Arrêté - Préfecture - Manche - SP21

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP21 Document publié le Jeudi 7 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP21)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Inégalités sociales, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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MAI 2015

NUMERO SPECIAL N° 21

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD......................................................................................................... 3 Arrêté préfectoral n° 26/2015 du 1er mai 2015 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du nord au directeur des territoires et de la mer de la Manche ............................................................................................................................................ 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 3 Calendrier prévisionnel 2015 de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Manche ....................................................................................................... 3 Cahier des charges - Avis d’appel à projets n° 2015-01 pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département de la Manche.................................................................................................................................................................... 4 Avis d’appel à projets médico-sociaux ........................................................................................................................................................... 5

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 6 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES .......................................................................................................................... 6 Délégation de signature du 4 mai 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de VALOGNES........................................ 6 P REFECTURE DE LA REGION D ’I LE DE F RANCE ....................................................................................................................................................... 7 Arrêté n° 2015-DRIEE-046 du 29 avril 2015 constatant l’atteinte du total admissible de capture de saumon de printemps atlantique (salmo salar) dans le bassin Sée-Sélune dans le département de la Manche ............................................................................................................... 73

PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Arrêté préfectoral n° 26/2015 du 1er mai 2015 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du nord au directeur des territoires et de la mer de la Manche

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 5 juin 2013 nommant le vice-amiral Emmanuel Carlier, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 octobre 2011 nommant Monsieur Dominique Mandouze directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Manche ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 nommant Monsieur Jean-Pascal Devis directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du département de la Manche ;

Vu l’arrêté n° 15/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l’arrêté n° 16/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant le mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

Vu l’arrêté n° 18/2010 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives aux abords des Huquets de Jobourg ; Vu l’arrêté n° 51/2012 du 24 juillet 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large du centre de production d’électricité de Flamanville ; Vu l’arrêté n° 97/2013 du 13 décembre 2013 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la pratique des sports et loisirs nautiques ;

Article 1 : Pour les affaires qui relèvent du ressort du département de la Manche et sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action de l’État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Mandouze, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, à l’effet de signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :

1. Les avis conformes du préfet maritime au titre de l’enquête administrative prévue par l’article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines. 2. Les autorisations de mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers individuels qui ne relèvent pas des zones de mouillage et d’équipements légers destinées à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques).

3. Les avis conformes du préfet maritime préalables à l’instruction administrative des demandes de concessions de plage prévus à l’article R.2124- 23 du code général de la propriété des personnes publiques et favorables aux projets, à l’exception des avis concernant les sites situés en zone NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin.

4. Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n’impliquent pas d’emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n’engagent pas la sécurité maritime. [Pour l’ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]

5. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies par l’organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à l’article 5.2 de l’arrêté n° 97/2013 susvisé.

[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de recherche et de sauvetage qui relève d’un centre étranger de coordination des recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.]. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, de Monsieur Dominique Mandouze, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal Devis, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du département de la Manche, à effet de signer tous les actes visés à l’article 1 er ci-dessus.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Manche, délégation de signature est donnée à : M. Pierre Abline, administrateur des Affaires maritimes ; M. Arthur de Cambiaire, administrateur des Affaires maritimes ; M. Bruno Potin, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ; Mme Alexandra David, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement ; à effet de signer tous les actes visés à l’article 1 er ci-dessus. Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche communiquera les avis, assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations consenties aux articles 1, 2, 3. Article 5 : L’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 64/2014 du 29 septembre 2014 est abrogé. Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le délégué à la mer et au littoral du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au registre des actes de l’administration dans le département de la Manche et publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr). Signé : Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, vice-amiral d’escadre EMMANUEL CARLIER 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Calendrier prévisionnel 2015 de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Manche

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Capacités à créer 5 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de la Manche

Mise en œuvre Ouverture des places entre septembre et décembre 2015 Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel Avis d'appel à projets : 7 mai 2015 - Période de dépôt : 7 mai au 15 juillet 20154

N. B. : 4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1er juillet 2013, en avril 2014 et en janvier 2015, portant, avec le présent appel à projets, le total de places créées entre 2013 et 2015 à 9 000.

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Cahier des charges - Avis d’appel à projets n° 2015-01 pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département de la Manche

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

PUBLIC Demandeurs d’asile

TERRITOIRE Département de la Manche

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de la Manche en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département de la Manche, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux. La Préfecture de la Manche, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département de la Manche. L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public de demandeurs d'asile : La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.

Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3e rang des pays européens en termes de flux de demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne et la Suède. 2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile : Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile. Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L’ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.

L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. La concertation nationale sur l’asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de l’hébergement des demandeurs d’asile en France. Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d’accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. Cependant, l’augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre septembre et décembre 2015. Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d’appel à projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. Actuellement, le département de la Manche dispose d’un unique CADA comportant 127 places réparties sur l’ensemble du département. 35 de ces places ont pu être ouvertes suite aux précédents appels à projets. L’ouverture de ces places a été rendue nécessaire par l’augmentation importante de la demande d’asile constatée dans le département. En effet, entre 2010 et 2012, celle-ci a augmenté de 120%. Cette tendance s’est confirmée sur les exercices suivants.

2.3/ Description des besoins : En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires. Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d’hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d’implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues. Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est vivement souhaitable.

Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d’hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet. En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés. Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux. En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L’équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. S’agissant des projets de transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d’identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d’HUDA à transformer. Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d’extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité 3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Public concerné : Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.5

3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre : Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :  L’accueil et l’hébergement ;

 L’accompagnement administratif, social et médical ;

 La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents ;  La gestion de la sortie du centre.

Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :  Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;  Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;

 Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;

 Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;  Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine. 3.3/ Partenariats et coopération : Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.). Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre : Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015. 3.5/ Durée de l’autorisation du service : En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation. 4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels : Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile. S’agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d’encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes. 4.2/ Cadrage budgétaire : Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF. La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA. Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion. 4.3/ Évaluation : Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.

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Avis d’appel à projets médico-sociaux

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.

Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Manche qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015. Clôture de l’appel à projets : 15 juillet 2015 1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Madame la Préfète du département de la Manche – 3 Place de la Préfecture 50000 SAINT LO, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis : L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de la Manche.

Les CADA relèvent de la XIII ème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF. 3 – Cahier des charges : Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture de la Manche, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 1 Bis rue de la Libération BP 20524 - 50004 SAINT LO Cedex ou ddcs-50@manche.gouv.fr. 4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le Préfet de département. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis. A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF. L’instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, l’instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.6

La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France) Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès que son instruction est finalisée par les services préfectoraux. Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats. 5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 19 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de : 2 exemplaires en version "papier" ; 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB). Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle « Politiques sociales » - A l’attention de Mme Séminiako - 1 Bis rue de la Libération – BP 20524 50004 SAINT LO Cedex et à l’adresse suivante : ddcs-50@manche.gouv.fr (à l’attention de Mme Séminiako)

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Pôle « Politiques sociales » - 1 Bis rue de la Libération – BP 20524 50004 SAINT LO Cedex - Heures d’ouverture : 9h00/12h00 et 14h00/17h00 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 – n° 2015-catégorie CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes : - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015 - n° 2015 - 01 – CADA – candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015 - n° 2015-01 – CADA – projet". Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472- 10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité. 6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :  un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : - un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF, - l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, - la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation, - le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,  un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;  selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

 un dossier financier comportant :

- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, - le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

- si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre, - les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, - le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement. c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 juillet 2015. Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 – Précisions complémentaires : Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 8 juillet 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-50@manche.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 – 01 - CADA".

La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.manche.pref.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 juillet 2015. 9 – Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 7 mai 2015 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 juillet 2015 Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 15 septembre 2015 Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 22 septembre 2015 Date limite de la notification de l'autorisation : le 7 janvier 2016

Fait à Saint Lô, le La Préfète du département de la Manche



DIVERS

Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 4 mai 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de VALOGNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;7

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Sophie POCHON, Natacha LEBRUN-ACHAINTRE Inspectrices et à M. Frédérick KUZNICKI Inspecteur, adjoints au responsable du SIP-SIE de VALOGNES, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Mme Natacha LEBRUN-ACHAINTRE Inspectrice 15 000,00 € 7 500,00 € 6 mois 15 000,00 €

M. Frédérick KUZNICKI Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 15 000,00 €

Mme Edith DELAPLACE

M. Emmanuel LEFEVRE

M. Christian PASQUETTE

Mme Mélanie POIRIER

Mme Sylvie POISSON

Mme Alice SCHMITT

Contrôleur

principal

Contrôleur

10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000,00 €

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Mme Anne-Sophie POCHON Inspectrice 7 500,00 € 6 mois 15 000euros

Mme Marie-Christine TISON Contrôleur 5 000,00 € 3 mois 3 000 euros

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Mme Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15 000 € 7 500 €

M. Karim BOUAZIZ

Mme Jacqueline MICLOT

Mme Isabelle ARTU

Mme Laurence LEMOUTON

Mme Maryse THIEBOT

Contrôleur

Principal

Contrôleur

10 000 € 5 000 €

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Signé : Le comptable, responsable du SIP-SIE de VALOGNES : Catherine LECACHEUX 

Préfecture de la région d’Ile de France

Arrêté n° 2015-DRIEE-046 du 29 avril 2015 constatant l’atteinte du total admissible de capture de saumon de printemps atlantique (salmo salar) dans le bassin Sée-Sélune dans le département de la Manche

Art. 1 : Il est constaté que le total admissible de capture de saumon de printemps de l’espèce Salmo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin Sée-Sélune dans le département de la Manche.

Art. 2 : La pêche du saumon atlantique (Salmo salar), quel que soit sa taille, est interdite sur la Sée et la Sélune à partir du lundi 4 mai 2015 inclus jusqu’au vendredi 10 juillet 2015 inclus. A compter du samedi 11 juillet 2015, la pêche du saumon concernera sur le bassin Sée-Sélune uniquement la fraction des castillons (poissons de longueur totale comprise entre 50 et 70 cm). Art. 3 : La pêche de la truite de mer est interdite sur la Sée et la Sélune à partir du lundi 4 mai 2015 inclus jusqu'au vendredi 10 juillet 2015 inclus. La pêche de la truite de mer sur la Sée et la Sélune sera rouverte à partir du samedi 11 juillet 2015. Signé : Le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, par délégation le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, délégué de bassin : Alain VALLET Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture