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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 RAA special du 2 avril 2014
Document publié le Mercredi 2 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 RAA special du 2 avril 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main.
lsur 1
PREFET DE
AE EFLOIRE
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http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/...
Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°24 publié le 02/04/2014 024- RAA spécial du 2 avril 2014
DDFIP 49
DDT 49
2014091-0001 - contentieux et graceux fiscal - Iste artice 408 au 01/04/14 - DDFIP 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Uaté Environnement)
2014090-0001 - Arrêté portant suspension en attente de régularisation de l stuation adminétratve et me en demeure de régukriser la siuaton admhistrative, GAEC Boreau Frères domiché à Chouzé-sur-Lore (37140) Travaux de retoumement de praïies permanentes
2014085-0005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2014 déimitant des zones de frayères dans k département de Maine-et-Lote pré en application de faite L 432-3 du code de l'environnement
PREFECTURE 49
03-Direction de B régkmentation et des Colectvtés Locaks (PRCL)
2014087-0002 - retrat habitation dans k domaine funérare
2014087-0003 - retrak habitation dans k domaine funérare (Sarl Pompes Funèbres privées 3, GUEZ)
2014087-0004 - habitation dans le domañe funérare (Mme HéÈné COQUEREAU)
2014087-0006 - Renouvelement habitation funérare délivrée à létablssement secondaïe de la SA OGF "PFG SERVICES FUNERAIRES" siué 4 place du Château à BAUGE
2014091-0002 - arrêté modfiati de changement d'adresse et autoriant l gestion et futisation de là chambre funérare stuée ZA La Promenade à BEAULIEU SUR LAYON par la SARL POMPES FUNEBRE BIDET
2014091-0010 - Renouvelement de lhabitatin funéraire déivrée à l'établissement secondaïre de la socété Edouard Tombini stué 105 rue Larévetière à ANGERS
2014091-0013 - Renouvelement de fhabitation funérate déivrée à l'étabissement secondare de la société Anjou Accompagnement situé 50 rue de k Meignanne à ANGERS
2014091-0015 - Renouvekement de lhabitatin funérare déivrée à l'étabissement secondare de la société Anjou Accompagnement Situé 5 route d'Angers à ST BARTHELEMY D'ANJOU
2014091-0016 - modfcation statutare de la communauté de communes Lor et Sarthe
2014092-0001 - Autorsatin course cyciste à Brion k 06 avri 2014
2014092-0002 - Autorisation course cyciste Inter Cadets à Chalonnes sur Lore & 06 avri 2014
2014092-0003 - Autorsation course cyciste Tour Loïre Layon à Chabnnes sur Lore k
2014092-0004 - Autorisation course pédestre à Tlercé k 06 04 2014
2014092-0005 - Autorisation course pédestre kal Onna Trai à Chalonnes sur Lore k 06 C4 2014
2014092-0606 - Autorsation course pédestre Pelouañes Angers au départ d'Angers ke 13 G4 2014
2014092-0007 - Autorisation course cycliste à Souceks k& 13 04 2014
2014092-0008 - Autorsatbn motocross à Durtal k 13 C4 2014
05-Sewvice de lImmigraton et de b Natonafté
2014072-0014 - Arrêté de réqustion
2014072-6015 - Création d'un local de rétention temporare
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2014087-0007 - Arrêté n°14-78 Coordnation zonak, du 28 mars 2014, donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour B défense et B sécurté Ouest, auprès du préfet de à région Bretagne, préfet de là zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ik et Vigne au ttre des mesures de pokce admnistratie rekvant de & coordhatbn zonak
2014087-0008 - Arrêté n°14-79 du 28 mars 2014, concernant ks forces mobs, donnant déégation de signature à Mme Françobe SOULIMAN, à M. Claude FLEUTIAUX, à M. Guiaume DOUHERET et à Mme Frédérique CAMILEERI
Décision Vor
Arrêté 2
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02/04/2014 14:03 n EE Ed Liberté» Égatité »'Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014091-0001
DDFIP 49
contentieux et gracieux fiscal - liste article 408
au 01/04/14 - DDFIP 49
ni EX © A Liberté + Égañlté + Erateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de
lPannexe II au code général des impôts
à compter du 01/04/2014
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Nord, Ouest et Sud
PEVERELLY Alain Angers Ouest, Nord et Sud
LEBATARD Jean-Paul Angers Sud, Nord et Ouest
AUBRY Jean-Luc Cholet
FRESNEAU Christophe Saumur
Services des impôts des entreprises
BEUDARD Îisabelle Angers Nord
RAYNAUD Chantal Angers Ouest
PRUDHON Xavier Angers Sud
TOURNIEROUX Christiane Cholet Nord Ouest
ANDRE Daniel Cholet Sud Est
DUBOIS Stéphane Saumur
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
EZANNO Mario Baugé
GAUTHIER Yves Segré
PINEAU Christian PRS
Trésoreries
ALLARD Véronique Beaufort en Vallée
MILLET Christophe Beaupréau
ESNAULT Cécile Candé
CHATTON Christine Chalonnes sur Loire
BIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe
DUBUIS Christophe Chemillé
VAN WYNENDAELE Nicolas Doué la Fontaine
JACQUEMIN Raphaël Durtal
BOISSEAU Jacky Gennes
FROJANI Dominique Le Lion d'Angers
rosiers
À
en,
ot
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
ES EE © A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
LEHEC Cécile
BEZOUT François
LACAZE Marie-Noëlle
FAURE Jean-Louis
AUDOLY Nancy
OLLIVIER Lydia
TRILLOT Denis
BESNARD Eric
MOISSET Nathalie
CHASSEBOEUF Jean-Paul
HERISSE Elisabeth
MANENT Gérard
MENNETRIER Patrick
ROUXEL Jean-Pierre
LECLERC Brigitte
SAUVAGE Jean-Pierre
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
CARTIER Béatrice
LAUX Françoise
DOUMENC Gérard
LACOSTE Alain
PEPION Philippe
Longué-Jumelles
Le Loroux Béconnais
Montrevault Nord Mauges
Les Ponts de Cé
Pouancé
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Saint Georges sur Loire
Thouarcé
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers l'et2
Baugé
Cholet
Saumur
Segré
Brigades départementales de vérification
BDV I
BDV2
Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers - Segré
Cholet
Saumur - Baugé
BCR
animer
_ i =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 0 6 EE = A Biberié + Égaitré s'Fraferalé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014090-0001
signé par
François BURDEYRON
le 31 Mars 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté portant suspension en attente de
régularisation de la situation administrative et
mise en demeure de régulariser la situation
administrative. GAEC Boireau Frères
domicilié à Chouzé- sur- Loire (37140)
Travaux de retournement de prairies
permanentes
0 7 LA
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Mission biodiversité
Arrêté n° 2014090-0001
portant suspension en attente de régularisation de la situation administrative
et mise en demeure de régulariser la situation administrative.
