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Arrêté - a 364 2024 portant interdiction de stationnement du 13 au 169 quai du canal
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 364 2024 portant interdiction de stationnement du 13 au 169 quai du canal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
| MEHUN
Arrêté n° 364/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Du 13 AU 19 QUAI DU CANAL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 2 octobre 2024 de la société SDEL BERRY -— ZI LES NOYERS -— 36150 VATAN, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 13 au 19 quai du canal le 18 octobre 2024 afin d'intervenir avec une nacelle pour effectuer un branchement électrique au point d'ancrage du pignon de la maison.
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer le stationnement du 13 au 19 quai du canal.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 13 au 19 quai du canal le 18 octobre 2024.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière
Article 3 : La société SDEL BERRY est autorisée à occuper le domaine public le 18 octobre 2024.
Article 4 : La responsabilité de la société SDEL BERRY pourra être engagée du fait ou à
l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 5 : L'entreprise SDEL BERRY en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code pénal.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société SDEL BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 8 octobre 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le 491401 RO 4) le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le https://citoyens.telerecours.fr