Procès Verbal - PV CM 15.06.2023 internet

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Procès Verbal - PV CM 15.06.2023 internet Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Quiers-sur-Bézonde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15.06.2023 internet)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éthique publique, Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 15.06.2023 1

L’an deux mil vingt-trois, le quinze juin à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Quiers-sur-Bezonde, légalement convoqués le 09.06.2023, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Yohan Jobet, Maire.

Affichage : 09.06.2026

Sont présents : Yohan Jobet, Philippe Chavaneau, Michel Roux, Garré Bernard, Arnaud Toussaint, Dominique Bazin, Nicole Berthelot, Marie-Claude Asselin, Magali Gouvernayre, Julie Rivert, Bérengère Montagut, Lebrun Patrick, Pascale Archenault.

Absent excusé : Asselin Christian (pouvoir à Yohan Jobet), Raluca Alexandrescu Secrétaire : Julie Rivert

Lecture et approbation du compte rendu de la dernière séance.

L’ordre du jour sera le suivant :

 Référent déontologue : non désignation

 Rapport des commissions intercommunales et communales

 Questions diverses

 QUESTIONS DIVERSES

Conseil municipal 15.06.2023

Commune de

QUIERS-SUR-BEZONDE Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 15.06.2023 2

DECISION DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS-26.05.2020-

2023 05 01

Location Parcelle ZX 25 pour 0. Ha 15ares 86 centiares et parcelle ZV 83 pour 0 ha 26 ares 78 centiares. à Mr Thevenot Julien dans le cadre d’un projet de culture maraichère. Date d’effet 1er juin 2024 durée 9 ans.

2023 Modèle transmis par l’Association des Maires du Loiret

Délibération portant sur l’obligation de désigner un référent déontologue

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci-dessous rappelée :

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue. Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier. Commune de Quiers-sur-Bezonde

Conseil municipal 15.06.2023 3

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget. Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : « 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal dit :

- que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1er juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le Maire, la secrétaire de séance Julie Rivert