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Déliberation - 2023 03 10 5 autorisation ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 10 5 autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Ve
OBJET
:
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
—
LITIGE
ARRE
RECONNAISSANCE
D’IMPUTABILITE
AU
SERVICE
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2023
Publié
le
SG
ID
: 059-215906082-20230310-DCM2023
2 5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
10/03/2023
— 20h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Étaient
présents
(13)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Benoit
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Brigitte
DECAUX,
M.
Cédric
DERET,
Nombre
de suffrages
: 15
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Christel!
GRATTEPANCHE
(installée
à
compter
du
point
n°2),
M.
Louis
Date de convocation
LEBRIEZ,
M.
Philippe
PIERART,
MME
Catherine
WITASSE
06/03/2023
Avait
donné
pouvoir
(2) :
MME
Nathalie
LODATO
donne
pouvoir
à
MME
Joselyne
GILLERON
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à
M.
Benoit
CARION
z Etait
excusée
(2) :
MME
Nathalie
LODATO,
MME
Marie
GUILLAUMON
Absents
(0):
Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
LEBRIEZ
Louis
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/2/5
Thème
: institutions_et_vie_politique
/ Décision
d’ester
en
justice
OBJET:
AUTORISATION
D'’ESTER
EN
JUSTICE
-
LITIGE
ARRETE
INDIVIDUEL
DE
NON-
RECONNAISSANCE
D’IMPUTABILITE
AU
SERVICE
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
20/01/2023,
Le
Tribunal
Administratif
de
Lille
nous
a
transmis
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
la requête
n°
2300279-1
enregistrée
le
12/01/2023
visant
à
l'annulation
de
l'arrêté
individuel
n°A96/2022
du
25/11/2022
ayant
pour
objet
le refus
de
reconnaissance
d'imputabilité
au
service
de
la
pathologie
d'un
agent.
Cette
requête
a
été
présentée
par
l'avocat
de
l'agent
contre
la
commune
de
Vendegies-sur-Ecaillon.
La
commune
dispose
de
deux
mois
pour
répondre
par
le
biais
d'un
mémoire.
Considérant
qu'il
importe
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
affaire. Il'est demandé
au
Conseil
:
+
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à ester
en
justice
dans
cette
affaire
°
À
avoir
recours
au
Cabinet
d'avocats
ACTION
CONSEILS
dont
le siège
est
situé
au
n°
18
Boulevard
Watteau
à VALENCIENNES
o
Pour
représenter
la commune
afin
de
défendre
cette
affaire
et
o
Déposer
la
requête
en
réponse
à celle
de
l'agent
Vote
POUR
autoriser
M.
le Maire
à ester
en justice
et avoir recours
au
cabinet
d'avocat
ACTION
CONSEILS
pour
défendre
la
commune
dans
cette
atfaire
(5
CONTRE,
0
ABSTENTION,
10
POUR) Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
Secrétaire
de
Séance
M.
Louis
LEBRIEZ
LT
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sur
1