GAEC Boireau Frères domicilié à Chouzé-sur-Loire (37140)
Travaux de retournement de prairies permanentes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.414-4, L.414-5-2 et R414-19
et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant la liste des interventions soumises à l'évaluation des
incidences Natura 2000 prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement,
Vu le courrier en date du 17 février 2014 informant lexploitant de la décision de suspension susceptible
d’être prise à son encontre en application du 2?" alinéa de l’article L.171-7 du code de l’environnement,
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 6 mars 2014,
Vu Pabsence de réponse du GAEC BOIREAU Frères à la transmission du rapport susvisé et du projet
d’arrêté de mise en demeure, dans le cadre de la procédure contradictoire imposée par l'article 24 de la loi du
12 avril 2000 visée ci-avant,
Considérant que lors de la visite du 21 février 2014, les inspecteurs de l’environnement ont constaté la
présence de plusieurs tracteurs dans les prairies situées au lieu-dit Île Ponneau, et qu’à leur arrivée, environ 3
hectares avaient déjà été retournés,
Considérant que les travaux constatés lors de cette visite relèvent du régime d’autorisation et qu'ils ont été
réalisés sans Le titre requis par l’article L. 414-4-IV du code de l’environnement,
Considérant que face à la situation irrégulière des travaux exécutés par le GAEC Boireau Frères et eu égard
à la gravité des atteintes portées aux intérêts protégés par le code de l’énvironnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L.171-7 de ce même code en suspendant lesdits travaux et en
mettant en demeure le GAEC Boireau Frères de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE
Article 1°
Les travaux de retournement de prairies engagés sur la commune de Saumur par le GAEC Boireau Frères, exploitant agricole domicilié 2, La Gravière à Chouzé-sur-Loire (37140), sont suspendus à compter de la notification du présent arrêté.
Le GAEC Boireau Frères prendra toutes mesures utiles pour assurer le respect des intérêts protégés par L'article L.411-1 du code de l’environnement durant la période de suspension desdits travaux.
Article 2
Le GAEC Boireau Frères est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- en déposant une évaluation des incidences Natura 2000 à la direction départementale des territoires (DDT), conforme aux dispositions de l’article R.414-23 du code de l’environnement ;
- en s'interdisant toute reprise des travaux irréguliers mentionnés à l'article 1 tant que l'autorisation
correspondante ne lui a pas été délivrée.
Le GAEC Boireau Frères est informé que :
- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine d'une autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective de l’autorisation ; - le dossier pourra donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
indiqué dans ces articles, et indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il pourra être pris à l'encontre du contrevenant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 de ce même code, ainsi que la cessation définitive des travaux avec remise en état des lieux.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le commissaire de police, chef de la circonscription de la police de SAUMUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Boireau Frères et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 31 mars 2014
Le Préfet,
Signé
François BURDEYRON
9 010 d
Éd
Libertés Égaltré » Frateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014085-0005
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 26 Mars 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Arrêté préfectoral du 26 mars 2014 délimitant
des zones de frayères dans le département de
Maine- et- Loire pris en application de l'article
L 432-3 du code de l'environnement
011 EX Liberté s Égaltéf » Fratsraité . ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-et-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Buféau des Installations classées pour la protection de l'environnement
et de la protection du patrimoine
Arrêté n° : 2014 085-0005
Délimitant les zones de frayères dans le département de Maine-et-Loire pris en application de
l'article L.432-3 du code de l'environnement,
ARRETE
Le Préfet de MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 à R. 432-1-5 ;
VU latrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la
granulômétrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de
l'environnement ;
VU l'avis du Président de la fédération départementale. des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique en date du 18 décembre 2013;
VU l'avis favorable du coïiseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du: 25 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites émis
lors de sa séance du 24 octobre 2013 ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères des espèces : Alose Feinte, Grande Alose, Brochet, Chäbot, Lamproies iarine, Lamproie de Planer, Lamproïe de rivière, Truite fario, Vandoïse, espèces de poissons visées à l'arrêté du 23 avril 2008, et présentes dans le département de Maine-et-Loire;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les zones de croissance et d’alimeñtation d'écrevisses à
pieds blancs, espèces visées à l’arrêté du 23 avril 2008 et présentes dans le département de Maine-
et-Loire;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
12
01 La] En ARRETE
Article I :
L’inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-1 du code de l'environnement portant sur les parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères de Chabot, Lamproie de rivière, Lamproie marine,
Lamproie de Planer, truite Fario, et Vandoise, est constitué des parties de cours d’eau visées en ahnexe du présent arrêté,
Article 2 :
L’inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-IF du code de J'environnement portant sur les parties de cours d’eau.sur lesquelles ont été observées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d’alevins
d'Alose féinte, de grande Alose et de Broche est constitué des parties de cours d'eau visées en annexe.du présent arrêté.
