Procès Verbal - pv du 07.10.2022

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Procès Verbal - pv du 07.10.2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Boncourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 07.10.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, Le sept octobre deux mil vingt-deux ‡ vingt heures trente, le Conseil Municipal d˚ment convoquÈ s’est réuni à la mairie en séance publique sous la prÈsidence de Monsieur Jean-Claude DELANOE

Etaient prÈsents : MM. DELANOE J.C, SACRE B., Mmes BROHET S., DE SOUSA E., MM. AMBLARD A., OUALLE C, et Mme COUE V. formant la majoritÈ des membres en exercice. Absents et excusÈs : Mme VASSEUR B. qui a donnÈ pouvoir ‡ Mme COUE V. M. SALMON B. et Mme KRESS C.

Absent : M. MALHAPPE G.

SecrÈtaire de sÈance : M. OUALLE C.

Nombre de membres en exercice 11

PrÈsents 7

Absents reprÈsentÈs 1

Absents 3

Le compte rendu de la derniËre sÈance est approuvÈ ‡ l’unanimité.

2022-019 - ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le dÈcret n∞ 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 ‡ 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÈpublique, dite loi NOTRe, prÈcisÈ par le dÈcret n∞2015-1899 du 30 dÈcembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 20 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrÈgÈ pour la commune de BONCOURT au 1er janvier 2023 ;

DestinÈe ‡ Ítre gÈnÈralisÈe (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le rÈfÈrentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgÈtaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

MAIRIE DE BONCOURT

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2022- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgÈtaire et comptable M57 ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

Budget principal de la commune de BONCOURT

Budget annexe du gite de groupe

- que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 ´ subventions d’équipement versÈes ª) acquises ‡ compter du 1er janvier 2023 est linÈaire et pratiquÈ ‡ compter de la date de mise en service du bien selon la rËgle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalitÈs de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes ‡ recouvrer sur compte de tiers est compromis malgrÈ les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dÈpenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrÙle de la disponibilitÈ des crÈdits.

- d’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d’ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 ´ reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ª est un compte budgétaire créé au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.

2022-020- REGLES DE PUBLICATION DES ACTES

Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant rÈforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivitÈs territoriales et leurs groupements.

1ConformÈment aux dispositions des articles L.2321-2-28∞ du CGCTVu le dÈcret n∞2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivitÈs territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les

rËgles de publication des actes des collectivitÈs territoriales. Il prÈcise que pour les communes de moins

de 3 500 habitants, les modalitÈs de cette publicitÈ devront Ítre choisies et fixÈes par dÈlibÈration de

l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme Èlectronique. A dÈfaut de

dÈlibÈration avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiÈs sous forme Èlectronique. A cet

effet, les assemblÈes locales concernÈes sont invitÈes ‡ se prononcer par dÈlibÈration sur le choix retenu

avant le 1er juillet.

ARTICLE 1 : adopte les modalitÈs de publicitÈ suivantes :

- PublicitÈ des actes de la commune par affichage

- PublicitÈ des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus ‡ la disposition du public en mairie de maniËre permanente et gratuite.

- PublicitÈ des actes de la commune par publication sous forme Èlectronique, sur le site internet de la commune

ARTICLE 2 : Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration.

2022-021 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLO- MERATION – TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPETENCE PROMOTION DE LA SANTE ET ACTUALISATION REGLEMENTAIRE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX – AVIS DE LA COMMUNE

Le rapport qui vous est prÈsentÈ ci-dessous vous propose de dÈlibÈrer pour vous prononcer sur le transfert partiel de la compÈtence promotion de la santÈ ‡ la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation réglementaire des statuts de la CommunautÈ d’agglomération approuvÈs par dÈlibÈration du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.

I- Objet des modifications statutaires

1- Transfert partiel de la compÈtence promotion de la santÈ ‡ la CommunautÈ d’agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite s’engager dans son projet territorial de santé. Elle s’est rapprochée de l’Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération.

Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, ‡ la SantÈ et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de SantÈ (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur les questions de santÈ dans le cadre de la mise en œuvre du Projet RÈgional de SantÈ (PRS).

Il incarne une dimension intersectorielle de la politique rÈgionale de santÈ dans le but de favoriser la rÈduction des inÈgalitÈs sociales et territoriales de santÈ, au travers de :

- l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spÈcifiques, enclavement en matiËre de transport, etc.)- l’accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prÈvention ;

- la promotion et le respect des droits des usagers au systËme de santÈ.

Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la CommunautÈ d’agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action existante en matière de prÈvention de santÈ et garantir une cohérence territoriale à l’échelle des 81 communes.

Le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions de prÈvention en matiËre de santÈ, autant sur le volet urbain que sur le volet rural. Afin de mener à bien ce projet et d’assurer un engagement commun pour lutter contre les inÈgalitÈs sociales et territoriales en santÈ au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de SantÈ (CLS) de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie de la compÈtence ´ promotion de la santÈ ª. Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l’agence rÈgionale de santÈ. Pour ce qui concerne le contrat local de santÈ et les actions qui en découlent, l’exercice de la compétence par la Communauté d’agglomération sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santÈ en vigueur.

2- Mise en conformitÈ rÈglementaire des statuts avec la loi ´ Engagement et proximitÈ

Parallèlement, les statuts de la Communauté d’agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas ‡ jour de la loi ´ Engagement et ProximitÈ ª promulguÈe le 27 dÈcembre 2019. Il est proposÈ de profiter de la prÈsente modification statutaire pour intÈgrer les Èvolutions relatives ‡ la nouvelle rÈpartition lÈgale des compÈtences communautaires entre compÈtences obligatoires, compÈtences optionnelles et compÈtences supplÈmentaires.

Il convient de prÈciser que l'article 13 de la loi du 27 dÈcembre 2019 relative ‡ l'engagement dans la vie locale et ‡ la proximitÈ de l'action publique supprime la catÈgorie des compÈtences optionnelles et les transforme en compÈtences

supplÈmentaires ; les compÈtences statutaires sont donc dÈsormais rÈparties en deux catÈgories : les compÈtences obligatoires et les compÈtences supplÈmentaires.

Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d’intervention de la Communauté d’agglomération et des communes membres.

Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts :

LibellÈ de la compÈtence

Qualification de la

compÈtence

antÈrieurement ‡ la loi

Engagement et ProximitÈ

Qualification de la compÈtence telle

qu’issue de la loi Engagement et

proximitÈ

DÈveloppement

Èconomique Obligatoire Obligatoire

AmÈnagement de

l'espace communautaire Obligatoire Obligatoire Equilibre social de

l'habitat Obligatoire Obligatoire Politique de la ville Obligatoire ObligatoireGestion des milieux

aquatiques et prÈvention

des inondations (article

L. 211-7 du code de

l'environnement)

Obligatoire Obligatoire

Accueil des gens du

voyage Obligatoire Obligatoire Collecte et traitement

des dÈchets des mÈnages

et dÈchets assimilÈs

Obligatoire Obligatoire

Eau SupplÈmentaire (production) Obligatoire Assainissement des eaux

usÈes Optionnelle Obligatoire Gestion des eaux

pluviales urbaines SupplÈmentaire Obligatoire Protection et mise en

valeur de

l'environnement et du

cadre de vie

Optionnelle SupplÈmentaire

Construction,

amÈnagement, entretien

et gestion d'Èquipements

culturels et sportifs

d'intÈrÍt

communautaire

Optionnelle SupplÈmentaire

Action sociale d'intÈrÍt

communautaire Optionnelle SupplÈmentaire AmÈnagement

numÈrique du territoire SupplÈmentaire SupplÈmentaire PÈriscolaire (exercice

partiel) SupplÈmentaire SupplÈmentaire Extra-scolaire (exercice

partiel) SupplÈmentaire SupplÈmentaire Abribus (exercice

partiel) SupplÈmentaire SupplÈmentaire Pôles d’échanges

multimodaux

communautaires

SupplÈmentaire SupplÈmentaire

Gendarmerie (exercice

partiel) SupplÈmentaire SupplÈmentaire AÈrodrome (exercice

partiel) SupplÈmentaire SupplÈmentaire

Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales qui fixent les compÈtences des communautÈs d’agglomération.

II- Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaireLe transfert partiel de la compÈtence promotion de la santÈ ‡ la CommunautÈ d’agglomération et l’actualisation des statuts sont engagés conformément à la procÈdure prÈvue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un Etablissement public de coopÈration intercommunale.

