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Arrêté - Préfecture - Manche - SP21
Arrêté - Préfecture - Manche - SP93
Arrêté - Préfecture - Manche - SP61
Arrêté - Préfecture - Manche - SP87
Document publié le Lundi 28 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP87)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ISSN 0996 " 7494
RE
£
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
++
Octobre
2016
NUMÉRO
SPÉCIAL
N°
87
++
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et
plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http:/{www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et
avis
- Recueil
des
actes
administratifs DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
n°
CM-S-
2016-009
du
03
octobre
2016
portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transpoït,
de
la
purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(bivalves
fouisseurs)
en
provenance
des
zones
de
production
50-14.01
(Gouville-sur-Mer)
et
50-14.02
(Blainville-sur-Mer)
Arrêté
n°2016-DDTM-SE
du
05
octobre
2016
portant
autorisation
de
destruction
de
spécimens
de
Jussie
(Ludwigia
sp.) Liberté
»
Liberté » Égalté»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
Service mer
et littoral
ARRETE
N°
CM-S-2016-009
portant
interdiction
temporaire
de la pêche,
du
ramassage,
du
transport,
de la purification,
de
l'expédition,
du
stockage,
de
la
distribution,
de
la commercialisation
et de
la mise
à la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(bivalves
fouisseurs)
en
provenance
des
zones
de production
50-14.01
(Gouville-sur-Mer)
et 50-14.02
(Blainville-sur-Mer)
Le
Préfet
de
la Manche
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du Parlement
européen
et du
Conseil
du 28 janvier 2002
établissant
les principes
généraux
et les prescriptions
générales
de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de sécurité
des
aliments
et fixant des procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires ; le règlement
(CE)
n°
853/2004
modifié
du Parlement
européen
et du
Conseil
du 29
avril 2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
é
le règlement
(CE)
n°
854/2004
modifié
du Parlement
européen
et du
Conseil
du 29
avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d'origine
animale
destinés
à la
consommation
humaine
;
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
;
4
le Code
rural
et de la pêche
maritime
;
l'article L
1311-4
du
Code
de la santé publique
;
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
professionnelle
et
au
fonctionnement
de
l'Institut français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la mer
(IFREMER)
;
le décret n° 90-618
du
11 juillet
1990,
relatif à l'exercice
de
la pêche
maritime
de loisir ;
le
décrét
n°
2001-426
du
11
mai
2001,
réglementant
l'exercice
de
la pêche
maritime
à pied
à titre
- professionnel
;
Je
décret
n°
2005-1781
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
de
l'article
L
231-6
du
Code
rural; le décret n° 2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
et à la création
des
directions
départementales
des territoires
et de la mer;
le
décret
n°
2010-346
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
des
services
de l'État dans
les régions
et les départements
;
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de production
et de reparcage
des
coquillages
vivants
:
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2015
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
dans
le département
de la Manche
;
le rapport
du laboratoire
d’analyses
de la Manche
(LABEO50)
du
03
octobre
2016
;
#34 44 445: “
me?
1
FE.
Direction
départementale
des
territoires et de la mer,
service mer et littoral, Place Bruat
— CS
60832
50108
Cherbourg-Octeville
Cedex
— tel
: 02
50 79
15 00 —Fax
: 02 50 79
15 01 4
VU
la consultation de l'ARS,
conformément à l'article R231-39
du Code
rural et de la pêche maritime,
en
date du
03
octobre
2016
;
SUR
proposition
du directeur départemental
des territoires et de la mér
;
CONSIDERANT
le
résultat
du test effectué
par
l’Agence
Régionale
de santé
de Basse-Normandie
sur
des
palourdes
(bivalves
fouisseurs
—
groupe
2)
prélevées
les
29
septembre
2016
dans
la
zone
de
Blainville-sur-Mer
(zone
50.14-02),
émis
paï le laboratoire
d’analysés
de la Manche
(LABEOS50) :
ARRETE
Article
1
: La
pêche,
le ramassage,
le transport,
la purification,
l'expédition,
le
stockage,
la distribution,
la
Article
2 :
Article
3
:
Article
4 :
commercialisation,
pour
la consommation
humaine,
des
coquillages
bivalves
fouisseurs
(groupe
2) en provenance
de
la zone
50.14-01
Gouville-sur-Mer
et 50-14.02
Blaïnville-sur-Mer
(point
de
prélèvement
commun
aux
deux
zories)
sont
provisoirement
interditsà compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
Les
autorisations
de
transport
et
de
transfert
des
coquillages
concernés,
provenant
des
zones
mentionnées
à l'article
ler du présent arrêté, sont susperidues
pendant la durée
de l'interdiction.
Les
établissements
d'expédition
engagent
sous
leur
responsabilité
le
rétrait
du
marché
des
coquillages
récoltés
depuis
le 29
septembre
2016
dans
les
deux
zones
concernées
et qui
auraient
été expédiés
pour
la consommation
humaine,
en
application
de
l'article 19
du
réglement
(CE)
n°178/2002.