Article 3 :
L’'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-IH du code de l’environnement portant sur les parties de cours d’eau sur lesquels là présence d'écrevisses à pieds blancs a été observée est constitué des
patties de cours d’eau visées en annexe du présent arrêté
Article 4:
Constitue une frayère à poissons aù sens de l’article L. 432-3 du. code de l’environnement toute
partie de cours d'eau visée dans les istes « 1 et 2p » en annexe.
Constitué une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés, au sens de l’article L. 432-3 du code de l’environnement toute partie de cours d’eau visée datis la liste & 2e ÿ en annexe du présent
arrêté.
Article 5 : .
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : > soit d’un recours gracieux,
> soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de 1’écologie.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois conStitue un rejet tacite du recours.
Le-présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférées dans ün délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Nantes,
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans toutes les mairies du département de Maine-et-Loire,
Le Préfet
Pour Le Préfet, et par délégätion
La Secrétaire énérale dets Préfecturr
giodie HÉGIOVANNI
01 2 “IA.
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Libéré e Épattté » Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0002
signé par
Luc LUSSON
le 28 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
retrait habilitation dans le domaine funéraire
027 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014087-0002
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Va l'arrêté préfectoral D1 2008 — 611 du 6 mai 2008 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 49-249, l'établissement secondaire des MARBRERIES ET CONSEILLERS FUNERAIRES
D’ANJOU -— FUNEO OBSEQUES situé 45 rue du Docteur Charles Coubard à Cholet (49),
Vu le message électronique du 13 mars dernier, faisant état de la fermeture de l'établissement
secondaire à cette adresse,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles L’habilitation a été délivrée au sens
de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à cet établissement secondaire
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article Ler :
Est abrogé l'arrêté préfectoral D1 2008 — 611 du 6 mai 2008 habilitant dans le domaine funéraire
sous Îe numéro 49-249, l'établissement secondaire situé 45 rue du Docteur Charles Coubard à Cholet (49).
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs,
Fait à ANGERS, le 28 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
028 où | É É Libertée Egalité + Fréferaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0003
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @DRCL)
retrait habilitation dans le domaine funéraire
(Sarl Pompes Funèbres privées J. GUEZ)
029 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014087-0003
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011 - 580 du 28 juillet 2011 habilitant dans le domaine funéraire,
sous le numéro 49-337, l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES PRIVÉES j. GUEZ
située 60 rue de la Meignanne à Angers,
Vu le message électronique du 13 mars dernier, faisant état de la fermeture de l'établissement
secondaire à cette adresse,
Considérant la cessation d’exercice des activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée au sens
de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à cet établissement secondaire
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article {er :
Est abrogé l'arrêté préfectoral DRCL 2011 - 580 du 28 juillet 2011 habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 49-337, l'établissement secondaire situé 60 rue de la Meignanne à Angers.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 28 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
05 è
A :
Liberrs.s Égalits v'Fratertié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0004
signé par
Luc LUSSON
le 28 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
habilitation dans le domaine funéraire (Mme
Hélèné COQUEREAU)
0 L PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 204087-0004
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-338 du 18 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-317, la SARL Société des Ambulances de Candé située
13 rue du Collège à CANDE,
Vu la demande reçue le 11 mars 2014, complétée le 24 mars 2014, formulée par Mme
Hélène COQUEREAU en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les
activités funéraires autorisées ainsi que l'adjonction de l'activité « gestion et utilisation d'une
chambre funéraire » pour 1 an,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
SARL Société des Ambulances de Candé « Pompes Funèbres SDAC »
13 rue du Coilège à CANDE
exploité par : Mme Hélène COQUEREAU
4rtiele 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-317
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
4ïticle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
ârticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 28 mars 2014
Signé : Luc LUSSON ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 MARS 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-317
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires : oui |.6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : : :
Gestion et utilisation de la chambre funéraire située ZA du | oui lan
Petit Gué 49440 ANGRIE
œ Gestion d'un crématorium | LE ni [non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
ï: Fourniture des voitures de deuil : non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé EE = Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0006
signé par
Luc LUSSON
le 28 Mars 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales PRCL)
Renouvellement habilitation funéraire délivrée
à l'établissement secondaire de la SA OGF
"PFG SERVICES FUNERAIRES" situé 4
place du Château à BAUGE
[ee] CS un Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections ‘
Arrêté n° 2014087-0006
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-377 du 25 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-006, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 4
place du Château à BAUGE,
Vu la demande reçue le 31 janvier 2014, complétée le 18 mars 2014, formulée par M.
Marc OSSENT, responsable de l'établissement secondaire, en vue d'obtenir le renouvellement
pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 17: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
4 place du Château 49150 BAUGE
exploité par : M. Marc OSSENT, responsable
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-006
4rticle 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article $ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 28 mars 2014
Signé Luc LUSSON
CN eN ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-006
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
: Soins de conservation oui.| 6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | :6 ans
aux obsèques, inbumations, exhumations et crémations ;
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
+.:Gestion d'un crématorium : non
Transports de corps avant mise en bière oui |6ans
*=Transports de corps après mise en bière oui |6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
+ Fourniture des voitures de deuil oui | 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé CS Le) É
A .
Liberrs + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0002
signé par
Guillaume ARVIER
le 01 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
arrêté modificatif de changement d'adresse et
autorisant la gestion et l'utilisation de la
chambre funéraire située ZA La Promenade à
BEAULIEU SUR LAYON par la SARL
POMPES FUNEBRE BIDET
CN Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014091-0002
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2010-130 du 12 mars 2010 habilitant dans le domaine funéraire, sous
le numéro 10-49-066, l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES BIDET, situé à
BEAULIEU SUR LAYON, -
Vu la demande reçue le 27 mars 2014 formulée par M. Franck BIDET, informant du changement de
domiciliation dudit établissement secondaire et tendant à obtenir l'habilitation pour l'activité funéraire
suivante: « gestion et utilisation d'une chambre funéraire »,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1® de l'arrêté préfectoral DRCL 2010-130 du 12 mars 2010, est modifié comme suit :
Est habilité dans le domaine funéraire l'établissement secondaire de la société suivante :
SARL POMPES FUNEBRES BIDET
ZA La Promenade 49750 BEAULIEU SUR LAYON
exploité par Monsieur M. Franck BIDET
Article 2 :
L'activité funéraire « gestion et utilisation d'une chambre funéraire » est autorisée pour 6 ans,
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 susvisé restent inchangées,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à ANGERS, le 1% avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé Guillaume ARVIER
040 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 12 mars 2010
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 10-49-066
Durée
+ Organisation des obsèques oui 6 ans
::Soins de conservation non
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 6 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture ‘de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations : :
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
| Gestion d'un crématorium non.
