formés).
* hors coût de licence/assurance. ¾ Objectif N : L’ENCADREMENT D’ACTIONS PONCTUELLES ET LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS INITIEES PAR
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
A la demande expresse de m2A, le M.O.N. s’engage à :
- Encadrer des actions ou des manifestations ponctuelles de la communauté d’agglomération ;
- Participer à ation de représentants du staff dirigeant aux réunions thématiques, tables rondes… initiées par m2A ou sous l’égide de l’Office Mulhousien des Sports.
- Contribuer, par des moyens appropriés, à la valorisation et au rayonnement de l’agglomération (ex. apposition du logo communautaire sur divers supports de communication tels que les bonnets de bain, les survêtements, accessoires sportifs, bulletin d’information du club, affiches de rencontres, réservation d’espaces de communication lors des manifestations sportives...).
-
-
V O L E T E C O N O M I Q U E – E N G A G E M E N T S D U C L U B
¾ Objectif c : LA MISE EN ŒUVRE DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DES ACTIVITES
ASSOCIATIVES
- Le budget prévisionnel total du M.O.N. pour la réalisation de l’ensemble de ses activités sportives telles que prévues à travers son projet sportif s’élève pour la saison sportive 2014/2015 à ....... €.
- Dans ce cadre, le M.O.N. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues à travers la présente convention.
¾ Objectif N : ASSURER LA REDDITION DES COMPTES ET DES ACTIONS REALISEES AUPRES DE M2A
Le M.O.N. s’engage également à :
- fournir un compte rendu financier des actions dans les six mois suivant la fin de l’exercice ;
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ; -
- fournir un compte rendu d’exécution des opérations retenues dans les six mois suivant la fin de l’exercice ; -
- procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant choisis sur la liste des membres agréés ;
- déposer, le cas échéant, à la Préfecture du département où se trouve son
siège social, son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues, en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. V O L E T E N V I R O N N E M E N T A L
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¾ Objectif : LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DES ENERGIES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
En tant qu’utilisateur régulier d’équipements sportifs communautaires et en particulier le centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut-niveau, le M.O.N. mettra en œuvre les actions de sensibilisation suivantes de ses licenciés qui s’inscrivent dans le cadre d’une attitude responsable et citoyenne :
- L’extinction des lumières inutiles ;
- La fermeture des portes pour éviter les déperditions de chaleur ; - La prise d’un temps de douche raisonnable ;
- La fermeture des robinets d’eau après utilisation ;
- L’utilisation des minibus pour les déplacements.
En outre, le M.O.N. devra se conformer aux instructions et injonctions faites par les représentants de m2A ayant attrait au fonctionnement courant du centre ainsi que toutes les autres prescriptions contenues dans la convention de mise à disposition de cet équipement.
Article 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets 2014 et 2015 de m2A et du respect par le M.O.N. des objectifs contractuels préalablement définis à travers la présente convention, une subvention sera allouée au titre de la saison sportive 2014/2015 en faveur du M.O.N. selon les modalités d’attribution et de versement suivantes :
Calendrier d’examen de la subvention par le Conseil d’Agglomération :
1er acompte de subvention Fin septembre 2014 (aide au démarrage de la saison sportive)
2ème acompte de subvention Décembre 2014 (soutien des actions en cours de saison initiées par le M.O.N.)
Solde de subvention Juin 2015 (après évaluation des objectifs atteints en fin de saison sportive par le M.O.N.).
Modalités / périodicité de versement de la subvention :
Sous réserve de transmission effective des pièces justificatives nécessaires à son versement et de respects des engagements prescrits par la présente convention, la subvention sera créditée sur le compte bancaire ou postal du M.O.N. selon les procédures comptables en vigueur et la périodicité de versement suivante :
1er acompte de subvention Octobre 2014
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2ème acompte de subvention Janvier 2015
Ö Envoi d’un avenant
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alloué par le Conseil
d’Agglomération au M.O.N..
