Conseil Municipal - CM 10.11.2020 INTERNET

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Conseil Municipal - CM 10.11.2020 INTERNET Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Quiers-sur-Bézonde. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10.11.2020 INTERNET)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 1

Le douze novembre deux mil vingt à dix neuf heures les membres du conseil municipal de Quiers sur Bezonde légalement convoqués le 28 octobre se sont réunis à la salle polyvalente, 67, rue de l’Eglise, lieu habituel depuis le début de la crise sanitaire, sous la présidence de Monsieur Yohan Jobet, Maire.

Affichage : 06.11.2020

Sont présents : JOBET Yohan, MONTAGUT Bérengère, CHAVANEAU Philippe, ARCHENAULT Pascale, LEBRUN Patrick, ASSELIN Marie-Claude, TOUSSAINT Arnaud, GOUVERNAYRE Magali, ASSELIN Christian, ALEXANDRESCU Raluca, BERTHELOT Nicole GARRE Bernard, ROUX Michel, BAZIN Dominique, RIVERT Julie.

Secrétaire de séance : Magali GOUVERNAYRE

Lecture et approbation du compte rendu de la dernière séance.

L’ordre du jour est le suivant :

• HUIS CLOS

• REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

• FINANCES :

Volet 3 : Sécurisation déplacement école mairie, piste cyclable, 1 et 2

Volet 3 : sécurisation en agglo (ralentisseurs, ou autres équipements)

Amende de Police : panneaux signalisation sécurité + radars pédagogiques Redevance des mines : trottoirs rue du Erables.

• MISE EN PLACE DU CONSEIL JEUNES

• PERSONNEL COMMUNAL : renouvellement adhésion service médecine préventive • Rapport d’activités CCCFG

• PROJET EOLIEN

• DTA COMMANDE GROUPEE CCCFG

• QUESTIONS DIVERSES :, audit énergétique bâtiments communaux.

CONSEIL MUNICIPAL

12.11.2020

Commune de

QUIERS SUR BEZONDE Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 2

2020- 059 REUNION A HUIS CLOS

Considérant le confinement adopté le 30.10.2020,

Considérant que les conseils municipaux peuvent se réunir, en respectant les règles sanitaires, Considérant que les réunions ne peuvent pas être retransmises en direct,

Monsieur le Maire suivant les échanges avec Monsieur le Préfet, demande que la réunion se fasse à huis clos.

Après avoir entendu les informations, le conseil approuve le huis clos pour cette séance.

2020 – 058 REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL

Les conseils municipaux de plus de 1000 habitants depuis les dernières élections de mars 2020, doivent se munir d’un règlement intérieur.

Un projet a été présenté au préalable au conseil afin que chacun puisse en prendre connaissance et apporte si besoin des modifications.

Lecture est donné du règlement intérieur.

Les membres du conseil après avoir pris connaissance du règlement intérieur : • L’approuve dans son intégralité,

• Dit que chaque fois qu’il en sera nécessaire, des modifications seront apportées. Le règlement est joint à la délibération. (Voir annexe)

2020 - 057 FINANCES :

Monsieur le Maire informe le conseil que plusieurs projets pourraient se voir attribuer des subventions de la part du Conseil Départemental :

• Volet 3 projet 1 : Sécurisation déplacement école mairie, piste cyclable, rue du Hallier 1 et 2 • Volet 3 projet 2 : réaménagement stationnement rue du hallier : covoiturage, espace marché de plein air, parking visiteurs jardin à thèmes

• Volet 3 ter : sécurisation en agglo (ralentisseurs, ou autres équipements)

• Amende de Police : panneaux signalisation sécurité + radars pédagogiques • Redevance des mines : création trottoirs rue du Erables.

2020 – 060 MISE EN PLACE DU CONSEIL JEUNES

Chaque collectivité́ qui souhaite se doter d’un CMJ en détermine les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs et des principes fondamentaux de la République. Aucune loi ne règlemente la création d’un CMJ : on peut se référer à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal et aux articles 12, 13, 14, 15 de la convention des droits de l’enfant. A Quiers-sur-Bezonde, il est proposé la mise en place d’un conseil municipal des jeunes qui aura pour objectif de répondre aux préoccupations des jeunes. Le C.M.J. sera l’expression de la jeunesse citoyenne dans le cadre de la démocratie locale : un apprentissage fondamental dans l’existence de l’individu. Le C.M.J pourra remplir différents rôles :

- Être à l’écoute des jeunes et les représenter, faire remonter leurs idées à la municipalité - Proposer et mener des actions avec et pour les jeunes, utiles à tous, à l’école comme à la commune dans l’esprit de l’intérêt général et le respect des institutions de la République - Participer de façon active à la vie de la commune et aux sollicitations municipales dont la représentation aux commémorations avec la finalité de transmettre la mémoire - Faire du lien avec l’ensemble des citoyens (intergénérationnel)

- Faire du lien entre les différents milieux : scolaires, associatifs, éducatifs et familiaux.

L’engagement des jeunes conseillers sera défini selon quelques règles à respecter. Un règlement intérieur sera établi pour définir précisément le cadre d’intervention du C.M.J. Le Conseil Municipal sera composé de 11 jeunes conseillers de 9 à 16 ans, élus pour 2 ans sur la base du volontariat parmi des CM1, CM2, 6 ème , 5 ème , 4 ème, 3ème .Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 3

Pour être candidat, l’enfant doit être domicilié à Quiers sur Bezonde, faire une déclaration de candidature (avec autorisation parentale, présentation succincte, projet individuel).