Ces transferts sont opÈrÈs par dÈlibÈrations concordantes du conseil Communautaire et des conseils municipaux selon les Ètapes Ètablies ci-aprËs :

- la procÈdure dÈbute par la dÈlibÈration du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvÈ le transfert et la proposition de modification statutaire

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un dÈlai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposÈs, et ce, ‡ compter de la notification de la dÈlibÈration de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est rÈputÈe favorable si elle n'intervient pas dans le dÈlai prÈcitÈ de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes reprÈsentant la moitiÈ de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes reprÈsentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote ‡ la majoritÈ simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci Ètant exposÈ, il vous est demandÈ, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 26 septembre 2022 et sa notification aux communes membres en date du 27 septembre 2022, Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, Considérant la nécessité d’améliorer l’offre de santé des habitants communautaires et de mettre en conformité les statuts de l’Agglo du Pays de Dreux avec les dispositions lÈgislatives et réglementaires d’exercice des compétences au sein du bloc local,

Entendu le rapport de prÈsentation,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santé

Article 2 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la CommunautÈ d’agglomération du Pays de Dreux

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les dÈlais requis par la loi la prÈsente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le prÈsent projet de transfert de compÈtence et de modifications statutaires prÈvue ‡ l’article 5211-17 du CGCT.

2022-022 - CORRESPONDANT INCENDIE SECOURS

Un dÈcret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n∞ 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant ‡ consolider notre modËle de sÈcuritÈ civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prÈcise les conditions et les modalitÈs de crÈation et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant ‡ consolider notre modËle de sÈcuritÈ civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est dÈsignÈ par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal.

En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la dÈsignation intervient lors de la premiËre rÈunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas Èchant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compÈtence.

Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire dÈsigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce dÈcret.

Monsieur Antony AMBLARD est nommÈ correspondant incendie secours.

2022-023 - PRISE DE LA COMPETENCE A LA CARTE ´ ASSAINISSEMENT COLLECTIF ª ET ADHESION, POUR LA DITE COMPETENCE ET AU 1ER JANVIER 2023, DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX POUR UNE PARTIE DE SON TERRITOIRE ET DE LA COMMUNE DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE

Vu la loi n∞ 2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RÈpublique ;

Vu la loi n∞ 2018-702 du 3 ao˚t 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautÈs de communes ;

Vu la loi n∞ 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-8, L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5711-1 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et de la Communauté de communes du Pays Houdanais ;

Vu les statuts actuels du SMICA ;

Vu la dÈlibÈration en date du 22 juin 2022 par laquelle le comitÈ syndical du SMICA a initiÈ la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif ») et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du même code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compÈtence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part) ;

Vu la dÈlibÈration en date du 25 Ao˚t 2022 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence ´ assainissement collectif ª du SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant en premier lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, a conclu des conventions de dÈlÈgation pour ladite compÈtence pour les 10 communes membres suivantes : Anet, BrouÈ, B˚, Marchezais, Saussay, Serville, BerchËres-sur-Vesgre, La ChaussÈe-d’Ivry, Oulins, Rouvres ;

Considérant que pour les Communes d’Anet, Broué, Bû, Marchezais, Saussay et Serville, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux est par ailleurs membre du SMICA pour la compÈtence eau potable ;

ConsidÈrant que les Communes de BerchËres-sur-Vesgre, La ChaussÈe-d’Ivry, Oulins et Rouvres sont par ailleurs adhÈrentes en propre au SMICA pour les compÈtences Èquipements sportifs et transports scolaires ;

ConsidÈrant que ces conventions, conclues soit avec des syndicats infracommunautaires, soit directement avec les communes concernÈes, arrivent ‡ ÈchÈance au plus tard le 31 dÈcembre 2022 ;

Considérant en deuxième lieu qu’en application des dispositions susvisées, la Commune de Saint- Lubin-de-la-Haye exerce, quant ‡ elle, directement la compÈtence ´ assainissement collectif ª ;

ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes du Pays Houdanais adhËre par ailleurs au SMICA, pour la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, pour les compÈtences Èquipements sportifs et transports scolaires ;

Considérant en troisième lieu qu’afin d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisé dans l’intérêt des usagers, et après concertation de leurs services respectifs, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux (pour les 10 Communes concernÈes) et la Commune de Saint- Lubin-de-la-Haye souhaitent transfÈrer la compÈtence ´ assainissement collectif ª au SMICA au 1er janvier 2023 ;Considérant que ce transfert, qui induit la prise par le SMICA d’une nouvelle compétence à la carte, est conforme aux dispositions des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 du CGCT (qui permettent aux syndicats mixtes ‡ la carte de proposer une nouvelle carte de compÈtence ‡ leurs adhÈrents ou ‡ des tiers extérieurs, sous réserve qu’au moins deux membres y adhèrent), ainsi qu’à celles de l’article L. 5211-61 du mÍme code (qui permettent ‡ un EPCI-FP d’adhérer, pour tout ou partie de la compÈtence assainissement, ‡ un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou ‡ plusieurs syndicats situÈs chacun sur des parties distinctes de son territoire) ;