Article 6 : MONTANT DU 1ER ACOMPTE DE SUBVENTION
Conformément au calendrier prédéfini et aux réserves prescrites à l’article 5 de la présente convention, en exécution de la décision du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2014, un acompte de subvention d’un montant de 70 000 € (Soixante-Dix Mille Euros), sera alloué par m2A en faveur du M.O.N. au titre de l’aide au démarrage de sa saison sportive 2014/2015.
La ventilation de l’aide financière accordée s’effectuera comme suit :
- Soutien à l’aide au démarrage de la saison du club Ö 45 000 €, - Accompagnement de l’athlète Y. AGNEL (forfait saison sportive) Ö 25 000 €.
Article 7 : SUIVI DES ACTIONS
m2A conservera tout au long de la saison sportive 2014/2015 un contact régulier et suivi avec le M.O.N. afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites et d’être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 8 : CONTRÔLE DE m2A
Le M.O.N. s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 3, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, le M.O.N. remettra, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 9 : ASSURANCES
Le M.O.N. souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Article 10 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au M.O.N. ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Article 11 : MOYENS MIS A DISPOSITION PAR m2A
Dans le cadre de la répartition générale des installations sportives communautaires, des équipements et matériels suivants (qui font l’objet de conventions spécifiques) sont mis à disposition selon un calendrier établi par le Pôle Sports et Jeunesse en début de saison sportive) :
11.1 INSTALLATIONS SPORTIVES ET VEHICULES
Î Equipements sportifs aquatiques
Centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut niveau.
Î Minibus (en accord avec la Ville de Mulhouse)
L’utilisation de cet équipement sportif et du véhicule précité est conditionnée par le respect des règlements en vigueur et des dispositions contractuelles qui seraient conclues (valorisation 1 111 € au titre de la saison sportive passée).
11.2 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Î Développement de la politique sportive
m2A met à la disposition du M.O.N., un Educateur des Activités Physiques et Sportives à raison d’un volume horaire de 12 heures hebdomadaires pour l’encadrement technique de cette discipline au sein du club. Une convention spécifique entre m2A et le M.O.N. précise les modalités de mise à disposition de l’agent avec prise d’arrêté individuel.
Î Assistance ponctuelle lors de manifestations
m2A autorise ponctuellement, en cas de manifestations importantes, le personnel à prêter son concours en tant que de besoin à la bonne réalisation des activités du M.O.N..
Article 12 : IMPOTS, TAXES ET RESPECT DES REGLEMENTATIONS
Le M.O.N. fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que m2A puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Le M.O.N. s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’U.R.S.S.A.F. et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 13 : AUTRES CONCOURS PUBLICS
Le M.O.N. pourra solliciter tout autre concours financier public, dans la limite des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 14 : SANCTIONS
En cas de non-exécution des objectifs définis à l’article 3, le M.O.N. reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, le M.O.N. devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf s’il a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet. Les reversements sont effectués par le M.O.N. dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 15 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention lors de la saison sportive suivante est subordonnée a minima au respect par le M.O.N. des engagements prescrits par la présente convention et à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 3.
m2A et le M.O.N. conviennent, qu’en cas de modification substantielle de la réglementation se rapportant au financement des associations, ou modifiant de façon conséquente les rapports entre les collectivités territoriales et les associations, de se rapprocher afin de définir, d’un commun accord, les réponses les plus appropriées.
Article 16 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 17 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le M.O.N. des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 18 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2014.
Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION Pour l’association sportive Le Vice-président délégué MULHOUSE OLYMPIC NATATION aux Sports Le Président
Daniel BUX Laurent HORTER MULHOUSE ALSHA
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Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par son Vice-Président Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 26 septembre 2014 et désignée sous le terme « m2A »
Et
L'ASSOCIATION THEMIS ayant son siège social à Strasbourg au 24 rue du 22 novembre, représentée par sa Présidente, Madame Josiane BIGOT et désignée sous le terme « l'Association »
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'association THEMIS est une association d'accès aux droits pour les jeunes et les enfants. Dans le cadre de ces missions, elle intervient en partie dans des établissements scolaires et différentes structures qui accueillent des jeunes afin de sensibiliser et d'informer sur des questions de droit et de citoyenneté.