Un maire et 3 adjoints seront élus.

Des réunion plénières (publiques) auront lieu 2 fois sur le mandat et des réunions ordinaires -non publiques) seront mises en place chaque trimestre.

Un règlement intérieur sera constitué afin de fixer le cadre du CMJ : objectifs, composition, durée de mandat, déroulement des séances, commissions.

Un calendrier sera mis en place pour la rentrée scolaire 2021/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer un conseil de jeunes tel qu’il est décidé ci-dessus.

2020 -061 PERSONNEL COMMUNAL : renouvellement adhésion service médecine préventive Monsieur le Maire informe le conseil que l’adhésion au service de médecine préventive du CDG 45 arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des conditions de la convention : • Décide de renouveler l’adhésion pour une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2021, renouvelable deux fois,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

• Transmettra au service de médecine préventive une fois par an la liste nominative des agents et informera ce même service de tous les mouvements (embauche, départ)

2020 - 062 RAPPORT D’ACTIVITES CCCFG

Les membres du conseil municipal ont été destinataires des rapports d’activités 2019 de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais.

Chacun peut apporter ces remarques qui seront transmises à la CCCFG.

Les membres du conseil après avoir entendu ces informations adoptent le rapport d’activités de la CCCFG.

2020 – 063 PROJET EOLIEN

Afin de maitriser l’implantation des éoliennes sans pour autant les interdire, il peut être pris une délibération pour définir des distances limites entre les éoliennes et l’habitat.

Les délimitations peuvent s’appuyer sur les zones du PLUI :

Ub- AU- AX- AE- Nh-Ah...en indiquant une distance à respecter entre ces zones et les éoliennes mais aussi avec les constructions que ne sont inclues dans ces zones.

Après avoir entendu ces informations, le conseil décide que les éoliennes qui pourraient être implantées sur le territoire de la commune devront être implantées à 1500 mètres de toute construction dite d’habitation.

2020- 064 DTA AMIANTE : COMMANDE GROUPEE AVEC LA CCCFG Les propriétaires de bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juillet 1997 et qui entrent dans au moins une des catégories suivantes sont concernés :

• Parties communes d’immeuble collectif d’habitation (comprend les circulations intérieures, les

caves, chaufferies, façades, toitures, locaux techniques, etc.).Voir l’entrée logement mairie • Établissement Recevant du Public (ERP).- pout Quiers : église, mairie, salle • Immeuble de grande hauteur (IGH).Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 4

• Locaux de travail (dans lesquels une activité professionnelle est exercée). Ateliers construits en

2012

Pour générer ce document, il est proposé aux membres du conseil de s’associer au groupement de commande que va réaliser la Communauté de Communes, Canaux et Forêts en Gatinais.

Après avoir entendu cette information, le conseil valide l’action d’une commande groupée DTA avec la Communauté de Communes Canaux et Forêts.

QUESTIONS DIVERSES :

AUDIT ENERGETIQUE BATIMENTS COMMUNAUX, DECRET DU 23 JUILLET 2019 ET ARRETE DU 10 JUILLET 2020

Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m², mais aussi les bâtiments de moindre importance dont la surface de plancher cumulée sur une même unité foncière excède 1000 m².

Les obligations réglementaires-

Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :• par rapport à une année de référence (à partir de 2010) de -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2060 ;• ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à un usage économe de l’énergie de bâtiments nouveaux de la même catégorie.

La commune ne possède pas de bâtiment de 1000 m² même cumulés sur plusieurs unités foncières, par conséquent, elle n’a pas l’obligation d’auditer ses structures.

La salle polyvalente va subir dans les années à venir une profonde restructuration qui tiendra compte de toutes ces directives.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Toutes les réunions en présentiel sont annulées jusqu’à nouvel ordre.

COMMISSIONS COMMUNALES

Le Maire informe les membres du conseil que les commissions communales peuvent se réunir en respectant les règles sanitaires.

COLIS DES PERSONNES AGEES :

Au vu du nouveau confinement et pour éviter le déplacement des personnes vulnérables, il est décidé de distribuer les colis de fin d’année.

La distribution se fera dans le plus strict respect des règles sanitaires, lavage des mains avant et après chaque remise des colis. Aucun contact physique avec les personnes, dépôt des colis sur le pas de porte.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance levée à 19h50. Quiers sur Bezonde

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jury de l’arrondissement.

Article 1 er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du

Commune de

QUIERS SUR BEZONDE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Art. L 2121-8 du CGCT application depuis le 1er mars 2020

Approuvé le 12.11.2020Quiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 6

délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moinsQuiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 7

d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

En dehors des débats et uniquement à la fin de la séance, le public peut être amené à formuler des remarques.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire. Le débat est organisé en principe sansQuiers sur Bezonde

Conseil municipal 12.11.2020 8

limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 20 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances. Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la majorité membres la demandent.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 23 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Bulletin d'information générale : libre expression des conseillers d’une autre liste. Sans objet.

*Principe L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Article 25 : Modification du règlement intérieur

Le Maire ou la moitié des membres du conseil peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de Quiers sur Bezonde, le 12 novembre 2020.