Ils en informent
la Direction
dépaitementale
de
la protection
des populations
de
la
Manche.
En
application
de
la note
de
service
DGAL/SDSSA/N2013-8166
du
15 octobre
2013,
les
lots commercialisésà
la date
de l’arrêté
préfectoral
pour
lesquels
il:existe nne
preuve
de
Jeu
conformité
ne sont pas concernés
par les opérations
de retrait/rappel.
Les
lots retirés
du
marché
devront
être détruits
aux frais
de
Îeur
propriétaire,
en
application du
règlement
(CE)
1069/2009
du 21
octobre
2009.
Article
5 :
L'utilisation
de
l'eau
de
mer
provenant
de
la zoné
concérhée
est
possible
pour
les
établissements
ATUCIe D
p
P
P
Article
6 :
Article
7
:
Article
8 :
équipés
de
dispositifs
capables
de
rendre
l'eau
de
mer
propre,
au
sens
du
règlement
(CE)
n°853/2004.
L'utilisation
de
tels
équipements
devra
avoir
été
préalablement
validée
par
l'exploitant
et vérifiée
par
le directeur
départemental
de la protection
des
populations.
Le
porter
À
connaissance
de
cet
acte
sera
réalisé
auprès
du
CRPMEM,
et
des
communes
de
Gouville-sur
Mer,
Blainville-sur-Mer,
Anneville-sur-
Mer,
Agon-Coutainville
et
après
du
“public
par
affichage
par les communes
sur les sites
concernés.
L'information des professionnels
est
assurée
par
le
comité
régional
des
pêches
maritimes
‘et
des
élevages.
marins
de
basse-
Normandie. Cette
décision peut
être contéstée
dans les deux mois
qui suivent sa notification :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux mois
fait connaître
une décision
implicite.de réjét, qui peut
élle-même: être déférée
au
ttibunal administratif dans
les
deux
mois
suivants
la date
de
sa notification
- par recours
contentieux
devant
le tribunal administratif,
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
concernées,
le dirécteur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'agence
régionale
de
santé,
et
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint L, le
03
OCT, 206
dacques
WITKOWSKI
ï {nd
Liberté
+
Liberté
» Égalté
» Fraparnité Frajurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
environnement
Unité
Forêt,
Nature
et
Biodiversité
2016-DDTM-SE-
ARRETE
Portant
autorisation
de
destruction
de spécimeris
de
Jussie
Ludwigia
sp.)
Le
préfet de la Manche
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre.National
du Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses artioles L.411-5,
L.411-8;
VU
Ja
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics;
VU
l'arrêté
du
2
mai
2007
interdisant
la
cominercialisation,
l’utilisation,
et
l’introduction
dans
le
milieu
naturel de Ludwigia
grandiflora
et Ludwigia
peploides ;
VU
la dernande
Syndicat
de la Vire et-du
Saint-Lois
;
CONSIDERANT
la présence
avérée
de
spécimens
de Ludwigia
sp.
appartenantà
l’une
de
ces
deux
espèces
sur Je domaine public fluvial de la Vire,
entre
les communes
de Saint-Lô
et d'Airel;
|
CONSIDERANT
les
risques
présentés
par
la
présence
et
le
développement
de
cette
espèce
sur
les
écosystèmes
et lés équilibres
biologiques
;
ARRETE
Article
1
—
Le
Syndicat
de
la
Vire
et
du
Saint-Lois
(SVSL)
est
autorisé
à
procéder
à
des
opérations
d’arfachage
et de
destruction
de
spécimens
de jussie
(Ludwigia
sp.) sur le. domaine
public
fluvial de
la Vire,
sur
les
communes
de
Saint-Lô,
Agneaux,
Saint-Georges-Montcocq,
Hébécrevon,
Rarpen,
Pont
Hébert,
La
Meauffe,
Cavigny,
Aïrel, jusqu’au
31
octobre
2016
inclus.
Article. 2 = Les. végétaux
et parties de:végétaux
collectés
seront transportés
Sur un
terrain
appartenant
au
domainé
public
fluvial
de
la
Vire
au
lieu-dit
« Bahais
»
sur
la
cominune
de
Cavigny.
Les
ätinérairés
de
transport ne devront pas
outrepasser le territoire des
communes
citées
à l’article
1.
Article
3 — Toutes
dispositions
devront
être prises pour
éviter la dissémination
des
spécimens
ou parties
de
spécimens
de jussié,
que
ce soit sur le site de destruction
où par
le biais
des
oùtils
où véhicules de transport
utilisés. Article
4
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
président
du
Syndicat
de. la Vire
et
du
Saint-Lois,
le
directeur
départemental
‘des
territoires
et
de
la
mer, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui serà publié au recueil des actes administratifs.
A
SAINT
LO,
le 5
octobre
2016
Fou:
16
2
La
aMÉEnERe
gériëra
i6 ÿ
ame ranar
|
Boulevard
de
la
Dollée
—- BP
60355
— 50015
Saint-Lô
Cédex
— Tél
: 02.5
Horaires
d'ouverture
au
public
: 8h30-12h00,
so
...._