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans Fourniture des corbillards oui 6 ans
+: Fourniture des voitures de deuil oui 6 ans
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
0 À L 042 4
Liberté + Egalité + Praternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0010
signé par
Guillaume ARVIER
le 01 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la
société Edouard Tombini situé 10$ rue
Larévellière à ANGERS
04 2 PRÉFET DE MAINE-ET LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014091-0010
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-271 du 6 mars 2008 modifié, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-0641, l'établissement secondaire de la Société Edouard Tombini
situé 105 rue Larévellière à ANGERS,
Vu la demande reçue le 28 février 2014, formulée par Monsieur Philippe ORTIZ, en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
drticle I" : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la société suivante :
SOCIETE EDOUARD TOMBINI « Pompes Funèbres Chevet Tombini »
Situé 105 rue Larévellière 49100 ANGERS
exploité par : M. Philippe ORTIZ
Arficle 2 : Le numéro de l'habilitation est: 14-49-0941
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 1° avril 2014
Signé Guillaume ARVIER
EDS ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 1° avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-041
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
‘ Soins de conservation : oui | 6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium : non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
+ Transports de corps après mise en bière oui | 6 ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
04 9 046 EE = É É Libene » Egalité « Ertrruné RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ÉT LOIRE
Arrêté n °2014091-0013
signé par
Guillaume ARVIER
le 01 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ORCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la
société Anjou Accompagnement situé 50 rue
de la Meignanne à ANGERS
Es PRÉFET DE MAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014091-0013
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-270 du 6 mars 2008 modifié, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-035, l'établissement secondaire de la SARL ANJOU
ACCOMPAGNEMENT situé 50 rue de la Meignanne à ANGERS,
Vu la demande reçue le 28 février 2014, formulée par Monsieur Philippe ORTIZ, en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I‘ : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement _
secondaire de la société suivante :
SARL ANJOU ACCOMPAGNEMENT « Pompes Funèbres Roc Eclerc »
Situé 50 rue de la Meignanne 49100 ANGERS
exploité par : M. Philippe ORTIZ
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-035
Arficle 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
4rticle S : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 1% avril 2014
Signé Guillaume ARVIER ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 1° avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-035
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
. Soins de conservation oui | 6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui Gans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière “oui | 6 ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil | oui |6ans
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
04 Q A
"A
Elec s Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0015
signé par
Guillaume ARVIER
le 01 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la
société Anjou Accompagnement situé 5 route
d'Angers à ST BARTHELEMY D'ANJOU PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014091-0015
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-299 du 10 mars 2008 modifié, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro 08-49-285, l'établissement secondaire de la SARL ANJOU
ACCOMPAGNEMENT situé 5 route d'Angers à SAINT BARTHELEMY D'ANJ OU,
Vu la demande reçue le 28 février 2014, formulée par Monsieur Philippe ORTIZ, en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ;
Va l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la société suivante : |
SARL ANJOU ACCOMPAGNEMENT « Pompes Funèbres Roc Eclerc »
Situé S route d'Angers 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
exploité par : M. Philippe ORTIZ
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-285
Aïticle 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Fait à ANGERS, le 1° avril 2014
Signé Guillaume ARVIER ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 1° avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-285
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
: Soins de conservation . oui 6ans
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires “oui 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
! Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | ans
: Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil qui : 6 ans.
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
(ex CN C +
"A
Liberté + Égafis s Frâterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014091-0016
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 01 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
modification statutaire de la communauté de
communes Loir et Sarthe PRÉFET DÉ MAÏNEET LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locaies
Anétén 0 à 034.004 € révision des statuts de
la communauté de communes Loir ét Sarthe
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-ct-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamiment ses articles L 5211-5-1, L s211- 17
etL 5211-20 ; .
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-94 n° 938 du 26 décembre 1994 autorisant la création de Ja communauté de communes Loir et Sarthe ;
Vu la délibération du 10 février 2014 au terme de laquelle le conseil communautaire a donné
son accord à une proposition de modification des statuts de la communauté de connues Loir et
Sarthe :
Vu les avis favorables recueillis sur cette proposition, après -consultation des conseils
municipaux des communes membres :
— Baracé : délibération du 27 février 2014
— Etriché : délibération du 20 février 2014
— Cheffes : délibération du 5 mars 2014
—Tiercé : délibération du 1“ mars 2014
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête:
ARTICLE Ier : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, pour ce qui concerne ses articles 2, 3 et 5:
Artlele 2 : La communauté de communes exerce les compétences ci-après définies :
L- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1-ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
056] A - Actions de développement économique et de l'emploi d'intérêt communautaire
1° Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire.
artisanale reconnues d'intérêt communautaire :
... Ja zone d'activités de l'Osier et des Bertins À Tiercé
— la zone d'activités des Landes à Tiercé
— Ja zone d'activités Le Perray à Etriché
— ja zone horticole du Rocher.
2° Actions de développement économique et de l'emploi
1 - réalisation et gestion d'inmobilier d'entreprise
— bâtiment industriel
— atelier-relais
— centre d'activités
— pépinière artisanale
— pôle tertiaire
(sans que cette liste soit lisnitative) . .
pour être loués ensuite par bail courte durée et/ou bail commercial et/ou crédit bail ou vendus
{liste non exhaustive).