ConsidÈrant que par une dÈlibÈration en date du 22 Juin 2022, le comitÈ syndical du SMICA a ainsi initié la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT (pour permettre la prise de la nouvelle compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif ª) et celle d’extension de périmètre du SMICA régie par l’article L. 5211-18 du mÍme code (pour permettre l’adhésion, pour cette nouvelle compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes concernées d’autre part) ;

Considérant, s’agissant de la procédure d’extension de périmètre du SMICA, que celle-ci est subordonnée à l’accord du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et du Conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ;

ConsidÈrant que par une dÈlibÈration en date du 25 Ao˚t 2022, le conseil municipal de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye a approuvé l’adhésion de la Commune à la nouvelle compétence ´ assainissement collectif ª du SMICA au 1er janvier 2023 ;

Considérant, s’agissant de la procédure de prise de compétence à la carte « assainissement collectif ª et de celle d’extension de périmètre du SMICA, que celles-ci sont subordonnées à l’accord des membres du Syndicat, selon une majoritÈ qualifiÈe (2/3 au moins des membres reprÈsentant la moitiÈ de la population totale du Syndicat, ou la moitiÈ au moins des membres reprÈsentant les 2/3 de la population totale du Syndicat) ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal // communautaire, dans ces conditions, d’approuver la prise, par le SMICA, de la compÈtence ‡ la carte ´ assainissement collectif » et l’adhésion, pour ladite compÈtence et au 1er janvier 2023, de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les 10 Communes concernÈes ainsi que de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, conformÈment au projet de statuts annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le transfert au SMICA de la compétence à la carte « assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 : d’approuver l’adhésion à la compétence « assainissement collectif ª de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye d’une part, et de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les Communes de Anet, BrouÈ, B˚, Marchezais, Saussay, Serville, BerchËres-sur-Vesgre, La ChaussÈe-d’Ivry, Oulins et Rouvres d’autre part, avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du SMICA, conformÈment aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, ‡ prononcer par arrÍtÈ la prise, par le SMICA, de la compÈtence ‡ la carte ´ assainissementcollectif » et l’adhésion, pour ladite compétence, de la Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye ainsi que de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes mentionnées à l’article 2, avec prise d’effet au 1er janvier 2023, conformÈment au projet de statuts annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration.

ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Maire // PrÈsident de l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet d’Eure-et-Loir.

2022-024 - DECISION MODIFICATIVE N∞ 2 BP 2022 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les opérations suivantes sur le B.P 2022 du budget de la commune :

En fonctionnement :

- D/6218 : + 1 000,00 €

- D/6411 : + 3 000,00 €

- D/678 : - 4 000,00 €

2022-025 - MODIFICATION DU TARIF DE LOCATION DU GITE DE GROUPE

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, dÈcide de fixer le prix de la nuitÈe ‡ 27 € tant pour les

particuliers que pour les entreprises tout au long de l’année quelle que soit la saison.

2022-026 - VENTE DE BOIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le prix du stère de bois de la faÁon suivante, ‡ compter du 1er janvier 2022 :

 fendu et livré en 1 m à 60 €

 fendu et livré en 0,50 m à 70 €

Il sera vendu exclusivement aux habitants de la commune.

2022-027- REDUCTION DES PLAGES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie RoutiËre, le Code de l’environnement,

Vu la loi n∞ 2009-967 du 3 aout 209 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations d’énergie en réponse à la hausse sans précédent des couts de l’énergie.

Il a donc engagÈ une rÈflexion sur les possibilitÈs de procÈder ‡ une extinction nocturne partielle renforcée de l’éclairage public. Car outre la réduction de la facture de consommation d’électricité,cette action contribuerait Ègalement ‡ la prÈservation par la limitation des Èmissions de gaz ‡ effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Après avoir rappelé les plages horaires de l’extinction de l’éclairage public actuellement applicables sur le territoire communal, Monsieur le Maire propose de les réduire. Ainsi, l’éclairage public pourrait être interrompu sur l’ensemble du territoire de 22 h ‡ 6 h.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve ces nouvelles plages horaires d’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire communal,

- Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, ainsi que les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe le conseil d’un devis reçu par l’EURL MORIN MACONNERIE pour la réparation de la corniche au-dessus de la mairie. Le montant s’élève à 1 466,40 €.