Mulhouse Alsace Agglomération, au titre de sa compétence Prévention-Citoyenneté dans le cadre de la Politique de la Ville et de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, soutient et accompagne des initiatives locales sur des thématiques particulières :
1. « Citoyenneté - Respect de l'Autre »
2. « Parentalité »
3. « Sécurité Routière »
Cette action présentant un intérêt communautaire, m2A apporte son soutien financier à action selon les modalités décrites dans la présente convention.
Article 1 : Objet et description de l'action
Le service Droit des jeunes de Mulhouse est une activité importante de l'association, l'action s'inscrit pleinement dans l'esprit de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989.
Les principaux objectifs du service Droit des jeunes sont :
Page 1 sur 4 - Accueillir de manière confidentielle tout jeune ou personne venant exposer une situation.
- Apporter une information juridique et un accompagnement pluridisciplinaire. - Envisager avec le jeune les différents éléments de réponse et leurs conséquences. - Former les enfants et les jeunes dans l'exercice de leurs droits et de leurs responsabilités.
- Assister les enfants et les jeunes dans l'exercice de leurs droits. - Porter une attention particulière à l'accompagnement dans l'accès au droit des enfants et des jeunes les plus fragilisés et les plus éloignés des institutions.
L'accompagnement se déroule sur plusieurs entretiens. Les thèmes abordés sont, entre autres, le droit de la famille, le droit scolaire, le droit pénal (victimes ou auteurs d'infractions pénales), et le droit des étrangers.
Le Service Droit des Jeunes permet de poser un problème ou une difficulté, et de mettre en place par la suite des éléments de réponse avec le jeune et/ou sa famille, ainsi qu'un accompagnement par l'équipe pluridisciplinaire.
Considérant que le projet « accès au droit et aide aux victimes » s'inscrit dans le cadre des objectifs politiques de m2A en matière de prévention de la délinquance et de la tranquillité publique, il est décidé de soutenir financièrement cette action.
Article 2 : Montant et modalités de versement de la subvention
m2A, s'engage à verser une aide exceptionnelle de 5 000 euros à l'association THEMIS.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
- 5 000 euros représentant 100 % de la participation exceptionnelle. (A la signature de cette convention).
Elle est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte (n°21025732807, clé 39, établissement de crédit BFCC, agence Strasbourg).
L'association THEMIS s'engage à fournir un bilan détaillé qualitatif et quantitatif de la réalisation de l'action dans les 3 mois après la date d'échéance de la convention. Ce bilan doit présenter également un budget réalisé et les éventuelles explications nécessaires. Il sera adressé à :
m2A - Mulhouse Alsace Agglomération
Service Prévention et Citoyenneté - 633
(à l'attention de Céline TISSOT)
25-29 Avenue Kennedy
68 200 MULHOUSE
Page 2 sur 4 Article 3 : Engagements de l'association
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce
- Son rapport d'activité
Elle s'engage à faire mention de la participation de la m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Evaluation
m2A procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné 1er, sur l'impact du programme d'actions ou de l’action au regard de l'intérêt général, en fonction d'indicateurs définis conjointement entre les parties.
Article 5 : Contrôle de m2A
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses liées à l'action.
Au terme de la convention, l'Association remet, dans un délai de six mois, un bilan
concernant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2014.
Page 3 sur 4 Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l'article ler sans l’accord écrit de la collectivité, l'Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention,
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'objet, l'Association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l'accord de m2A pour la modification de l'objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l'association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
L'association THEMIS Mulhouse Alsace Agglomération Josiane BIGOT Jean-Luc SCHILDKNECHT Présidente Vice Président
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