2 - Actions de maintien d'une activité économique de proximité (maintien du dernier commerce
alimentaire dans une commune membre),
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
— le multiservices à Etriché
— le multiservices à Cheffes
3 - Soutien logistique ou financier (par Îe versement éventuel d'une subvention par la
communauté de communes) aux projets en matière d'activité économique, industrielle, artisanale,
tertiaire, commerciale, agricole, touristique et en faveur de l'emploi
4 - ORAC (opération de restructuration de l'artisanat et du commerce)
5 - toute étude liée au développement économique et à l'emploi.
B_- Actions de développement touristique
1° Construction, entretien et gestion d'équipement touristique d'intérêt communautaire
a - équipements liés à l'accueil et à l'hébergement
- un camping (Cheffes) |
- des bornes de vidanges et d'approvisionnement pour camping-cars
b - équipements liés au tourisme fluvial
- une halte fluviale avec services (Cheffes)
- une halte fluviale sans service (Etriché)
- une base de location avec bateaux électriques et pédalos
- un bateau promenade la Gogane avec port d'attache à Cheffes
- un point d'accostage pour navette fluviale à Cheffes
- des cales de mise à l'eau pour bateaux de plaisance et/ou canoës-kayak
- un parcours kayak « eaux vives » à Cheffes. © - équipements liés au tourisme halieutique
- pontons de pêche sécurisés
”_- cales de mise à l'eau pour barques de pêche (les mêmes que dans le point b }
- Un parcours « pêche famille » (Cheffes)
- Un parcours « pêche passion » (Cheffes)
d - équipements liés à Ja restauration
- aires de pique-nique
- Une guinguette (Cheffes)
€ - équipements liés à la randonnée
- boucles de randonnées
- chemins de liaison entre ces boucles
- totems (1 sur chaque commune)
- bacs piétons
F- équipements liés à l'écotourisime et à l'agrotourisme
ay et mise en place, après inventaire - acquisition des îles de Porte-Bise et du Moulin d'Yvr. floristique et faunistique, d'un plan de gestion avec accès par un bac agricole et bacs piétons
- CoGrdination pouf Les plañtations do haies suite à diagnostic bocager,
8 - équipements liés à l'informatique et à Ja signalétique touristique
- borne interactive
- kiosque démontable (Cheffes)
- parneaux RIS |
- panneaux indicateurs,
2° possibilité d'adhérer à un office de tourisme qui assurerait les missions suivantes :
- accueil et information
* promotion touristique du territoire et actions de promotion en faveur du tourisme
- cominércialisation de produits et services touristiques
- animation, coordination et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés
exerçant sur le territoire communautaire
- conduite de missions d'accompagnements techniques conçourant au développement sur le
territoire communautaire, d'actions et de projets touristiques publics ou privés.
2 = AMENAGEMENT DE L'ESPACE
À - suivi du SCOT
B - schéma d'urbanisme
C- équipement numérique et desserte en fibre optique du territoire
D - création, entretien et maintenance d'une aire d'accueil des gens du voyage
E- moulin Gabet Cheffes et production d'électricité :
F - PEM (pôle d'échange multimodal)
IL COMPETENCES OPTIONNELLES
1- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
À- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
B - actions politique, technique et financière concourant à l'application des orientations du
document d'objectif (DOCOB), type Natura 2000 sur les BVA (basses vallées angevines)
C - assainissement collectif .
D - assainissement non coflectif(ANC) 2 - CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
A - Voirie d'intérêt communautaire, ttansport en commun et pates de stationnement
Sont reconnues d'intérêt communautaire les voiries internes des zones d'activités communautaires ainsi que :
1- sur Tiercé : la zone d'activités des Landes
. la voirie desservant la zone de la RD 74 jusqu'au chemin en grave revenant sur Tiercé et la portion de voirie continuant l'avenue de Charmpagné dans la zone d'activités communautaire
Anjou Actipare des Landes, longeant le service technique de Tiercé et débouchant sur la RD 74
2-sur Cheffes
. la voie privée, propriété de la communauté de communes Loir et Sarthe (menant au moulin Gabet) et allant de la RD 74 en longeant la Sarthe pour ressortir entre Les deux dos d'âne rue Val
Saint Sulpice,
B - Elagage/fauchage des voiries,
3 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
L'intérêt communautaire se définit ainsi :
.... contrat de territoire en matière d'habitat
- OPAH : opération programmée d'amélioration de l'habitat
- concertation sur la politique du logement locatif et social -
- planification des logements sociaux
- mise en place d'un observatoire du logement social
- mise en place du point accueil, information, orientation pour le logement des jeunes et actions en faveur du logement des jeunes (logement chez l'habitant) ; bourse intercommunale au
logement,
4- ACTIONS SOCIALES D'INTIRET COMMUNAUTAIRE
À - Etude, gestion création, aménagement, entretien des équipements d'intérêt communautaire. * destinés à l'enfance ou à la jeunesse _
Sont reconnus d'intérêt communautaire Les locaux suivants :
« la maison de l'enfance de Cheffes
Etriché
Tiercé
- Les salles d'accueil péri-scolaire du centre Berthe Bachet à Tiercé'et de Cheffes
- le local CAP'ADOS à Tiercé,
pour l'animation des services suivants :
Petite enfance :
multi-accueil
micro-crèche
Jeunesse :
accueil de loisirs
CAP'ADOS
foyer de jeunes
a m. Le) | Accueil périscolaire :
matin et soit sachant que les TAP (temps d'activités périscolaires) sont de la compétence
communale
RAM (relais d'assistants maternels)
et toutes activités concernant l'enfance et la jeunesse.
B - Politique en faveur des personnes âgées : .
1 - CLIC (centre local d'information et de coordination gérontologique)
2- Télé-alarme (acquisition, entretien et gestion)
3 - et toute action concourant à cette politique
IL - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1- CULTURELLE
- Coordination intercommunale de l'école de musique et des activités bibliothèques
- tusique scolaire : intervention de l'école de musique en milieu scolaire
Article 3 : Conventions de mandat et de services
Conventions de mandat
- réalisation de travaux pour le compte des communes sous la forme de conventions de mandat
Conventions de services
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L 5211-56 et L. 5214-16-1 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes Loir et Sarthe poutra assurer, par convention,
dans le cadre de ses “attributions, toute prestation de services pour une cominune membre et/ou pour une coliectivité
extérieure etfou confier, par convention, à une ou plusieurs collectivités extérieures
toute prestation de services, | -
()
. Article $ : Slège social
Le siège de la communauté de communes est fixé à
l'allée du Moulin - 49125 CHEFFES jusqu'au 30 août 2014.l Maison intercommunale Loir ct Sarthe,
À compter du 1 septembre 2014, il sera localisé dans la zone d'activités Anjou Actiparc des
Landes, au 103 de la rue Charles Darwin à Tiercé.
060 ARTICLE I: La fonction de comptable de la communauté de communes est assurée par le
receveur de Châteauneuf sur Sarthe.
ARTICLE II : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes Loir et Sarthe et les maires des cominunes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le + AUR, 2UR
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
Et Les CO M OMS ET
ElGdie DEGIOVANNI
061 062 Ki
2
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0001
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
Autorisation course cycliste à Brion le 06 avril
2014
063 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014092-0001
Autorisant une course cycliste
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport :
Vu Le code de la route, notamment ies articles R. 411-29 à R, 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à ia circulation publique :
Considérant la demande reçue le 04 février 2014 de M. France COTTEREAU
représentant l'association «Olympique Baugeois Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une course cycliste à Brion le 06 avril 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de :
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de
cyclisme en date du 03 février 2014 :
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 064 Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRET
ARTICLE ler : M. France COTTEREAU est autorisé à organiser la course cycliste à
Brion le 06 avril 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleuts
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE_4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 : Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE. 6 :. Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course». Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très
lisible ATTENTION COURSE CYCLISTE». D6©
à
} Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus
important et une voiture dite «VOITURE BALAÏ» suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule,
un panneau portant l'inscription très lisible IN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve.
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 _: Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de
n'utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à Ia circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par Les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M France COTTEREAU
Fait à Angers, le 02 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
066 4
4
Liber + Égalité + Erâterahé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0002
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste Inter Cadets à
Chalonnes sur Loire le 06 avril 2014
067 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de Ia circulation
AP n° DRCL 2014092-0002
Autorisant une course cycliste
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 41 1-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves
ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 03 février 2014 de M. Tony CHARRIER représentant
l'association «TEAM Chalonnes Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée
«nter-cadets» au départ de Chalonnes sur Loire le 06 avril 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident Survenu au Cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à supporter
ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
du directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de
cyclisme en date du 31 janvier 2014 ;
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE_ler : M. Tony CHARRIER est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «dnter-cadets» à Chalonnes sur Loire le 06 avril 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter Les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du cireuit.
ARTICLE 3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, À chaque intersection avec les routes départementales, Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :_ Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit,
ARTICLE 6 :_ Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course». Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très
lisible ATTENTION COURSE CYCLISTE».
[où Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de
détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses doit faire
l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques) circuleront
avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus important et une
voiture dite «(VOITURE BALAI» suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible FIN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours de l'épreuve,
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'orde par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de n'utiliser
sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant rester libre
à la circulation.
ARTICLE8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être prises par les
organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
leur sera adressée ainsi qu'à M, Tony CHARRIER
Fait à Angers, Le 02 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
070 A
Liberté Éga s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0003
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ORCL)
Autorisation course cycliste Tour Loire Layon
à Chalonnes sur Loire le
071 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014092-0003
Autorisant une course cycliste
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 41 1-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 20 décembre 2013 de M. Gérald BONHOMME
représentant l'association «Moto Assistance Sécurité Course» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une course cycliste dénommée «Tour Loire Layon» au départ de Chalonnes sur Loire
le 06 avril 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, et
du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
place Miche! Debré - 49934 Angers Cedex 9 07° Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de
cyclisme en date du 17 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Gérald BONHOMME est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «Tour Loire Layon» au départ de Chalonnes sur Loire le 06 avril 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation. °
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :_ Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6 :_ Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
accompagnateurs,
=
<
SN Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course», Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très
lisible ATTENTION COURSE CYCLISTE».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus
important et une voiture dite VOITURE BALAI» suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant Finscription très lisible ŒIN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve.
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de
n'utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE0 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M Gérald BONHOMME
Fait à Angers, le 02 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON ë
A
Liberté e Égattré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0004
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre à Tiercé le 06 04
2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014092-0004
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu circulaire interministérielle n° DS/DSMI/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative
à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 05 février 2014 de Madame Marie-Agnès
POIRAULT représentant l'association NA Athlétisme Tiercé» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une course pédestre dénommée «Tiercé au Galop» au départ de Tiercé le
06 avril 2014,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours : Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les
Règles Techniques et de Sécurité (RTS) en date du 31 janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame Marie-Agnès POIRAULT est autorisée à organiser la course pédestre
dénommée «Tiercé au Galop» au départ de Tiercé le 06 avril 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de ia fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 :
La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de Ia course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage àne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit,
/ ARTICLE6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame Marie-Agnès POIRAULT
Fait à Angers, le 02 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
078 #
> 4
Liberté + Égatlé s'Eräternñté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014092-0005
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales RCE)
Autorisation course pédestre kai Onna Trail à
Chalonnes sur Loire Le 06 04 2014
079 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014092-0005
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de la priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 41 1-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves où compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 05 février 2014 de M. Guy COCHARD représentant
l'association «Chalonnes Olympique Sports Athlétisme» en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée «Kal Onna Trail» au départ de Chalonnes sur
Loire le 06 avril 2014,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
C2 Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les Règles
Techniques et de Sécurité (RTS) en date du 31 janvier 2014 ;
Yu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Guy COCHARD est autorisé à organiser la manifestation sportive
dénommée «Kal Onna Trail» au départ de Chalonnes sur Loire le 06 avril 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurér la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 :
La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
081 ARTICLE6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Monsieur Guy COCHARD
Fait à Angers, le 02 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
082 4
A
Liberté » Égatlré »Fraierañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0006
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCE)
Autorisation course pédestre Pellouailles
Angers au départ d'Angers le 13 04 2014
Nez DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014092-0006
autorisant une épreuve sportive
bénéficiant de {a priorité de passage
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 41 1-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves
ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant la demande reçue le 11 février 2014 de M. Frédéric GAGNEUX
représentant l'association «SCO Athlétisme Angers» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
une course pédestre dénommée «Pellouailles-Angers» au départ de Pellouailles le 13 avril 2014,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter
ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
& Vu les avis des maires concernés, du directeur départemental de la sécurité publique, du
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation
et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de
SeCOUrS ;
Vu ia fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable du Comité départemental d'Athlétisme de Maine-et-Loire sur les
Règles Techniques et de Sécurité (RTS) en date du 10 février 2014 ;
Yu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE jer :
M. Frédéric GAGNEUX est autorisé à organiser la course pédestre dénommée
«Pellouailles-Angers» au départ de Pellouailles le 13 avril 2014
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en
ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :
La priorité de passage est accordée à la manifestation sportive.
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
085 ARTICLE 5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
ARTICLE6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
directeur départemental de la sécurité publique
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUrS,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Frédéric GAGNEUX
Fait à Angers, le 02 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
ON | EX Üiberid'e Égalité « Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0007
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales PRCL)
Autorisation course cycliste à Soucelles le 13
04 2014
087 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014092-0007
Autorisant une course cycliste
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu ie décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 06 février 2014 de M. Gilles LEMARCHAND
représentant l'association «Vélo Club Châteauneuf» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course cycliste dénommée «Prix de Soucelles» à Soucelles le 13 avril 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 05 février 2014 ;
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9 0
8 8 Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
25 mars 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ter : M. Gilles LEMARCHAND est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «Prix de Soucelles» à Soucelles le 13 avril 2014.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par
leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent également
respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer ja sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 : La priorité de passage est accordée à la manifestation. Les signaleurs
(dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course
aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, à
chaque intersection avec Les routes départementales. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
et devra être muni d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :_ Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6: Les véhicules admis à accompagner les compétitions G à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course». Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très
lisible «ATTENTION COURSE CYCLISTE».
089 Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement
et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses doit faire
l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus
important et une voiture dite «VOITURE BALAÏ» suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule,
un panneau portant l'inscription très lisible ŒIN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours de l'épreuve.
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face À toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de n'utiliser sur
tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
rester libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être prises par les
organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 :
- le secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUIS,
- le maire ‘
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Gilles LEMARCHAND
Fait à Angers, le 02 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
90 ?
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0008
signé par
Luc LUSSON
le 02 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales PRCL)
Autorisation motocross à Durtal le 13 04 2014
097 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL 2014092-0008
moto cross
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport, notamment les articles R. 331-18 à 331.34 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 ;
Va l'arrêté préfectoral n° DRCL 11 /283 du 05 avril 2011 portant homologation sous le n°
07-21 du terrain dit «Petit terrain de l'Antinière» à Durtal ;
Vu la demande présentée le 03 février 2014 par M. Jacky GRASSET, Président du Moto-
club Durtal les Rairies en vue d'être autorisé à organiser le 13 avril 2014 une épreuve de moto-cross
sur ce terrain ;
Vu les avis du maire de Durtal, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion
sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la fédération française de motocyclisme;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 25 mars 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE:
Article Ier : Monsieur Jacky GRASSET est autorisé à organiser une épreuve de
motocross à Durtal sur le terrain de l'Antinière le 13 avril 2014.
Article 2 : La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes
de païlle disposées en continu sur tout le circuit, Cette protection devra être renforcée aux endroits
dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection pourra être
constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés de véhicules de tourisme, de mousse
PVC ou de filets, destinés à amortir les chocs en cas de chute des concurrents,
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public.
En période sèche, le circuit devra être copieusement arrosé les jours précédant la
manifestation afin de supprimer la poussière pendant les épreuves.
092 Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux endroits
où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être contiguë à une autre
partie, Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité. Elle sera constituée
par des bottes de paille, des barrières ou des pneumatiques déclassés.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc coureurs.
La totalité de la piste devra être visible des commissaires. Les postes de commissaires
devront être disposés de façon à ce que les signaux donnés par les commissaires soient visibles des
coureurs et du poste situé en amont. Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard
distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur porté de manière ostensible et datée du
jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la
discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités.
L'organisateur devra respecter en plus du règlement UFOLEP les règlements de la
Fédération française de motocyclisme pour la discipline.
Article 3 : Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le
règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante et renforcer la protection du public aux
abords des sauts et des virages ainsi que le long de la ligne de départ, si possible avec un
doublement des barrières de protection.
- placer du matériel de lutte contre l'incendie (extincteurs) sur la piste (un extincteur par
poste de commissaire tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire
de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation. De plus, il est interdit de fumer
dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes, en nombre suffisant autour du circuit ;
- compléter le service de sécurité par une ambulance privé d'un modèle agréé et présente
pendant toute la durée des épreuves ;
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs.
- conformément à la CDSR du 25 mars 2014 et compte tenu de la longueur du circuit de
1 850 m, l'organisateur est tenu de mettre en place deux postes de commissaire
supplémentaires.
Les noms du médecin et de son suppléant devront être portés à la connaissance du maire de
Durtal et du représentant du commandant du groupement de gendarmerie quatre jours avant la date
prévue de la manifestation. L'ambulance ainsi que le médecin devront être présents sur le circuit
pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur emplacement devra
être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Le respect du règlement de l'épreuve sera sous la responsabilité du délégué départemental
de PUFOLEP.
Article 4 : La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou par son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de ia Fédération
pour la discipline.
09$ Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas
donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies
d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation. L'organisateur a l'obligation de remettre
en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 3 : Le maire de Durtal assisté du médecin ou de son suppléant, du délégué de la
Fédération française de motocyclisme, et du commandant de brigade de gendarmerie devront, avant
l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de
sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement
des épreuves.
article 6 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier
de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de l'UFOLEP ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront surseoir au
départ des épreuves. ‘
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à
l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur
telle qu'il est prévu à l'article 11 du décret 2006-554 du 16 mai 2006.
Article 8 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont
pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
drticle 9 :
- a secrétaire générale de la préfecture,
- le maire dé Durtal
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directrice départementale de la cohésion sociale
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Faità Angers, le 02 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
09 ë
A
Liberite Ésalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0014
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté de réquisition
095 É
Libenrd + Égalité « Frateruhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : GF
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION ; ne
N° 2014 270 Loue te = ec4 Lt
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notaininent les articles L 55 1-1,L553-1 à L553-6, L 554-1
et L 555-1, R 551.3, R 553.5 et R 553.6 H
Vu l'article L'2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n° 2013-0926 et 2013-927 du 25 novembre 2013 portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités
polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'établissement nommé COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE,
répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRETE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du mercredi 2 avril 2014, pour une durée maxitnale de 48 heures,
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en
préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à
compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 1 3 ARS 4
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture
Élodié DEGIOVANNI
096 ?
2
Liberié + Égattté » Fraiccatié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014072-0015
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 13 Mars 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Création d'un local de rétention temporaire
097 UE s Frattentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : GF
Création d'un local de rétention temporaire
sy (] .2 : Arrêté n° 2014 - 278 Qotu0F-
vol
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
“
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements; -
Vu les arrêtés n° 2013-9026 et 2013-927 du 25 novembre 2013 portant remise d'un dernandeur d'asile aux
autorités polonaises respotisables de l'examen de sa demande d'asile, notifiés le 27 novembre 2013 par voie
administrative ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière :
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de
places adaptées à la situation de Ia famille :
ARRÊTE
. Autficle 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à l’hôtel
COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du mercredi 2 avril 2014
pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la
cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lienx de privation de liberté (Fax : 01-42-
38-85-32) ainsi qu'au Bureau de la rétention administrative de la Direction Générale des étrangers en France
(Fax : 01-72-71-67-63).
_FaitàAngersle + 3 HARS 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
-_ Élodfe DEGIOVANNI Er Es Liberté Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0007
signé par
Patrick STRZODA
le 28 Mars 2014
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n °14-78 Coordination zonale, du 28
mars 2014, donnant délégation de signature à
Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et sécurité Ouest, préfet d'lle et
Vilaine au titre des mesures de police
administrative relevant de la coordination
zonale
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Liberté + Égalté » Reaseratitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 14-78
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN,
préfot délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
* autitre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notaminent son article R. 1311-7 ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif auxpouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Ie décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine : :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL, 02.99,67.74.00 - FAX 02,99.67.74.14
_—s[ee] ETS Lu) VU le décret du 24 mars 2014 nommant Madame Frédérique CAMILLERI, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU La décision du 17 mars 2014 affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur
civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police
(SGAP Ouest) ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour les arrêtés relatifs aux
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée dans l’ordre à :
* M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la
police (SGAP Ouest) ;
+ Mme Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 13-71 du 18 novembre 2013 sont abrogées,
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense ot la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité
Ouest,
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à mesdames et
messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest
ainsi qu’à mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES, le 2 8 HARS 201
Le Préfet de la zone de défghse et sécurité Ouest, Préfet de la régigik Bretagne,
Préfet d'Iljé-dt-Vilaine,
Patrick STRZODA
101 102 +
"2
Liberré e Égathté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0008
signé par
Patrick STRZODA
le 28 Mars 2014
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n °14-79 du 28 mars 2014, concernant
les forces mobiles, donnant délégation de
signature à Mme Françoise SOULIMAN, à M.
Claude FLEUTIAUX, à M. Guillaume
DOUHERET et à Mme Frédérique
CAMILLERIT EX A ben? « Égalié.+ Frarerntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 14-79
Forces mobiles
donnant délégation de signature
& Madame Françoise SOULIMAN
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Claude. FLEUTIAUX
Secrétaire général de la préfecture d'lle- ef. Vilaine
à Monsieur Guillaurne DOUHERET
Adjoint au secrétaire généralpour l'administratton de lapolice {SGAP Ouest)
à Madame Frédérique CAMILLERI
Directrice dé cabinet de la préfecture dé la région Bretagne, préfecturé d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'’ILLE-ÉT-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 rélatif aux pouvoirs des préfets de zoné de défense
et de sécurité :
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
codé de là défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
tnajôts inteïministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et cotresporidants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
Santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX: TEL. 02.99.67:74.00 - FAX 02.99.67.74.14
104 VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de fa région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet dé la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
YU le décret du 22 juin 2012 notnmant Monsieur Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 17 mars affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, en qualité d’adjoint au sécrétaire général pour l'administration de la police {SGAP Ouest) ;
VU le décret du 24 mars 2014 nommant Madame Frédérique CAMILLERI, directricé de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'flle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement tailitaite et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la païticipation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que lé préfet de zone à délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie :
VU l'instruction NOR IOCK0929231J du 4 décernbre 2009 du ministre de l'Intérieur, dé l'outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'instruction commune d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendannerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnéé à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défénse et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’ernploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense ét de sécurité Ourest.
105 ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée sur ces matières dans l'ordre :
à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la
police (SGAP Ouest) ;
à Mme Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine :
à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire génétal de fa préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 —Les dispositions de l'arrêté n° 13-72 du 22 novembre:2013 sont abrogées.
ARTICLE 4 — Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du ptéfet. de la Zoûe
de défense et sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra inséré
au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone,
RENNES, le 2 8 MARS 2014
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet du département d’Ille-et:Vilaine
Patrick ÎTRZODA
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