CIMETIERE

Le Maire annonce que la loi n∞ 2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la décentralisation, la déconcentration allège la procédure de reprise des concessions en état d’abandon : le délai d’attente à partir de l’achèvement des procédures de publicité du premier procËs-verbal d’abandon est rÈduit ‡ un an (contre trois ans auparavant).

Une visite au cimetiËre reste encore nÈcessaire avant de finaliser la procÈdure. Un relevÈ de 4/5 concessions par an sera alors rÈalisÈ.

Une remise en Ètat du cimetiËre est Ègalement en route (raclage des gravillons et semence de la pelouse). L’allée principale restera en l’état.

INFORMATIONS GITE

Monsieur le Maire indique que les recettes du gite à ce jour s’élève à plus de 36 000 €. L’objectif des 40 000 € pour l’année 2022 est presque atteint.

Il ajoute que le projet de pose des rideaux au gite est bien avancÈ. Les devis ont ÈtÈ rÈactualisÈs. Ces travaux seront subventionnÈs ‡ hauteur de 80 %.

CCAS

Madame BROHET explique que les Boncourtois ont oubliÈ le nettoyage de la commune. Une nouvelle date va être programmée. Cette action pourrait se faire en collaboration avec l’association Vivre ‡ Boncourt ainsi les enfants du village pourraient Ègalement y participer. Elle annonce avoir reÁu 3 rÈponses dans sa dÈmarche de ´ jardins partagÈs ª. Elle envisage de relancer le dossier.

ORDURES MENAGERES

Madame COUE informe qu’à partir de 2023, le ramassage des encombrants au porte-‡-porte sera terminÈ. Le service sera payant.

Le Maire précise qu’une petite benne passera à la salle. Il attend la réponse. Madame COUE en parlera lors de la prochaine réunion de la commission déchets de l’agglo. Elle ajoute qu’à partir de janvier 2023, le recyclage s’élargira. Davantage de produits seront acceptÈs dans la poubelle jaune.SBV4R ET CONSEILS D’ECOLE

Madame DE SOUSA annonce qu’une entreprise a été mandatée par la SBV4R afin de faire un état des lieux de la rivière. Elle ajoute qu’il y a peu de travaux sur la Vesgre, la plupart sont réalisés sur l’Eure et qu’ils vont travailler sur les digues (priorité nationale).

Par ailleurs, elle rapporte avoir enfin reçu les trois derniers comptes rendus des conseils d’école. Monsieur AMBLARD prÈcise que ces comptes rendus sont mis dans le cahier de liaison des ÈlËves. Le prochain conseil d’école aura lieu le 18 octobre.

ELECTRICITE

Monsieur SACRE informe qu’une nouvelle application d’ENEDIS lui permet de suivre les consommations de la mairie et du gite, ces deux postes Ètant les plus Ènergivores. Il ajoute qu’il s’occupe de l’éclairage du parking de la salle. Mais il doit encore Ètudier sur place. Il prévoit l’achat d’un équipement d’environ 150 €. Il poursuit ses investigations.

TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur SACRE explique que la situation est satisfaisante. Toutefois, demeure le problËme de stationnement du car le matin. Le Maire va le signaler à l’agglo.

VOIRIE

Monsieur SACRE informe qu’il va rencontrer Mme PEYROT, animatrice territoire au service des collectivités. Il évoquera en autre avec elle le problème d’eau stagnante au niveau du monument aux morts.

Il ajoute être dans l’ensemble satisfait de l’élagage. Les habitants ont effectué les travaux demandés. Il rapporte également qu’une clÙture au chemin de l’Enfer a été endommagée et que la Calbrette a ÈtÈ taguée. Une main courante a été déposé à la gendarmerie. L’ONF a également été contactée. Afin de faire cesser les incivilitÈs, cette derniËre a rÈalisÈ une tranchÈe et a posÈ un panneau ´ propriÈtÈ privÈe ª.

INONDATIONS ROUTE D’OULINS

Madame DE SOUSA rapporte qu’une réunion avec le préfet et/ou le département est projetée pour faire Èvoluer la question. Monsieur le Maire envisage de relancer le dÈpartement.

Monsieur AMBLARD informe qu’Halloween sera organisée le 29/10 par l’association Vivre à Boncourt.

Il ajoute que les chÍnes de la VallÈe des Cailles ont ÈtÈ repÈrÈs et marquÈs. Un forestier est venu pour faire une offre de rachat. L’affaire est à suivre.

Il prÈcise que la place handicapÈe est toujours occupÈe par une voiture non autorisÈe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 20.

Le secrÈtaire de sÈance, Le Maire,

M. OUALLE C M. DELANOE J.C