Arrêté - Préfecture - Manche - SP52

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP52 Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP52)Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, ISSN

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Septembre 2015

NUMÉRO SPÉCIAL N° 52

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD.............................................................................................................3 Arrêté inter-préfectoral (préfecture Manche : n° 2547/2015 DDTM/DML/CPC ; préfecture maritime : n° 85/2015) du 9 septembre 2015 réglementant temporairement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique de toute activité nautique et la mise à l’eau d’embarcations, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, du navire « Oceanic Pintail » battant pavillon britannique................................................................................................................................................................................................................3PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

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Arrêté inter-préfectoral (préfecture Manche : n° 2547/2015 DDTM/DML/CPC ; préfecture maritime : n° 85/2015) du 9 septembre 2015 réglementant temporairement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratique de toute activité nautique et la mise à l’eau d’embarcations, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, du navire « Oceanic Pintail » battant pavillon britannique

Considérant que le navire « Oceanic Pintail » (IMO 8601408), battant pavillon britannique, doit transporter plusieurs colis de matière irradiée de catégorie 2 depuis l’Angleterre destinés à la Suisse via la France ;

Considérant qu’il convient de prévenir les éventuels troubles à l’ordre public liés au passage du navire « Oceanic Pintail » et d’assurer sa sûreté ; Art. 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du lundi 14 septembre 2015 entre 00h00 et 24h00 (heures locales) lorsque le navire « Oceanic Pintail » se trouve :

- soit dans l’ensemble de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises ; - soit dans la zone à usage mixte ou à l’intérieur des limites administratives du port de Cherbourg telles qu’elles sont définies par l’arrêté interpréfectoral n° 07/2014 (n° 165/2014 DDTM/DML/CPC) du 10 février 2014. Art. 2 : La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire, embarcation ou engin, ainsi que la pratique de toute activité nautique sont interdits autour du navire :

- à moins de 100 mètres dans les limites administratives du port civil de Cherbourg ; - à moins de 200 mètres dans la zone à usage mixte du port de Cherbourg ; - à moins de 500 mètres dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Art. 3 : 3.1 - La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire, engin ou embarcation, ainsi que la pratique de toute activité nautique sont interdits dans la zone à usage mixte du port de Cherbourg (annexe I) dès lors que cette mesure d’interdiction est portée à la connaissance des usagers du port de Cherbourg par les signaux suivants :

- de jour, la flamme du code suivie du pavillon X.Ray du code international des signaux SH 32, hissés sur la vigie du Homet ; - de nuit, l’émission sur la vigie du Homet du signal lumineux fixe matérialisé par trois feux ROUGE ROUGE BLANC. 3.2 - Par contact VHF sur canal 12 et pour des raisons tenant à leur exploitation, les commandants de navire de commerce ou de pêche pourront demander au commandant de la base navale, via la vigie du Homet, l’autorisation de traverser de manière continue la zone à usage mixte du port de Cherbourg. Les autorisations éventuelles seront délivrées par l’intermédiaire de la vigie du Homet par le même moyen. Art. 4 : Les interdictions énoncées par le présent arrêté ne s’appliquent pas : - au navire « Oceanic Pintail » ;

- aux navires armés par des agents de l’État ;

- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite selon le cas et les modalités prévus à l’article 3.2 du présent arrêté ; - aux navires en détresse et aux navires portant prompt secours.

Art. 5 : Il est interdit de mettre à l’eau, depuis un navire se trouvant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises et dans l’ensemble des zones précitées, un navire, engin ou embarcation destinés à pénétrer dans les zones interdites mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Art. 6 : Les infractions au présent arrêté ainsi qu’aux décisions prises pour son application exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et sanctions prévues par les articles R.610-5 du code pénal et L.5242-1 à L 5242-6-1 et L.5337-3 du code des transports. Art. 7 : Le commandant de la zone maritime, le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral de la Manche, le commandant de la base navale de Cherbourg, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à la préfecture de la Manche, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du nord (www.premar-manche.gouv.fr) et porté à la connaissance des usagers par tous moyens. Signé : La Préfète de la Manche : Danièle POLVÉ-MONTMASSON ; Le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : Pascal AUSSEURmr

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture